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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 84 Reversement CPS Annee 2026
Document publié le Mercredi 27 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 84 Reversement CPS Annee 2026)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Union Européenne, Fiscalité,
N° 2026/84
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 27 MAI 2026
Membres en exercice : 43 L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai, Présents : 30 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 38 à 19h30, s’est réuni à la salle Maspoli à Viarmes, Date convocation : 21 mai 2026 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage 21 mai 2026
Secrétaire de séance : Chantal ROMAND
Etaient présents (30) : Sylvie PESLERBE, Michel BRAULT, Richard GRIGNASCHI, Christiane AKNOUCHE, Célia DELAHAYE, Jean-Claude TURBAN, Sylvain SARAGOSA, Isabelle SUEUR, Jacques GAUBOUR, Virginie VIEVILLE, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Nathalie CORBIER, Simon SCHEMBRI, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Pascal BOSRET, Nathalie BENYAHIA, Hugues BRISSAUD, Muriel LE JAN, Pascal MARTIN, Patrice ROBIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés ayant donné pouvoir (8) : Éric THERRY donne pouvoir à Sylvie PESLERBE, Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jean-Claude TURBAN, Martine GILLES-DURET donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Josette FRAMERY donne pouvoir à Laurence CARTIER-BOISTARD, Sylvain BRINDEJONC donne pouvoir à Nathalie BENYAHIA, Franck BREIT donne pouvoir Hugues BRISSAUD, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Muriel LE JAN, Laurence BERNHARDT donne pouvoir à Michel MANSOUX.
Absents : (5) Romain RENAUD, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER.
N°2026/84 REVERSEMENT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AUX
COMPENSATIONS DE LA PART SALAIRES (CPS) DE LA DGF AUX COMMUNES-MEMBRES DE LA C3PF – ANNÉE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-32, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu la délibération n°2026/47 du 22 avril 2026, adoptant le budget principal de la C3PF, pour l’exercice 2026, Vu l’arrêté du 15 avril 2026, paru au Journal Officiel du 12 mai 2026, portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 18 mai 2026,
Considérant que l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) étaient jusqu'alors compris dans la dotation forfaitaire des communes, pour celles appartenant à des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Additionnelle ou à Fiscalité Professionnelle de Zone.
Depuis le 1er janvier 2024, la CPS est attribuée aux EPCI à fiscalité propre, au sein de leur dotation de compensation. Par conséquent, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa propre dotation forfaitaire. Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette "remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.
L'article L.5211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice desdites communes qu’il convient d’acter par délibération.
Considérant les montants perçus par la C3PF depuis janvier 2026,
Sur proposition du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE le reversement aux communes comme suit :
- en intégralité pour les communes percevant moins de 10 000,00 €, courant juin 2026, - pour les communes percevant plus de 10 000,00 € :
1/ les 6 premiers mois (de janvier à juin) courant juin 2026
2/ le delta réparti en deux fois soit : en septembre 2026, pour la période de juillet à septembre, et en décembre 2026, pour la période d’octobre à décembre.
- l’état ci-après retranscrit l’échéancier des reversements à mandater auprès des communes- membres de la C3PF :
COMMUNE
MONTANT
DGF A
REVERSER
JUIN 2026 SEPTEMBRE 2026 DECEMBRE 2026 TOTAL VERSE
ASNIÈRES-SUR-OISE 44 751,00 22 375,50 11 187,75 11 187,75 44 751,00
BAILLET-EN-FRANCE 81 598,00 40 799,00 20 399,50 20 399,50 81 598,00
BELLEFONTAINE 1 989,00 1 989,00 0,00 0,00 1 989,00
BELLOY -EN-FRANCE 69 334,00 34 667,00 17 333,50 17 333,50 69 334,00
CHATENAY -EN-FRANCE 231,00 231,00 0,00 0,00 231,00
CHAUMONTEL 81 085,00 40 542,50 20 271,25 20 271,25 81 085,00
ÉPINAY -CHAMPLÂTREUX 0,00 0,00 0,00 0,00
JAGNY -SOUS-BOIS 16 888,00 8 444,00 4 222,00 4 222,00 16 888,00
LASSY 2 182,00 2 182,00 0,00 0,00 2 182,00
LE PLESSIS-LUZARCHES 318,00 318,00 0,00 0,00 318,00
LUZARCHES 62 695,00 31 347,50 15 673,75 15 673,75 62 695,00
MAFFLIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
MAREIL-EN-FRANCE 4 106,00 4 106,00 0,00 0,00 4 106,00
MONTSOULT 32 439,00 16 219,50 8 109,75 8 109,75 32 439,00
SAINT MARTIN-DU-
TERTRE 29 765,00 14 882,50 7 441,25 7 441,25 29 765,00
SEUGY 12 729,00 6 364,50 3 182,25 3 182,25 12 729,00
VIARMES 98 656,00 49 328,00 24 664,00 24 664,00 98 656,00
VILLAINES-SOUS-BOIS 1 077,00 1 077,00 0,00 0,00 1 077,00
VILLIERS-LE-SEC 164,00 164,00 0,00 0,00 164,00
TOTAL C3PF 540 007,00 275 037,00 132 485,00 132 485,00 540 007,00
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Patrice Robin