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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 086 Reversement de la Part DES Compensations Salaires de la DGF AUX Communes Membres de la C3PF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2024 086 Reversement de la Part DES Compensations Salaires de la DGF AUX Communes Membres de la C3PF)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2024/086
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2024
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, Présents : 30 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, Votants : 36 à 20h30, s’est réuni à l’Abbaye de Royaumont à Asnières-sur-Oise, Date convocation : 5 décembre 2024 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage : 5 décembre 2024
Etaient présents : (30) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD donne pouvoir à Nathalie DELISLE-TESSIER, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT.
Absents : (6) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR.
Secrétaire de séance : Thierry PICHERY.
N°2024/086 REVERSEMENT DE LA PART DES COMPENSATIONS DE LA PART
SALAIRES (CSP) DE LA DGF AUX COMMUNES-MEMBRES DE LA C3PF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu la délibération n°2024/022 du 3 avril 2024, adoptant le budget principal de la C3PF, pour l’exercice 2024, Vu la Loi de Finances 2024 et son 4°du V de l’article 240 codifié à l’article L5211-32 du CGCT Vu le Journal Officiel du 30 avril 2024 portant attributions individuelles au titre du reversement de la part CPS aux communes,
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion du 19 novembre 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 décembre 2024,
Considérant que l'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) étaient jusqu'alors compris dans la dotation forfaitaire des communes, pour celles appartenant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Additionnelle ou à Fiscalité Professionnelle de Zone.
Depuis le 1er janvier 2024, la CPS est attribuée aux EPCI à fiscalité propre, au sein de la dotation de compensation. Par conséquent, cette année, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d'attribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire. Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette "remontée" de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.
Toutefois, Ie 4º du V de l'article 240 de la Loi de Finances pour 2024, codifié à l'article L.5211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice desdites communes qu’il convient d’acter par délibération. Considérant les montants mandatés par la C3PF comme suit :
- En intégralité en septembre pour les communes percevant moins de 20 000,00 € - Par tiers de septembre à novembre pour les communes percevant plus de 20 000,00 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE l’état ci-après faisant état des reversements fait auprès des communes-membres de la C3PF :
Pour extrait conforme,
Le Président, Patrice Robin
COMMUNE MONTANT DGF A REVERSER SEPTEMBRE 2024 OCTOBRE 2024 NOVEMBRE 2024 TOTAL VERSE
ASNIERES SUR OISE 44 751,00 14 917,00 14 917,00 14 917,00 44 751,00
BAILLET EN France 81 598,00 27 200,00 27 200,00 27 198,00 81 598,00
BELLEFONTAINE 1 989,00 1 989,00 0,00 0,00 1 989,00
BELLOY EN France 69 334,00 23 111,00 23 111,00 23 112,00 69 334,00
CHATENAY EN France 231,00 231,00 0,00 0,00 231,00
CHAUMONTEL 81 085,00 27 028,00 27 028,00 27 029,00 81 085,00
EPINAY CHAMPLATREUX 0,00 0,00 0,00 0,00
JAGNY SOUS BOIS 16 888,00 16 888,00 0,00 0,00 16 888,00
LASSY 2 182,00 2 182,00 0,00 0,00 2 182,00
LE PLESSIS LUZARCHES 318,00 318,00 0,00 0,00 318,00
LUZARCHES 62 695,00 20 898,00 20 898,00 20 899,00 62 695,00
MAFFLIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
MAREIL EN France 4 106,00 4 106,00 0,00 0,00 4 106,00
MONTSOULT 32 439,00 10 813,00 10 813,00 10 813,00 32 439,00
SAINT MARTIN DU TERTRE 29 765,00 9 922,00 9 922,00 9 921,00 29 765,00
SEUGY 12 729,00 12 729,00 0,00 0,00 12 729,00
VIARMES 98 656,00 32 885,00 32 885,00 32 886,00 98 656,00
VILLAINES SOUS BOIS 1 077,00 1 077,00 0,00 0,00 1 077,00
VILLIERS LE SEC 164,00 164,00 0,00 0,00 164,00
TOTAL C3PF 540 007,00 206 458,00 166 774,00 166 775,00 540 007,00