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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publiée = 4 JUIL. 2023 dial

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_009-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-009

du 03 juillet 2023 n°009 page 1/4

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (58) : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante J. ROY), P. LEDOUX (suppléant de B. Â BIET), B. HENEAU, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J.

CHATELLERAULT MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S.

COMMUNAUTÉ RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E.

D'AGGLOMÉRATION PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, |. MIGUET, H.

MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H.

COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, J. BOISSON

POUVOIRS (11) : A. PICHON donne pouvoirà JP. ABELIN

T. DUFFAULTdonne pouvoir à C. MICHAUD

D. CATHELIN donne pouvoir à B. de COURREGES

E. MICHEL donne pouvoir à F. MERY

F; BONNARD donne pouvoir à F. LE MEUR

C. PEPIN donne pouvoir à H. COLIN

T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD

Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI

S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MARECOT

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND

G. PRINCET donne pouvoir à L. RABUSSIER

:C. CIBERT, A. NOËL, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), F. SOURIAU, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. CHAINEAU, P. BERNARD.

Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER

RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI

OBJET : Stratégie déchets de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault (2023-2030)

La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault gère la compétence collecte et traitement des déchets sur 38 communes (78 962 habitants en 2022).

Depuis 2006, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault porte une politique ambitieuse de réduction et de valorisation des déchets qui ont permis d'augmenter la part de déchets valorisés (de 42 à 73% en 2022) et de réduire les quantités de déchets de 20 kg/hab en 16 ans (551 kg/hab en 2022 contre 571 kg/hab en 2006).

Le renforcement des obligations réglementaires (ainsi que les mesures d'incitation fiscale) ont entrainé l'augmentation croissante des coûts de gestion des déchets. En effet, au niveau national, il ont doublé en 10 ans.

La loi AGEC de février 2020 (Anti-Gaspillage et Économie Circulaire) fixe de nouveaux objectifs : - Obligation de tri à la source des biodéchets pour tout détenteur et producteur au 1/01/24 ;

- Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés enfouies de 10 % à horizon 2035 ;

- Objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés de 15 % à horizon 2030 (base 2010) ;Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Recçu en préfecture le 04/07/2023

Pubiéle = 4 JUIL. 2073

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_009-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-009

du 03 juillet 2023 n°009 page 2/4

- Orienter 55 % des déchets ménagers et assimilés vers la réutilisation ou la valorisation matière en 2025 puis 65 % en 2025 ;

- Assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets non valorisables d'ici

2025 ;

- Réduire le gaspillage alimentaire de 50 % pour la distribution alimentaire et la restauration collective d'ici 2025 et de 50 % pour la production, transformation et restauration commerciale d'ici 2030 (base 2015)

La loi n°2018-317 du 28 décembre 2018 de finances adopte une augmentation progressive de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable à la mise en décharge et à l'incinération jusqu'à 2025. Elle passe de 16 €/tonne enfouie en 2018 à 65 €/tonne à partir de 2025. Elle représente un montant total de près d’1 000 000 € en 2023 et correspond, sur la base de quantités stables de déchets à enfouir, à une dépense supplémentaire de l'ordre de 200 000 € tous les ans pour la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault.

La Communauté d'Agglomération a adopté en Bureau d'Agglomération de Grand Châtellerault du 3 mai 2021, un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés et s'est engagée à atteindre les objectifs suivants de 2022 à 2028 :

- Réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (hors gravats) de 8 % (atteindre 481 kg/hab) ; - Tendre vers 60 % de foyers pratiquant une solution de tri à la source des biodéchets en 2026 ; - Assurer la valorisation globale (matière, énergétique et organique) d'au moins 65 % des Déchets Ménagers et Assimilés.

La politique Économie Circulaire de Grand Châtellerault est labellisée depuis septembre 2021.

Le schéma de déploiement du tri à la source des biodéchets a été adopté en Bureau d'Agglomération du 11 octobre 2021. Ce déploiement est en cours depuis 2022 et devrait être achevé en 2025.

Une analyse des ordures ménagères réalisée en 2022 a révélé que 70 % du contenu pourrait potentiellement être évité (dont 50 % de biodéchets).

Les déchets résiduels de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault sont confiés à la société SITA jusqu'au 30 juin 2024 (possibilité de reconduire le contrat jusqu'au 30 juin 2027). Les déchets sont enfouis. Une réflexion est en cours avec la Communauté d'Agglomération de Poitiers pour étudier la faisabilité de construire une usine de valorisation énergétique commune des déchets résiduels.

Afin d'infléchir significativement la production de déchets et de maïtriser les coûts de gestion de déchets, la Communauté d'Agglomération mène depuis 2021 une réflexion relative au financement et à l'optimisation du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD). Le choix du scénario à mettre en œuvre sur le territoire de Grand Châtellerault a été validé en Réunion de Travail de Bureau du 12 décembre 2022.

. : s Service Public de Préventi Best Dé :

Les décisions prises concernent la mise en œuvre de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) ainsi que la refonte de la Redevance Spéciale (RS), c'est à dire la facturation des producteurs non ménagers produisant plus de 240 | par semaine et l'exclusion du SPPGD de ceux produisant plus de 1 100 l/semaine. Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publiée. j JUIL. 2023 Lo

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_009-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErAOT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-009

du 03 juillet 2023 n°009 page 3/4

- Lancement des marchés pour l'acquisition du matériel (logiciel de gestion, système embarqué, tambours ...) : second semestre 2023 et premier semestre 2024 ; - Délibération fixant le seuil du SPPGD et les tarifs de Redevance Spéciale : second semestre 2023

- Année blanche et accompagnement des Producteurs Non Ménagers : 2024* - Facturation effective de la RS : 2025

- Délibération d’instauration de la TEOMI : 2026

- Facturation à blanc de la TEOMI : 2027

- Facturation effective de la TEOMI : 2028

Les grilles de facturation de la TEOMI ont été préparées en Copil le 20 janvier et le 16 mars. Elle

seront proposées à l'adoption en Conseil d'Agglomération.

Il — Adaptation du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets :

Les décisions prises concernent la conteneurisation des déchets, la réduction des fréquences de collecte, le déploiement de la collecte en bennes latérales (au fur et à mesure du renouvellement des véhicules ..). Le calendrier est le suivant :

- Poursuite du déploiement de la gestion de proximité des biodéchets (compostage individuel et collectif) : à partir de 2022

- Déploiement progressif de la collecte en apport volontaire des biodéchets (zones urbaines) : second semestre 2023 à 2025

- Élaboration des nouveaux circuits de collecte des déchets : second semestre 2023 - premier semestre 2024

- Achat des véhicules de collecte (environ 2/an, les premières bennes à ordures ménagères à collecte latérale à partir du second semestre 2023) - Expérimentation des sondes de télé-relève dans les points d'apport volontaire : 2023 - Densification du réseau de points d'apport volontaire et déploiement des sondes de télé- relève : 2023

- Enquête de dotation en conteneurs : 1° trimestre 2023

- Commande et distribution des conteneurs : 2nd trimestre 2023 à fin 2024 - Mise en service des nouveaux circuits de collecte : 2025

L'accompagnement de ces changements sera permise par une stratégie de communication a décliner au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Ce projet a comme objectifs à horizon 2028 (hors prise en compte du projet de déploiement de la benne en collecte latérale et des coûts liés au schéma biodéchets) : - de maîtriser les coûts de fonctionnement : économie attendue de 3,54 M€ sur 5 ans par rapport au scénario tendanciel

- de réduire la part des ordures ménagères de 22 % (2 256 tonnes) - d'augmenter la part d'emballages collectés de 3,5 %

- d'augmenter la part de biodéchets valorisés de 17 %

REX X

VU l'article 1522 bis du CGI prévoyant que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM assise sur la quantité

et éventuellement la nature des déchets produits, exprimé en volume, en poids où en nombre d'enlèvements et la part incitative s'ajoute à une part fixe),Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publiéle 7 4 JUIL. 1073 7

ID : 086-248600413-20230703-CC_20230703_009-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20230703-009

du 03 juillet 2023 n°009 page 4/4

| VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi AGEC « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire »,

VU la délibération n°12 du 3 mai 2021 de validation du PLPDMA 2022-2028,

VU la délibération n°7 du 11 octobre 2021 relative au schéma de déploiement du tri à la

source des biodéchets,

VU l'article 3 alinéa Il-3 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, notamment la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets et assimilés,

CONSIDÉRANT l'importance pour la Communauté d'Agglomération d'adopter une stratégie de réduction et de gestion des déchets afin de se conformer aux objectifs réglementaires et de maîtriser le coût du service aux usagers,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'approuver la modification de la facturation et l'adaptation du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets intégrant la mise en œuvre de la TEOMI et le refonte de la Refonte de la Redevance Spéciale selon le calendrier prévisionnel de mise en œuvre présentés dans le préambule de la présente délibération;

- d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions afférentes

à la TEOMI ;

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à la

mise en œuvre de la TEOMI.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 67

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 P. BARAUDON, P. BAZIN

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribkpalAdnnrfstratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment étre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr