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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019 par la commune de Ménilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Commune de Ménilles
Le 11/01/2019
1/3
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 11 janvier 2019 à 20h30
L’an deux mille dix-neuf, le onze janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du sept janvier deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire, en l’absence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, GRAFFIN Mickaël, HOLEC Bernard, MASSONET Cristophe, et Mesdames MORVAN Virginie, LUCAS Nicole, PORTIER Michèle, LE RAY Véronique, LAVIEILLE Noëlle, BERNARDI Lyssa, Madame LEBEL Isabelle, Monsieur ROCHETTE Yves est arrivé à 21h et n’a pas pu prendre part aux délibérations.
Excusés avec pouvoir : Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir Monsieur à MARCHAND Michel, Monsieur FERRARI Florent a donné pouvoir Monsieur MASSONET Cristophe, Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Madame LUCAS Nicole, Monsieur GRAPEGGIA David a donné pouvoir Madame BERNARDI Lyssa.
Excusé sans pouvoir : Monsieur Pascal CHAINE
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LEBEL.
*********************
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 13.18
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21318 « Autres bâtiments publics » adopté en séance du 07/04/2017,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une rambarde le long de la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société DARCHE située à 27120 FAINS, la réalisation d’une rambarde le long de la rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite pour les cabinets situés 2 rue Roederer, pour un montant de 1762,04 € H.T.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2018: N°01-01/2019
Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances, en l’absence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Monsieur le Maire rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M14 adopte une définition restrictive des restes à réaliser.
En section d'investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées. Afin de permettre la réalisation de dépenses d'investissement en début d'année, avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L1612-1 que «jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits» Il sera proposé au Conseil
- d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019 - de préciser:
• Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice 2018 ;
• Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement dont le détail suit: Commune de Ménilles Le 11/01/2019 2/3 Article désignation crédit ouvert en 2018 crédit autorisé avant vote du BP 2019 2051 Concessions et droits similaires 6 500 1625 2111 Terrains nus 2 000 500 21311 Hôtel de ville 4 500 1125 21312 Bâtiments scolaires 49 825 12456 21318 Autres bâtiments publics 110 000 27500 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 3 800 950 2183 Matériel Informatique/bureautique 11 350 2838 2184 Mobilier 2 250 1063 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité DECIDE : Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019 PRECISE : Article 2 : Que le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif, et des décisions modificatives de l'exercice 2018 ; Article 3 : Que cette autorisation portera sur l'ensemble des articles de la section d'investissement détaillés ci-dessus ; Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ; Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ; Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. 2. Décision Modificative n°2 – BP Budget Annexe - exercice 2018 : N°02-01/2019 Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances. Monsieur l’Adjoint au Maire expose, Lors du vote du BP 2018 adopté en séance du 07/04/2017, l’exercice prévoyait 8583 € au chapitre 66 (charges financières). Un bilan réalisé fin décembre montre la nécessité d’approvisionner ce chapitre de 1 € afin de pouvoir régler l’échéance de décembre de l’emprunt du cabinet médical. Cette opération de virements de crédits, est réalisable par le mouvement des comptes suivants : - SECTION DE FONCTIONNEMENT CREDITS A OUVRIR Chapitre Article Opération Nature Montant 66 66111 Non affecté Intérêts des Emprunts 1,00 Total 1,00 CREDITS A REDUIRE Chapitre Article Opération Nature Montant 022 022 Non affecté Dépenses imprévue de fonctionnement - 1,00 Total - 1,00 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité DECIDE : Article 1 : D’accepter cette proposition de décision modificative n° 1 Article 2 : De charger Monsieur le Maire d’effectuer les opérations comptables nécessaires. Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ; Commune de Ménilles
Le 11/01/2019
3/3
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
3. Cabinets paramédicaux : création d’un plafond coupe-feu dans la chaufferie : N°03-01/2019
Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances, en l’absence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Considérant la nécessité de réaliser un plafond coupe-feu au niveau de la chaufferie des cabinets paramédicaux, afin d’assurer la sécurité des usagers,
Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l’Entreprise MEZENGE d’un montant de 3013,92 € HT, pour la réalisation de ces travaux
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : De retenir le devis de l’entreprise MEZENGE d’un montant de 3013,92 euros HT pour la réalisation d’un plafond coupe- feu au niveau de la chaufferie des cabinets paramédicaux,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, devis, mandat, convention relatifs à ces travaux,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le : 16/01/2019 Le Maire, Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
Le 01/02/2019
1/4
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 1er février 2019 à 20h30
L’an deux mille dix-neuf, le premier février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-huit janvier deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, GRAFFIN Mickaël, HOLEC Bernard, MASSONET Cristophe, et Mesdames MORVAN Virginie, LUCAS Nicole, PORTIER Michèle, LE RAY Véronique, LAVIEILLE Noëlle, BERNARDI Lyssa, Madame LEBEL Isabelle, DUQUESNE Alexia.
Excusés avec pouvoir : Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir Monsieur à ROCHETTE Yves, Monsieur FERRARI Florent a donné pouvoir Madame BERNARDI Lyssa, Monsieur GRAPEGGIA David a donné pouvoir Monsieur MASSONET Cristophe. Monsieur MORISOT Jean-Marc a donné pouvoir Monsieur COURTAT Didier
Décédé : Monsieur Pascal CHAINE
Secrétaire de séance : Madame LUCAS Nicole.
*********************
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 01.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21318 « Autres bâtiments publics » adopté en séance du 07/04/2017,
Vu la délibération 01-01/2019 adoptée en séance du 11/01/2019 portant Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2018,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser poser un système de tintement pour la cloche de l’Eglise.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société BIARD ROY située 241 rue Joseph Roy à 76570 SAINTE-AUSTREBERTHE, la fourniture et pose d’un système de tintement pour la cloche de l’Eglise, pour un montant de 1098,00 € H.T. ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
DECISION N° 02.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21318 « Autres bâtiments publics » adopté en séance du 07/04/2017,
Vu la délibération 01-01/2019 adoptée en séance du 11/01/2019 portant Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2018,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un mur de clôture au n° 2 rue Roederer.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société CARVALHO située 6 Chemin au Coq à 27120 MENILLES, pour la construction d’un mur de clôture du bâtiment 2 rue Roederer, pour un montant de 3510,00 € H.T.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
DECISION N° 03.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T, Commune de Ménilles
Le 01/02/2019
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Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 2151 « Réseaux de voirie» adopté en séance du 07/04/2017,
Vu les restes à réaliser de 2018 à reporter sur le BP 2019,
CONSIDERANT la nécessité de poser d’un mât d’éclairage et deux lanternes rue du Bout Laurent.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à l’Entreprise CITEOS située ZAC des Bourdines, 2 allée des Marronniers à 27200 VERNON, la fourniture et pose d’un mât d’éclairage et de deux lanternes rue du Bout Laurent, pour un montant de 1560,00 € H.T. ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice 2019 ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
DECISION N° 04.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21318 « Autres bâtiments publics » adopté en séance du 07/04/2017,
Vu la délibération 01-01/2019 adoptée en séance du 11/01/2019 portant Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2018,
CONSIDERANT la nécessité de poser d’un rideau métallique à enroulement sur le bâtiment technique.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société KM KIT METAL située 3 route d’Evreux à 27600 GAILLON, la fourniture et pose d’un rideau métallique à enroulement sur le bâtiment technique, pour un montant de 2122,50 € H.T. ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Seine Normandie Agglomération – Modification statutaire : N°01-02/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Rapport de présentation
Les statuts actuels de SNA sont précisés par l'arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/201 8-44 du 11 décembre 2018. Il est aujourd'hui nécessaire d'ajuster ces statuts, dans un souci de clarification des compétences exercées par SNA. La délibération de SNA approuvant la modification statutaire présentée ci-dessous a été notifiée aux communes du territoire le 14 janvier 2019. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour approuver la modification statutaire, à la majorité qualifiée. A défaut d'avoir délibéré, leur avis est réputé favorable. La modification statutaire sera par la suite prononcée par arrêté préfectoral. L'ensemble des modifications proposées vous est présenté ci-dessous.
Maisons de services au public:
Cette compétence a été inscrite à la création de SNA en tant que compétence optionnelle et ainsi libellée «Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes», soit un exercice plein et entier de la compétence.
Dans cette perspective, il apparaît nécessaire d'établir un diagnostic territorial et de définir la stratégie de développement avant toutes propositions d'actions. Le délai pressenti est de 8 à 10 mois sur 2019.
Ceci étant, dans la mesure où des opportunités et des initiatives locales semblent se dessiner sous un calendrier proche, SNA ne souhaitant pas retarder les projets en cours, il est ainsi proposé au Conseil communautaire de transférer cette compétence en compétence facultative sous la rédaction suivante :
«Stratégie, accompagnement et coordination des maisons de services au public sur le territoire de l'agglomération L'agglomération :
• Établit une stratégie au travers d'un schéma directeur général des Maisons de service au public dans lequel seront déclinés : le diagnostic national, le diagnostic sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, les attentes et besoins des communes et de leur population, des propositions de développement.
• Coordonne et accompagne techniquement les communes qui souhaiteraient porter une Maison de services au public. • Se réserve la possibilité d'expérimenter des relais itinérants, et toutes autres solutions novatrices.» Commune de Ménilles
Le 01/02/2019
3/4
Accueil périscolaire :
Il est rappelé que les communes exercent depuis septembre 2017 la compétence d'accueil périscolaire, à l'exclusion de l'accueil périscolaire du mercredi, qui reste exercé par SNA.
Certaines communes se sont engagées dans la signature d'un «Plan mercredi» avec l'Etat. II est nécessaire de modifier les statuts de SNA pour garantir à ces communes une liberté d'action. La rédaction proposée est la suivante : «Les temps d'activités périscolaires sont de compétence communale. Par dérogation, SNA exerce en lieu et place des communes la compétence d'accueil périscolaire le mercredi à la journée, à l'exclusion des activités prévues dans le cadre d'un «Plan mercredi» signé avec l'Etat.»
Assainissement des eaux usées :
Par effet de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, les compétences «assainissement des eaux usées» et «eaux pluviales urbaines» sont désormais distinctes. Seul l'assainissement des eaux usées fait partie des compétences optionnelles des agglomérations.
Il est proposé de prendre acte statutairement de cette loi, en modifiant comme suit la rédaction de la compétence de l'assainissement. Il est à noter que cette modification, technique, n'emporte aucune conséquence pour l'exercice de cette compétence, ni pour SNA, ni pour ses communes membres.
«Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales»
Délibération
Le Conseil Municipal de Ménilles,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-17 ; Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2018-44 du 11 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/18-192 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération en date du 20 décembre 2018, portant modification statutaire, notifiée aux communes par courrier du 14 janvier 2019 ; Vu le rapport de présentation du Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’approuver les statuts modifiés de Seine Normandie Agglomération, tels qu’annexés à la présente délibération. Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération. Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
2. Aménagement place de la gare, Maîtrise d’œuvre : N°02-02/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Dans le cadre de la préparation des opérations d’investissements pour les années 2019/2020, le Conseil Municipal s’est saisi du dossier d’aménagement de la place de la gare, conformément aux orientations d’aménagement (OAP) du PLU de la Commune.
Par délibération du 1er juin 2018, la commune a confié à la SPL SENOVEA DEVELOPPEMENT, un contrat d’assistance à Maîtrise d’ouvrage en charge d’établir le dossier de consultation des entreprises pour rechercher une maîtrise d’œuvre.
Le dossier de consultation a été émis sous la forme d’un marché à procédure adapté sur la plateforme dématérialisée du Département de l’Eure www.mpe27.fr, le 08 novembre 2018 avec une date limite de réception des offres le jeudi 29 novembre 2018 à 16h.
La Commission des Travaux s’est réunie une première fois le 05 décembre 2018 pour l’ouverture des plis, puis l’analyse des candidatures et des offres ont été menées par la SPL SENOVEA DEVELOPPEMENT.
La Commission des Travaux s’est ensuite réunie le 23 janvier 2019 pour donner son avis sur l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection retenus dans le règlement de la consultation, à savoir :
Critère Pondération
La qualité de l’équipe constituée, sa complémentarité, ses moyens 15 %
L’adéquation avec le projet des références présentées 15 %
Le taux de rémunération proposé 40 %
La qualité de la note méthodologique 30 %
Quatre entreprises ont déposé une offre de service.
L’offre la mieux disante est déposée par l’Entreprise SODEREF, Agence de Saint Marcel, associée au Cabinet paysagiste DECAUX PAYSAGES CONCEPT, qui a obtenu la note de 9/10 pour un montant total d’opération de 12 700 € HT dont 4445 € HT pour la tranche ferme et 8255 € HT pour la tranche optionnelle.
La Commission des Travaux a émis un avis favorable à cette offre. Commune de Ménilles
Le 01/02/2019
4/4
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’attribuer l’offre de Maîtrise d’œuvre à l’Entreprise SODEREF, Agence de Saint Marcel, associée au Cabinet paysagiste DECAUX PAYSAGES CONCEPT.
Article 2 : Autorise la réalisation de la tranche ferme correspondant à la phase AVP (avant-projet), Article 3 : Dit que la tranche optionnelle devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal, après chiffrage du projet global lors de la phase AVP,
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, engagement, paiement, avenant à hauteur de 5 % du montant initial, ou tout autre document s’y rapportant.
Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ; Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
3. Résidence de la côte blanche rétrocession des voiries et espaces verts : N°03-02/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Les copropriétaires de la résidence de la Côte ont donné leur accord et pouvoir à Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de la Commune de Ménilles, pour que soit engagée la procédure de cession à titre gratuit les parcelles ZI 391, ZI 392, ZI 393, ZI 394, ZI 395 qui représentent la voirie ainsi que les îlots engazonnés, à la Commune de Ménilles qui s’engage à les conserver en l’état de voirie et d’espace vert et à effectuer toutes démarches, et satisfaire à toutes obligations visant à classer les parcelles ci-dessus dans le domaine privé de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter cette rétrocession.
Article 2 : D’autoriser et de Charger Monsieur le Maire pour signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant, Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4. Comité de pilotage du site Natura 2000, désignation des délégués titulaire et suppléant : N°04-02/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Monsieur le Maire expose ;
En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article R 414-8-1 du code de l’environnement, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité de pilotage du site Natura 2000 et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.
Le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentants ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.
Vu l’exposé des motifs, se sont présentés :
Comme titulaire : M. Yves ROCHETTE
Comme suppléant : M. Didier COURTAT
Ont obtenu, après réalisation du vote à mains levées, nombre de votants 18, suffrages exprimés 18 ; M. Yves ROCHETTE (18 voix), et M. Didier COURTAT (18 voix),
Le Conseil Municipal désigne :
Article 1 : membre titulaire : M. Yves ROCHETTE
Article 2 : membre suppléant : M. Didier COURTAT
Pour représenter la commune au Comité de pilotage du site Natura 2000.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des territoires et de la Mer ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le : 08/02/2019 Le Maire, Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
Le 01/03/2019
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 1° mars 2019 à 20h30
L’an deux mille dix-neuf, le premier mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-cinq février deux mille dix-neuf, sous la présidence de
Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, GRAFFIN Mickaël, HOLEC Bernard,
MASSONET Cristophe, GRAPEGGIA David et Mesdames MORVAN Virginie, LUCAS Nicole, PORTIER Michèle, LE RAY Véronique,
LAVIEILLE Noëlle, BERNARDI Lyssa, LEBEL Isabelle, DUQUESNE Alexia, JACQUELIN Céline.
Excusés avec pouvoir : Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir Monsieur à MORISOT Jean-Marc, Monsieur FERRARI Florent a donné pouvoir Madame BERNARDI Lyssa.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel MARCHAND.
AR CE CO
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 05.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € HIT,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 21312 « Bâtiments Scolaires » adopté en séance du 07/04/2017,
Vu la délibération 01-01/2019 adoptée en séance du 11/01/2019 portant Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2018,
Vu les restes à réaliser des investissements 2018
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un repérage amiante avant travaux sur un bâtiment du groupe scolaire de Ménilles. DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société QUALICONSULT située Avenue des hauts Grigneux à 76420 BIHOREL, pour la réalisation d'un diagnostic amiante avant travaux sur un bâtiment du groupe scolaire de Ménilles, pour un montant estimé à 2130,00 € HT. selon les travaux qui seront réellement effectués.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
LL. Vente d’une parcelle de terrain jouxtant la parcelle cadastrée ZD99: N°01-03/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Monsieur et Madame GONCALVES PANEFIEU, m'ont sollicité afin d’acquérir une parcelle de terrain de 110 m? jouxtant leur
propriété.
Cette parcelle actuellement non numérotée placée derrière une parcelle cadastrée ZD 88, fait partie du bien public de la commune et
représente sur le cadastre une ancienne voirie qui n’existe plus, entre la rue Aristide Briand, la sortie du chemin latéral sud et la rue
des Saules.
Après négociation un accord semble possible pour une vente de cette parcelle à 40 euros le m° soit un montant de 4400 euros. Monsieur et Madame GONCALVES PANEFIEU s’engagent à prendre à leur charge les frais de bornage et de notaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'accepter la vente de cette parcelle de 110 m? à Monsieur et Madame GONCALVES PANEFIEU. Article 2 : Autorise la sortie du domaine public de cette parcelle et demande sa numérotation cadastrale. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document s’y rapportant. Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ; Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
1/3 Commune de Ménilles
Le 01/03/2019
2. Travaux SIEGE : Travaux effacement sécurité réseau distribution publique, réseau éclairage public coordonné et réseau télécom : N°02-03/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
N° Dossier Technique: 163873 - Maître d'œuvre : Dominique SEGOUIN
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est
subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à :
- en section d'investissement : 32500 €
- en section de fonctionnement : 12500 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s'agissant du réseau de télécommunications.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
AUTORISE
Article 1 : Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pour l’opération programmée : travaux effacement sécurité réseau distribution publique, réseau éclairage public coordonné et réseau télécom, exercice budgétaire 2019, dossier technique n° 163873, annexée à la présente,
Article 2 : L'inscription des sommes au Budget de l'exercice 2019, au compte 2041512 pour les dépenses d'investissement (DP et EP), et au compte 615231 pour les dépenses de fonctionnement (FT),
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public, Monsieur le Président du SIEGE ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. Article S : q
3. Seine Normandie Agglomération, Convention certificats d’économie d’énergie: N°03-03/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
SNA est devenue depuis mars 2017, Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPCV), la signature de cette convention avec l’Etat permet à SNA et à ses Communes adhérentes de bénéficier de certificats d’économie d’Energie (CEE) bonifiés.
SNA propose :
- D'être notre intermédiaire pour la valorisation de ces CEE
- La signature d’une convention l’autorisant à être cet intermédiaire et l’autorisant à récupérer les fonds et bonifications auprès de PEtat au vu des factures éligibles à ce dispositif et présentées par notre collectivité.
Certains des travaux de restauration et de transformation de l’ancienne école bénéficient de certificats d’économie d’énergie, à savoir le remplacement de 7 fenêtres de la porte d’entrée, ainsi que l’isolation des murs et du plafond des locaux modifiés.
Tous les éléments nécessaires ont été transmis et validés par SNA, il convient maintenant de signer ladite convention de certificats d’économie d’énergie afin de bénéficier du reversement de 50 % du coût HT des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : De charger Monsieur le Maire de signer la convention jointe, ainsi que tout autre document s’y référant,
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public, Monsieur le Président de SNA ;
Article 4 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. Commune de Ménilles
Le 01/03/2019
4.2 rue Roederer : création et pose de deux grilles sur mur de clôture : N°04-03/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
À la suite de l’incident ayant provoqué la destruction d’une partie du mur et des grilles de protection de l’ancienne école sise au 2 rue
Roederer, une procédure de récupération des fonds auprès des assurances a été engagée. Les frais nécessaires à cette restauration ont
été pris en charge en totalité par les assurances.
Considérant la nécessité de réaliser deux grilles de clôture qui seront posées sur le mur de clôtures au n° 2 rue Roederer, afin d’assurer la continuité de l’ouvrage existant,
Monsieur le Maire propose de retenir le devis de l'Entreprise ACN SAS, Atelier Chaudronnerie Normand d’un montant de
8560,00€HT, pour la réalisation de ces travaux
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : De retenir le devis de l’entreprise ACN SAS d’un montant de 8560,00 euros HT pour la réalisation de deux grilles de
clôture qui seront posées sur le mur de clôtures au n° 2 rue Roederer,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, devis, mandat, convention relatifs à ces travaux,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle
de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et
à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le : 06/03/2019 Le Maire, Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
le 05/04/2019
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 05 avril 2019 à 20h30
L'an deux mille dix-neuf, le six avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier avril deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur
Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, HOLEC Bernard, MASSONET Cristophe, GRAPEGGIA David et Mesdames MORVAN Virginie, LUCAS Nicole, PORTIER Michèle, LE RAY Véronique, LAVIEILLE Noëlle, BERNARDI Lyssa, JACQUELIN Céline,
Excusés avec pouvoir : Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir Monsieur à MORISOT Jean-Marc, Madame LEBEL Isabelle a donné
pouvoir Madame MORVAN Virginie, Monsieur GRAFFIN Mickaël a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves.
Décédé : Monsieur FERRARI Florent
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Monsieur Cristophe MASSONET.
Monsieur le Maire demande l’avis de l’assemblée pour ajouter une délibération à l’ordre du jour, relative à l’achat de livres en investissement
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité
DECIDE : d’accepter l’ajout de ce sujet à l’ordre du jour
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 06.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € LT,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 2158 « Autres installations, matériel et outillage de voirie » adopté en séance du 07/04/2018,
Vu la délibération 01-01/2019 adoptée en séance du 11/01/2019 portant Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2018,
Vu les restes à réaliser des investissements 2018
CONSIDERANT la nécessité de façonner 19 supports de jardinières, de 2 manilles et de 2 supports pour les deux portillons de la voie douce.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société DARCHE située à 27120 FAINS, pour la fabrication de 19 supports de jardinières, de 2 manilles et de 2 supports pour les deux portillons de la voie douce, pour un montant 580,50€H.T. ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
DECISION N° 07.19
Le Maire de la Commune de Méñnilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € HT,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 2158 « Autres installations, matériel et outillage de voirie » adopté en séance du 07/04/2018,
Vu la délibération 01-01/2019 adoptée en séance du 11/01/2019 portant Autorisation pour engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2019 avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement du BP 2018,
Vu les restes à réaliser de 2018 à reporter sur le BP 2019,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la délimitation de la domanialité publique de la parcelle AC 270 et de réaliser un relevé altimétrique de la propriété sur environ 4800m2.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à l'Entreprise CALDEA située 26 avenue d’ile de France, BP 217 à 27200 VERNON, la délimitation de la domanialité publique de la parcelle AC 270 et la réalisation d’un relevé altimétrique de la propriété sur environ 4800m?, pour un montant de 1530,00 € HT.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d'investissement de l’exercice 2019 ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;
1/8 Commune de Ménilles
le 05/04/2019
ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Adoption du Compte de Gestion 2018 - Budget Commune : N°01-04/2019 “|
Rapporteur : Michel MARCHAND, I‘ Adjoint au Maire en charge du budget.
Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2018 :
Fonctionnement :
Total des recettes : 1 520 705,63 €
Total des dépenses : 1 161 552,62 €
Résultat de l’exercice 2018 : + 82 465,90 €
Investissement :
Total des recettes : 223 490,22 €
Total des dépenses : 294 890,87 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 34 787,06 €
En intégrant le résultat de l’année 2017, le résultat de clôture de 2018 s’établit comme suit : Investissement : -71 400,65 €
Fonctionnement : 359 153,01 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le compte de gestion 2018 du budget commune,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
2. Adoption du Compte Administratif 2018 — budget commune : N°02-04/2019
Monsieur le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part à la délibération.
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1‘ Adjoint au Maire en charge du budget
Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2018
Fonctionnement :
Total des recettes : 1 520 705,63 €
Total des dépenses : 1 161 552,62 €
Résultat de l’exercice 2018 : + 82 465,90 €
Investissement :
Total des recettes : 223 490,22 €
Total des dépenses : 294 890,87 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 34 787,06 €
En intégrant le résultat de l’année 2017, le résultat de clôture de 2018 s’établit comme suit : Investissement : -71 400,65 €
Fonctionnement : 359 153,01 €
Restes à réaliser 2018 (à reporter sur l’exercice 2019) :
Recettes : 88 066 €
Dépenses : 153 220 €
Soit un déficit de la section d’investissement de -136 554.65 €
Affectation du résultat :
- _ Ilest proposé d’affecter la somme de 222 598,36 € en report de fonctionnement (R 002).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouf et délibéré, avec 16 voix pour. Monsieur le Maire étant sorti de la salle, n’a pas pris part à la délibération et n’a pu voter pour son pouvoir.
DECIDE :
2/8 Commune de Ménilles
le 05/04/2019
Article 1 : D’accepter le compte administratif 2018 du budget commune,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Atticle 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
| 3. Adoption du Budget Primitif 2019 — budget commune : N°03-04/2019
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1° Adjoint au Maire de Ménilles en charge des budgets.
Présente à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2019, équilibré autant en fonctionnement qu’en investissement, qui se présente comme suit :
Fonctionnement :
Total des Dépenses : 1 474 454 €
Total des Recettes : 1 474 454 €
Investissement :
Total des Dépenses : 1 606 688 €
Total des Recettes : 1 606 688 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le budget primitif 2019 du budget commune,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4. Adoption du Compte de Gestion 2018 — Budget Annexe « locaux professionnels »: N°04-04/2019 |
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1°‘ Adjoint au Maire en charge du budget Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2018 lié au budget annexe
Fonctionnement :
Total des recettes : 35 798,82 € (hors excédent de fonctionnement reporté)
Total des dépenses : 34 150,88 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 492,65 €
Investissement :
Total des recettes : 26 175,00 € (hors excédent d’investissement reporté)
Total des dépenses : 22 419,87 €
Résultat de l’exercice 2018 : +3 755,13 €
En intégrant le résultat de l’année 2017, le résultat de clôture de 2018 s’établit comme suit :
Investissement : + 16 804,70 €
Fonctionnement : + 1 647,94 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le compte de gestion 2018 du budget annexe,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
3/8 Commune de Ménilles
le 05/04/2019
5. Adoption du Compte Administratif 2018 — Budget Annexe « locaux professionnels »: N°05-04/2019 4
Monsieur le Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part à la délibération.
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1‘ Adjoint au Maire en charge du budget Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2018 lié au budget annexe
Fonctionnement :
Total des recettes : 35 798,82 € (hors excédent de fonctionnement reporté)
Total des dépenses : 34 150,88 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 492,65 €
Investissement :
Total des recettes : 26 175,00 € (hors excédent d’investissement reporté)
Total des dépenses : 22 419,87 €
Résultat de l’exercice 2018 : +3 755,13 €
En intégrant le résultat de l’année 2017, le résultat de clôture de 2018 s’établit comme suit : Investissement : + 16 804,70 €
Fonctionnement : + 1 647,94 €
Restes à réaliser 2018 (à reporter sur l’exercice 2019) :
Recettes : néant
Dépenses : néant
Affectation du résultat :
- Il est proposé d’affecter la somme de 16 804,70 € (solde d’exécution d’investissement reporté à inscrire à la section d'investissement recettes du BP 2019 à l’article 001)
- Et la somme de 1 647,94 € en report de fonctionnement (R 002).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, avec 16 voix pour. Monsieur le Maire étant sorti de la salle, n’a pas pris part à la délibération et n’a pu voter pour son pouvoir.
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le compte administratif 2018 du budget annexe,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
6. Adoption du Budget Primitif 2019 - Budget Annexe « locaux professionnels »: N°06-04/2019 u
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1‘ Adjoint au Maire de Ménilles en charge des budgets.
Présente à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2019, équilibré autant en fonctionnement qu’en investissement, qui se présente comme suit :
Fonctionnement :
Total des Dépenses : 29 263 € hors taxe
Total des Recettes : 29 263 € hors taxe
Investissement :
Total des Dépenses : 37 321 € hors taxe
Total des Recettes : 37 321 € hors taxe
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le budget primitif 2019 du budget annexe,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Aïticle 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4/8 Commune de Ménilles
le 05/04/2019
7. _ Taux d’imposition applicables en 2019 sur la commune : N°07-04/2019 |
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1‘ Adjoint au Maire de Ménilles en charge des budgets.
Présente à l’assemblée délibérante, les taux d’imposition applicables sur la commune pour l’année 2019 qui resteraient inchangés par rapport à l’année précédente et se présenteraient comme suit :
taux 2018 proposition 2019
Taxe d’'Habitation : 12,32 % 12,32 %
Foncier Bâti : 25,81% 25,81%
Foncier Non Bâti : 44,72 % 44,72 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter les taux d’imposition 2019,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
8. Mise en place d’une participation à la destruction des nids de frelons asiatiques : N°08-04/2018 ‘il
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Par lettre de Monsieur le Préfet en date du 02 février 2019, nous avons reçu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2019-052 organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le département de l’Eure.
La Préfecture a mis en place depuis le 25 février 2019, un guichet unique permettant de signaler la présence de nids de frelons asiatiques, en s’appuyant sur la structure « GDS 27 » Groupement de Défense Sanitaire, tél : 02.77.64.54.27.
Par ailleurs le Département de l’Eure accorde une subvention représentant 30 % du coût de destruction d’un nid de frelons asiatiques avec un maximum de 30 € par intervention.
L'intérêt général et la protection de la population permettent aux communes d’octroyer un complément de subvention dans le cadre de leur compétence générale.
Il est donc proposé de participer à hauteur de 30 % du coût de destruction d’un nid de frelons asiatiques avec un maximum de 30 € par intervention et dans le cadre du budget arrêté chaque année par le Conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter de participer à hauteur de 30 % du coût de destruction d’un nid de frelons asiatiques avec un maximum de 30 € par intervention et dans le cadre du budget arrêté chaque année par le Conseil municipal.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
9. Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure : STATUTS - Modification des statuts Portant sur le recouvrement des
compensations de la Communauté d’Agglomération, et sur l’exercice des compétences liées à la voirie : N°09-04/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
D'une part :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le rapport établi le 17 septembre 2018 par la commission locale d'évaluation des charges transférées de SNA ;
5/8 Commune de Ménilles
le 05/04/2019
Préambule
L'ancienne Communauté d'Agglomération des Portes de l’Eure (Cape) versait jusqu’en 2017 une attribution de compensation directement au syndicat de voirie du canton de Pacy-sur-Eure, en complément des contributions communales. La contribution intercommunale, de 71 482 € par an, correspondait à la fiscalité professionnelle touchée auparavant par le syndicat et transférée à l’Agglomération en 2003.
La préfecture met fin à cette tolérance en 2018, considérant qu’il n’est pas possible de verser des attributions de compensation
directement à un syndicat.
En conséquence, la commission locale d’évaluation des charges transférées de SNA a convenu, dans le rapport établi le 17 septembre 2018, que l’attribution annuelle de 71 482 € serait répartie à compter de l’année 2018 entre les communes membres du syndicat, selon le tableau suivant, puis reversée au syndicat par les communes elles-mêmes.
LUTTE NE Le
SNA
BOISSET-les-PREVANCHES 534
BREUILPONT 15 354
BUEIL 11 183
CAILLOUET 3 305
CHAIGNES 6061
CROISY-sur-EURE 8 741
FAINS 548
HARDENCOURT-COCHEREL 1535
HECOURT 1854
LA BOISSIERE :
LE CORMIER 455
LE PLESSIS-HEBERT 1 508
MENILLES 9 901
MEREY 507
NEUILLY 22
Pacy-sur-Eure (périmètre de l’ancienne 6 836
commune de Saint-Aquilin-de-Pacy)
VAUX-5s-EURE 111
VILLEGATS 1 297
VILLIERS-en-DESOEUVRE 1 730
TOTAL 71 482
A l’aide de conventions établies conjointement entre les communes et le Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur-Eure, pour les années 2018 et 2019, les communes adhérentes au Syndicat se sont engagées à reverser au Syndicat de voirie leur quotepart reçue de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.
Afin de pérenniser cette pratique, il est proposé d’inclure ces dispositions dans les statuts du Syndicat de voirie du Canton de Pacy- sur-Eure par la modification de l’article 9 comme suit :
Article 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNES
Article 9.1 : CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION -Dont le texte non modifié suit :
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : - 1/3 au prorata du potentiel fiscal,
- 1/3 au prorata de la longueur des voies de chaque commune entretenues par le syndicat ; les parkings classés dans la voirie du syndicat sont traduits en longueur de voirie sur la base d'une voirie moyenne de 4 m de large. - 1/3 au prorata de la population de chaque commune.
En cas d'opérations globales d'aménagement visant à donner aux centres bourgs des caractéristiques plus urbaines, qui impliquent des choix de style plus spécifiques de la part des communes, une convention pourra être passée entre le syndicat et la commune concernée
afin de déterminer les travaux relevant de la commune et les implications financières pour cette dernière.
Article 9.2 : RECOUVREMENT DE CETTE CONTRIBUTION
Le recouvrement de cette contribution annuelle est composée de deux parties :
- l’une fixe, correspondant au reversement de la fiscalité professionnelle versée par la Communauté d'Agglomération à chaque commune, fiscalité professionnelle autrefois perçue directement par le Syndicat et transféré à l’agglomération en 2003. Cette part fixe est définie dans le tableau ci-dessous :
6/8 Commune de Ménilles
Communes total
BOISSET LES PREVANCHES 534
BREUILPONT 15354
BUEIL 11183
CAILLOUET ORGEVILLE 3305
CHAIGNES 6061
CROIS Y-SUR-EURE 8741
FAINS 548
HARDENCOURT COCHEREL 1535
HECOURT 1854
LE CORMIER 455
LE PLESSIS HEBERT 1508
MENILLES 9901
MEREY 507
NEUILLY 22
VAUX-SUR-EURE 111
VILLEGATS 1297
VILLIERS EN DESOEUVRE 1730
TOTAL 64646
le 05/04/2019
- l’autre variable, mise en recouvrement par les services fiscaux via la taxe sur le foncier bâti, ie foncier non-bâti et la taxe
d'habitation et correspondant à la différence entre le montant calculé en fonction des travaux engagés annuellement et réparti selon les critères établis au paragraphe 9.1 moins la part fixe.
D'autre part :
Il est proposé d’ajuster l’article 8 pour ce qui concerne le deuxième point sur « L'exploitation » qui faisait référence à un « règlement de voirie » alors qu’il s’agit du « code officiel de la voirie routière »,
La modification serait la suivante : Le syndicat assure l'exploitation de sa voirie conformément aux dispositions du « code officiel de la voirie routière ».
Les autres textes de cet article restent identiques :
Article 8 : EXERCICE DES COMPETENCES LIEES A LA VOIRIE
+ l'entretien : Le syndicat de voirie du canton de Pacy sur Eure assure l'entretien de la voirie du syndicat, en application du document «entretien routier ».
+ L'exploitation : Le syndicat assure l'exploitation de sa voirie conformément aux dispositions du « code officiel de la voirie routière ».
+ L'aménagement : Le syndicat assure l'aménagement, l'extension sur l'intégralité des voies transférées (chaussées et dépendances) y compris dans la traversée des agglomérations. L'achat de terrain restant de la responsabilité de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter les termes de la modification des statuts du Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur-Eure,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : d’inscrire au budget primitif 2019 et suivants les sommes correspondantes, à l’article 657341,
Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 6 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à
Monsieur le Comptable public et à Monsieur le Président du Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure ;
Article 7 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
10, Ecole : investissement informatique : N°10-04/2019
Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1° Adjoint au maire en charge en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.
Dans le cadre de l’appel à projet de l'Education Nationale, notre commune a été retenue pour la mise en place du plan numérique
rural, qui nous permet de percevoir une subvention pour l’équipement informatique de notre école.
Une inscription budgétaire de 11.000 Euros avait été inscrite au BP 2018, mais non réalisée, cette somme est reportée au BP 2019
Une demande de devis a été adressée à 4 entreprises, deux réponses sont parvenues : les devis des sociétés QUADRIA d’un montant de 10 314,08 Euros HT soit 12143,94 Euros TTC et ACTIMAC d’un montant de 9 396,19 Euros HT soit 11254,63 Euros TTC.
T8 Commune de Ménilles
le 05/04/2019
L'entreprise ACTIMAC a présenté le devis le mieux disant et le plus adapté aux besoins de l’école, ce devis à également la préférence de notre référente informatique de l’Académie de l’Eure et de l’équipe enseignante de l’école.
Je vous propose de retenir l’entreprise ACTIMAC
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : De retenir l’offre de l’entreprise ACTIMAC d’un montant de 9 396,19 Euros HT soit 11254,63 Euros TTC
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
11. Bibliothèque : investissement livres : N°11-04/2019 si
Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1‘ Adjoint au maire en charge en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.
Monsieur l’ Adjoint au Maire expose que les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement que lorsqu'ils figurent dans la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001. Toutefois, l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette nomenclature peut être complétée, chaque année, par une délibération de l’assemblée délibérante.
En conséquence, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération cadre pour permettre l’imputation de certaines dépenses en section d’investissement.
Dans le cadre du développement de notre bibliothèque communale,
Vu l’augmentation constante du nombre des adhésions, de l’accroissement du nombre des ateliers proposés au public et des séances de lecture avec les enfants de l’école de Méñnilles,
Considérant la nécessité d’acheter un grand nombre d’ouvrages afin de renouveler les collections proposées au public,
Je vous propose d’inscrire au budget primitif 2019 la somme de 1800 Euros en investissement à l’article 2188, pour l’achat de livres pour la bibliothèque municipale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21,
Vu l’arrêté NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, Vu la circulaire NOR/INT/B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, Considérant que les biens meubles ci-dessus énoncés, d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC : - entraînent une augmentation de la valeur du patrimoine communal,
- présentent un caractère de durabilité,
- ne figurent pas explicitement dans les libellés de comptes de charges ou de stocks ;
Considérant la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal décidant de leur imputation en section d’investissement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’inscrire au budget primitif 2019 la somme de 1.800 €uros en investissement à l’article 2188, pour l’achat de livres pour la bibliothèque municipale.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le : 10/04/2018 Yves ROCHETTE
8/8 Commune de Ménilles
le 03/08/2019
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 03 mai 2019 à 20h30
L'an deux mille dix-neuf, le trois mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipat de la commune de Méñnilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-neuf avril deux mille dix-neuf, sous la présidence de
Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Présents: Messieurs Yves ROCHETTE, Michel MARCHAND, Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Bernard HOLEC, Cristophe
MASSONET, Mickaël GRAFFIN, David GRAPEGGIA et Mesdames Nicole LUCAS, Virginie MORVAN, Michèle PORTIER, Isabelle LEBEL, Véronique LE RAY, Céline JACQUELIN et Lyssa BERNARDI.
Excusés avec pouvoir : Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc MORISOT, Madame Noëlle LAVIEILLE a donné
pouvoir à Monsieur Bernard HOLEC.
Excusée sans pouvoir : Madame Alexia DUQUESNE.
Décédé : Monsieur Florent FERRARI.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LEBEL.
Monsieur le Maire demande l’avis de l'assemblée pour ajouter deux délibérations à l’ordre du jour, la première relative à la signature d’une
convention avec le service des missions temporaire du CDG27, la seconde relative à l’attribution du marché de travaux de création d’une liaison
douce,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité
DECIDE : d’accepter l’ajout de ces deux sujets à l’ordre du jour
ER ke HE ERREUR ROROR
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 08.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à
engager des dépenses dans la limite de 5 000 € HT,
Vu les sommes inscrites au BP 2019 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 2138 « Autres constructions » adopté en
séance du 05/04/2018,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un repérage amiante avant démolition sur un bâtiment préfabriqué situé 2 rue Roederer Méhilles.
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à la Société QUALICONSULT située Avenue des Hauts Grigneux à 76420 BIHOREL, pour la réalisation d’un diagnostic amiante avant démolition sur un bâtiment préfabriqué situé 2 rue Roederer Ménilles, pour un montant de 986,00 €
HT.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d'investissement de l'exercice en cours ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Agrandissement du groupe scolaire — attribution du marché de travaux : N°01-05/2019 |
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Monsieur le Maire expose,
Par délibération en date du 07/07/2017, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé d'inscrire une extension du groupe scolaire au contrat d'agglomération SNA 2017/2021 en prévoyant les aménagements suivant : - Réalisation des 2 classes élémentaires,
- Réalisation d’une classe maternelle,
- Agrandissement de la garderie,
- Création d’un nouveau préau,
-_ Agrandissement du restaurant scolaire élémentaire,
Par délibération du 02/02/2018, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR, (dossier déposé le 08/02/2018), auprès du Département de l'Eure (dossier déposé le 24/02/2018).
1/5 Commune de Ménilles
le 03/05/2019
Par délibération du 23/02/2018, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de confier la maîtrise d’œuvre au Cabinet d'Architecture AACD pour un montant de 86.400,00 € HT.
Le 02 mai 2018, la Commission des Travaux et le Bureau Municipal ont pris connaissance de l’avancement du dossier avec la remise du dossier d’APS (Avant-Projet Sommaire). Lors de cette présentation, cette phase a été approuvée avec demande de remise du dossier APD (Avant-Projet Définitif) pour le 29 juin 2018.
Le dossier APD a été présenté à la Commission des Travaux et au Bureau Municipal le 29 juin 2018 et a confirmé le coût global de l'opération, soit un coût global de 1 016 400 € HT.
Ce dossier APD a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2018.
Sur la base de ces éléments, par arrêté du 29 Novembre 2018, une subvention de 424 743 € représentant 41,79% du coût HT de l'opération, base 1 016 400 € a été accordée au titre de la DETR par la préfecture de l'Eure.
Le Département de l'Eure a prévu dans le cadre du contrat d’agglomération signé avec Seine Normandie Agglomération une subvention à hauteur de 35% du montant hors taxe de l’opération.
Le dossier de consultation des entreprises a été instruit par notre maîtrise d'œuvre et mis en consultation par nos soins sous forme de marché à procédure adaptée avec publication d’une part sur le BOAMP le 14 mars 2019 (annonce n°19-38973), d’autre part sur le site des marchés publics en ligne du Département de l'Eure à cette même date ; Date limite de réponse 12 Avril 2019 à 12h.
La commission d'ouverture des plis s’est réunie une première fois le 12 Avril 2019 à 15h30, puis après analyse des offres par la maitrise d'œuvre, une deuxième fois le 29 Avril 2019 à 15h30.
Au vu de l’analyse et avec l’avis favorable émis par la commission d’ouverture des plis, il est proposé au conseil municipal d’affecter les travaux aux entreprises suivantes :
Corps d'état Entreprise Montant HT TVA 20% Montant TTC
LOT ! | CLOS COUVERT BOUQUET 538 953:20 107 789,22 646 735,31
LOT2 | AMENAGEMENTS MORIN 164 043,25 32 808,65 196 851,88
INTERIEURS
LOT3 | CHAUFFAGE / | ANVOLIA 60 468,06 12 093,61 72 561,67
VENTILATION /
PLOMBERIE
LOT 4 | ELECTRICITE yc MAGNY 68 679,00 13 735,80 82 414,80
contrôle d’accès et Electricité
alarme intrusion générale
TOTAUX 832 136,38 166 427,28 998 563,66
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article L : D’attribuer le marché de travaux aux entreprises, conformément au tableau présenté ci-dessus, pour un montant total de 832.136,38 EHT.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, engagement, paiement, avenant à hauteur de 5 % du montant initial, ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
2. Rénovation des murs du cimetière : N°02-05/2019
Monsieur ie Maire est sorti de la salle et n’a pas pris part à la délibération.
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, 3%" Adjoint au Maire en charge des travaux, de l’entrefien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité
Aux fins de contribuer à l’entretien des infrastructures communales, une consultation d’entreprises à été lancée en janvier 2019 afin de rénover les murs du cimetière.
Plusieurs entreprises ont été consultées et trois ont remis leurs offres. Ces dernières ont été examinées par la commission travaux le 29 avril 2019.
Sur la base de ces consultations, il est proposé de retenir Fentreprise ROCHETTE Bertrand, pour un montant de travaux de 13 800 € HT soit 16 560,00 € TIC.
2/5 Commune de Ménilles
le 03/05/2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité moins une voix (Monsieur Yves ROCHETTE, Maire est sorti et n’a pas pris part au débat ni au vote)
DECIDE :
Article 1 : De retenir l’offre de l’entreprise ROCHETTE Bertrand d’un montant de 16 560,00 Euros TTC
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
3. Travaux de sécurisation du groupe scolaire : N°03-05/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Par délibération en date du 03 novembre 2017, la commune a décidé de sécuriser les accès au groupe scolaire en confiant aux entreprises KIT METAL et E27 MCELEC la réalisation des travaux.
Cette sécurisation a fait l’objet d’aides obtenues auprès du Conseil Départemental de l’Eure à hauteur de 20 % du montant HT des travaux (subvention de 6 861 € sur une base de 34 303,00 € HT, décision du 09 avril 2018) et auprès de l'Etat par le fond DETR (Dotation des Équipements des Territoires Ruraux) à hauteur de 50 % (subvention de 17 151,00 € sur une base de 34 303,00 € HT par arrêté préfectoral du 20 novembre 2017).
Entre temps la commune a décidé de nouveaux travaux d’agrandissement du groupe scolaire.
C’est pourquoi il est proposé ce jour de n’effectuer qu’une partie des travaux de sécurisation d'accès, la deuxième partie sera effectuée à l’issue de l'agrandissement du groupe soit juin 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De réaliser cette première tranche de sécurisation confiée à l’entreprise KIT METAL pour un montant de 10 728,00 € HT soit 12 873,60 € TTC
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération
[ 4. Remplacement d’un véhicule obsolète : N°04-05/2019
Rapporteur: Monsieur COURTAT Didier, Adjoint en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité
Il convient de remplacer le véhicule IVECO Daily, immatriculé BH 672 TQ, dont la date de première mise en circulation était le
26/06/2002.
Il n’est aujourd’hui plus possible de le conserver, au vu des pannes répétées et des pièces de réparation de plus en plus difficiles à trouver, et au vu de sa consommation de carburant importante. Par ailleurs le dernier contrôle technique impose de nouveaux travaux
de restauration.
Plusieurs entreprises ont été consultées.
Après analyse des offres et avis de la commission des travaux, il est proposé de retenir la société REDELE située à Saint Etienne du
Rouvray (76), qui propose l'offre la plus intéressante pour le véhicule MERCEDES SPRINTER 513 dci d’un montant de 17 400,00 € HT soit 20 880,00 € TTC carte grise incluse.
L'entreprise REDELE nous reprend notre ancien véhicule pour un montant de 2.400 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De retenir l'offre de l’entreprise REDELE pour un montant de 17 400,00 € HT soit 20 880,00 € TTC carte grise incluse :
Article 2 : de vendre notre véhicule actuel à l’entreprise REDELE, pour un montant de 2 400 € TTC
3/5 Commune de Ménilles
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
le 03/05/2019
5. Décision Modificative n°1 sur exercice 2019 - Budget Annexe « locaux professionnels » : N°05-05/2019
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, I‘ Adjoint au Maire en charge du budget
Monsieur l’Adjoint au Maire expose,
Lors du vote du BP 2019 adopté en séance du 05/04/2019, l'exercice prévoyait dans la section Recettes d’Investissement 20 517 € au chapitre 040 et dans la section Dépenses de Fonctionnement 20 518 € au chapitre 042. Cette situation s'explique par un arrondi à l'euro inférieur sur l’article investissement 28078.
Il convient de rééquilibrer les opérations d’ordre, sans bouleverser l’équilibre du budget.
Cette opération est réalisable par le mouvement des comptes suivants :
- SECTION D’INVESTISSEMENT :
CREDITS A OUVRIR :
-_ Dépenses d’inyestissement
Chapitre | Article | Opération Nature Montant
21 2138 Non affecté Autres constructions + 1,00
Total +1,00
CREDITS A OUVRIR :
-_ Recettes d’investissment
Chapitre | Article | Opération Nature Montant
040 28138 | Nonaffecté Autres constructions + 1,00
Total + 1,00
Le budget est désormais équilibré à hauteur de 37 322,00 € en dépenses et en recettes pour la section d'investissement. Il reste équilibré à hauteur de 29 263,00 € pour la section de fonctionnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir oui et délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter cette proposition de décision modificative n° 1 ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire d'effectuer les opérations comptables nécessaires ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
6. GRH - Signature d’une convention d’adhésion au service missions temporaires du Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Eure pour la mise à disposition d’agent : N°06-05/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Monsieur le Maire expose,
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
45 Commune de Ménilles
le 03/05/2019
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des missions temporaires du CDG27 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées
au Cdg27.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : approuve le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du Cdg27 ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanant du CDG27 ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage :
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Création d’une liaison douce : attribution du marché : N°07-05/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Par délibération en date du 08 décembre 2017 le conseil municipal a accepté le projet de création d’une liaison douce entre le centre bourg et le groupe scolaire.
Ce projet a été confirmé le 02 février 2018 et a obtenu une subvention de 13 204,00 € HT au titre de la DETR (20 Avril 2018) et 6 000,00 € sur le fond de concours porté par la Communauté d'Agglomération SNA (14 juin 2018).
Après consultation de plusieurs entreprises, il est proposé de confier la réalisation des travaux à l’entreprise TPN pour un montant de 24 280 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise TPN pour un montant de 24 280 € HT ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant et avenant dans la limite de 5% du marché initial.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le : 06/05/2019 Le Maire de Ménilles
Monsieur Yves ROCHETTE.
NA Commune de Ménilles
le 07/06/2019
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 07 juin 2019 à 20h30
L'an deux mille dix-neuf, le sept juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du trois juin deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur
Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, HOLEC Bernard, MASSONET
Cristophe, GRAFFIN Mickaël, et Mesdames MORVAN Virginie, LEBEL Isabelle, LE RAY Véronique, BERNARDI Lyssa.
Excusés avec pouvoir : Madame LUCAS Nicole a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à GRAFFIN Mickaël, Madame LAVIEILLE Noëlle a donné pouvoir à Monsieur HOLEC Bernard, Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur GRAPEGGIA David a donné pouvoir à Monsieur MASSONET Cristophe, Madame FERRARI Laurence a donné pouvoir à Madame BERNARDI Lyssa.
Absentes : Mesdames DUQUESNE Alexia et IACQUELIN Céline.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame LE RAY Véronique
RH HE OCR
DECISION PRISE PAR LE MAITRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 09.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € HT,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » adopté en séance du 05/04/2019,
CONSIDERANT la nécessité de remplacer le copieur obsolète de l’école maternelle.
DECIDE
Article 1 : De confier à la Société UGAP, située DRT NORD OUEST 23, rue Alfred Kastler - BP 281 — 76136 Mont Saint Aignan Cedex, la fourniture du copieur de l’école maternelle, pour un montant de 1303,42 € HT. (1507,97 € HIT, avec les coûts de maintenance inclus).
Article 2: Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d'investissement de l'exercice en cours ;
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;
Article 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Modification des tarifications des prestations communales 2019/2020, insertions commerciales du bulletin municipal et bons de noël : N°01-06/2019
Rapporteur : Michel MARCHAND, 1" Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles
Vu le budget adopté en séance de conseil municipal du 05 avril 2019 par la délibération numéro 03-04/2019, Afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie de 1,1 % et de l’augmentation des charges, la Commission finances, lors de sa séance du 14 mai 2019, a revu tous les tarifs des prestations de service public dispensés par la commune, des insertions commerciales dans le bulletin municipal et des bons de noël et propose au Conseil Municipal l’évolution suivante :
1. Tarifs des concessions de cimetière :
Pour tout renouvellement et nouvelle attribution de concession à compter du 1 juillet 2019 : augmentation de 10% au regard des
travaux de réfection à mener,
Concession Nouveaux tarifs (2019/2020) | Anciens tarifs (2018/2019) 50 ans « renouvelable » : 339 € 308€
30 ans « renouvelable » : 176€ 160€
Cavurne 15 ans : 75 € 68€
Dispersion des cendres dans le jardin 48€ 14€
du souvenir
1/4 Commune de Ménilles
2. Tarifs des places de marché dominical :
A compter du dimanche 1° juillet 2019 : pas d'augmentation cette année.
Nouveaux tarifs : : Marché (2019/2020) Anciens tarifs (2018/2019)
Place de marché : (par mètre linéaire} pour les volants 2.05 € /m 2.05 €/m
Prix du mètre linéaire pour les permanents (x nombre
de mètres et nombre de dimanches dans le mois) 1.30 € /m 130€ /m
3. Tarifs de reproduction de documents d’urbanisme :
Régie supprimée par délibération n°06-07/2018 du conseil municipal du 06 juillet 2018.
4. Tarifs bibliothèque :
Bibliothèque cotisation SNA Nouveaux tarifs (20E9/2020) Anciens tarifs (2018/2020)
Habitants de la SNA 15 € tarif normal 15 € tarif normal
*Gratuit *Gratuit
. 30 € tarif normal 30 € tarif normal
Habitants hors SNA #20 € tarif réduit +320 € tarif réduit
*La gratuité s'applique :
- aux jeunes de moins de 18 ans, habitant la SNA
- aux étudiants de moins de 25 ans, habitant la SNA
- aux demandeurs d'asile, demandeurs d'emploi, minima sociaux habitant la SNA ou hors SNA #*Le tarif réduit Hors SNA s'applique :
- aux enfants de moins de 18 ans et étudiants de moins de 25 ans
Enseignants hors SNA : 30 €
5. Tarifs de location et frais de location des salles communales :
Applicable aux 2 salles communales comme suit pour les réservations faites à compter du samedi 1° juillet 2019 : Augmentation de 1 %.
Location à la journée Week end
Nouveau tarif Ancien tarif Nouveau tarif Ancien tarif
(2019/2020) (2018/2019) (2019/2020) (2018/2019)
Salle C
Habitants commune 287 € 284€ 517€ 512€
{120 personnes maximum)
Salle C ;
Habitants hors commune 374 € 370 € 672€ 665€
(120 personnes maximum)
Salle C - Caution 610 €
Salle B ‘
Habitants commune 155 € 153 € 291€ 288€
{50 personnes maximum)
Salle B : +.
Habitants hors communé 200 € 198€ 378 € 374 €
(50 pérsonnes maximum)
Salle B-Caution:. 350 €
Consommables Anciens tarifs | Augmentations de 1% hors gaz | Nouveaux tarifs
l Le (2018/2019) (2019/2020)
Location vaisselle 1.53€ +1% 1.55 €
Casse vaisselle 1.90 € +1% 192€
Electricité / KWh 0.232 € +1% 0.244 €
Gaz / m3 0.600 € Ajustement au regard de l'analyse 0.630 €
: des coûts de revient de la commune
Location chaises de l’église / unité 0.63 € +1% 0.64 €
+ appliquer un dégrèvement de 50 % sur les frais de consommations liés au chauffage pour les Ménillons. Et de conserver les délais de réservation suivants : 18 mois antérieurs à la date de réservation pour les administrés de la commune et 10 mois pour les habitants hors commune.
le 07/06/2019
2/4 Commune de Ménilles
6. Tarifs cantine et garderie des écoles :
A compter du 1% septembre 2019 : augmentation de 1 %.
7.
Elémentaire ou Maternelle
Restauration scolaire et Garderie Nouveau tarif (2019/2020) Ancien tarif (2018/2019)
Repas élémentaire 3.81 € par repas 3.77 € par repas
Repas maternelle 3.81 € par repas 3.77 € par repas
Garderie maternelle et primaire 0.98 € la demi-heure 0.97 € la demi-heure
Participation scolaire des enfants hors commune :
Année scolaire 2019/2020 : augmentation de 3 % au regard du renfort de personnel ATSEM, de surveillance et de service cantine.
Nouveau tarif (2019/2020) Ancien tarif (2018/2019)
Ecole Maternelle 1179€ 1145€
Ecole Elémentaire 665 € 646 €
le 07/06/2019
8. Insertions publicitaires dans le bulletin communal :
IL est proposé de ne pas augmenter les tarifications des insertions publicitaires dans le bulletin communal :
Format de publicité Nouveau tarif (2019/2020) Ancien tarif (2018/2019)
1/12èm de page 88,00 € 88,00 €
1/4 de page 166,00 € 166,00 €
1/2 page 333,00 € 333,00 €
9. Attribution des bons de noël :
Il est proposé de reconduire l’offre d’un bon de noël aux enfants du personnel communal et des élus. Les montants sont proposés comme suit, avec une augmentation de 1 % :
Nouveau tarif (2019) Ancien tarif (2018)
Enfants de 0 à 4 ans 34.20 € 33.90 €
Enfants de 5 à 8 ans 40.60 € 40.20 €
Enfants de 9 à 12 ans inclus 51.10€ 50.60 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'appliquer les nouvelles tarifications présentées ci-dessus.
Article 2 : Et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable publie ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
2. Soutien aux commerces de proximité : N°02-06/2019 |
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 à L.2121-34,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 10 décembre 2018 relative au soutien aux commerces de proximité,
La vitalité de notre centre-ville constitue un facteur d’attractivité pour notre commune et contribue à la qualité de vie dont bénéficient
les habitants.
Or, les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appellent un véritable appui.
Aujourd’hui, une dizaine de commerces de proximité sont installés sur notre commune et sont essentiels à la vie de notre commune.
Le Département a pris Pinitiative d’une action concrète et coordonnée à l'échelle de l’ensemble du territoire eurois. Le conseil municipal partage le diagnostic relatif au besoin d’un soutien aux commerces de proximité,
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d’inscrire notre commune dans cette démarche collective, d’affirmer et décrire le besoin de soutien aux au commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide départementale au
bénéfice des commerçants éligibles de la commune.
3/4 Commune de Ménilles
le 07/06/2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’affirmer un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune ;
Article 2 : de solliciter de déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerces de proximité éligibles de la commune ;
Article 3 : charge Monsieur le Maire d’en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
3. Emprunt 2019 : Budget Commune : N°03-06/2019 |
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Conformément à nos engagements lors du vote du budget 2019 et afin de mener à bien la réalisation de l’agrandissement du groupe scolaire de Ménilles, il est proposé de souscrire un emprunt de 250 000 € sur 20 ans à taux fixe, trimestriel, pour équilibrer notre budget d’investissement.
Plusieurs banques ont été consultées, deux ont remis une offre :
Durée 20 ans taux Echéance Total frais Commission
trimestrielle financiers d'engagement
Caisse d'Epargne 1.29% 3 550.45 € 34 036.00 € 250 €
Crédit Agricole 1.51% 3 626.44 € 40 115.20 € 150 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De retenir la proposition de la Caisse d'Epargne pour un taux de 1.29 % sur 20 ans ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4. Tirage au sort des Jurés d’Assises
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Rappelle qu’en vertu de l’arrêté n° DELE/BERPE/19/511 du 20 mars 2019, il est demandé de désigner 3 personnes inscrites sur la liste électorale de l’année 2019 de la commune, dont l’âge sera égal et supérieur à 23 ans en 2020. Ces 3 personnes pourront éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel, établie au titre de l’année 2020 pour le ressort de la cour d’assises du département de l’Eure.
Une boite contenant les 159 numéros des 159 pages de la liste électorale ainsi qu’une seconde boite contenant les 8 numéros des 8 lignes par page de la liste électorale sont données aux conseillers, les différents tirages au sort ont désigné les personnes suivantes : — Monsieur SUZE Loïc, domicilié 113 rue Aristide Briand,
— Monsieur ROUX Joël, domicilié 23 rue du Gué,
- Madame SAINSOT Isabelle, domiciliée 3 Résidence les Pinsons.
Ces personnes seront personnellement destinataires d’un courrier de la Mairie afin de leur notifier les résultats de ce tirage au sort.
Affiché le : 11/06/2019 Le Maire de Ménilles
Monsieur Yves ROCHETTE.
4/4
Commune de Ménilles
le 28/06/2019
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 28 juin 2019 à 20h30
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-quatre juin deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Yves ROCHETTE, Michel MARCHAND, Jean-Marc MORISOT, Bernard HOLEC, Cristophe MASSONET, Mickaël GRAFFIN, et Mesdames Nicole LUCAS, Isabelle LEBEL,
Noëlle LAVIEILLE, Véronique LE RAY, Lyssa BERNARDI, Laurence FERRARI.
Excusés avec pouvoir: Monsieur Didier COURTAT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc MORISOT, Madame Virginie MORVAN a donné pouvoir à Monsieur Michel MARCHAND, Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir à Monsieur Mikaël GRAFFIN, Madame Michèle PORTIER a donné pouvoir à Monsieur Yves ROCHETTE, Madame Céline JACQUELIN a donné pouvoir à Madame Nicole LUCAS, Monsieur David GRAPEGGIA a donné pouvoir à Madame Laurence FERRARI.
Absente : Madame Alexia DUQUESNE.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Monsieur Mickaël GRAFFIN.
SK HORDE OCR
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 10.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2 122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Méñnilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € HT,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 2184 « Mobilier » adopté en séance du 05/04/2019,
CONSIDERANT la nécessité de compléter Péquipement d’une classe de maternelle.
DECIDE
Article 1: De confier à la Société SETICO, située 27120 AIGLEVILLE, la fourniture de mobilier pour une classe de l’école maternelle, pour un montant de 526,00 € HT. ;
Article 2: Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d'investissement de l’exercice en cours :
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de légalité ;
Article 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Zone d’activités de Toisy, à Gasny — Conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine
propriété : N°01-28-06/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L521 1-17 ;
Vu la délibération n°CC/18-210 du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 20 décembre 2018, portant transfert des zones d’activités économiques ;
Vu l'avis n° 7300 — SD des Domaines en date du 26/09/2018, annexé à la présente ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activités économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ;
Considérant que l’ensemble des terrains de la zone d’activités de Toisy n’ayant pas été vendus à des opérateurs économiques, leur transfert à la personne publique compétente en matière de zones d’activités économiques est nécessaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article L: D’approuver les modalités financières et patrimoniales suivantes de transfert en pleine propriété de la zone d’activités de Toisy, à Gasny, au profit de Seine Normandie Agglomération.
Les parcelles concernées par le transfert en pleine propriété sont les suivantes, d’une surface totale de 10 172 m2:
- Parcelles E522 et E524 divisés en lots
- Lot 1 d’une surface de 1473 m°
1/3 Commune de Ménilles
le 28/06/2019 - _ Lot2 d’une surface de 1473 m°
- Lot 3 d’une surface de 1627 m2
- Lot 4 d’une surface de 1260 m°
- Lot 5 d’une surface de 1258 m°
- Lot 6 d’une surface de 1238 m°
- Lot 8 d’une surface de 308 m°
- Lot 9 d’une surface de 1523 m°
-_ LotB d’une surface de 12 m2?
Un plan de situation est annexé à la présente.
Le prix de cession des parcelles ci-dessus est fixé à hauteur du déficit d’investissement et de fonctionnement du budget annexe communal correspondant, soit 169 634,77 € ;
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine
Normandie Agglomération ;
Article 4 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
(2. Sécurisation du chemin Latéral Nord : attribution du marché : N°02-28-06/2019
|
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHE TTE, Maire
Par délibération en date du 08 décembre 2017 le conseil municipal a accepté le projet de création d’une liaison entre le centre bourg et le groupe scolaire.
Ce projet a été confirmé le 02 février 2018 et a obtenu une subvention de 13 204,00 € HT au titre de la DETR (20 Avril 2018) et 6 000,00 € sur le fond de concours porté par la Communauté d'Agglomération SNA (14 juin 2018).
Ainsi que nous l’avions prévu, cette nouvelle liaison reliant le centre du village au groupe scolaire est fortement empruntée par les parents et enfants et par de nombreux promeneurs
: il convient de parfaire la sécurisation de cette voie en y implantant une lisse en
bois sur une longueur de 177 ml ainsi que par la pose d’une barrière de sécurité aux abords du franchissement de la voie ferrée gérée par l’association du chemin de fer de la vallée d’Eure
(CFVE).
Après consultation de plusieurs entreprises, il est proposé de confier la réalisation des travaux à l’entreprise TPN pour un montant de 13 540 €EHT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise TPN pour un montant de 13 541 € HT i
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant et avenant dans la limite de 5% du marché initial ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
[3. Cadeau de départ de la Directrice du Groupe Scolaire de Ménilles : N°03-28-06/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
À l’occasion du départ de la directrice de l’école élémentaire, Mme Zahia HAMZA CHERIF, dès la fin de l’année scolaire 2018/2019, et compte tenu des excellentes relations entretenues par celle-ci tant auprès de la municipalité que des parents et enfants, il est proposé de lui remettre un bon d’achat d’une valeur de 100 € pour participer à la cagnotte ouverte auprès de Carrefour Voyage Evreux, située route Nationale 13 — Guichainville 27930 Evreux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter cette participation à hauteur de 100 € auprès de Carrefour Voyage Evreux ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
2/3 Commune de Ménilles
le 28/06/2019
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
[4 PV du Comité Syndical du SIEGE |
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Document consultable au secrétariat de mairie.
Affiché le : 01/07/2019 Le Maire de Ménilles
Monsieur Yves ROCHETTE.
3/3 Juillet et Août 2019 : pas de réunion
Commune de Ménilles
le 06/09/2019
1/2
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 06 septembre 2019 à 20h30
L’an deux mille dix-neuf, le six septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du deux septembre deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Yves ROCHETTE, Michel MARCHAND, Didier COURTAT, Bernard HOLEC, Cristophe MASSONET et Mesdames Nicole LUCAS, Virginie MORVAN, Michèle PORTIER, Isabelle LEBEL, Noëlle LAVIEILLE, Véronique LE RAY, Céline JACQUELIN, Lyssa BERNARDI, Laurence FERRARI.
Excusés avec pouvoir : Monsieur Jean-Marc MORISOT a donné pouvoir à Monsieur Bernard HOLEC, Madame Dominique CULERIER a donné pouvoir à Madame Nicole LUCAS, Madame Alexia DUQUESNE a donné pouvoir à Monsieur Didier COURTAT, Monsieur Mikaël GRAFFIN a donné pouvoir à Monsieur Yves ROCHETTE, Monsieur David GRAPEGGIA a donné pouvoir à Madame Laurence FERRARI.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame Céline JACQUELIN.
*********************
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION N° 11.19
Le Maire de la Commune de Ménilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,
Vu les sommes inscrites au BP 2018 de la commune au chapitre 21 et notamment à article : 2184 « Mobilier » adopté en séance du 05/04/2019,
CONSIDERANT la nécessité de compléter l’équipement d’une classe de maternelle.
DECIDE
Article 1 : De confier à la Société IPC ENVIRONNEMENT, située à LA ROCHE SUR YON, la fourniture de 3 distributeurs « CityDog » avec livraison, pour un montant de 2 360,00 € H.T. ;
Article 2 : Dit que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits du chapitre 21 prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;
Article 4 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Budget Commune – exercice 2019 – Décision Modificative n°1 : N°01-09/2019
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire de Ménilles en charge des budgets.
Lors du vote du BP 2019 adopté en séance du 05/04/2019, l’exercice prévoyait dans la section Dépenses de Fonctionnement 0.00 € au chapitre 14 (Atténuation de recette) et dans la section Dépenses de Fonctionnement 20 000.00 € au chapitre 022 (Dépense imprévue de fonctionnement).
La trésorerie de Pacy-sur-Eure, dans le cadre du dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants, nous informe d’une annulation du paiement de la taxe par un contribuable à hauteur de 639 €. Il convient alors d’ouvrir un crédit au chapitre 14 afin de prendre en compte cette dépense, sans bouleverser l’équilibre du budget.
Cette opération est réalisable par le mouvement des comptes suivants :
- SECTION DE FONCTIONNEMENT
CREDITS A OUVRIR
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Opération Nature Montant
14 7391172 Atténuation de recettes + 650,00
Total + 650,00
CREDITS A REDUIRE
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Article Opération Nature Montant
022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 650,00
Total - 650,00 Commune de Ménilles
le 06/09/2019
2/2
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter cette proposition de décision modificative n° 1 ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire d’effectuer les opérations comptables nécessaires ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération
2. GRH – modification de la DHS : REPORTE
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Nécessite un report de la décision dans l’attente de l’avis du CDG 27.
3. GRH – recrutement de contractuel de droit public : ANNULE
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire
Ne nécessite pas de prise de délibération. Un arrêté du maire suffit car il s’agit uniquement de CDD sur emploi non permanent à caractère occasionnel. De simples arrêtés individuels suffisent (CDD).
4. Indemnité du receveur municipal : REPORTE
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Dans le cadre de l’arrivée d’un nouveau receveur municipal à la Trésorerie de Pacy-sur-Eure, il a été demandé au conseil municipal de la commune de Ménilles de bien vouloir délibérer sur l’attribution d’une indemnité de conseil et sur le taux applicable retenu pas la commune en faveur de ce receveur.
Monsieur le Maire propose le report de ce vote à la fin de l’année 2019 et ainsi se laisser le temps d’apprécier le travail de ce dernier.
Affiché le : 10/09/2019 Le Maire de Ménilles
Monsieur Yves ROCHETTE. Commune de Ménilles
É : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 03 octobre 2019 à 20h30
L’an deux mille dix-neuf, le trois octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents: Messieurs Yves ROCHETTE, Michel MARCHAND, Didier COURTAT, Bernard HOLEC, Jean-Marc MORISOT, Cristophe MASSONET, Mickaël GRAFFIN, David GRAPEGGIA et Mesdames Nicole LUCAS, Michèle PORTIER, Isabelle LEBEL, Noëlle LAVIEILLE, Véronique LE RAY, Laurence FERRARI.
Excusés avec pouvoir: Madame Virginie MORVAN a donné pouvoir à Monsieur Yves ROCHETTE, Madame Céline JACQUELIN a donné pouvoir à Monsieur Didier COURTAT, Madame Lyssa BERNARDI a donné pouvoir à Madame Laurence FERRARI.
Absentes excusées : Mesdames Dominique CULERIER et Alexia DUQUESNE
le 03/10/2019
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare La séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Monsieur David GRAPEGGIA.
Monsieur le Maire demande l’avis de l'assemblée pour ajouter deux délibérations à l’ordre du jour : l’une relative à des travaux de réfection de trottoirs rue Aristide Briand et l’autre relative à la modification de DHS inférieur à 10 % (GRH).
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,
DECIDE : d’accepter l’ajout de ces deux sujets à l’ordre du jour
AH ORCH OK ORDRE DRE
DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
néant
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
C1. Travaux — rénovation des murs du cimetière : N°01-10/2019 annule et remplace à |
Rapporteur: Monsieur Didier COURTAT, 3° adjoint au maire en charge des travaux, de l'entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité
Monsieur l’Adjoint au Maire expose :
Aux fins de contribuer à l’entretien des infrastructures communales, une consultation d’entreprises a été lancée en janvier 2019 afin de rénover les murs du cimetière.
Plusieurs entreprises ont été consultées et trois ont remis leurs offres. Ces dernières ont été examinées par la commission travaux le 29 avril 2019.
Sur la base de ces consultations, l’entreprise ROCHETTE Bertrand, a été retenue par le conseil municipal du 3 mai 2019, pour un montant de travaux de 13 800 € HT soit 16 560,00 € TTC.
Ces travaux n’étant pas encore programmés, ceux-ci pourraient faire l’objet d’une demande de subvention au titre de financeurs divers dans le cadre de leur programmation pour 2020 ; C’est l’objectif de cette nouvelle délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité moins deux voix (celle de Monsieur le Maire étant sorti et ne pouvant pas prendre part aux échanges et à la délibération ainsi que celle de Madame MORVAN qui lui a donné pouvoir)
DECIDE :
Article 1: De confirmer et retenir l’offre de l’entreprise ROCHETTE Bertrand d’un montant de 16 560,00 Euros TTC ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières éventuelles auprès de l’Etat, du Conseil Départemental de l'Eure, de la Seine Normandie Agglomération, ou tout autre organisme ;
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ;
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public :
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération prise en date du 03/05/2019
2. SNA - Signature d’un avenant de prolongation de la convention de mise à disposition du service instructeur commun
pour l’instruction des autorisations d’urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et la commune de Ménilles : N°02-10/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
1/8 Commune de Ménilles
le 03/10/2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;
Vu la délibération en date du 08 septembre 2017 autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition du service instructeur commun pour l'instruction des autorisations d’urbanisme de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la convention de mise à disposition du service instructeur commun pour l'instruction des autorisations d’urbanisme de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du bureau communautaire du 11 juillet 2019 approuvant la prolongation de la mise à disposition du service Instruction du Droits des Sols aux communes membres ;
Considérant que les termes de la convention initiale établie entre Seine Normandie Agglomération et la commune demeurent
applicables et ne sont pas modifiés par l’avenant ;
Considérant que le terme de la convention initiale est fixé au 31 décembre 2019 ;
Considérant que la convention doit faire l’objet d’un avenant modifiant la durée de la convention et portant son terme au 31 décembre 2020 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant relatif à la prolongation de la durée de la convention de mise à disposition du service instructeur commun pour l’instruction des autorisations d'urbanisme entre Seine Normandie Agglomération et la commune à intervenir ;
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 4 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. 3. Seine Normandie Agglomération — modification statutaire : N°03-19/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LS211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-10 du 17 avril 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/19-130 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération en date du 26 septembre 2019, portant modification statutaire, notifiée aux communes par courrier du 27 septembre 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’approuver les statuts modifiés de Seine Normandie Agglomération, tels qu’annexés à la présente délibération ;
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à
Monsieur le Comptable public ;
Article 4 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération. 4, Marché de travaux d’extension du groupe scolaire — avenants 1 lot 03 et lot 04 : N°04-10/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Durant l'élaboration du projet, la maîtrise d’œuvre, dans le cadre de sa mission de base, a préconisé une configuration techniquement sécurisé de type « radiant électrique ».
Durant le chantier, l’entreprise a été interrogée dans le cadre de ses études d’exécution sur la faisabilité technique d’un chauffage de type « eau chaude » en extension du système de chauffage existant, étant entendu que cette configuration présente les avantages
suivants :
- Simplifie les modalités d’entretien
- Energiquement plus économe
2/8 Commune de Ménilles
le 03/10/2019 Sachant que la maîtrise d'œuvre n’a soulevé aucune objection à la proposition de l'entreprise, la maîtrise d'ouvrage a accepté la modification qualitative du marché comme suit :
1- ANVOLIA 76 Lot n° 3 - Chauffage / Ventilation / Plomberie
Devis n° DI-76P-1903012-TS1-B du 23/07/19
Installation du chauffage gaz repris sur le réseau de chauffage existant
École Elémentaire : classes et atelier... — 5 517,43 €
- Garderie maternelle et élémentaire Betéte sieste en eee in ese nes eocnee san ese annee eanessecens = 4 544,21 €
- Ecole maternelle : Classes, repos et hall...
= 3 749,01 €
Montant total HT des travaux, valeur Marché, en PLUS value
= 13 810,65 €
2-MAGNY ELECTRICITE GENERALE Lot n° 4— Electricité
Devis n° 00000042 du 28/08/19
MOINS VALUE POUR SUPPRESSION DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE
- Panneaux rayonnants - Ecole élémentaire
=-1135,00 €
- Panneaux rayonnants - Ecole maternelle et garderie... =-4336,00 €
= Distribution...
= -845,00 €
- Protections dans armoire... = -480,00 €
Montant total HT des travaux, valeur Marché, en MOINS value... = - 6 796,00 €
1- Incidence financière de l’avenant 1 du lot 03 :
Marché initial HT 60 468,06 €
Avenant 1 13 810,65 €
Nouveau montant total HT 74 278,71 €
Nouveau montant T.T.C {avec
TVA à 20 %) 89 134,45 €
Cet avenant de plus-value représente environ : 22,84 % du marché initial Ce qui porte les travaux cumulés à environ : 122,84 % du marché initial
2- Incidence financière de l’avenant 1 du lot 04 i
Marché initial H.T 68 679,00 €
Avenant 1 - 6 796,00 €
Nouveau montant total HT 61 883,00 €
Nouveau montant T.T.C (avec
TVA à 20%) 74 259,60 €
Cet avenant de moins-value représente environ : - 9,90 % du marché initial
Ce qui porte les travaux cumulés à environ : - 9,90 % du marché initial
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter : |
z cet avenant n°1 du lot n°03 et le nouveau montant du marché pour ce lot
porté à 74 278,71 € HT ;
= cet avenant n°1 du lot n°04 et le nouveau montant du marché Pour ce lot
porté à 74 259,60 € HT
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de signer ces avenant et tout document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage :
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public :
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
3/8 Commune de Ménilles
le 03/10/2019
5. GRH - modification de la DHS supérieure à 10 % : N°05-10/2019
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, I adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du personnel
des écoles.
Monsieur l’Adjoint au Maire expose ;
Pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de personnel de façon la plus efficiente possible, au sein des écoles élémentaire et maternelle pendant les temps scolaires et périscolaires, et faire face aux diverses demandes des agents, pour cette nouvelle année scolaire 2019-2020,
Et vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12/09/2019,
Il est nécessaire de modifier le temps de travail d'emplois permanents à temps non complet, ainsi il est proposé :
* La suppression, à compter du 01/10/2019, d’un emploi permanent à temps non complet :
- D'un agent affecté à la surveillance des enfants de l’école élémentaire sur le temps de restauration, à l’entretien des locaux de la restauration scolaire et à la garderie élémentaire d’une durée de 19 heures 15 minutes hebdomadaires,
* La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet :
- d’un agent affecté à la garderie élémentaire d’une durée de 12 heures 20 minutes hebdomadaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d'accepter ces modifications apportées au tableau des emplois de la commune à compter du 01/10/2019 ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout acte ou tout document ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet à
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
6. GRH - recrutement de contractuel de droit publie : N°06-10/2019
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1° adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles.
Monsieur l’ Adjoint au Maire expose ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1°;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir ;
Il est proposé le recrutement :
1. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 11 mois et 10 jours (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 septembre 2019 au 10 juillet 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de remplacement d’ATSEM, surveillance de la cour et service de restauration scolaire en élémentaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8/35°.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.
2. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 11 mois et 3 jours correspondant à la présence enfant sur l’année scolaire 2019/2020 (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01 septembre 2019 au 03 juillet 2020 inclus.
4/8 Commune de Ménilles
le 03/10/2019 Cet agent assurera des fonctions de surveillance de la cour durant le temps de restauration scolaire en élémentaire à temps non complet
pour une durée hebdomadaire de service de 5/35,
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice
brut 348 du grade de recrutement.
3. d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation
territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité Pour une période
de 11 mois et 03 Jours correspondant à la présence enfant sur l’année scolaire 2019/2020 (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois)
allant du 01 Septembre 2019 au 03 juillet 2020 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de remplacement d’'ATSEM,
surveillance de la cour et service de restauration scolaire en élémentaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service
de 8/35°. La rémunération
de l'agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade
de recrutement. Les crédits correspondants
sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à Punanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter ces 3 propositions de création d’emplois
non permanents à compter du 01/09/2019 :
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout contrat, tout avenant
ou tout document s’y référent ; Article 3 :
En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Compter de sa transmission en Préfecture
au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des
actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le
Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution
de la présente délibération.
7._ GRH - modification de la DHS inférieure à 10 % : N°07-10/2019
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1° adjoint au
maire en charge des finances, des affaires scolaires et du Personnel des écoles.
Monsieur l’Adjoint au Maire expose ;
Pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de
personnel de façon la plus efficiente possible, au sein des
écoles élémentaire et maternelle pendant les temps scolaires et périscolaires, et faire face aux diverses demandes des agents, pour cette nouvelle année scolaire 2019-2020, il est nécessaire de modifier le temps de travail d’emplois permanents à temps
non complet correspondant à :
- Filière : TECHNIQUE,
- Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE,
- Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL :
- Le poste de l’agent titulaire affecté à la garderie de l’école
maternelle initialement à 13 h 30 /semaine passe à 14 h 15 /semaine (augmentation de la durée hebdomadaire de service).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’accepter ces modifications apportées au tableau des emplois
de la commune à compter du 01/10/2019 ;
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de signer tout acte ou tout
document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Compter de sa transmission en Préfecture
au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des
actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet,
à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de
la présente délibération.
E Travaux de réhabilitation de l’ancienne école — diagnostic
amiante (ancienne classe informatique) : N°08- 10/2019
Rapporteur : Monsieur Didier COURTA T, 5° adjoint au maire en charge des travaux, de l'entretien
des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité
Monsieur l’Adjoint au Maire expose ;
5/8 Commune de Ménilles le 03/10/2019
Aux fins de poursuivre la réhabilitation des locaux de l’ancienne école rue Roederer, la commune souhaite transformer l’ancienne classe informatique (située au-dessus de la micro-crèche) en logement. Pour se faire il est nécessaire de procéder à un repérage amiante et plomb.
Il est proposé de retenir l’entreprise QUALICONSULT, pour un montant de travaux de 1 850,00 € HT soit 2 220,00 € TTC, offre qui a été examinée au préalable en commission travaux le 01 octobre dernier et a reçu un avis favorable de la commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité,
DECIPE :
Article 1 : De retenir l'offre de l’entreprise QUALICONSULT d’un montant de 2 220,00 Euros T.T. C
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant.
Article 3: En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
9. Travaux de réfection de la plateforme en bois de la fontaine place communale : N°09-10/2019
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, 3° adjoint au maire en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité
Monsieur l’Adjoint au Maire expose ;
Compte tenu du très mauvais état de la plateforme en bois qui entoure la partie du sol de la fontaine sur la place communale, il est nécessaire d'effectuer des travaux de réfection.
Plusieurs entreprises ont été consultées et trois ont remis leurs offres. Ces dernières ont été examinées par la commission travaux le 01 octobre 2019,
Sur la base de ces consultations, il est proposé de retenir l’entreprise EURL BRAY VINCENT, pour un montant de travaux de 6 551,00 € HT soit 7 861,20 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De retenir l’offre de l’entreprise EURL BRAY VINCENT d’un montant de 7 861,20 Euros TTC ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières éventuelles auprès de l'Etat, du Conseil Départemental de l'Eure, de la Seine Normandie Agglomération, ou tout autre organisme ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ;
Article 4: En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
10. Travaux de réfection intérieure de l’église : N°10-10/2019 |
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, 3° adjoint au maire en charge des travaux, de l'entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité
Monsieur l’Adjoint au Maire expose ;
Les murs intérieurs du chœur de l’église Saint Pierre Saint Paul sont recouverts d’une boiserie qui nécessite une remise en état. De
même, les deux plateformes banc situées devant le chœur de part et d’autre de l’allée centrale sont dégradées et nécessitent une restauration.
Plusieurs entreprises ont été consultées et deux ont remis leurs offres. Ces dernières ont été examinées par la commission travaux le 01 octobre 2019. ‘
Sur la base de ces consultations, il est proposé de retenir l’entreprise EURL BRAY VINCENT, pour un montant de travaux de 8 982,00 € HT soit 10 778,40 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De retenir l’offre de l’entreprise EURL BRAY VINCENT d’un montant de 10 778,40 Euros TTC ;
6/8 Commune de Ménilles
le 03/10/2019 Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières éventuelles auprès de l’Etat, du Conseil Départemental de PEure, de
la Seine Normandie Agglomération, ou tout autre organisme :
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ; Article 4 : En vertu
de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de
légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
[it Terres agricoles — vente de paille : N°11-10/2019
_] Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1“ adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du Personnel des écoles.
Monsieur l’Adjoint au Maire expose :
Au cours de la campagne 2019, la commune de MENILLES a récolté le fruit de la culture de 10 ha de terres, propriété de la commune, et exploitées sur le plateau du Haut Menilles;
- La récolte de blé a été livrée à la coopérative SEVEPI soit 75,940 tonnes de blé pour 10 ha cultivés :
- Cette année la paille n'a pas été broyée, mais récoltée en andains par un agriculteur du Haut Menilles, Monsieur Gilbert ROCHETTE, exploitant agricole sur la commune.
Il est proposé de vendre cette paille au prix moyen du marché, soit 20,00 € H.T la tonne, ce qui, pour 23 tonnes récoltées représentent la somme de 460 € HT ; le taux de TVA est de 10%, soit un prix de vente de 506 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouf et délibéré, à l’unanimité moins deux voix (celle de Monsieur le Maire étant sorti et ne pouvant pas prendre part aux échanges
et à la délibération ainsi que celle de Madame MORVAN qui lui a donné pouvoir)
DECIDE :
Article 1 : d’accepter cette proposition de vente de paille pour 506,00 € TTC à Monsieur Gilbert ROCHETTE ; Article 2 : d’autoriser Monsieur
le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ;
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
12. Enquête publique — projet d’extension d’un élevage bovin sur les communes d’Houlbec-Cocherel et de Douains : N°12-10/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Une enquête publique est ouverte depuis le 01 aout dernier jusqu’au 04 octobre 2019 avec prolongation notifiée jusqu’au 15 octobre pour le projet de régularisation/mise à jour et modernisation de MM. VAN RANST Frères, associés-gérants de la SCEA PÉRAULT ANDRÉ ET JACQUES (Société Civile d’Exploitation Agricole).
Il s’agit d’une demande d’autorisation d’exploiter pour une fusion de 2 élevages laitiers existants de 400 et 130 VL bénéficiant de Pantériorité aux bénéfices des droits acquis depuis 1993 avec extension de 20% de l'élevage à hauteur de 634 vaches laitières, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). L'élevage comportera aussi un atelier d’engraissement de veaux d’élevage de 280 places soumis à déclaration au titre des ICPE.
Le dossier complet de cette enquête publique est consultable librement par tous sur le site de la Préfecture de l’Eure à l’adresse suivante : http//www.eure.gouv.f/Politiques-publiques/Envirennement/Enquetes-Publiques ou bien directement au secrétariat de mairie de Ménilles sur demande.
Conformément à l’article R.181-38 du Code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est sollicité par la préfecture sur ce dossier et doit être communiqué dans
les 15 jours suivant la clôture de registre d’enquête, soit 15 jours maximum après le 15 octobre 2019.
CONSIDERANT :
- Que le projet exposé présente une réponse aux exigences de mises aux normes réglementaires de l’exploitation, tout en confortant, par l’augmentation du cheptel, la
pérennité financière de la structure face aux investissements projetés.
- Que le projet présente une amélioration technologique, environnementale et sanitaire Par rapport à l'existant
- Que le projet, malgré ces améliorations, ne correspond pas toutefois aux orientations prises par la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération
(SNA) dans le cadre de son PCAET (Plan Climat Air et Energie du Territoire),
7/8 Commune de Ménilles
le 03/10/2019
à savoir Territoire à 100% énergie renouvelable et Plan alimentaire Territorial,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, avec 13 voix POUR et 4 voix CONTRE (Monsieur COURTAT avec pouvoir
de Madame MORVAN, Madame LAVIEILLE et Madame LEBEL),
DECIDE :
Article 1 : D’émettre un avis favorable à ce projet ;
Article 2 : D’assortir à sa délibération le souhait de voir évoluer le projet vers un développement plus durable et local (Energie renouvelable, circuits courts), et plus respectueux des préoccupations environnementales des populations riveraines, tel que déjà
exprimé par la communauté d’agglomération SNA, à savoir :
- Baisse de 20% des effectifs globaux demandés dans le projet initial ;
- Couverture des 2 nouvelles fosses et étude de la couverture des 2 existantes avec des aménagements susceptibles de limiter les nuisances avec le voisinage (ex : butte de terre/plantations) ;
- Limite de la circulation des engins sur la route départementale en aménageant des traversées directes et en réaménageant le chemin
vert entre la Cailleterie et la Fortelle pour les marcheurs ;
- Etude de la possibilité de développer des panneaux solaires sur le second bâtiment à construire ; - Développement de la production locale grâce au rachat depuis 2018 de l’ancienne fromagerie et étude de développement de circuits-
courts/vente de proximité ;
- Facilitation d’accès/d’ouverture de l’exploitation à un comité de suivi ou de riverains en partenariat avec la mairie.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle
de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et
à Monsieur le Comptable public ;
Article 6 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
13. Travaux de réfection de trottoirs rue Aristide Briand : N°13-10/2019
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire expose ;
Dans le cadre des travaux d’enfouissement du réseau avec le SIEGE actuellement en cours et réalisés par l’entreprise BOUYGUES sur la rue Aristide Briand, il apparaît comme étant opportun de profiter de ces travaux pour entreprendre la réfection des trottoirs en
pleine largeur.
Le devis présenté par l’entreprise BOUYGUES responsable du chantier à Ménilles indique un montant de 6 860,00 € H.T (soit 8 232,00 € TTC) pour 280 m°.
Monsieur le Maire propose de retenir cette proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De retenir l’offre de l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES d’un montant de 8 232,00 Euros TTC ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout mandat ou tout autre document s’y rapportant ; Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle
de légalité et de sa notification et/ou de sa publication et/ou de son affichage ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Affiché le : 10/10/2019 Le Maire de Ménilles
Monsieur Yves ROCHETTE.
Novembre et Décembre 2019 : pas de réunion Fe