Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 5 11 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 5 11 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 5 11 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le cinq novembre à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 30 octobre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 14 Votants : 18

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMÉE Annie, M MOUCHY Robert, M BECUWE Philippe, Mme PINSEMBERT Odile, Mme JOUSSEAUME Karine, Mme MARSAC Marie-Dominique, M OLIVIER François, M JOUVENCE Benoît, Mme MARTIN Hélène.

POUVOIRS : Mme COUDRAIS Josette donne pouvoir à M JEGOU Philippe

Mme BOTERF Maryvonne donne pouvoir à M PROVOST Gérard

M GESLIN Pascal donne pouvoir à Mme MARSAC Marie-Dominique

Mme LOCARD Marie-Armelle donne pouvoir à Mme MARTIN Hélène

ABSENT EXCUSE : M COURJAL Pierrick

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 SEPTEMBRE 2020

→ à l’unanimité des membres présents

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR :

- Questions diverses :

• Motion Maires de Redon Agglomération

• Questions de Mme MARTIN Hélène :

- Le RDV avec les bénévoles de la médiathèque et M le maire peut-il être envisagé en novembre comme suggéré ?

- Quelles sont les différences de normes entre une exposition et un concert à La Chapelle, qui permettrait l’une et empêcherait l’autre ?

- M le Maire avait suggéré de repréciser son rôle d’officier et son autorité en cas d’infraction : pourra- t-il le faire ?

- Dans quelles conditions les containers peuvent-ils être installés sur la commune, avec quelle durée et pour quelle utilisation ?

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR : par les membres présents

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Dominique MARSAC est désignée secrétaire de séance.

Conformément à la convocation et aux circonstances sanitaires, la séance est à huis clos. Le port du masque est obligatoire.

FINANCES

1. DECISION MODIFICATIVE n° 4 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 4

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60632 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6068 : Autres matières et fournitures 0.00 € 6 601.96 € 0.00 € 0.00 €

D-61558 : Autres biens mobiliers 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 11 101.96 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 54 865.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 54 865.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-67441 : aux budgets annexes 0.00 € 90 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 90 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7472 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 36 236.96 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € 0.00 € 36 236.96 €

Total FONCTIONNEMENT 54 865.00 € 101 101.96 € 0.00 € 46 236.96 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 54 865.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement 0.00 € 0.00 € 54 865.00 € 0.00 €

R-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 54 865.00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 54 865.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 54 865.00 € 54 865.00 €

Total Général 46 236.96 € 46 236.96 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE cette décision modificative,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : ..0

2. DECISION MODIFICATIVE n° 3 – BUDGET CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

DECISION MODIFICATIVE N° 3

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 90 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 90 000.00 € 0.00 € 0.00 €R-74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 90 000.00 €

TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 90 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 90 000.00 € 0.00 € 90 000.00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 90 000.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 90 000.00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 90 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 90 000.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 90 000.00 € 90 000.00 €

Total Général 90 000.00 € 90 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE cette décision modificative

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0°

3. RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE 250 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Le contrat pour la ligne de trésorerie conclu avec le crédit agricole a pris fin le 25 octobre. Il est proposé aux membres du conseil de prendre une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 250 000.00 euros pour une durée d’un an. Voici celle proposée par le Crédit Agricole :

Plafond : 250 000.00 euros.

Durée : 1 an

Commission d’engagement : NEANT

Frais de mise en place : 0.25 %

Commission de non utilisation : NEANT

Intérêts payables trimestriellement par débit d’office

Montant minimum des tirages et remboursements : 5 000 euros

Taux : Euribor 3 mois moyenné + 0.92 %

Base de calcul exact / 365 jours

Base de calcul conventionnelle

Index de septembre 2020 : -0.492 %

Soit un taux variable de 0.428 % (taux flooré le jour de l’édition du contrat) Possibilité de consolider en moyen ou long terme au moment choisi et par tranches

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le montant de 250 000.00 Euros pour une durée d’un an,

• APPROUVE cette ligne de trésorerie,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

4. TARIFS CANTINE – PANIER REPAS (PAI)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Suite à la réunion de la commission enfance-jeunesse, Madame DERUYTER propose de revoir le tarif du panier repas avec PAI. Le tarif suggéré est de 2.40 € au lieu de 1.55 € actuellement.Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- FIXE le montant pour le panier repas (PAI) à 2.40 € à compter du 1er décembre 2020

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 1 (Mme JOUSSEAUME Karine) abstentions : 2 (Mme H MARTIN avec pouvoir)

5. TARIFS GARDERIE au 1er janvier 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire a rencontré des parents d’élèves et il serait souhaitable que le tarif soit revu et propose au conseil municipal d’en débattre, compte tenu, entre autres, de la diminution du coût lié au goûter des enfants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- FIXE le montant du tarif garderie à 0.80 € la demi-heure pour les familles domiciliées à PEILLAC et 1.10 € la

demie heure pour les familles domiciliées à l’extérieur à compter du 1er janvier 2021 (suivant tableau annexé)

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 2 (Mme H MARTIN avec pouvoir)

SUBVENTION 2020 ENTENTE MORBIHANNAISE DU SPORT SCOLAIRE

Ce point a déjà fait l’objet d’une deliberation le 5 mars 2020 (adhésions 2020)

6. SUBVENTION 2020 AU CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Afin d’équilibrer les comptes du CCAS, Monsieur le Maire propose le versement de la subvention inscrite au budget 2020 de la commune au compte 657362 pour un montant de 10 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE le versement au CCAS d’une subvention de 10 000 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

7. SUBVENTION D’EQUILIBRE 2020 – BUDGET CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre au budget camping d’un montant de 124 147.41 € (montant prévu au budget primitif et décisions modificatives).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- VALIDE cette proposition de subvention d’équilibre

- VALIDE le montant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

8. ADMISSION EN NON VALEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en oeuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Proposition d’admission en non-valeur (décision de ne pas poursuivre le recouvrement d’une créance - raison invoquée par le tiers) pour un montant de 166.74 € sur une facturation de participation d’une commune aux frais de fonctionnement de l’Ecole La Marelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de valider cette proposition d’admission en non-valeur

- APPROUVE le montant

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

9. TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET ASSAINISSEMENT CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2019 – COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

La présente délibération a pour objet de transférer les résultats du budget annexe « Assainissement » de la commune clôturé au 31 décembre 2019 au budget annexé « 14524 – Régie assainissement » de REDON Agglomération, suite au transfert des compétences eau et assainissement à REDON Agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Rapport de Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 35-019-12-27-009 du 27 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération », suite au transfert, notamment des compétences obligatoires Eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020 ;

VU la délibération n° 106/2019 du conseil municipal du 12 décembre 2019 clôturant le budget annexe « Assainissement » au 31 décembre 2019 et arrêtant le principe du transfert des résultats de clôture dans le budget annexe de la communauté ;

VU la délibération n° 013/2020 du conseil municipal du 5 mars 2020 approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe « Assainissement » ;

VU la délibération n° 011/2020 du conseil municipal du 5 mars 2020 portant sur le compte de gestion 2019 du budget annexe « Assainissement » ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur,

CONSIDERANT la prise de compétence eau et assainissement par REDON Agglomération à compter du 1er janvier 2020, entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ladite compétence, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,

CONSIDERANT qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la communautéd’agglomération doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M14 ou M4,

CONSIDERANT que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT., qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,

CONSIDERANT que les excédents et/ou déficits des budgets M4 peuvent être transférés à l’EPCI (transfert en tout ou en partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune et l’EPCI (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,

CONSIDERANT que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture des budgets annexes,

CONSIDERANT que les résultats ont été définitivement arrêtés après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2019, à savoir :

- Déficit de fonctionnement : - 36 236.96 €

- Déficit d’investissement : - 54 865.00 €

CONSIDERANT la création du budget annexé « 14524 – Régie assainissement » par REDON Agglomération à compter de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de transférer l’intégralité des résultats de clôture du budget annexe « Assainissement », constatés au

31 décembre 2019, au budget annexé « 14524 – Régie assainissement » de REDON Agglomération, à savoir :

- Déficit de fonctionnement : - 36 236.96 €

- Déficit d’investissement : - 54 865.00 €

- PREND acte qu’une délibération concordante sera prise par le conseil communautaire, à l’issue du

positionnement de l’ensemble des communes concernées ;

- PRECISE que le transfert du déficit de fonctionnement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

- Recette sur le budget principal de la commune au compte 778

- Dépense sur le budget annexé « 14524 – Régie assainissement » de REDON Agglomération au compte 678

- PRECISE que le transfert du déficit d’investissement s’effectuera selon le schéma comptable suivant :

- Recette sur le budget principal de la commune au compte 1068

- Dépense sur le budget annexé « 14524 – Régie Assainissement » de REDON Agglomération au compte

1068

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de REDON Agglomération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

10. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS – TRANSFERT COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

La présente délibération a pour objet d’approuver et d’autoriser la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers, suite au transfert des compétences eau et assainissement à REDON Agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Rapport de Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 III et L. 1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;VU l’arrêté inter préfectoral n° 35-019-12-27-009 du 27 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération », suite au transfert, notamment des compétences obligatoires Eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020 ;

VU la délibération n° (précédente délibération) du conseil municipal du 5 novembre 2020 transférant les résultats du budget annexe assainissement, clôturé au 31 décembre 2019 ;

VU la délibération à intervenir du conseil communautaire sur la reprise des résultats du budget annexe assainissement de la commune ;

VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers joint en annexe ;

CONSIDERANT la prise de compétence eau et assainissement par REDON Agglomération à compter du 1er janvier 2020, entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que ce transfert de compétences entraine notamment de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ladite compétence, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,

CONSIDERANT que ce transfert est réalisé à titre gratuit,

CONSIDERANT les états produits par les trésoreries compétentes fixant les montants et les écritures comptables à constater,

CONSIDERANT la création du budget annexé « 14524 – Régie assainissement » par REDON Agglomération à compter de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans

le cadre du transfert de la compétence assainissement annexé à la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision au Président de REDON Agglomération,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, et tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette décision,

• PRECISE que le transfert comptable de la commune à REDON Agglomération se fera par opérations

non budgétaires par les comptables publics, vers le budget annexé « 14524 – Régie

assainissement ».

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

11. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement préparé en réunion de commission générale. Ce règlement fixe notamment :

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le règlement intérieur dans les conditions prévues en réunion de commission générale

(règlement intérieur annexé à la présente délibération)

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

12. FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu l’article L2123-12 du CGCT,

Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Au renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

* Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

* La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 3 200 €, 5% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE la proposition d’un montant plafonné à 3 200 € pour la formation des élus, cette

dotation pourra être abondée chaque année en tant que de besoin• INSCRIT au budget les crédits correspondants

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

13. REDON AGGLOMERATION – RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adressent, chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif. Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Ces éléments nous ont été transmis au titre de l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PREND acte de la communication des documents joints retraçant l’activité pour l’année 2019

de Redon Agglomération

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

14. MORBIHAN ENERGIE – RAPPORT D’ACTIVITES 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adressent, chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif. Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Ces éléments nous ont été transmis au titre de l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PREND acte de la communication des documents joints retraçant l’activité pour l’année 2019

de Morbihan Energie

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

15. REDON AGGLOMERATION – PLAN LOCAL D’URBANISME INTECOMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les communes doivent se prononcer après chaque renouvellement électoral sur le transfert automatique ou non de la compétence PLUi à la communauté d’agglomération.

Monsieur le Maire précise que le processus de transfert automatique de la compétence peut être bloqué si les communes prennent une délibération spécifique avant le 31 décembre 2020. Si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté d’agglomération s’opposent à ce transfert, la minorité de blocage sera atteinte et la compétence PLU restera au niveau communal.

Cela n’empêchera pas, si le conseil communautaire le souhaite, de débattre à nouveau sur ce projet pendant la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :• S’OPPOSE AU TRANSFERT de la compétence PLUi à Redon Agglomération

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 6 contre : 10 (…………..) abstentions : 2 (Mme Marie-Dominique MARSAC, M François OLIVIER)

MARCHES PUBLICS

16. ASSURANCES – CONTRATS A COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Cet été, une consultation a été lancée pour les contrats d’assurances de la commune qui expiraient au 31 décembre 2020. Le Cabinet DELTA CONSULTANT a été sollicité pour réaliser le dossier de consultation des entreprises (DCE). Il a procédé à l’analyse des offres.

Monsieur le Maire présente la restitution de DELTA CONSULTANT et propose de retenir les cabinets suivants :

LOT 1 – DOMMAGE AUX BIENS

Garanties de base (franchise générale : 250 € (option 1) SMACL 4 332.05 € LOT 2 – RESPONSABILITE CIVILE

Garanties de base (franchise générale : NEANT)

SMACL 1 306.21 €

LOT 3 – PROTECTION JURIDIQUE

Variante imposée

Prise en charge des honoraires d’avocats dans la limite du

barème contractuel de l’assureur multiplié par 2

SMACL 793.61 €

LOT 4 – VEHICULES A MOTEUR

Garanties de base

Franchise INC/VOL/DTA : 250 € (option 2)

Prestations supplémentaires éventuelles

- Auto-collaborateurs en mission

GROUPAMA 1 949.57

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE les propositions ci-dessus avec les options retenues,

• VALIDE les montants,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

17. ECOLE LA MARELLE – PROJET D’AGRANDISSEMENT ET DE MODERNISATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur SERPIN a transmis un projet à la mairie. Madame DERUYTER se charge de présenter les plans au conseil municipal et les avancées sur ce dossier, suite à la réunion avec la commission enfance jeunesse. La commission souhaite des modifications, notamment la suppression d’une salle et une nouvelle réorganisation des locaux existants. Un nouveau chiffrage du projet a été demandé à l’architecte.

Une présentation du dossier sera faite au comité de pilotage le 12 novembre.

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO

DECISION

18/09/2020 Achat d'ordinateurs pour la médiathèque - TBI REDON 4 535.70 D20200903

28/09/2020 Devis PHOTEXT - Bulletin municipal 2 771.00 D20200904

30/09/2020

Subvention Conseil Régional - Arts plastiques - Résidences

d'artistes - Montant 12 000 € D2020090526/10/2020

Contrat annuel informatique assistance maintenance

prévention sur site - TBI REDON 1 340.77 € par an D20201001

26/10/2020

Renouvellement et nouvelle installation poteaux incendie -

VEOLIA 5 949.96 D20201002

28/10/2020 Fabrication de portes métalliques EURL POISSON 1 655.00 D20201003

28/10/2020 Réparation portes suite effraction SARL HEMERY 2 117.00 D20201004

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

- Enquête publique barrage du Lac au Duc : Rapport et conclusions commissaire enquêteur - Lecture par Monsieur le Maire de la Motion des Maires de Redon Agglomération sur les impacts du reconfinement

Questions de Mme MARTIN

- Le RDV avec les bénévoles de la médiathèque et M le maire peut-il être envisagé en novembre comme suggéré ? Réponse : Oui elle va être organisée

- Quelles sont les différences de normes entre une exposition et un concert à La Chapelle, qui permettrait l’une et empêcherait l’autre ? Réponse : un travail, sur l’aménagement des lieux pour la réalisation d’expositions et de concerts, va être réalisé

- M le Maire avait suggéré de repréciser son rôle d’officier et son autorité en cas d’infraction : pourra- t’il le faire ? Réponse : à revoir au prochain conseil

- Dans quelles conditions les containers peuvent-ils être installés sur la commune, avec quelle durée et pour quelle utilisation ? Réponse : Cela dépend du zonage et du projet

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Jeudi 10 décembre 2020 à 19 h 30

(date probablement modifiée et avancée au mardi 8 décembre à 19 h 30 à la salle polyvalente)

Fin de séance : 23 h 30

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