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Acte Administratif - DEC 2025 038
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2025 038)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Institutions publiques,
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 13 26
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le{ 8 JUIL. 2025
ID : 084-218400265-20250718-2025_DEC_38-DE
DECISION N° 38/2025
Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes scolaire-enfance
Le Maire de Cadenet,
VU, Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18;
VU, le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
VU, la délibération n°52/2025 du Conseil Municipal du 07 juillet 2025, relative aux délégations du Maire, lui permettant de créer, modifier, ou supprimer les régies comptables,
VU, la délibération n°30/2025 du Conseil Municipal du 28 avril 2025 portant mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire et des structures périscolaires,
VU, la décision n°2/2016 du 12 février 2016 créant la régie de recettes Scolaire-Enfance et la décision
n°24/2020 du 17 novembre 2020 modifiant l'acte constitutif de la régie,
VU, l'arrêté n°2023-234 portant nomination d'un mandataire suppléant de la régie de recette scolaire
enfance, Mme BARBIER étant régisseur principal et Monsieur GREGOIRE étant régisseur mandataire suppléant,
Considérant la modification du fonctionnement administratif des structures périscolaires,
VU, l'avis conforme du comptable assignataire du 16 juillet 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il'est institué une régie de Recettes dénommée Régie SCOLAIRE-ENFANCE auprès de la Commune de CADENET pour le secteur Enfance.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, 16 cours Voltaire, 84160 CADENET.
ARTICLE 3 : La Régie encaisse les produits suivants :
1- Participation des familles aux frais de repas de la cantine scolaire,
2- Participation des enseignants et du personnel communal aux frais de repas de la cantine adulte,
3- Participation des familles aux frais de fonctionnement des Etudes Surveillées de l'Ecole Primaire,
4- Participation des familles aux activités sportives, socio-éducatives et culturelles organisées par le Service Municipal Enfance, notamment sous forme d'ateliers durant les périodes scolaires,
5- Participation des familles à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement organisé le mercredi durant les périodes scolaires,
6- Participation des familles aux frais de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le
ID : 084-218400265-20250718-2025_DEC_38-DE
Hébergement organisé durant les périodes de vacances scolaires,
Les modes de règlement des recettes désignées à l'article 3 sont les suivants: numéraire, chèques, paiement par internet via Payfip (prélèvement ou carte bancaire).
Le règlement peut intervenir à l'inscription via le portail enfants dédié en pré-paiement ou à terme échu. Une facturation est établie chaque fin de mois retraçant les prestations
consommées.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 55 000 €.
Le régisseur est tenu de verser auprès du Comptable Public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois, après chaque facturation aux usagers.
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes lors de chaque dépôt.
Le régisseur est autorisé à effectuer les relances relatives aux facturations impayées dans la limite de 30 jours après l'émission de la facture.
Le régisseur principal percevra l'indemnité de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra l'indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision, lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal qui sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et transmise en préfecture.
Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Responsable du service gestion comptable de Pertuis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Cadenet, le 18/07/2025
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT