Procès Verbal - 8. Proces Verbal cm 29 JUILLET 2026

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Procès Verbal - 8. Proces Verbal cm 29 JUILLET 2026 Document publié le Mercredi 29 juillet 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 8. Proces Verbal cm 29 JUILLET 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, 1

Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

Arrondissement

de Belley

_______

PROCES VERBAL

De la séance du 29 juillet 2026

˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet, à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article

L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la

Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie

de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt et un

juillet deux mille vingt-six.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 22

Coralie AUGER, Coralie BEVOZ, Claire BILLON, Xavier BOSCH, Didier BOURGEAIS, Gérard CHAPUIS, Sandra

CORTINOVIS, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Céline GROS, Amélie

HENRY, André LHOMME, Karine LIEVIN, Bernard MACLET, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-

Hélène PERILLAT, Florence QUICOT, Nicole ROSIER, Jean-Robin THOMASSET

Membres absents excusés avec pouvoir : 7

Marie AVELINE pouvoir à Amélie HENRY

Yann CRUIZIAT pouvoir à Florence QUICOT,

Jean-Michel CYVOCT pouvoir à Didier BOURGEAIS,

Solange DOMINGUEZ, pouvoir à Claire BILLON,

Stéphane LYAUDET pouvoir à Patrick GENOD,

Stéphanie PERNOD pouvoir à Philippe EMIN,

Philippe VIRARD pouvoir à Bernard MACLET,

Membres absents excusés, sans pouvoir : 0

Secrétaire de séance : Madame Eliane MERMILLON

Monsieur le Maire Philippe EMIN remercie l’assemblée de sa présence et procède à l’appel.

La séance est ouverte en présence de 22 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part à l’assemblée de deux erreurs d’écriture concernant le point n°5

intitulé à tort « Commission de suivi de délégation de service accueil périscolaire, extrascolaire et

bibliothèque » au lieu de « Commission de délégation de service public (cdsp) » qui n’a traité ce vendredi

17 juillet à 17h00, que de points relevant de la délégation de service public accueil périscolaire, extrascolaire

et bibliothèque. Cette CDSP a bien été convoquée dans les formes et avec les membres concernés. Il ne

s’agit que d’une erreur d’écriture figurant à l’Ordre du jour, la note de synthèse et l’intitulé du Compte-

rendu.

La seconde erreur d’écriture a été commise dans la rédaction du compte-rendu qui n’a pas cité dans les

membres présents Messieurs Gérard CHAPUIS et Bernard MACLET. Cela sera corrigé au document définitif.

Monsieur le Maire Philippe EMIN propose de ne pas traiter ce soir les points 7.2 et 7.3, Madame Stéphanie

PERNOD ayant un empêchement dû à ses fonctions et ne pouvant être présente. Il propose de les reporter

au Conseil de septembre. L’assemblée l’accepte.

1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 20262

Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin

2026

Le Procès-verbal, n’appelant pas de remarque de l’Assemblée, est adopté par le Conseil Municipal, à

l’unanimité des membres présents et représentés.

2. COMMISSION FINANCES ET GESTION DU PERSONNEL DU 20 JUILLET 2026 A 17h00

2.1. Subvention exceptionnelle 2026 à l’Association des Rescapés de Montluc

Monsieur Jacques DROUIN expose que l’association des Rescapés de Montluc (ARM) rendra hommage à

tous les déportés internés à la prison de Montluc par la Gestapo durant la Seconde Guerre mondiale par le

biais d’une exposition. Il explique le contenu de l’exposition et ses modalités en saluant les travaux des

associations et des personnes impliquées. Il relève l’importance pour la commune de Plateau d’Hauteville

de participer à l’évènement le 24 août.

Monsieur Bernard MACLET apporte des précisions car l’exposition sera ensuite itinérante. Cette association

recense toutes les victimes de rafles collectives dans l’Ain et plus précisément dans le Bugey. Pour

l’exposition 2026, l’ARM fait confectionner des panneaux d’exposition et des livres d’exposition. Le coût

s’élève à 5 169,50 € TTC pour 20 panneaux d’exposition et à 2 558,37 € TTC pour 250 exemplaires de livres

d’exposition, soit un total de 7 727,87 € TTC. Cette exposition pourra être mise à disposition des communes

concernées par la suite.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’Association des

Rescapés de Montluc, pour participer au financement de la confection de panneaux d’exposition,

- et accepte les modalités d’exécution de sa décision

Monsieur Bernard MACLET confirme que les autres communes concernées vont aussi participer. La

maquette du roll-up est présentée à l’assemblée.

2.2. Avenant 1 à la convention de mise à disposition de la salle intergénérationnelle dans le bâtiment

de la maison Haissor à Cormaranche à l’association Trait d’Union

Madame Karine LEIVIN expose la nécessité d’optimiser l’utilisation des locaux communaux et de permettre

leur occupation partagée par plusieurs associations.

Elle en expose les modalités.

A compter du 1er août 2026, la salle intergénérationnelle sera occupée de manière partagée par :

- L’Association « Trait d’Union » réglé par avenant à la convention de mise à disposition

- L’Association « Scrabble du Plateau » réglé par convention de mise à disposition

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de la salle intergénérationnelle dans

le bâtiment de la maison Haissor à Cormaranche, à compter du 1er août 2026

- et les modalités d’exécution de sa décision

2.3. Convention de mise à disposition de la salle intergénérationnelle dans le bâtiment de la maison

Haissor à Cormaranche à l’association Scrabble du Plateau

Monsieur Jacques DRHOUIN présente l’association Scrabble du Plateau les modalités de la convention dont

elle bénéficiera. Il répond à quelques questions sur les modalités d’usage de la salle.3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE de prendre la convention de mise à disposition de la salle intergénérationnelle dans le

bâtiment de la maison Haissor à Cormaranche

- et les modalités d’exécution de sa décision

2.4. Taxes foncières – optimisation des dépenses,

Madame Nicole ROSIER présente la société Optance, située à Levallois-Perret (92), spécialisée en conseil

d’optimisation budgétaire. Sa mission consiste à identifier, évaluer et quantifier l’ensemble des économies

que la commune pourrait réaliser dans le domaine de sa dépense de taxe foncière et de taxe d’enlèvement

des ordures ménagères. La mission repose sur le principe de rémunération aux résultats qui offre un cadre

de partenariat équitable et sans prise de risque pour la commune, à hauteur de 35 % HT des économies

perçues et plafonnée à 39 000 € HT. Si aucun levier d’économie n’est détecté, aucune facturation ne sera

établie. Dans un contexte de maîtrise des coûts, dégager des ressources supplémentaires devient un enjeu

stratégique.

Monsieur Bernard MACLET demande de préciser, si cela ne concerne que les taxes de la commune

acquittées par elle et pas celles de tous les administrés. Il lui est répondu qu’il s’agit bien des taxes acquittées

par la commune elle-même.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE de contracter auprès de la société Optance la convention qui s’articule autour de

l’optimisation de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée par

la commune,

- et les modalités d’exécution de sa décision

2.5. Décision modificative n°1/2026 – budget Général

Madame Nicole ROSIER rappelle les différents contextes et présente les écritures d’ordre à établir pour les

amortissements des dépenses et des subventions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessous

- et les modalités d’exécution de sa décision

Amortissements dépenses et subventions : augmentation des crédits budgétaires aux chapitres 040 et 042

pour donner suite aux nouveaux amortissements complémentaires liés au prorata temporis :

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

6811 – 042 Dot. aux amort. des immo. incorporelles & corporelles 51 500 €

777 – 042 Dot. aux amort. des subventions d'investissement 3 500 €

023 Virement à la section d'investissement - 48 000 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 3 500 € 3 500 €

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

021 Virement à la section d'investissement - 48 000 €

13911 - 040 Dot. aux amort. de subv. d'invest. de l’Etat 2 500 €

13913 - 040 Dot. aux amort. de subv. d'invest. du Département 500 €4

13918 - 040 Dot. aux amort. de subv. d'invest. autres 500 €

28031 - 040 Dot. aux amort. de Frais d'études 1 000 €

2804114 - 040 Dot. aux amort. de subv d’équipement Etat voiries 10 000 €

281318 - 040 Dot. aux amort. d’autres bâtiments publics 1 100 €

281351 - 040 Dot. aux amort. d’installations et agencements 2 700 €

28151 - 040 Dot. aux amort. d’installations, matériels sur réseaux de voirie 13 400 €

281534 - 040 Dot. aux amort. de réseaux d’électrification 3 500 €

281828 - 040 Dot. aux amort. d’autres matériels de transport 2 700 €

281831 - 040 Dot. aux amort. de matériels info. scolaires 2 000 €

281838 - 040 Dot. aux amort. de matériels informatiques 9 800 €

28188 - 040 Dot. aux amort. d’autres immob. corporelles 5 300 €

Total de la section d’INVESTISSEMENT 3 500 € 3 500 €

Subventions aux associations : augmentation des crédits budgétaires au compte 65748 pour donner suite

aux subventions exceptionnelles accordées en cours de l’année 2026 :

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

65748 – 65 Subv. fonct. aux associations 1 500 €

615231 - 011 Entretien et réparations des voiries - 1 500 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

2.6. Décision modificative n°1/2026 – budget Gîte d’Hostiaz

Madame Nicole ROSIER informe les membres du Conseil qu’en début 2026, la commune a facturé du

budget GENERAL au budget annexe GITE D’HOSTIAZ les travaux effectués en 2025 par les agents

communaux pour la pose de la clôture au gîte la Fora.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE de réaliser des mouvements de crédits, au BUDGET GITE D’HOSTIAZ, afin d’augmenter

les crédits au chapitre 012, comme suit :

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

6215 – 012 Personnel affecté par la commune membre du GFP 400 €

60631 - 011 Fournitures d’entretien - 400 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

- et les modalités d’exécution de sa décision

2.7. Décision modificative n°1/2026 – budget Gendarmerie

Madame Nicole ROSIER expose les écritures d’ordre à établir pour les amortissements des dépenses.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE de réaliser des mouvements de crédits, au BUDGET GENDARMERIE, comme suit :

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes5

6811 – 042 Dot. aux amort. des immo. incorporelles & corporelles 2 500 €

61521 - 011 Entretien terrains - 2 500 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

28188 - 040 Dot. aux amort. d’autres immob. corporelles 2 500 €

2188 – 21 Autres immobilisations corporelles 2 500 €

Total de la section d’INVESTISSEMENT 2 500 € 2 500 €

- et les modalités d’exécution de sa décision

2.8. Décision modificative n°1/2026 – budget Section Vaux Saint Sulpice

Madame Nicole ROSIER informe les membres du Conseil qu’en avril 2026, une subvention exceptionnelle a

été versée par le budget annexe SECTION VAUX SAINT SULPICE à l’association Les Amis de Vaux dans le

cadre de la fête des enfants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE de réaliser des mouvements de crédits, au BUDGET SECTION VAUX SAINT SULPICE, afin

d’augmenter les crédits au chapitre 65, comme suit :

Compte/chapitre Libellé du compte Dépenses Recettes

65748 – 65 Subv. fonct. aux associations 500 €

60632 - 011 Fournitures de petit équipement - 500 €

Total de la section de FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

- et les modalités d’exécution de sa décision

2.9. Mise en œuvre de la facturation électronique des ventes de bois simples au 1er septembre 2026

Madame Nicole ROSIER rappelle le contexte de la réforme de la facturation via Chorus PRO et les modalités

actuelles. Elle expose que la commune de Plateau d’Hauteville est propriétaire de bois et forêts relevant du

régime forestier, que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée

par l’Office national des forêts, que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer

les conditions, la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions

sécurisées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DONNE MANDAT à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité

propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la

forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les

ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat

(ventes groupées).

- DECIDE que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention

de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des

membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette

convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par

décision du conseil municipal.

- et accepte les modalités d’exécution de sa décision

HORS COMMISSION :6

2.10. Résultats en matière de qualité comptable sur les comptes 2025

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part à l’assemblée du courrier du 8 juillet 2026 de Monsieur le

responsable du Service de gestion comptable en matière de qualité comptable, mesurée par l’Indicateur de

pilotage comptable (IPC) et qui indique que Plateau d’Hauteville se situe à un très bon niveau car la

commune « poursuit une dynamique constante d’amélioration qui lui permet de s’approcher du meilleur

classement. Cette progression est due à la collaboration de vos services et du SGC ainsi qu’à l’appui de

votre conseiller aux décideurs locaux au cours de plusieurs réunions de travail. » Il rappelle l’importance de

l’accompagnement de Monsieur PRIORE conseiller aux décideurs locaux. Il remercie Edith VINCENT-

MORARD Directrice, Jocelyne CYVOCT, Nathalie POURRET et Nicole ROSIER Adjointe car ces résultats sont

le reflet de leur travail.

3. COMMISSION TRAVAUX, RESEAUX, BATIMENTS, VOIRIE-CHEMIN, URBANISME DU LUNDI

20 JUILLET 2026 A 16h00

3.1. Urbanisme

3.1.1. Cession par la commune du lot n°1 du lotissement Planachat 1 au profit de Madame Clara

FLOCHON-JOLY et MONSIEUR Kevin FARRUGIA

Monsieur Didier BOURGEAIS informe de la demande formulée par Madame Clara FLOCHON-JOLY et

Monsieur Kévin FARRUGIA, en vue de l’acquisition du lot n° 1 du lotissement « Planachat 1 », situé route de

Planachat à Cormaranche-en-Bugey, afin d’y construire une maison individuelle.

Le plan du lot établi par le cabinet AXIS-CONSEILS, Géomètre-Expert à Bourg-en-Bresse, en juillet 2009,

définit une parcelle de 1292 m², cadastrée préfixe 122, section G, n° 1701.

Conformément à la délibération n° DE-2020-143, le prix de vente de ce lot est fixé à 30 € par m², soit un

montant total de 38 760 €. Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise.

Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE la cession du lot n° 1 du lotissement « Planachat 1 » à Madame Clara FLOCHON-

JOLY et Monsieur Kévin FARRUGIA au prix de 38 760 €, taxe sur la valeur ajoutée sur la marge

comprise.

- et les modalités d’exécution de sa décision

3.1.2. Dossiers d’urbanisme

HORS COMMISSION :

3.1.3. Questions diverses

3.1.3.1. Cession par la commune de Plateau d’Hauteville d’une partie du chemin de Tré Charavu

au profit de Monsieur Jean EMIN – Cormaranche-en-Bugey (déjà présenté en mai)

Monsieur Didier BOURGEAIS présente la demande formulée par Monsieur Jean EMIN, relative à l’acquisition

d’une partie du chemin de Tré Charavu, Cormaranche-en-Bugey. Cette demande a pour objet de permettre

la mise en conformité du système d’assainissement individuel de sa propriété.

Le plan de division établi par le cabinet de géomètre GSM en date du 21 mai 2026 et joint à la présente

délibération, définit une parcelle de 63 m², cadastrée préfixe 122, section C, n° 629.

Il est précisé que le terrain sollicité correspond à un délaissé de voirie actuellement enherbé et ne présente

plus d’utilité particulière pour la circulation publique. Un passage de 7,20 mètres de largeur sera maintenu

afin de garantir l’accès au terrain voisin appartenant aux Consorts LONGO, cadastré préfixe 122, section C,

n° 566.

Monsieur Jean EMIN a fait part lors de la réunion de bornage d’une servitude réelle historique non

constituée devant notaire qu’il conviendrait d’enregistrer par la même occasion. Il indique la présence du

collecteur d’eau de pluie de la maison sise parcelle préfixe 122, section C, numéro 157, qui traverse le chemin7

de Tré Charavu au droit de la parcelle cédée. Le collecteur est une canalisation qui se déverse dans le terrain

de forêt cadastrée préfixe 122, section C, numéro 2.

Monsieur le Maire Philippe EMIN décrit le tènement concerné, une partie de chemin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- CONSTATE la désaffectation, sans avoir recours à une enquête publique préalable, d’une partie

du chemin de Tré Charavu, d’une superficie de 63 m², cadastrée préfixe 122, section C, n° 629,

conformément au plan ci-annexé.

- DIT que la fonction de chemin est préservée sur la partie résiduelle.

- DIT que cette parcelle sera déclassée du domaine public et intégrée dans le domaine privé de

la commune.

- ACCEPTE la cession de cette parcelle à Monsieur Jean EMIN au prix de 2 761,80 euros, incluant

les frais de géomètre.

- ACCEPTE la constitution d’une servitude de tréfonds pour le passage d’une canalisation d’eaux

pluviales historique grevant le fonds servant constitué par le chemin de Tré Charavu et la

parcelle préfixe 122, section C, numéro 2 pour son exutoire, au profit du fonds dominant

cadastré préfixe 122, section C, n° 157, appartenant à Monsieur Jean EMIN.

- PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

- et accepte les modalités d’exécution de sa décision

3.1.3.2. Reprise de bail et acquisition par la commune de Plateau d’Hauteville de terrains

appartenant à Madame Michelle LARACINE, cadastrés préfixe 000, section A, n° 539 et

section K, n° 354 – lieu-dit « Bélligneux », secteur de l’Albarine - MODIFICATION DE LA

DELIBERATION N°2026-02-31 du 25 février 2026

Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle le projet de construction d’une chaufferie secondaire au lieu-dit

Bélligneux, secteur de l’Albarine. Il expose les contraintes liées aux différents réseaux qui traversent le

terrain et qui interdisent un trop grand remblai. Cette situation a conduit à revoir l’accès de la chaufferie et

engage la commune à acquérir du terrain à Madame LARACINE. Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle la

délibération n°2026-02-31 du 25 février 2026 par laquelle la décision portait sur :

deux parcelles adjacentes appartenant à Madame Michelle LARACINE, cadastrés préfixe 000, section A, n°

539 (8 447 m²) et section K, n° 354 (372 m²) d’une superficie totale de 8 819 m². Le prix total de 8 819 €

TTC, soit 1 €/m², est réparti comme suit :

- 1002 m² correspondant à la surface destinée à la réalisation de la voie d’accès à la chaufferie

d’intérêt général. Ce terrain s’estime à environ de 7,63 €/m². En comparaison, les terrains en zone d’activité

sont à 10€/m².

- 7 817 m² correspondant à la surface de terrain agricole résiduelle, au prix de 0,15 €/m², valeur

communément pratiquée sur la commune pour des terrains cultivables en zone agricole.

Or, après vérification, l’acquisition porte en réalité sur :

quatre parcelles adjacentes appartenant à Madame Michelle LARACINE, cadastrés préfixe 000, section K

n°1317 (271 m²), n°1316 (54 m²) et section A, n° 1052 (947 m²), n° 1053 (7 452 m²) d’une superficie totale

de 8 724 m². Le prix total de 8 726,01 € est réparti comme suit :

- 1001 m² correspondant à la surface destinée à la réalisation de la voie d’accès à la chaufferie

d’intérêt général. Ce terrain s’estime à 7,56 € par m². En comparaison, les terrains en zone d’activité sont à

10€ par m².

- 7 723 m² correspondant à la surface de terrain agricole résiduelle, au prix de 0,15 € par m², valeur

communément pratiquée sur la commune pour des terrains cultivables en zone agricole.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées préfixe 000, section K n°1317

(271 m²), n°1316 (54 m²) et section A, n° 1052 (947 m²), n° 1053 (7 452 m²) d’une superficie

totale de 8 724 m² – lieu-dit « Bellignieu », secteur de l’Albarine, au prix 8 726, 01 €.

- PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.8

- DECIDE la reprise du bail rural en cours, permettant à Monsieur Pierre Maxime ARGENTI de

poursuivre l’exploitation aux conditions actuelles, terrain déduit des 1002 m² destinés à la

réalisation de la voie d’accès.

- et accepte les modalités d’exécution de sa décision

3.2. Travaux

3.2.1. Remplacement de poteaux incendie

Monsieur Didier BOURGEAIS fait part des observations de la commission TRAVAUX, RESEAUX, BATIMENTS,

VOIRIE-CHEMIN, URBANISME portées au compte-rendu

3.2.2. Pose d’enrobé pour le hangar photovoltaïque du centre technique municipal

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part des observations de la commission TRAVAUX, RESEAUX,

BATIMENTS, VOIRIE-CHEMIN, URBANISME portées au compte-rendu

3.2.3. Validation du devis de mise en œuvre d’enrobés et marquage sur voirie communale lors de

la reprise du tapis d’enrobé de la RD8, de la place à la sortie sud de Cormaranche-en-Bugey

Monsieur Patrick GENOD fait part des observations de la commission TRAVAUX, RESEAUX, BATIMENTS,

VOIRIE-CHEMIN, URBANISME portées au compte-rendu

3.2.4. Questions diverses

4. COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES JEUNESSE DU JEUDI 16 JUILLET 2026 A 9h00

4.1 Transports des classes scolaires pour les activités sportives 2026/2027 – coût et prise en charge de

la prestation

Monsieur Jean-Robin THOMASSET rappelle que la commune de Plateau d’Hauteville compte 4 écoles : 2

écoles à Hauteville Lompnes, 1 à Cormaranche et 1 à Thézillieu. Dans le cadre des sorties sportives de ses

4 écoles, la commune prend en charge le coût de transport en car. Il s’agit de trajets Aller-Retour pour

acheminer les groupes scolaires vers le complexe sportif et la piscine d’Hauteville et des sorties au ski sur

les domaines de La Praille et Terre Ronde (sous réserve des conditions d’enneigement).

A ce titre, la commune a consulté 2 entreprises : les Cars du Plateau et la Régie des Transports de l’Ain afin

d’obtenir un devis sur l’ensemble des trajets listés ci-dessous répartis sur l’année scolaire 2026-2027. Seule

l’entreprise « Les cars du Plateau » a répondu pour un montant total de 12 240 € TTC correspondant à 113

trajets.

Il précise que l’augmentation de 9% est cependant cohérente par rapport à l’augmentation du coût de la

vie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de retenir l'offre du transporteur local LES CARS DU PLATEAU pour les transports

des enfants des écoles pour un montant global de 12 240,00 € TTC.

- et accepte les modalités d’exécution de sa décision

4.2 Point sur les élections du Conseil des Jeunes des 26/05 et 02/06/2026 - Installation du Conseil

municipal jeune (CDJ)

Monsieur Xavier BOSCH informe du résultat des élections des membres du Conseil des Jeunes pour le

mandat 2026-2028 qui se sont déroulées le 26 mai 2026 dans les écoles de Thézillieu et de Cormaranche

et le 2 juin à l’école du Turluru. Les électeurs étaient tous les élèves de CE2, CM1 et CM2 de chaque école.

Seuls les enfants domiciliés sur la commune pouvaient être candidats à l’élection. Il informe que les jeunes

ont déjà participé aux différentes commémorations et à l’inauguration du parc du Pontet.9

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du résultat des élections du Conseil des Jeunes. Ont été élus :

• À Thézillieu : NIOGRET Evan, SORIN Télio

• À Cormaranche : EYRAUD Maylie, PASQUALIN Neela, PETITPIERRE Léo, HUGON Mahé

• À Hauteville : Laura BEAUDON, Emmy BERTHOLLET, Alice DESTHIEUX, Océane GOJON,

Anaisa METALIAJ, Malo BAILLY, Liam EMIN COUTELLEC, Louka FOURNIER, Louka

FRANÇOIS

4.3 Présentation des plannings des salles des sports pour les associations et pour les scolaires -

2026/2027

Madame Céline GROS fait part des observations de la commission AFFAIRES SCOLAIRES JEUNESSE portées

au compte-rendu. Elle commente le planning bien chargé par un nombre important d’associations sur les

horaires non occupés par les scolaires des écoles et du collège.

Madame Florence QUICOT demande si le lieu du prochain Forum a été déterminé. Il lui est répondu que ce

ne sera pas au Gymnase mais qu’il se tiendra à la Caserne des pompiers.

4.4 Questions diverses

5. COMMISSION DE SUIVI DE DELEGATION DE SERVICE ACCUEIL PERISCOLAIRE,

EXTRASCOLAIRE et BIBLIOTHEQUE DU VENDREDI 17 JUILLET A 17h00

5.1 Nouvelle Tarification au contrat de DSP pour les repas de cantine pour la rentrée 2026-2027

Madame Claire BILLON donne des éléments de contexte concernant la délégation de service public

consentie à Alfa 3A.

Madame Claire BILLON rappelle qu’il est nécessaire de réviser chaque année les tarifs des services de

restauration pour les adapter à l'évolution des coûts du service.

Madame Claire BILLON rappelle aussi que la délégation de service public pour la gestion du service public

des accueils périscolaires et extrascolaires et de la bibliothèque municipale est entrée en vigueur le 1er

septembre 2024 et a été attribuée à Alfa3A.

Le contrat prévoyait des tarifs pour les repas.

- que les repas du Turluru sont confectionnés et fournis par le collège dont les tarifs varient selon les

délibérations du Conseil départemental. Pour l’année scolaire 2025-2026, les repas pour l’école du Turluru

étaient facturés au tarif de 4,20€ TTC/repas/enfant.

- que les repas des autres établissements scolaires sont organisés par le délégataire en charge de la gestion

du service public des accueils périscolaires et extrascolaires et de la bibliothèque municipale. La commune

conserve néanmoins le contrôle des repas avec un personnel municipal affecté spécifiquement.

- que pour la fourniture des repas aux écoles hors Turluru, le délégataire Alfa 3A fait appel à l’entreprise

HAUTEVILLE TRAITEUR qui propose une prestation de fourniture de repas facturé aux parents au tarif de 5€

TTC /repas/enfant.

Dans un souci d’égalité devant le service public, Madame Claire BILLON propose d’instaurer un tarif unique

de 4,20€ TTC/enfant/repas pour toutes les écoles de la commune.

Madame Claire BILLON rappelle que pour les repas sur la période extrascolaire (pendant les vacances

scolaires) Alfa3A fait appel au CHPH. Compte-tenu de l’inflation et de la hausse des coûts des matières

premières, le prix du repas doit être révisé et passer de 2,18 à 2,25 € TTC.

Monsieur Bernard MACLET indique que « le groupe minoritaire votera l'harmonisation des tarifs de

restauration scolaire à 4,20 € permettant ainsi de faire baisser le coût des repas de 0,80 centimes pour les

familles ; Par contre, le groupe confirme sa demande que le passage à 3 € pour tous, promesse et10

engagement électoral de la nouvelle majorité, soit honoré au plus tôt. En complément, puisque

l'harmonisation du prix des repas a été proposée au vote, au nom de l'égalité de traitement,("Afin de

garantir l’égalité des usagers devant le service public", libellé de la commission DSP du 17 juillet 2026) le

groupe minoritaire confirme qu'il mènera , au titre de cette même égalité de traitement, reconnue par la

majorité, le dossier pour la prise en charge par le budget communal des 35 € restant à charge des familles

dans l'obligation d'utiliser les transports scolaires »

Monsieur le Maire Philippe EMIN répond qu’il a déjà été expliqué qu’il n’est plus actuellement possible

d’intégrer le dispositif d’Etat des repas à 1€ sous condition, ce qui ne permet donc plus d’atteindre l’objectif

de façon raisonnable pour la commune. La marche étant trop haute, il indique que la position actuelle est

de rester sur l’uniformisation des tarifs à 4€20.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’appliquer à compter du 1er septembre 2026 un tarif unique de 4,20€ TTC pour le

repas pour l’ensemble des écoles de la commune de Plateau d’Hauteville et un tarif de 2,25€

TTC pour les repas en période extrascolaire.

- et accepte les modalités d’exécution de sa décision

5.2 Etude et validation de l’Avenant N-1 (Modification de certaines dispositions du contrat de DSP)

Madame Claire BILLON indique que la gestion du service public des accueils périscolaires et extrascolaires

et de la bibliothèque municipale par contrat a pris effet le 1er septembre 2024 pour une durée de cinq ans.

Afin de clarifier la répartition des missions entre les parties concernant l’entretien des biens et d’être

conforme à l’offre d’Alfa 3A telle qu’acceptée par la commune, il est nécessaire de modifier certaines

dispositions du contrat.

Ces modifications concernent :

- les lieux d’accueil des jeunes de 13 à 17 ans ;

- la non-refacturation du coût de l’entretien des locaux et du matériel au délégataire ;

D’autres modifications concernent le personnel et ont une incidence financière sur le contrat de concession.

Ces modifications concernent la mise à disposition du personnel qui n’est possible que pour les

fonctionnaires ou agents contractuels en CDI.

Par conséquent, les agents titulaires et contractuels communaux, en CDI, mis à disposition dans le cadre du

périmètre de la DSP (périscolaire et extrascolaire) sont refacturables au concessionnaire, à l’euro l’euro.

Cette opération est neutre en termes de budget pour les parties. Cela signifie notamment que le coût du

remboursement par le délégataire se fait hors application du pourcentage lié aux frais généraux de la

structure.

Du côté du délégataire, cette opération est comptabilisée en contribution volontaire. La reprise du

personnel ne concerne que les temps périscolaires du matin et du soir et la pause méridienne.

Les incidences financières pour 2024 sont les suivantes sont de 21 411,17€ décomposées comme suit :

- pour le site de Cormaranche, un total de cout de mise à disposition de 6 110,33€ ;

- pour l’école maternelle d’Hauteville, un total de cout de mise à disposition de 15 300,84€.

Les incidences financières pour 2025 sont les suivantes sont de 46 030,32€ décomposées comme suit :

- pour le site de Cormaranche, un total de cout de mise à disposition de 15 629,26€ ;

- pour l’école maternelle d’Hauteville, un total de cout de mise à disposition de 30 401,66€.

Soit un total de 67 441,49€ pour les deux années.

Ces conséquences financières représentent une modification de 2,95% du montant global du contrat de

concession.

Par ailleurs, il y a lieu d’acter l’évolution de la tarification des repas pour les établissements scolaires de la

commune et qui impose une nouvelle sujétion de service public puisqu’il y aura une différence de coût

entre le prix d’achat des repas par Alfa3A et le prix facturé aux usagers sera prise en charge par la commune.

Pour l’année scolaire 2026-2027, cela représente un coût prévisionnel de 10 164€ soit 0,4% du montant de

la DSP.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité11

- APPROUVE la conclusion et la signature de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service

public pour la gestion du service public des accueils périscolaires et extrascolaires et de la

bibliothèque municipale.

- et les modalités d’exécution de sa décision

6. COMMISSION DE SUIVI DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO DU LUNDI 20

JUILLET A 14h30

6.1 Présentation du rapport de gestion du CASINO pour l’exercice 2024-2025

Monsieur Alain MASSIRONI présente les éléments essentiels du rapport de délégation de service public du

Casino de Plateau d'Hauteville pour l’exercice du 01/11/2024 au 31/10/2025 qui a été présenté en

commission de délégation spéciale du Casino le lundi 20 juillet 2026 pour l’activité de l’exploitation par la

Société du Casino d’Hauteville-Lompnes délégataire sur la période du 01/11/2024 au 31/10/2025, dans le

cadre du contrat de délégation de service public conclu le 27 décembre 2021.

Monsieur Bernard MACLET interroge sur le taux de prélèvement. Monsieur André LHOMME répond sur les

différents paliers en fonction des résultats du CASINO et Monsieur Alain MASSIRONI rappelle le contexte

de la reprise des murs par la commune ce qui avait engendré un taux bas.

Monsieur Jacques DHROUIN revient sur l’importance des salariés qui assurent le service et l’image publique

d’un tel établissement pour la commune. Le Casino est un élément d’attractivité notoire.

Monsieur le Maire Philippe EMIN se félicite de la progression de l’établissement et du travail du groupe

RAMOUSSE.

Monsieur Alain MASSIRONI relève la qualité des documents de bilan fournis chaque année.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport de délégation de service public du Casino du Plateau d’Hauteville sur

l’exercice du 01/11/2024 au 31/10/2025.

6.2 Questions diverses

7. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES

7.1 Présentation du projet de règlement intérieur du Conseil Municipal 2026

Monsieur le Maire Philippe EMIN revient sur certains articles du règlement qui a été transmis en amont de

la séance. Il rappelle que la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à l’Administration Territoriale de la

République, prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de

se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Il précise

que le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle doit adopter un règlement spécial organisant

l’information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l’exécution est

prévue, en tout ou partie, sur leur territoire. Celui-ci est annexé au règlement intérieur.

Monsieur le Maire Philippe EMIN présente à l’Assemblée le projet de règlement et propose de l’adopter.

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part des demandes du groupe minoritaire et de la position arrêtée.

Madame Amélie Henry déplore, au nom de la minorité, le fait d'avoir dû attendre la lecture du règlement

intérieur pour être informée des modalités de communication du groupe minoritaire. Le groupe minoritaire

était en effet dans l'attente d'une réponse depuis le RDV du 07 avril au cours duquel il avait sollicité un

encart dans Zen altitude accompagné d'un QR code et d'une somme de 1500€ allouée à la communication

en direction de la population. Elle mentionne qu’il aurait été préférable de pouvoir en discuter directement

au préalable. Elle ajoute que le groupe minoritaire prend acte de la proposition et s’oppose à l'approbation

du règlement intérieur. Il n’interroge que le refus du « QR CODE » dans la publication.

Monsieur le Maire Philippe EMIN répond que l’encart prévoit 2000 caractères, ce qui fixe le format. Un QR12

code est un outil de renvoi vers d’autres textes et outils de communication, ce qui augmente la

communication réelle et ne correspond pas au format convenu. Il existe d’autres moyens de renvoi pour le

groupe minoritaire sur les réseaux sociaux

Monsieur Bernard MACLET relève que le format de 2000 caractères n’est pas important en rapport au format

de la publication Zen Altitude et le regrette. Monsieur Bernard MACLET précise ne pas demander à avoir

une salle à disposition permanente mais bien un accès aux salles selon le besoin.

Monsieur le Maire Philippe EMIN confirme la possibilité de réservation de salle gratuite comme cela est

classiquement pratiqué et dans le cadre ou des réunions politiques ou publiques organisées en différents

points de la commune.

Le Conseil Municipal, avec 23 voix POUR, 6 voix CONTRE d’Amélie HENRY, Bernard MACLET, Florence

QUICOT, avec les pouvoirs de Marie AVELINE, Yann CRUIZIAT, Philippe VIRARD,

- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal et son annexe.

- et les modalités d’exécution de sa décision

7.2 Présentation du rapport de gestion 2024 de la Société d’Economie Mixte de Plateau d’Hauteville

Ce point est reporté à la séance de septembre 2026.

7.3 Présentation du rapport de gestion 2025 de la Société d’Economie Mixte de Plateau d’Hauteville

Ce point est reporté à la séance de septembre 2026.

7.4 Modification de la charte de la Médicoloc : autorisation des animaux domestiques

Monsieur Jacques FUMEX rappelle la délibération N° 2025-05-16 du 28 mai 2025 portant sur le « Projet

Médicoloc’- modalités de mise à disposition et d’occupation »

Monsieur Jacques FUMEX revient brièvement sur le contenu de la convention de mise à disposition conclue

entre la SISA Henriette d’Angeville et la Commune faisant référence à la charte de la Médicoloc’ et

notamment l’interdiction des animaux domestiques ainsi que le modèle de convention de mise à disposition

pour les autres bénéficiaires que chacun des occupants s’engage à signer lors de son séjour.

Monsieur Jacques FUMEX propose de revenir sur les termes de la charte de la Médicoloc et de supprimer

dans cette charte la phrase interdisant les animaux domestiques au sein du logement pour les autoriser.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- VALIDE la nouvelle rédaction de la Charte d’accueil de la Médicoloc

- et les modalités d’exécution de sa décision

8. RECENSEMENT 2027 POUR LA COMMUNE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

8.1. Choix du coordonnateur Communal Principal et Adjoint (Décision du Maire -arrêté N°2026 -

255)

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part de l’arrêté du Maire n°2026-255 nommant en qualité de

coordonnatrice communale et coordonnateur communal adjoint de l’enquête de recensement pour l’année

2027 respectivement Madame Eliane MERMILLON et Monsieur Robert RABELLE à qui il accorde toute sa

confiance.

Il précise que l’opération nécessitera 15 agents recenseurs à recruter. L’enquête aura lieu en janvier et février

2027.

9. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION13

9.1. Point sur la programmation des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement de

la station d’Hauteville THIOUX à la directive européenne des Rejets d'EU au milieu naturel par

temps sec.

Monsieur Didier BOURGEAIS fait un point sur l’ensemble des travaux engagés par HBA sur le réseau

d’assainissement de la commune (Turluru, rue du collège et du Centre Technique Municipal à la station

d’épuration) pour un montant d’environ 2 000 000€. L’ensemble de ces travaux et ceux à venir sont rendus

obligatoires par la menace de contentieux européen qui pèse sur HBA et la commune. Le montant total

des travaux de mise en conformité des réseaux concernant le système d’assainissement du THIOUX sont

évalués à environ 8 millions d’euros et devront être faits avant fin 2029 pour éviter les sanctions de la

commission européenne et le blocage des droits à construire de la commune. Monsieur Didier BOURGEAIS

explique qu’en tant que Président du SIEV, il est aussi soumis à faire des travaux de renouvellement et de

sécurisation des installations du SIEV. Il revient sur les tarifs des factures d’eau et d’assainissement qui

augmentent du fait des contraintes et des mises en conformité importantes qui sont exigées et auxquelles

seuls les budgets de l’eau et de l’assainissement peuvent abonder.

Le prix de vente de l’eau du SIEV à HBA est de 0.80 centime d’euro par m3 et une projection à deux ans

indique qu’il faudrait atteindre un prix d’1.20 euro par m3, l’objectif étant de pouvoir renouveler 1km de

réseau par an pour les 92 km qui appartiennent au SIEV.

Monsieur le Maire Philippe EMIN insiste sur l’ampleur des travaux sous menace de la commission

européenne et l’importance de l’engagement de HBA dont on doit prendre conscience pour relever ces

enjeux que la commune seule n’aurait pas été en mesure de supporter.

Monsieur Bernard MACLET fait part des difficultés liées à la temporalité des factures d’eau reçues par les

administrés.

Monsieur Didier BOURGEAIS alerte sur les quantités d’eau consommées en cette période de fortes chaleurs

qui se prolonge et qui impose aux pompes du SIEV de tourner 24h/24 pour acheminer l’eau sur notre

Plateau, ce qui met en alerte les niveaux de nos réservoirs. Il requiert de tous une prise de conscience et

une raison collective à avoir et communiquer sur la modération de la consommation d’eau.

9.2. Bilan d’activité 2025 de HAUT-BUGEY-Agglomération

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part du bilan d’activités 2025. Un exemplaire papier est fourni à

chacune des conseillères municipales et à chacun des conseillers municipaux .

10. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part de 4 questions posées par le groupe minoritaire, représenté par

Monsieur Bernard MACLET, Mandataire du Groupe Minoritaire " Nouveau Souffle " au Conseil Municipal :

1-TERRE RONDE : Dans le cadre du vote lors du conseil municipal du 25 février 2026, délibérant favorablement sur la vente de terrains à la Société HOLDING BAGHAIRA, pour la réalisation d'une piste de luge sur le site de TERRE RONDE, le procès-verbal mentionne que la Commune, dans l'hypothèse où l'acheteur déciderait de revendre le terrain, "aura un droit de préférence pour l'acquérir au prix de la vente, augmenté du coût des études engagées et des travaux déjà réalisés"

Pour répondre aux questionnements du groupe minoritaire et à ceux d'administrés l'ayant saisi, Monsieur Bernard MACLETsollicite de la part de Monsieur le Maire Philippe EMIN la précision du champ d'application de cette condition, et tout particulièrement la nature et le coût des études concernées (on peut supposer que ces études sont achevées puisque les travaux ont commencé) et la nature des travaux qui seraient potentiellement concernés par un rachat du terrain par la Ville.

En effet l'investissement privé annoncé « comme une chance d'avoir un tel projet » (page 24 du PV) engage totalement son promoteur et ne semble pas avoir pour conséquences d’engager la Commune à des remboursements d'études et de travaux, dont elle n'a aucunement ni la responsabilité ni la maitrise

d'ouvrage.14

Monsieur le Maire Philippe EMIN répond que cette clause a été introduite pour que la commune ait toujours

un droit de regard sur le devenir du terrain. Le projet avance bien et le calendrier est, pour l’instant respecté.

L’investisseur travaille sur une l’ouverture de la luge pour décembre 2026. Il n’y a donc pas de raison pour

que le terrain soit vendu.

Toutefois, si cela devait arriver, la commune aurait un droit de préférence (comme un droit de préemption)

pour acquérir le terrain si l’acheteur éventuel ne convenait pas à la commune. Il ne s’agit pas d’une

obligation mais seulement d’une possibilité introduite pour que la commune garde un certain contrôle sur

la destination de ce terrain.

Concernant le coût des études et des travaux, la commune n’en a pas connaissance à ce jour. Un coût global

d’environ 3M€ a été annoncé par l’investisseur. Il s’agit d’un projet totalement privé pour lequel la commune

n’a pas à avoir connaissance de ces montants. Si l’hypothèse d’une vente devait être envisagée, le conseil

municipal serait consulté pour la mise en œuvre de la clause du droit de préférence avec un état chiffré très

précis des investissements déjà réalisés.

Monsieur Bernard MACLET indique qu’il remercie le Maire de cette mise à l’ordre du jour, car sa demande

de précisions n'avait pas été sollicitée en questions diverses pour le Conseil Municipal, mais au titre d'une

information sur un dossier en cours. Il est pris note de la réponse du Maire, sur l'obligation en cas de rachat

du terrain par la Commune, de rembourser les frais d'études préalables et les travaux qui auraient pu être

déjà réalisés. Bernard MACLET, compte-tenu du caractère privé de l'initiative et du promoteur, juge étrange

et inacceptable un remboursement des études qui relèvent de la seule compétence du promoteur, de même

que le remboursement des travaux, sans qu'il en soit précisé la nature.

2-Information sur la rencontre avec le CENTRE D'ART CONTEMPORAIN de LACOUX (CACL) le 6 juin 2026

Monsieur le Maire Philippe EMIN précise que le centre d’art contemporain de LACOUX est un bâtiment

communal situé dans l’ancienne Mairie de Lacoux. Une convention de mise à disposition gratuite des locaux

existe entre le centre d’art contemporain qui y a son siège social présidée actuellement par Madame Vydia

CASTALDON. La valeur locative indicative du bâtiment est estimée à 11 000€. La commune assure les locaux

en tant que propriétaire et l’association en tant que locataire. La convention prend effet au 1er juin 2024

pour un an et est reconductible par tacite reconduction 2 fois (2025-2026). Il faut donc préparer la

convention 2027 dès septembre. La convention permet à l’association d’utiliser ces locaux pour son activité.

Monsieur le Maire Philippe EMIN détaille les différentes aides financières perçues par l’association :

- La DRAC : 50 000€

- La Région AURA : 15000€

- Le Département : 9000€

- La Commune : 2000€

Soit un total de 77 000€

Monsieur le Maire Philippe EMIN revient également sur les principaux éléments comptables et financiers

de l’association :

- Les Cotisations : 1360€

- Les Manifestations, dons, etc. : 4000€

- 49000€ de charges de personnel et 22 453 autres services extérieurs

- 24 000€ d’achats et 9600€ de dotations aux amortissements

- 83 186€ de recettes liées aux subventions d’exploitation et 1305 € de recettes pour services

rendus

Madame Amélie HENRY intervient pour préciser que le CACL avait craint lors de la campagne électorale,

une remise en cause de leur activité.

Monsieur le Maire Philippe EMIN fait part d’un échange franc et ouvert. Il s’interroge sur la faible amplitude

d’ouverture et la pertinence d’un CACL qui n’est ouvert, en saison touristique, que les dimanches de 16h à

19h, au regard des moyens publics déployés tant de mise à disposition des locaux estimée à 11 000€ et des

diverses subventions publiques.15

La recette des entrées est de 1305€.

Une interrogation a aussi porté, au vu de l’amplitude des ouvertures, sur la libération éventuelle de créneaux

pour l’exposition d’autres artistes qui ne seraient pas du domaine de l’art contemporain.

Monsieur le Maire Philippe EMIN annonce que le but était d’inciter l’association à augmenter ses temps

d’ouverture. Et qu’il a donc été informé par email annonçant pour la saison touristique une ouverture les

mercredis, samedis et dimanches après-midi. Il note une évolution positive. Il rappelle la nécessaire bonne

entente avec l’association des amis de Lacoux et un travail en direction des scolaires. Il indique que

l’association ne s’inquiète vraisemblablement pour rien concernant le renouvellement de sa convention

d’occupation.

Monsieur Jacques DRHOUIN confirme le besoin de transparence entre l’association et la commune.

Madame Amélie HENRY souligne positivement le fait que des échanges aient lieu entre le CACL et la

commune. Elle rappelle que le CACL avec ses 3000 visiteurs par an participe lui aussi de l'attractivité de

notre territoire. Dans ce cadre constructif elle sollicite que le sujet soit traité en commission culture et

demande que la Directrice du CACL puisse venir présenter son établissement lors d’une réunion de ladite

commission. Elle rappelle le renouvellement prochain de la convention d'occupation des locaux de

l'ancienne Mairie-Ecole en juin 2027 et insiste sur la nécessité pour le CACL d'avoir une réponse concernant

la reconduction de cette convention dès ce mois de septembre afin que l'association puisse sereinement

programmer ses actions pour la saison 2027-2028 et répondre aux demandes qui lui sont d'ores et déjà

adressées.

3-Information sur le contenu et l'état d'avancement à ce jour du dossier de l'aménagement foncier et urbain envisagé «ILOT LES TOURISTES/CENTRE VILLE» et sur les garanties à apporter à la BOUCHERIE VALENCOT quant à la pérennité de son bail et de son activité

Au sujet de l’avancement du dossier de l'aménagement foncier et urbain envisagé « ILOT LES

TOURISTES/CENTRE VILLE », Monsieur le Maire Philippe EMIN rappelle que, depuis le début, ce projet est

étroitement lié au projet sur le terrain Biajoux. En effet, il a été fait le choix de céder les deux tènements à

un même investisseur afin d’avoir un projet cohérent, notamment en termes de timing. Or, du fait de

l’introduction d’un recours contentieux contre le permis de construire de Biajoux, l’ensemble du projet a

pris du retard. Mais, il est toujours d’actualité et devrait pouvoir reprendre avec la fin du contentieux. Le

permis de construire (PC) du projet du centre n’est pas aujourd’hui déposé par exemple !

Concernant l’activité du boucher, l’objectif a toujours été de maintenir un tel commerce sur le territoire de

la commune. Monsieur Valençot tient toutes les garanties de son bail et la mise en œuvre du projet ne

pourra se faire sans concertation avec lui.

Ce point pourra être de nouveau abordé lorsque l’investisseur aura fourni un nouveau planning précis de

l’opération.

Les membres de l’assemblée échangent sur le planning des opérations et les divers sujets soulevés par la

question.

Monsieur le Maire Philippe EMIN demande à l’assemblée si chacun est convaincu de la pertinence de ce

projet au regard de la dégradation des bâtiments, de l’image du centre, d’un nécessaire dynamique à

apporter au centre d’HAUTEVILLE avec le maintien d’un centre et d’une place commerçante, tout en

préservant au maximum et par tous les moyens à disposition de la commune le maintien de la Boucherie

dans ce secteur

Monsieur Bernard MACLET tient « à rappeler que les demandes du groupe minoritaire sur les dossiers en

cours, ne relèvent pas d'une volonté de polémique, mais du droit légitime à l'information des nouveaux

élus et des administrés, et si nécessaire à l'interrogation sur ces dossiers, même si des dossiers ont pu être

présentés plusieurs mois ou années avant le renouvellement du conseil municipal.

Pour répondre à l'interrogation collective du Maire faite au conseil municipal sur la nécessité d'un

réaménagement du Centre-Ville, il répond que personne ne peut remettre en cause un réaménagement du16

centre-ville et de l'îlot délabré des Touristes, mais que les nouveaux élus doivent en avoir le contenu précis

et en débattre. Le fait que le promoteur ait décidé de lier ce projet à celui dit des terrains BIAJOUX" ne l'a

pas empêché de déposer et d'obtenir le permis de construire. Par ailleurs, le recours contre le permis de

construire d'administrés concernés, relève d'un droit fondamental et d'une procédure légale, et ne peut

être stigmatisé, comme il vient d'être dit, comme relevant d’une obstruction volontaire et d'une manœuvre

dilatoire. Quant au bail de la BOUCHERIE VALENCOT, l'interrogation sur sa pérennité est légitime »

4-ARRETE MUNICIPAL relatif aux chiens de troupeaux et cohabitation entre les divers utilisateurs des espaces naturels et des activités nature

Monsieur le Maire Philippe EMIN revient sur les motivations qui ont poussé à prendre cet arrêté ainsi que

sur l’utilité et les objectifs de ce dernier :

Les motivations:

- Les incidents impliquant des chiens de protection se sont multipliés sur les chemins communaux,

touchant randonneurs, cyclistes et promeneurs.

- Des cas de morsures, parfois graves, ont confirmé la nécessité d'agir pour prévenir de nouveaux

accidents.

- La sécurité des usagers de la voie publique constitue une responsabilité essentielle de la commune.

- Cet arrêté s'inscrit dans la continuité de la réglementation existante interdisant la divagation des

chiens.

- Il répond à un objectif clair : concilier la protection des troupeaux avec la sécurité de chacun.

Son utilité :

- Mieux encadrer le positionnement des chiens de protection, indispensables au travail de nos

éleveurs.

- Renforcer les mesures de prévention par une surveillance adaptée, des clôtures efficaces et une

bonne éducation des chiens.

- Préserver une cohabitation sereine entre les activités d'élevage et les usagers des espaces naturels.

- Clarifier les procédures applicables en cas de morsure ou de comportement dangereux.

- Donner aux autorités les moyens d'intervenir lorsque la sécurité des personnes est menacée.

Ses objectifs :

- La commune reconnaît pleinement le rôle indispensable des chiens de protection dans la défense

des troupeaux face au retour du loup.

- Cet arrêté ne remet pas en cause leur utilisation ; il vise à mieux encadrer leur présence à proximité

des voies publiques.

- Les mesures demandées ont pour objectif de protéger à la fois les troupeaux, les promeneurs et

les éleveurs eux-mêmes.

- En réduisant les risques d'incident, elles contribuent à une meilleure acceptation du pastoralisme

et des chiens gardiens de troupeau par le public.

- Notre volonté est d'accompagner les éleveurs dans cette mission difficile en conciliant protection

des troupeaux et sécurité de tous, je suis prêt avec l’appui de Madame la sous-préfète de Nantua

chargée de cette thématique à réunir les éleveurs pour mettre en place des opérations et moyens

de sensibilisation à la bonne approche des usagers de l’espace public et des chiens de troupeaux.

- Cet arrêté visait surtout à éviter d'opposer les éleveurs à la commune et aux usagers de l’espace

public, il met en avant une démarche d'équilibre et de responsabilité, ce qui correspond au

positionnement attendu d'un maire.

En tant que maire et pour terminer son propos, Monsieur Philippe EMIN informe l’assemblée qu’il s’est

soumis à la demande de Monsieur le Préfet de l’AIN de retirer l’arrêté en question frappé d’illégalité car un

article du code rural signifie que les chiens de troupeaux ne peuvent être considérés en divagation. Un

arrêté d’abrogation de l’arrêté du 09 avril 2026 a été pris le 10 juillet 2026.17

Madame Florence QUICOT demande alors qu’elle est la réponse en matière de sécurité.

Cet arrêté visait à répondre en matière de sécurité des personnes à la problématique soulevée par la

présence de patoux agressifs éloignés de leur troupeau. Ces derniers ne peuvent du fait de leur fonction de

chien de protection, être considérés comme divaguant même s’ils sont très éloignés de leur troupeau. Ainsi

des agressions par des patoux loin de leur troupeau, ont été commises sur des piétons dans les villages.

Monsieur le Maire Philippe EMIN explique que la situation est problématique. Seul le panneautage est

possible, bien loin d’une action de protection des administrés et des touristes, suffisante.

Madame Amélie HENRY demande s’il existe des territoires modèles ayant trouvé la solution, ce qu’infirment

des membres de l’assemblée.

Les membres de l’assemblée échangent sur la présence du loup, les accidents causés par les patous et la

difficulté supplémentaire pour les éleveurs ovins notamment.

Madame Florence QUICOT sollicite, au nom de la minorité, la mise en place d’une structure de concertation

(type commission extra-municipale) entre tous les utilisateurs des espaces naturels ; éleveurs-agriculteurs,

chasseurs, randonneurs, ainsi que les associations sportives et les hébergeurs touristiques, afin de permettre

le partage apaisé des espaces naturels entre les différents usagers.

Monsieur le Maire Philippe EMIN annonce un accompagnement des éleveurs devrait être proposé par

Madame la sous-Préfète de Nantua à l’automne.

Monsieur Alain MASSIRONI communique des informations sur le chantier de la place Rougy. Il indique que

le stationnement est organisé pour la durée du Festival. Un arrêt estival du chantier débutera dans quelques

jours.

Monsieur le Maire Philippe EMIN informe l’assemblée des dates importantes à venir :

- Prochain Conseil Municipal le mercredi 30 septembre 2026

Séance levée à 22h09

Philippe EMIN

Maire de Plateau d’Hauteville

Eliane MERMILLON

Secrétaire de Séance