Déliberation - DEC 2024 016

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Déliberation - DEC 2024 016 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 016)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, Envoyé en préfecture le 05/02/2024

COMMUNE D’ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 05/02/2024

…

Publiée CE(e2 [2 tt ER

ID : 026-212601249-20240205-DEC_2024_016_1-AR

L DECISION N° DEC-2024-016 |

OBJET : REGIE DE RECETTES DROITS DE PLACE - MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :

Vu la délibération 2020-020 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :

Vu les décisions et arrêtés antérieurs relatifs à la création et aux modifications de la Régie de Recettes n° RR 5001 DROITS DE PLACE :

Délibérations du 26 MAI 1965 créant la régie, et du 8 septembre 1982, modifiant le montant d'encaisse ;

Décision n° DEC-2023-057 du 4 octobre 2023 portant adhésion à PAYFIP et modification des moyens de paiement

Arrêtés n° PA 2001-580 du 3 octobre 2001 modifiant le montant d'encaisse (passage à l'Euro

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du >) ]4

DECIDE

ARTICLE 1 : les décisions et arrêtés antérieurs relatifs à la Régie de recettes DROITS DE PLACE sont abrogés.

ARTICLE 2 : - || est institué une régie de recettes auprès des DROITS DE PLACE de la

commune d’Etoile-sur-Rhône.

ARTICLE 3 - Cette régie est installée à la mairie - 45 Grande Rue 26800 ETOILE SUR

RHONE

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Droits de place FETE FORAINE Compte d'imputation : 73154

2. Brocante marché Compte d'imputation : 73154

3. Marché forain hebdomadaire Compte d’imputation : 73154

4. Food-trucks et assimilés Compte d'imputation : 73154

5 Camions vente au détail objets divers Compte d'imputation : 73154

6. TERRASSE et extension de commerce Compte d’imputation : 73154

540330Envoyé en préfecture le 05/02/2024

. . . . Reçu en préfecture le 05/02/2024 He

7. Occupation du domaine public pour les chantiers : | Compté ji G/e2/25èU GET échafaudage, benne, etc ID : 026-212601249-20240205-DEC_2024_ 016_1-AR

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèque ;

3° : CB sur TPE

4° : paiement par internet (CB ou prélèvement) ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket ou d'un reçu.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Drôme.

ARTICLE 7 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par semestre.

ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12- Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13- La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE 14 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ETOILE SU

Le 05 févrie

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