Compte-Rendu - CM compte rendu pour affichage 24 01 2021

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Compte-Rendu - CM compte rendu pour affichage 24 01 2021 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Lay-Saint-Christophe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM compte rendu pour affichage 24 01 2021)Thèmes du document : Transports, Budget, Économie et finances, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022 - Page 1 sur 3

République Française

Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de Nancy

Commune de LAY-SAINT-CHRISTOPHE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de LAY-SAINT-CHRISTOPHE

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

Date de la convocation : 20 janvier 2022

Date d'affichage : 25 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Patrick MEDART, maire.

Présents : ANTOINE Jean-Michel, BEGORRE-MAIRE Odile, CHAPUT Stéphane, DENIS Laurent, GERARDIN Renaud, GLODKOWSKI Frédéric, GOUSSOT Christiane, HEQUILLY Emmanuelle, JACQUES Michel, JEANNOT Sabine, MALHOMME Anne-Marie, MEDART Patrick, MOUTON Sandrine, NECKER Serge, PICHON Marie-Laure, PRIGENT Grégor, RIONDE Jean- Claude, SUPELJAK POINSARD Christelle

Représentés : CHARBONNIER Isabelle par SUPELJAK POINSARD Christelle

Secrétaire : Monsieur RIONDE Jean-Claude

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

01_2022 - Convention cadre de mutualisation des services communes / communauté de communes de Pompey

Depuis sa création en 1994, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a vu ses compétences évoluer et son projet communautaire s’est orienté de la réindustrialisation des friches sidérurgiques vers le développement de nouveaux services à la population ainsi que la gestion partagée de l’espace public.

Dans un contexte législatif et réglementaire favorisant le développement de la mutualisation dès 2004 au travers de l’exercice des compétences, le Bassin de Pompey et ses communes membres se sont engagées dans une mutualisation fondée sur une relation étroite et un partenariat coopératif permettant d’assurer la continuité du service, sa qualité et son efficacité.

Elle doit, par ailleurs, permettre une rationalisation des moyens tout en assurant un redéploiement équitable des services sur l’ensemble du Territoire du bassin de Pompey, notamment en secteur rural, grâce à la réalisation d’économies d’échelle et la neutralité budgétaire assurée par le remboursement des coûts engagés par les parties qui mettent à disposition leurs services.

Dans ce cadre, ont été conclues dès 2017 une première convention de mutualisation entre la Communauté de communes et les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Frouard, Liverdun et Pompey ainsi que des conventions de mise à disposition des services communautaires avec les autres communes, dans le cadre de la création d’une plateforme de ressource à l’échelle intercommunale.

Suite au transfert de la compétence entretien des voiries et à la création d‘un service commun de police, des moyens matériels et humains ont été transférés au Bassin de Pompey à compter du 1er septembre 2015 conduisant à la conclusion d’une nouvelle convention de mutualisation intégrant également la plateforme d’achat public et les missions de coordination de la prévention des risques professionnels, des plans de formation et gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

Cette convention, arrivée à échéance en 2020, a fait l’objet d’un renouvellement pour une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2021, période durant laquelle une réflexion conjointe entre les parties a permis d’élaborer une nouvelle convention de mutualisation globale entrant en vigueur en 2022.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022 - Page 2 sur 3

Dans un souci de cohérence, de nouvelles compétences faisant l’objet de mises à disposition ont été intégrées à cette nouvelle convention telles que la restauration collective et les compétences eau et assainissement, qui faisaient jusqu’à présent l’objet de conventions de mises à disposition indépendantes. Les missions relevant des ressources humaines ont également été complétées pour refléter le partenariat engagé entre les parties depuis plusieurs années. Enfin, l’arrivée récente d’un économe de flux au sein du Bassin de Pompey permettra l’accompagnement des communes dans leurs projets d’optimisation des consommations et de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

L’ensemble des services mis à disposition entre le Bassin de Pompey et les communes sont fléchés dans le schéma joint en annexe.

Le projet qui vous est présenté est une convention-cadre contenant toutes les dispositions relatives aux services mutualisés, il vous est précisé que les annexes seront individualisées avec la commune, selon l’organisation des mises à disposition, et réactualisées annuellement.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ce projet de convention-cadre et ses annexes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ainsi que le renouvellement annuel des annexes durant la durée de la convention.

Le conseil municipal :

• APPROUVE le modèle de convention-cadre et ses annexes.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que les annexes financières durant la durée d’exécution de la convention de mutualisation.

Vote : unanimité

02_2022 - Ouverture de crédits d’investissement

M. Chaput rappelle que selon l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Le mandatement des dépenses d’investissement peut quant à lui être effectué dans la limite des restes à réaliser de l’exercice précédent.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Un quart de 740 223 € c’est-à-dire 185 055.75 €.

Aussi il convient d’ouvrir :

- Art 2031 frais d’études (AMO patrimoine) 7 987.20 €

- Art 2183 matériel de bureau et informatique (ordi portable) 719.76 €

- Art 21312 immobilisations corporelles bâtiments scolaires (capteur CO2) x10 2 405.40 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’ouvrir des crédits budgétaires au chapitre 20 à hauteur de 7 987.20 € et au chapitre 21 à hauteur de 3 125.16 €

- de s’engager à reprendre ces crédits lors du vote du budget primitif 2022

Vote : unanimité

03_2022 - Motion pour l’extension de l’écotaxe à l’ensemble de la région Grand Est

Monsieur le Maire a rappelé le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.).COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022 - Page 3 sur 3

• La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

• Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule C.E.A. • Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

Monsieur le Maire a également rappelé que l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...

Monsieur le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg – Metz – Nancy – Dijon.

Monsieur le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.

Le Conseil Municipal décide :

• D’adopter la motion suivante :

Le conseil municipal de Lay-Saint-Christophe demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est. • De charger Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.

Vote : unanimité

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h50 .

Fait à LAY-SAINT-CHRISTOPHE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

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