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Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 20 mars 2017

DÉPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES CHARGES D'ÉLECTRICITÉ.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 20

mars 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Eraient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès

CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur David CABLAT, Monsieur

Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur René GARRO, Mme Maria MENDES CHAR.LIER,

Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ, Mme Nicole MORERE, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur

Christian VILOING, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame Isabelle ALIAGA, Madame

Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ,

Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André AGOSTINI -Monsieur Yves KOSKA$ suppléant de

Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de Madame Béatrice FERNANDO,

Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO

Madame Amélie MATEO à Monsieur jean-François SOTO, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès

CONSTANT, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET, Mme Florence QUINONERO à Madame

Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur jean-Claude CROS à Monsieur jean-Pierre BERTOLINI

M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Madame Chantal COMBACAL, Mme Josette CUTANDA

M. Philippe MACHETEL

Quorum: 23 Présents : 37 Votants: 42 l>our 42

!Contre 0

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L. 2221-1,

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5211-1 et L. 2121-29,

VU qu'Hérault Energie a adopté un schéma territorial de déploiement des bornes de recharge des

véhicules électriques en 2014, lequel prévoit l'implantation de I 00 bornes sur l'ensemble du

département,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'implantation des bornes, la Mairie de Gignac a envisagé de

mettre en place une borne accélérée sur le parc d'activités de Camalcé,

CONSIDERANT qu'afin d'éviter la conclusion d'un contrat d'abonnement supplémentaire pour la

fourniture d'électricité, il est proposé de brancher l'infrastructure de recharge sur le comptage déjà

existant de la communauté de communes, la borne comptabilisant l'énergie qu'elle délivre,

CONSIDERANT qu'Hérault Energie prendra en charge la totalité des charges d'exploitation des

bornes installées et des charges d'électricité induites pour les exercices 2017, 2018 et 2019,

CONSIDERANT que la présente convention fixe les modalités de remboursement des charges

d'électricité; Hérault Energie remboursant annuellement à la Communauté de communes le surcoût

de l'abonnement et les consommations de la borne,

CONSIDERANT que la communauté de communes sera chargée de produire la facture sur la base

des données transmises par Hérault Energie,

CONSIDERANT qu'à l'issue de la présente convention, le gestionnaire de la borne prendra en

charge les frais d'électricité associés,

CONSIDERANT qu'une nouvelle convention pourra être signée à cet effet si la borne est toujours

branchée sur le compteur de la Communauté de communes,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteintDÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention de remboursement de charges d'électricité ci-annexée à

conclure avec Hérault Energie à compter du I er avril 2017 jusqu'au 31 décembre 2019; - d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à sa bonne exécution.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1461 le 21/03/17

Publication le

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

1gnac, le

Identifiant de l'acte: 034-243400694-20170320-lmc 199367-DE-1-I

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLAR.ET

21 ~ .

·- _Louis

1~GI

communesCONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES d'ELECTRICITE

Collectivité : Communauté de Communes Vallée de !'Hérault

Parking Parc d'activités de Calmacé

Entre:

HERAULT ENERGIES, syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault, situé 1 chemin de Plaisance 34120 PEZENAS, représenté aux présentes par Monsieur Jacques RIGAUD Président en exercice, dûment habilité en vertu des délibérations du Comité Syndical n° CS 22 et CS 25 en date du 29 avril 2015 ;

Ci-après dénommé HERAULT ENERGIES

La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, représentée aux présentes par Monsieur Louis Villaret, Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du ;

Ci-après dénommée la Collectivité

Préambule:

HERAULT ENERGIES a décidé en 2015 l'engagement d'un projet de déploiement d'un réseau de bornes de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, sur l'ensemble de son territoire.

Par délibération en date du 13 décembre 2016 la commune de GIGNAC a transféré à HERAULT ENERGIES sa compétence relative aux infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

Par convention en date du 6 janvier 2017, passée entre HERAULT ENERGIES et la commune de GIGNAC il a été acté la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Afin d'éviter la conclusion d'un contrat d'abonnement supplémentaire pour la fourniture d'électricité, il est envisagé que l'infrastructure de recharge à implanter sur le parking du parc d'activités de Camalcé, parcelle n° 13 ... section AS, propriété de la commune de Gignac, soit branchée sur le comptage déjà existant de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault (la borne comptabilise l'énergie qu'elle délivre).

En application de la convention initiale susvisée HERAULT ENERGIES doit prendre en charge la totalité des charges d'exploitation des bornes installées et des charges d'électricité induites pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Ceci étant exposé il est passé la présente convention de répartition des charges.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de répartition prise en charge des charges d'électricité liées au fonctionnement de la borne de recharge de véhicules électriques entre la Collectivité et HERAULT ENERGIES à compter du la date de mise en exploitation effective de la borne.

- 1 •Articte-2: Burée-de la-convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties et jusqu'au 31 décembre 2019. Elle ne pourra être renouvelée.

A l'issu de la présente convention, le gestionnaire prendra en charge les frais d'électricité associés. Une nouvelle convention pourra être signée à cet effet, si la borne est toujours branchée sur le compteur de la Communauté de Communes.

Article 3: Charges d'électricité

- Hérault Energies installe des bornes qui ont la capacité de comptabiliser l'énergie délivrée pour la recharge des véhicules.

- Pour l'installation électrique concernée, la Collectivité conserve la prise en charge du contrat de fourniture d'électricité et paye au fournisseur les factures correspondantes.

- En cas de besoin d'augmentation de puissance du contrat, HERAULT ENERGIES remboursera annuellement à la Collectivité le surcoût du contrat d'abonnement lié à l'augmentation de puissance.

- Le calcul de l'énergie propre au fonctionnement de la borne sera fourni par la notice du constructeur.

- Hérault Energies rembourse annuellement à la collectivité le surcoût de l'abonnement et les consommations de la borne. La collectivité se chargera de produire une facture sur la base des données transmises par Hérault Energies.

Article 4 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des parties. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des parties aura approuvé les modifications.

Article 5 : Litiges

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.

A défaut de règlement amiable et dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de l'une ou de l'autre des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Article 6 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Fait à Pézenas, le

En 2 exemplairës originaux,

Pour HERAULT ENERGIES, le

Président,

Jacques RIGAUD

Pour la Collectivité,

Le Président,

Louis VILLARET

2