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Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 25 mars 2019

DÉPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT

DE CHARGES D'ÉLECTRICITÉ.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 25

mars 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire I Salle des Commissions, sous la présidence de M.

Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.

Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur

Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur René GARRO, Monsieur David

CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame

Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle

ALIAGA, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES

CHARLIER, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Bernard

CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL

Madame Jocelyne KUZNIAK à Monsieur Claude CARCELLER, Mme Agnès CONSTANT à M. Georges

PIERRUGUES, M. Pascal DELIEUZE à Monsieur Jean-François SOTO, Mme Josette CUTANDA à M. Louis

VILLARET, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL à Monsieur

Marcel CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI

Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Annie LEROY, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Absents: M. Philippe MACHETEL, Monsieur Stéphane SIMON, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES

Quorum: 24 Présents : 32 N'otants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L.2221-1, VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.521 /-/ et L.2121-2 9 ; VU la délibération n° 1461 du Conseil communautaire en date du 20 mars 2017 relative à l'approbation d'une convention des remboursements des charges d'électricité dans le cadre du déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques.

CONSIDERANT que Hérault Energie a adopté un schéma territorial de déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques en 2014, lequel prévoit l'implantation de cent bornes sur

l'ensemble du département,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'implantation des bornes, une borne de recharge accélérée a

été mise en œuvre sur le parc d'activités de Camalcé,

CONSIDERANT que l'infrastructure de recharge a été branchée sur le comptage déjà existant de la communauté de communes ; la borne comptabilisant l'énergie qu'elle délivre,

CONSIDERANT que Hérault Energie prend en charge la totalité des charges d'exploitation des

bornes installées et des charges d'électricité induites pour les exercices 2017, 2018 et 2019,

CONSIDERANT que cette convention doit être modifiée en son article 3 car la refacturation de

consommation d'électricité n'est pas admise et est remplacée par une participation,

CONSIDERANT que la convention jointe au présent rapport fixe les modalités de remboursement des charges d'électricité ; Hérault Energie remboursant annuellement à la communauté de communes

le surcoût de l'abonnement et les consommations de la borne,

CONSIDERANT que la communauté de communes sera chargée de produire la facture sur la base des données transmises par Hérault Energie,Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

A PR ES EN A V O IR D E LI B ER E,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention de remboursement de charges d'électricité ci-annexée, à

conclure jusqu'au 31 décembre 2019 ;

- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de remboursement ainsi que toutes les pièces y afférentes jusqu'à son terme,

- d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités nécessaire à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1905 le 26/03/2019

Publication le 26/03/2019

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 26/03/2019

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190325-lmc I I I 0052-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETCONVE NTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT D'UNE BORNE

2017-IRVE-ELEC-08

Parking Parc d'activlt6s La Calmacé

Entre:

- HERAULT ENERGIES, syndicat mixte d'énergies du département de !'Hérault, situé 1 chemin de Plaisance 34120 PEZENAS, représenté aux présentes par Monsieur Jacques RIGAUD Président en . exercice, d0ment habilité en vertu des déUbérations du Com ité Syndical n° CS 22 et CS 25 en date du 29 avril 2015 ; .

Ci-après dénommé HERAULT ENERGIES

Et:

- La Communauté de Communes de la Vallée de !'Hérault, représentée aux présentes par Monsieur Louis Villaret, Président, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du ;

Cl-après dénommée là Collectivité

Prjambule:

HERAULT ENERGIES a décidé en 2015 l'engagement d'un projet de déploiement d'un réseau de bornes de charges pour véhicules électliques et hybrides rechargeables, sur l'ensemble de son territoire.

Par délibération en date du 13 décembre 2016 la commune de GIGNAC a transféré à HERAULT ENERGIES sa compétence relative aux infrastructures de recharges pour véhicules électrlques.

Par convention en date du 6 janvier 2017, passée entre HERAULT ENERGIES et la commune de GIGNAC il a été acté la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Afin d'éviter la conclusion d'un contrat d'abonnement supplémentaire pour la fourniture d'électrtclté, l'infrast ructure de recharge a été branchée sur le comptage déjà existant de la Communauté de Communes Vallée de !'Hérault (la borne comptabilise l'énergie qu'elle délivre).

En application de la convention Initiale HERAULT ENERGIES doit participer aux charges de fonctionnement des bornes installées pour les exercices 2017, 2018 et 2019. •

Ceci étant exposé II est passé la présente convention de répartition des charges.

Artlcl•1: .Q1û11

La présente convention a pour objet de préciser tes modalités de partlclpationd'Hérault Energies aux charges de fonctionnement de la borne de recharge de véhicules électriques Installée sur le domaine public de la Collectivité, à compter du 5 septembre 2017.

-1~Article 2 : Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties avec une prise d'effet au 15/09/2017 et jusqu'au 31 décembre 2019. Elle ne pourra être renouvelée.

Article 3: Charges de fonctionnement

- Pour l'installation électrique concernée, la Collectivité conserve la prise en charge du contrat de fourniture d'électricité et paye au fournisseur les factures correspondantes.

- En cas de besoin d'augmentation de puissance du contrat, HERAULT ENERGIES remboursera annuellement à la Collectivité le surcoût du contrat d'abonnement lié à l'augmentation de puissance.

Hérault Energies installe des bornes qui ont la capacité de comptabiliser l'énergie délivrée pour la recharge des véhicules.

Hérault Energies participe annuellement aux charges de fonctionnement de la borne y compris le surcoüt de l'abonnement. La collectivité se chargera de produire un décompte des sommes dues sur la base des données transmise par Hérault Energies.

Article 4 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes tennes par l'ensemble des parties. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des parties aura approuvé les modifications.

Article 5 : Utiges

Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.

A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de l'une ou de l'autre des parties, devant le Tribunal administratif de Mo~pellier.

Article 6 : Electjon de domjcjle

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Fait à Pézenas, le 29 octobre 2018

En 2 exemplaires originaux,

Pour la Collectivité,

Le Président,

Louis VILLARET

-2-