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Déliberation - 061 Autorisation de cession lot 2 Espace santé (RAFSTEDT)
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 061 Autorisation de cession lot 2 Espace santé (RAFSTEDT))
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
23
Présents
:
16
Votants
:
23
L'an
deux
mille vingt-deux,
le VINGT
ET
UN
JUILLET
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
Moulin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 Juillet 2022
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PICON,
PIASCO,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BOYER,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
MARTIN,
MASSIANI,
Absents
représentés
: RAMONE
par SELLIER
BERTORELLO
par BOYER
MANO
par GIACCHI
SANTERVAS
par BEGUIN
CAILLOT
par CORTES
GAUDIN
par DAVID
VERGNE
par
PICON
Secrétaire
de
séance
: PICON
Elodie
Réf.
: 22/07/21-061
Objet
: Autorisation
de
signature
de
l’acte
authentique
permettant
la cession
du
lot
n°2
dans
le bâtiment
de
l’espace
santé
située
sur
la parcelle
AB
231
Vu
la délibération
n°22/06/09-042
« Autorisation
de
signature
d'une
promesse
de
vente
et de
l'acte
authentique
permettant
la
cession
du
lot n°2 dans
le bâtiment
de l'espace
santé
située sur la parcelle AB
231
»,
Madame
GIBERT
Renée,
Conseillère Municipale,
demande
d'autoriser Monsieur
le Maire ou toute autre personne
qu'il choisirait
de
se
substituer
à signer
cette
acte
authentique
permettant
de
céder
le
lot
n°2,
d'une
superficie
de
48,93
m°,
située
dans
le
bâtiment
de
l'espace
santé
sise
66
Rue
du
Catet,
appartenant
à la commune,
au
prix de
140
918,40
€ TTC,
au
profit de
madame
RAFSTEDT
Clémence,
associée
ou représentante d'une
SCI ou toute autre société
pouvant se substituer,
à entreprendre toutes
les démarches
et à signer tout document
nécessaire
à la concrétisation
de cette cession
qui sera finalisée
par un acte
notarié.
Les
autres
termes
de
la
délibération
n°22/06/09-042
« Autorisation
de
signature
d'une
promesse
de
vente
et
de
l'acte
authentique
permettant
la
cession
du
lot
n°2
dans
le
bâtiment
de
l'espace
santé
située
sur
la
parcelle
AB
231
»
restent
inchangés. Entendu
les explications
de
Madame
GIBERT
Renée,
après
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
Ÿ_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
qu'il
choisirait
de
se
substituer
à signer
l'acte
authentique
permettant
de
céder
le
lot n°2,
d'une
superficie
de
48,93
m°,
située
dans
le
bâtiment
de
l'espace
santé
sise
66
Rue
du
Catet,
appartenant
à la commune,
au
prix de
140
918,40
€ TTC,
au
profit de
madame
RAFSTEDT
Clémence,
associée
ou
représentante
d'une
SCI
ou
toute
autre
société,
“_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
qu'il
choisirait
de
se
substituer
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et à signer tout document
nécessaire
à la finalisation
de cette cession.
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour copie
certifiée conforme
Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
ID
: 083-218300333-20220721-220721
061-DE