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Déliberation - 042 Autorisation de cession lot 2 Espace santé (RAFSTEDT)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 042 Autorisation de cession lot 2 Espace santé (RAFSTEDT))
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
MAIRIE DE CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU VAR - ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GARNOULES
En
exercice :
23
Présents
:
17
Votants
:
22
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le NEUF
JUIN
Le Conseil
Municipal
de la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Salle Jean
Moulin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 3 Juin
2022
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PIASCO,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BERTORELLO,
BOYER,
CAILLOT,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
MARTIN,
MASSIANI,
Absents
représentés
: RAMONE
Florence
par SELLIER
Michèle
MANO
Alain
par GIACCHI
Stéphanie
GAUDIN
Guillaume
par DAVID
Christian
VERGNE
Carine
par BERTORELLO
Lionel
PICON
Elodie par CORTES
Christophe
Absent
excusé
: SANTERVAS
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: FROMENT
Agnès
Réf.
: 22/06/09-042
Objet
: Autorisation
de
signature
d'une
promesse
de vente
et de
l’acte
authentique
permettant
la cession
du
lot n°2
dans
le bâtiment
de
l'espace
santé
située
sur
la parcelle
AB
231
Vu
la valeur vénale
du
bien
estimée
par le service
des
Domaines
en date du
31
Janvier 2022.
Vu
l'état descriptif de
division,
tantième
et charges
de
copropriété.
CAILLOT
Christophe,
Conseiller
Municipal,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la Commune
est
propriétaire
de
la
parcelle AB
231
sise 66 Rue
du
Catet sur laquelle
a été édifié un
bâtiment d'une
superficie de 435
m° avec des locaux à usage
d'activité
médicale
et paramédicale.
CAILLOT
Christophe
demande
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer cette
promesse
de vente
et l'acte authentique
permettant
de
céder
le lot n°2,
occupé
par
un
cabinet
de
pédicure
et podologue
au
prix de
140
918,40
€ TTC,
comportant
une
superficie
de
48,93
m°,
à entreprendre
toutes
les
démarches
et à
signer
tout
document
nécessaire
à la concrétisation
de
cette
cession
qui
sera finalisée
par un acte
notarié.
Entendu
les explications
de
CAILLOT
Christophe,
après
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
v’_
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
cette
promesse
de
vente
et l'acte authentique
permettant
de céder
le lot n°2,
d'une
superficie
de
48,93
m°,
située
dans
le bâtiment
de
l'espace
santé
sise
66
Rue
du
Catet,
appartenant
à la commune,
au prix de
140
918,40 € TTC,
au profit de madame
RAFSTEDT
Clémence
actuellement
locataire,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
finalisation
de
cette
cession,
Ÿ_
DE
METTRE
A
LA
CHARGE
de
l'acquéreur
tous
les frais d'acte
nécessaires
à la réalisation
de
ce
dossier.
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
DAVID
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
Affiché
le
ID
: 083-218300333-20220609-220609_042-DE