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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Tulmont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250327PVCM)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Famille,
Procès-verbaldu conseil municipal du 27 mars 2025
as sTETIENNE DEJULMONT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2025 à 19 heures 30 minutes
Salle du conseil municipal
Membres en exercice et convoqués : 26
Présents : 18
M. ADGIE Eric, Mme ANNE Michèle, M. AUFRERE Bruno, Mme CABOT Marie-Christine, M. CARTAGENA Michel, M. CHEVILLEY Louis, Mme CORNETTE Marie-Catherine, M. GASC Jean-Luc, M. LONJOU Jean-Louis, Mme MARTY Anne-Marie, M. MASSIP Eric, Mme MIQUEL Laurence, Mme NERET Huguette, Mme PAVAN Aurélie, M. PISANI Pierre, M. RIQUELME Nicolas, M. RUEDA Christophe, Mme ZAPATERO Carole
Procuration(s) : 4
Mme PEYRIERES Laetitia donne pouvoir à Mme MIQUEL Laurence, M. RAUJOL Eric donne pouvoir à M. RUEDA Christophe,
Mme THIBAULT Delphine donne pouvoir à M. PISANI Pierre,
Mme RAYNAL Fatiha donne pouvoir à M. CHEVILLEY Louis
Absent(s) : 4
M. BORG Vincent, Mme CONDY Colette, M. LAVITRY Laurent, M. SANCHES Antoine
Excusé(s) : 4
Mme PEYRIERES Laetitia, M. RAUJOL Eric, Mme RAYNAL Fatiha, Mme THIBAULT Delphine
Secrétaire de séance : Mme ANNE Michèle
Président de séance : M. MASSIP Eric
Monsieur le Président procède à l'appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Il fait procéder à la signature de la feuille d'émargement.
Page 1 sur 9 Procès-verbal du:conseilmunicipaldu 27:mars 2025
Ordre du jour :
1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février 2025 2 - FINANCES - Approbation du compte financier unique de l'année 2024 - Budget Principal 3 - FINANCES - Approbation du compte financier unique de l'année 2024 - Budget Annexe " SCI ELOIRA " 4 - FINANCES - Affectation du résultat 2024 - Budget principal 5 - FINANCES - Affectation du résultat 2024 - Budget Annexe " SCI ELOIRA " 6 - FINANCES - Vote du DOB sur la base d'un Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 7 - PERSONNEL - Création d'emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article L 332-23 1° du code général de la fonction publique)
8 - INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION STATUTAIRE - Compétence intercommunale en matière de petite enfance
9 - Informations
HR RIRR
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 février 2025
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Délibération n°08/2025 - FINANCES - Approbation du compte financier unique de l'année 2024 - Budget Principal
Projet délibération :
Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le CFU rationnalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée. L'article 205 de la loi des finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l'ensemble des budgets éligibles sous instruction M57.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la Commune Vu le Compte Financier Unique de la Commune
Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Maire
s'est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations des sections d'investissement et de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Page 2 sur 9 LEA
Résultat Opérations réelles | Opérations ordres TOTAL Résultat 2024 Résultat 2023 cumulé
Fonctionnement 2024
Dépenses 2781881,93 € 222 755,26 € 3004 637,19 €
Recettes 3770127,68 € 35 693,31 € 3 805 820,99 € 801 183,80 € 696 811,16 € 1497 994,96 €
Investissement 2024
Dépenses 1479109,18 € 35 693,31 € 1514802,49€ |. 25476720€ |- 44955683€|- 70432408€
Recettes 1037 280,03 € 222 755,26 € 1260 035,29 €
Cumulé
Dépenses 4 260 991,11 € 258 448,57 € 4519439,68€ 546416,60 € 247 254,33 € 793 670,93 €
Recettes 4 807 407,71 € 258 448,57 € 5065 856,28 €
Restes à Réaliser 2024
Dépenses 282 531,00 € 282531,00 € L 108 860,00 €
Recettes 173 671,00 € 173671,00 €
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. Eric MASSIP, Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du budget principal de l'exercice 2024.
1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;
2° Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir oui l'exposé est invité à délibérer pour l'approbation du CFU du budget principal de l’année 2024
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Sous la présidence de Mme MIQUEL Laurence, M. le Maire ne prend pas part au vote.
3 - Délibération n°09/2025 - FINANCES - Approbation du compte financier unique de l'année 2024 - Budget Annexe “ SCI ELOIRA "
Projet délibération :
Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le CFU rationnalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée. L'article 205 de la loi des finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l'ensemble des budgets éligibles sous instruction M57.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 du Budget Annexe « SCI ELOIRA »
Vu le Compte Financier Unique du Budget Annexe « SCI ELOIRA »
Le budget annexe de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le Maire s'est exécuté du 01/01/2024 au 31/12/2024 pour les opérations des sections d'investissement et de fonctionnement.
De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :
Page 3 sur 9 Procès-verbal du conseilmunicipal:du 27 mars 2025
Opération réelles | Résultat 2024 | Résultat 2023 |Résultat de Clôture
Fonctionnement
Dépenses 4 795,98 €
Recettes 17 458,34 € 12 662,36 € - € 12 662,36 €
Investissement
Dépenses 8 620,73 €
Recettes 11 552,57 € 2 931,84 € |- 8 023,05 € |- 5 091,21 €
Cumulé
Dépenses 13416,71 €
Recettes 29 010,91 € 15 594,20 € |- 8 023,05 € 7571,15€
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. Eric MASSIP, Maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du budget annexe « SCI ELOIRA » de l'exercice 2024. 1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;
2° Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir ouï l'exposé est invité à délibérer pour l'approbation du CFU du budget annexe « SCI ELOIRA » de l’année 2024
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Sous la présidence de Mme MIQUEL Laurence, M. le Maire ne prend pas part au vote.
Expression des élus :
Madame Laurence MIQUEL indique qu'il existe toujours un déficit de 7 000 € de loyer dû.
4 — Délibération n°10/2025 - FINANCES -— Affectation du résultat 2024 - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Eric MASSIP, Maire
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :
- un résultat d'exécution déficitaire de la section d'investissement de : 704 324,03 €; - un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 1 497 994,96 € ;
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser de : - en dépenses pour un montant de : 282 531 €
- en recettes pour un montant de : 173 671€
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 813 184,03 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
Il'est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice de 2024 d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser, d'autre part, en report de fonctionnement soit :
— Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 815 000 €
Page 4 sur 9 Heu CL el PAL PAE
— Ligne 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 682 994,96 €
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Délibération n°11/2025 - FINANCES - Affectation du résultat 2024 - Budget Annexe " SCI ELOIRA "
Rapporteur : Monsieur Eric MASSIP, Maire
Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :
- un résultat d'exécution déficitaire de la section d'investissement de : 5 091,21 €; - un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 12 662,36 €;
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 5 091,21 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
Il'est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice de 2024 d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser, d'autre part, en report de fonctionnement soit :
— Compte 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 5 100 €
— Ligne 002 - Résultat de fonctionnement reporté : 7 562,36 €
Il précise que ces montants seront inscrits au budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Expression des élus :
Monsieur Louis CHEVILLEY demande si M. PASCAL avait projeté d'acheter et combien d'années il reste. Monsieur le Maire répond qu'il en était question mais que M. PASCAL ne revient pas vers lui. Et qu'il reste 10 ans environ.
6 - Délibération n°12/2025 - FINANCES - Vote du DOB sur la base d'un Rapport d'Orientation Budgétaire 2025
Rapporteur : Monsieur Eric MASSIP, Maire
Projet de délibération
Comme en disposent les articles L. 2312-1 et L. 3312-1 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire et de l'existence d’un
Page 5 sur 9 Procès-verbal. du conseillmunicipal.du 27:mars 2025
rapport sur la base duquel se tient ce débat.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire, afin d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget primitif 2025.
I souligne la transmission par voie dématérialisée du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) à chaque élu, composé de tableaux d'analyse sur :
- Les recettes de fonctionnement de la commune :
la fiscalité,
les dotations de l’état,
la synthèse des recettes réelles
la structure des recettes réelles de fonctionnement
- Les dépenses de fonctionnement de la commune :
les charges de gestion
les charges de personnel
la part des dépenses de fonctionnement rigides de la Collectivité
la synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
la structure des dépenses réelles de fonctionnement
-L'endettement de la Commune
-La section d'investissement
-Les épargnes de la commune
-Les ratios
Toutes explications entendues, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2025
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Délibération n°13/2025 - PERSONNEL - Création d'emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (article L 332-23 1° du code général de la fonction publique)
Rapporteur: M. Eric MASSIP, Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité pour la distribution du bulletin municipal dans chaque boîte aux lettres des habitations de la commune, il conviendrait de créer un emploi non permanent occasionnel à temps complet.
Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2025 :
25 Nombre Fe Temps de travail Période d'emploi Grade Nature des fonctions sur la période
. . à Agent de distribution Courant avril 2025 1 Adjoint technique (bulletin municipal) 35 heures
e. La rémunération sera fixée en fonction de la grille des adjoints techniques dans la limite du 3ème échelon.
Page 6 sur 9 Procès-verbal du conseilimunicipalldu 27:mars 2025
e. L'agent contractuel recruté pour les besoins précités sera nommé par contrat sur le grade d’adjoint technique déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur cette proposition.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Délibération n°14/2025 - INTERCOMMUNALITÉ - MODIFICATION STATUTAIRE - Compétence intercommunale en matière de petite enfance
Rapporteur : Monsieur Eric MASSIP, Maire
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a mis en place le service public de la Petite Enfance. De ce fait, elle créé le statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes.
Ces modalités sont prescrites par l'article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Cet article prévoit ainsi qu'à ce titre les communes sont compétentes pour : 16. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil. Les services aux familles susvisés sont composés :
— Des modes d'accueil du jeune enfant assurés, selon leur mode respectif par :
o Les assistants maternels, salariés de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public où privé et quels que soient leur mode et lieu d'exercice ;
o Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, ainsi que les services d'accueil collectif non éducatif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ;
— Des services de soutien à la parentalité, par l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin, dans les conditions prévues au présent code. 19. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
20. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même |;
21. Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |. » En accord avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et celle de la « FAQ » du 11 juillet 2024 de la Direction Générale des Collectivités territoriales, ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à une délégation de ladite compétence aux établissements publics de coopération intercommunale, même antérieure au 1er janvier 2025.
La Communauté de communes Quercy Vert — Aveyron exerçait déjà, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 82_2016_09_06_002 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Quercy Vert — Aveyron (version modifiée par l'arrêté modificatif n°82_2019_10_31_003 du 31 octobre 2019).
Elle est rédigée comme suit :
« 7°) Actions en faveur de la Petite Enfance :
Création, coordination et gestion des structures d'accueil à la petite Enfance (crèche, relais assistantes maternelles, lieu d'accueil enfants parents). »
Dans les faits, cette compétence se traduit comme :
— Création et gestion d’un Relais Petit Enfance incluant un service de guichet unique pour l'inscription en accueil collectif.
— Création, coordination et gestion des structures d'accueil collectif pour les enfants de moins de 3 ans.
— Création et gestion d'un Jardin d'Éveil pour les enfants jusqu'à 3 ans non scolarisés.
— Suiviet coordination des actions relatives à la Petite Enfance sur l'ensemble du territoire. — Suivi des structures d'accueil collectif et individuel d'initiative privée. En conséquence, elle correspond presque intégralement aux attendus du service public de la Petite
Page 7 sur 9 dei Muller PAUL A2)
Enfance tel qu'énoncé par l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, il est juridiquement nécessaire d'assurer une rédaction plus pertinente de la compétence intercommunale en matière de Petite Enfance pour maintenir la qualité d'autorité organisatrice aux communes concernant les modes d'accueil proposés par les assistants maternels, quel que soit leur mode de fonctionnement et leur lieu d'accueil.
Par délibération n°20241211-05 du 11 décembre 2024, le Conseil communautaire a validé la modification de l'arrêté préfectoral précité en supprimant les dispositions du 7°) de l'article 6 et en les remplaçant par ce qui suit :
7°) Petite Enfance
La communauté de communes est l'autorité organisatrice de l'accueil collectif du jeune enfant dans les limites des dispositions suivantes :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil. Les services aux familles pour lesquels elle est compétentes sont composés :
— Des modes d'accueil du jeune enfant assurés :
o Parles assistants maternels, salariés de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé et quels que soient leur mode et lieu d'exercice.
o Parles établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental,
o Ainsi que les services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ;
— Des services de soutien à la parentalité, par l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin, dans les conditions prévues au présent code. 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, notamment par la mise en œuvre d'un Relais Petite Enfance ; 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même 1° et la mise en œuvre d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant concernant les services aux familles visés au 1°. 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1° par tous moyens ainsi que, par dérogation soutenir, par un strict dispositif d'ingénierie et de communication, la qualité des modes proposés par les assistants maternels, salariés de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé et quels que soient leur mode et lieu d'exercice. Ce soutien s'effectue notamment par la mise en œuvre d'un Relais Petite Enfance.
Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette décision modificatrice à compter de la notification au maire de la délibération du conseil communautaire. À défaut de délibération dans les délais, la délibération communale est réputée favorable.
Il appartient au conseil municipal de valider la modification statutaire de la Communauté de communes Quercy Vert —- Aveyron telle qu'énoncée ci-dessus.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Page 8 sur 9 Te IOPAYE
9 - Informations
Le prochain conseil municipal aura lieu le 10 avril 2025.
Monsieur le Maire donne information du projet de création d'une micro crèche par deux personnes sous forme de SCI avec 2 embauches
Rythmes scolaires sur la commune :
La commune envisage de passer à 4 jours par semaine à la rentrée prochaine. (4 communes de la CCQVA restent à 4,5 jours par semaine).
Recherche médecin :
Le chasseur de tête pour trouver un médecin ne donne pas de retour suite à la demande de commune. Monsieur le Maire indique qu'effectivement plusieurs places de stationnement seront supprimées.
Aire d'accueil des gens du voyage :
A la question d'Huguette NERET, Monsieur le Maire informe que le Préfet veut imposer une aire de grands passages des gens du voyage sur la commune. Des discussions sont en cours.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président lève la séance.
Fait à SAINT ETIENNE DE TULMONT
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Michèle ANNE ÿ Eric MASSIP.
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