Procès Verbal - PV CM 29 09 2025

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Procès Verbal - PV CM 29 09 2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, ùra Procès-Verbal de la réunion

Ben du Conseil Municipal T

Re du 29 septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sceaux d’Anjou s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances (salle des fêtes) sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire. La convocation, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par voie dématérialisée aux conseillers municipaux le 23 septembre 2025 : 1*° convocation.

Étaient présents : M. Joël ESNAULT, Maire, Mmes : Séverine DUDIT, Sylvie FOUILLET, Maryse GUEMAS, Florence MARTIN, Angélique MÉNARD, Elyette MICHEL, MM : Benoît ARGAND, Ludovic BRETON, Philippe GROMOPFF, Jean-Marie GUILLEUX, Vincent JOUANNEAU, Jonathan O’HAYON, Olivier RUEL.

Secrétaire de séance : M. Vincent JOUANNEAU est nommé à l’unanimité des suffrages exprimés conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Remplacé temporairement par Mme Angélique MÉNARD pour la délibération n°06.

Conseillers en exercice : 14

Présents : 14 (sauf DCM 06)

Votants : 14 (sauf DCM 06)

Le quorum est fixé à 8 membres présents, il est donc atteint.

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21/07/2025 ;

Communication des décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

3. Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte e-Collectivités ; 4, Election d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes ; 5. Réforme des statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ;

ENFANCE JEUNESSE

6. Convention d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique de Segré-en-Anjou Bleu

pour l’année scolaire 2025-2026 ;

CULTURE — ANIMATION

7. Convention de mise à disposition d’un podium par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la « Fête de la Musique 2026 » ;

INTERCOMMUNALITÉ

8. Retrait de la Commune du schéma du mutualisation avec la Communauté de Communes des

Vallées du Haut Anjou — Effet au 1° janvier 2027 ;

QUESTIONS DIVERSES

Page 1 sur 12Délibération n°2025-09-29-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 21/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal doit être approuvé lors de la séance suivante. Ce procès-verbal, transmis aux conseillers municipaux en amont de la présente séance, retrace fidèlement les débats et les décisions intervenus lors de la réunion du 21 juillet 2025.

L’approbation de ce document est une obligation légale garantissant la transparence des délibérations et la sécurité juridique des actes adoptés. Elle permet également d’assurer la traçabilité des décisions prises par l’assemblée délibérante, dans le respect des principes de publicité et de contrôle des actes administratifs.

Aucune remarque n’ayant été formulée par les membres du Conseil, il est proposé d’approuver et d’arrêter définitivement ce procès-verbal.

VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2025 a été établi conformément aux exigences légales, notamment l’article R2121-9 du CGCT, et retranscrit fidèlement les débats et décisions :

Considérant que sa transmission préalable aux conseillers municipaux a permis à chacun de prendre connaissance de son contenu et de formuler d’éventuelles observations ; Considérant qu'aucune remarque n’ayant été émise, son approbation s’inscrit dans le respect des procédures démocratiques et administratives ;

Considérant que l’arrêté de ce procès-verbal garantira sa force probante et sa valeur juridique, conformément à l’article L2121-16 du CGCT ;

Considérant que cette approbation s’inscrit dans une démarche de transparence et de sécurité juridique, essentielle pour la bonne administration de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

- d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2025, tel qu’il a été présenté

et distribué aux membres du Conseil.

Délibération n°2025-09-29-02 : Communication des décisions prises par le Maire en application

des dispositions de Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2024-11-18-02 du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2024 ;

Considérant lobligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations et par les Adjoints par subdélégation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de prendre note des décisions suivantes :

- 2025-32 Signature du contrat avec la société La Poste SA relatif au recensement de la population en 2026 ;

- 2025-33 Signature des mandats exclusifs de vente des logements communaux sis 1 et 1 bis rue du Plat d’Etain ;

- 2025-34 _ Signature du contrat de services avec la société SAS GESCIME relatif à l’utilisation d’un logiciel de gestion du cimetière pour la période 2025-2028 ;

Page 2 sur 12- 2025-35 Bail de chasse avec l’association de chasse « Le petit saint Hubert » de Sceaux d'Anjou pour la période 2025-2026 ;

- 2025-36 Fixation de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications électroniques ;

- 2025-37 Acceptation de l’indemnisation concernant le sinistre — Choc de véhicule sur parterre végétal devant la Maison Benoit ;

- 2025-38 Achat d’une concession funéraire dans le Cimetière Communal Carré E — Rang I — Emplacement 12 ;

- 2025-39 Renouvellement d’une concession funéraire dans le Cimetière Communal Carré C — Rang II - Emplacement 4 ;

- 2025-40 Fixation des tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 23 septembre 2025.

Délibération _n°2025-09-29-03 : Adhésion _ et approbation des statuts du syndicat mixte e-

Collectivités.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le syndicat mixte e-Colilectivités.

Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les

collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1° janvier 2014

(Vendée).

Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure

dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des

collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.

Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition

des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des

solutions mises en œuvre

Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat

dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et

les établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des

structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges

numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant

à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique,

et autres.

Page 3 sur 12Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences

statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire,

pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de

services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant

aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

-__ d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un même pas

pour mettre à profit les possibilités du numérique,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus

grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,

- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise

nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité

sont définies par le comité syndical.

Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :

- Communes : 10 délégués,

- _ Communautés de communes et d'agglomération : 4 délégués,

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués,

- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le

périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués,

- Départements : 1 délégué,

- Région: 1 délégué.

Compte tenu de l’intérêt pour la Commune d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en

œuvre des projets numériques, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter les statuts joints

à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211 à L.5216 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAJ/3- 827 du 6 décembre 2013 modifié autorisant la création du

syndicat mixte « e-collectivités Vendée » à compter du 1er janvier 2014 ;

Considérant que l’adhésion au syndicat e-Collectivités permet à la Commune de bénéficier de solutions

numériques éprouvées, tout en partageant les coûts avec d’autres collectivités, conformément à l’article

L.5211-1 du CGCT sur la mutualisation des moyens ;

Considérant que le syndicat couvre l’ensemble de la région Pays de la Loire, garantissant

une homogénéité des pratiques et une interopérabilité des systèmes entre collectivités ;

Considérant que les statuts du syndicat prévoient un cadre strict pour la gestion des données (RGPD)

et la sécurisation des échanges, en ligne avec les exigences de l’article L.112-8 du Code des Relations

entre le Public et l'Administration ;

Considérant que la répartition des sièges au comité syndical (10 pour les communes, 4 pour les EPCI,

etc.) assure une voix proportionnelle à chaque type de collectivité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités »,

- de décider d’adhérer à cette structure au 1° janvier 2026,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

Page 4 sur 12rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-09-29-04 : Election d’un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au

sein du collège des communes.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le syndicat mixte e-Collectivités, créé par arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2014, a pour vocation de mutualiser les ressources et compétences des

collectivités membres en matière de transformation numérique, de services dématérialisés et

d’innovation territoriale. La Commune, ayant acté son adhésion à cette structure, se doit désormais de

désigner son représentant au sein du collège des communes, conformément aux dispositions statutaires

du syndicat.

- _ Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4

délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux

: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en

totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCL autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre

d’un département ou de la région, départements).

Le représentant élu par le Conseil Municipal participera, dans un second temps, à l’élection par

correspondance des délégués titulaires et suppléants du collège des communes au sein du comité

syndical.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Angélique MÉNARD s’est portée candidate pour représenter la Commune. Conformément aux usages démocratiques et aux principes de

transparence, l’assemblée est appelée à procéder à cette élection à bulletin secret, selon les modalités

suivantes :

- Majorité absolue requise aux 1% et 2°" tours ;

- Majorité relative suffisante au 3ème tour, le cas échéant.

Dès le 1% tour, Madame Angélique MÉNARD obtient la majorité absolue des votes :

- Madame Angélique MÉNARD : 14 voix,

- Vote blanc : 0.

Cette désignation s’inscrit dans la volonté de la Commune de s'engager activement dans les dynamiques

interterritoriales de modernisation des services publics, tout en veillant à ce que sa voix soit pleinement

représentée au sein des instances décisionnelles d’e-Collectivités.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.

5211-9-1 et L.2121-7 ;

VU le décret n°2002-253 du 22 février 2002 modifié, notamment ses articles 1 à 5 relatifs aux règles de

fonctionnement des syndicats mixtes, notamment les modalités de vote et de représentation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAJ/3- 827 du 6 décembre 2013 modifié autorisant la création du

syndicat mixte « e-collectivités Vendée » à compter du ler janvier 2014 ;

VU les statuts du syndicat notamment les articles relatifs à la composition du comité syndical, aux

collèges et aux modalités d’élection ;

Page 5 sur 12Considérant que la désignation d’un représentant communal au sein d’un syndicat mixte relève des

compétences propres du Conseil Municipal (CGCT, art. L. 2121-7), dans le respect des statuts de

l’organisme et des principes de représentativité et d’égalité entre collectivités membres ;

Considérant que le recours au vote à bulletin secret garantit l’impartialité du processus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de désigner Madame Angélique MÉNARD comme représentante titulaire de la Commune au

sein du collège des communes du syndicat mixte e-Collectivités ;

- de prendre acte que cette représentante participera à l’élection par correspondance des délégués

titulaires et suppléants du collège, conformément aux statuts du syndicat ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération _n°2025-09-29-05 : Réforme des statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de

Maine-et-Loire.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de réforme des statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml) approuvé par le Comité syndical lors de sa séance

du 24 juin dernier,

La réforme statutaire proposée s’inscrit dans la continuité des précédentes modifications statutaires survenues en 2014, 2016 et 2019 sans effectuer de changements en profondeur : elle tend simplement à rénover l'architecture des statuts actuels en vue de satisfaire une double ambition : maïntenir la trajectoire prise par le Syndicat ces dernières années pour diversifier ses activités au service des

collectivités du Maine-et-Loire d’une part et, d’autre part, conforter les principes de gouvernance

territorialisée du Syndicat.

Cette proposition s’articule autour de deux volets qui sont présentés successivement ci-après :

1. un volet compétences dont l’objectif est de proposer une présentation claire et innovante des

activités du Syndicat par domaines d’intervention, afin de les rendre plus lisibles et mieux

adaptés aux évolutions opérationnelles ;

2. un volet gouvernance qui vise à actualiser et préciser quelques règles de fonctionnement des

instances statutaires du Syndicat pour en simplifier la compréhension, la gestion et la mettre à jour au regard des dernières évolutions organisationnelles et démographiques.

Le détail de la proposition pour chaque volet figure dans le rapport afférent à la délibération du Comité syndical susmentionnée ; rapport et délibération que vous trouverez joints en annexe.

1- VOLET COMPÉTENCES: UNE PRÉSENTATION CLARIFIÉE ET INNOVANTE DES

ACTIVITÉS DU SIÉML PAR DOMAINES D’INTERVENTION

Historiquement, les statuts ont peu changé s’agissant des compétences et activités dans les domaines de

l'électricité et du gaz. Ils ont été toutefois sensiblement enrichis au fil du temps au fur et à mesure de l’accroissement des champs d’intervention du Syndicat. Ils ont ainsi intégré les infrastructures de

recharge pour véhicules électriques en 2014, les réseaux de chaleur, les stations d’avitaillement bioGNV, le groupement d’achat d'électricité et de gaz, l’établissement et la mise à jour du PCRS en 2016 et enfin

la chaleur renouvelable en 2019. Depuis cette dernière évolution des statuts, le Syndicat agit dans de nouveaux secteurs tels que les réseaux d’objets connectés, les systèmes d’information géographique ou encore l’autoconsommation collective, qui méritent pleinement de figurer dans les statuts.

Dans le même temps, la structuration des statuts actuels n’est pas adaptée. Elle génère une stratification peu lisible de ses champs d’intervention au fur et à mesure de l’empilement des nouvelles compétences et activités du Syndicat. La modification statutaire propose de regrouper les activités du Syndicat en

domaines d’intervention et de les répartir dans chaque domaine en fonction de leur qualification

Page 6 sur 12juridique, selon qu’elles correspondent à une compétence obligatoire, une compétence optionnelle, une compétence subsidiaire, une compétence annexe ou une attribution complémentaire ; chaque

qualification étant définie par les projets de statuts.

Au travers de la nouvelle rédaction proposée, le projet de réforme entend sécuriser les évolutions

récentes et à venir de l’activité du Syndicat, et faciliter leur appropriation par l’ensemble des acteurs

locaux.

Le projet de réforme statutaire tend également à clarifier les différents modes de gestion associés aux

compétences et attributions du Siéml, et permettre aïnsi à chaque collectivité de mieux identifier les

voies multiples de coopération avec le Syndicat.

En synthèse, le projet de réforme propose ainsi une répartition simplifiée et cohérente des activités du Siéml autour de treize domaines d’intervention, de la manière suivante :

Répartition des compétences et attributions par domaine d'intervention

Domaine Compétences Attributions

d'intervention Obligatoires Optionnelles Subsidiaires Annexes *°mplémentaires Distribution publique

d'électricité

Distribution publique

de gaz

Eclairage public x

Mobilités x

Production d'énergies X x x

Distribution publique

de chaleur ou de froid

Maîtrise de la

demande en énergie

et efficacité

énergétique

Communications

électroniques

Informatique -

Gestion de la donnée

géographique, x

territoriale et

numérique

Aménagement du

territoire et X x x

urbanisme

Objets et réseaux

d'objets connectés

Conseil et ingénierie x

Communication x

2- VOLET GOUVERNANCE : RENFORCEMENT DU RÔLE DES SUPPLÉANTS ET ACTUALISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTIVES ET DE LA COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

Page 7 sur 12Le fonctionnement des instances du Siéml a déjà fait l'objet d'une profonde réforme statutaire en 2016

et 2019 pour adapter sa gouvernance à la réforme territoriale et à la diversification de ses compétences.

Un équilibre satisfaisant semble avoir été trouvé s'agissant de la gouvernance territorialisée avec une bonne articulation entre les circonscriptions électives et territoires d’animation d’un côté, et le comité syndical allégé de l’autre, ainsi qu’un bon équilibre entre la représentation des communes (chaque

commune dispose d’un représentant quelle que soit sa taille) et celle de leurs groupements (représentés

en fonction de leur poids démographique).

De ce fait, le projet de révision des statuts n’entend pas modifier la gouvernance actuelle du Siéml ; il

procède simplement à deux ajustements complémentaires destinés à conforter son fonctionnement :

e des ajustements rédactionnels, pour clarifier la présentation et le rôle des représentants et

délégués, simplifier la gestion des suppléants et, d’une manière générale, pour faciliter la

compréhension du fonctionnement du Syndicat ;

e un ajustement de la composition du comité syndical (nombre de sièges) résultant d’une

actualisation des circonscriptions électives et d’une mise à jour des populations municipales au 1% janvier 2025. Pour mémoire, les critères de détermination du nombre de sièges au comité

syndical attribuables à chaque circonscription varient en fonction de la population municipale présente sur le territoire concerné. Les modifications des circonscriptions électives et conséquences associées seraient les suivantes. Elles feraient passer le comité syndical du Siémi

de 46 à 50 délégués.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur cette

modification statutaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L 5211-17, L

5211-18, L 5211-20, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants ;

VU les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maïne-et-Loire, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCFI n° 2023-113 du 16 novembre 2023, portant création de la

commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire ;

VU la délibération du Comité syndical du Siéml n° 2025-030b du 24 juin 2025, adoptant la réforme

statutaire du Syndicat ;

VU le projet de réforme des statuts du Siéml ;

Considérant que le Siéml est un syndicat mixte dit « à la carte » dont les compétences et l’organisation sont déterminées par ses statuts ;

Considérant que les conditions et modalités selon lesquelles le Siéml exerce ses compétences et activités nécessitent d’être adaptées aux évolutions du droît et clarifiées par domaines d’intervention, en vue de positionner le Syndicat en tant qu’opérateur global de coordination et de solidarité territoriale doté d’une expertise technique diversifiée dans le domaine énergétique, conformément à son objet ; Considérant que des précisions statutaires doivent être apportées concernant la gouvernance du Syndicat afin d’une part, de la clarifier et de simplifier sa gestion et, d’autre part, d’actualiser les circonscriptions électives et, par voie de conséquence, d’ajuster la composition du comité syndical ; Considérant que la modification statutaire doit être soumise à l’approbation des assemblées délibérantes des collectivités membres puis transmise au préfet du département de Maine-et-Loire pour validation par arrêté au vu des conditions de majorité qualifiée requises pour toute modification statutaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet de réforme des statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-

et-Loire, tel que joint en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Page 8 sur 12Délibération _n°2025-09-29-06 : Convention d’utilisation des équipements sportifs du centre

aquatique de Segré-en-Anjou Bleu pour l’année scolaire 2025-2026.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux ayant des

enfants scolarisés dans les classes concernées (GS, CP, CE1, CE2) à l’école « Val de Suine » à quitter

la salle des délibérations. Les conseillers Vincent JOUANNEAU et Jonathan O’HAYON se sont retirés.

Le quorum étant atteint avec les conseillers restants, Madame Angélique MÉNARD a été désignée

secrétaire de séance en remplacement de Monsieur JOUANNEAU.

La présente délibération s’inscrit dans le cadre de la politique éducative et sportive de la Commune,

visant à favoriser l’accès des élèves à des infrastructures pour des activités pédagogiques et sportives.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’utilisation des équipements sportifs

du centre aquatique de Segré-en-Anjou Bleu, sollicitée par le directeur de l’école publique « Val de

Suine ». Cette convention encadre les modalités pratiques et financières de l’utilisation du centre

aquatique municipal « Les Nautiles » pour l’année scolaire 2025-2026, dans le cadre des séances de

natation scolaires.

Cette convention s’inscrit dans la continuité des actions menées par la Commune pour soutenir les

activités périscolaires, en conformité avec les objectifs de l’article L. 212-15 du Code de l’éducation

(relatif aux activités physiques et sportives dans le cadre scolaire) et les orientations du projet éducatif

territorial (PEdT).

Elle précise notamment les conditions financières : 3,50 € par élève et par séance (3,40 € l’année

précédente). S’ajoutent les frais de transport des élèves : 195,00 € par séance (195 € l’année précédente).

Nombre Nombres de ue . Coût _ d'élèves séances Total élèves Coût total (C transport Coût total élèv (AXB)=(C) | X3,50€)= (D) (D+£)

(A) (B) (E)

36 8 288 1008,00 € 1560 € 2 568,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'intérêt pédagogique et sportif car les séances de natation scolaires contribuent à l’apprentissage de la sécurité aquatique et au développement physique des élèves, en cohérence avec les programmes de l’Éducation Nationale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver la convention d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique « Les

Nautiles » de Segré-en-Anjou Bleu pour l’année scolaire 2025-2026, ci-annexée à la présente

délibération,

- d‘indiquer que les dépenses afférentes à cette convention, estimées à 1 008,00 €, seront

inscrites au budget communal 2026, à l’article 6042 « Achats de prestations de services » et que

les dépenses afférentes au transport, estimées à 1 560,00 €, seront inscrites à l’article 6245

« Transports de personnes extérieures à la collectivité »,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Les conseillers sortis, réintègrent la salle des délibérations et Monsieur Vincent JOUANNEAU reprend

son rôle de secrétaire de séance.

Page 9 sur 12Délibération _n°2025-09-29-07_: Convention de mise à disposition d’un podium par la

Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la « Fête de la Musique

2026 ».

Madame Florence MARTIN, Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal une convention proposée par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) pour la mise à disposition à titre gracieux d’un podium. Cette convention s’inscrit dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Musique 2026, événement coordonné par la Commission Communale des Affaires Sociales (CCAS). Elle permet à la Commune de réaliser des économies budgétaires tout en garantissant la qualité de l'événement.

VU Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention de mise à disposition d’un podium par la Communauté de

Communes des Vallées du Haut-Anjou, sans contrepartie financière pour la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2025-09-29-08 : Retrait de la Commune du schéma du mutualisation avec la

Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou — Effet au 1er janvier 2027.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Sceaux d’Anjou a adhéré, par délibération en date du 5

octobre 2015 (n°2015 10 02), à une convention de mutualisation des services avec la Communauté de

Communes de la Région du Lion d’ Angers (devenue Communauté de Communes des Vallées du Haut-

Anjou), effective depuis le 1% janvier 2016. Cette mutualisation concernait l’ensemble des services

fonctionnels et opérationnels, incluant notamment les ressources humaines, la comptabilité,

l'informatique, les achats/marchés et la communication, dans un objectif de rationalisation et

d'optimisation des moyens.

Après plusieurs années de mise en œuvre, un bilan critique révèle que ce schéma ne répond plus aux

attentes de la Commune, pour les raisons suivantes :

1. Dysfonctionnements récurrents dans le service des ressources humaines :

o Erreurs répétées dans la gestion administrative des agents et des élus (bulletins de paie,

déclarations sociales), entraînant des corrections chronophages et des risques juridiques

pour la collectivité.

o Absence de gains significatifs en termes de qualité ou de réactivité, malgré la

centralisation des processus.

2. Complexité accrue en matière comptable et financière :

o L’interposition d’un interlocuteur supplémentaire (la CCVHA) allonge les délais de

traitement des opérations budgétaires et des mandats, sans amélioration notable de la

fiabilité.

o Coûts indirects mal maîtrisés, générant un surcoût pour la Commune sans contrepartie

tangible.

3. Inefficacité du service informatique mutualisé :

o Hausse continue des coûts (maintenance, serveurs, supports) pour des prestations

jugées non adaptées aux besoins communaux, avec des temps de réponse et des

solutions techniques inadéquates.

Page 10 sur 12o Difficultés à aligner les priorités de la CCVHA avec les spécificités de la Commune,

notamment en matière de cybersécurité et de modernisation des outils.

4. Bilan global défavorable :

o La mutualisation, initialement présentée comme un levier d’efficacité, s’est traduite par

une perte d'autonomie décisionnelle, une rigidité administrative et des surcoûts sous-

évalués au moment de la mise en œuvre.

© Aucune économie d’échelle n’a été constatée, tandis que la qualité des services s’est

dégradée, impactant directement l’action municipale et la satisfaction des agents.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le coût de cette mutualisation et souligne qu’en

l’espace de 3 ans sont coût a triplé, notamment le service informatique :

Service 2022 2023 2024 2025

Finances 3 492 € 3 962 € 3197 € 3 197 €

Commande 694 € 0€ 1561€ 2515€

publique

Ressources 3915€ 5 461 € 4319 € 4319€

Humaines

Informatique 3 594€ 6 708 € 9042 € 20 168 €

TOTAL 11 695 € 16 131 € 18 119 € 30 199 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le retrait de la Commune de ce schéma et la future

organisation suivante :

- Que la partie « Finances » soit traitée en totalité en interne,

- Que la partie « Commande publique » soit également traitée en interne avec appel

ponctuellement à des assistants à maîtrise d’ouvrage pour certaines consultations,

- De faire appel directement au Centre de Gestion 49 pour la partie « Ressources Humaines »,

notamment pour la confection des paies,

- De faire appel à un prestataire extérieur pour la partie « Informatique » qui ne sera récupérée

par la Commune qu’au 1° janvier 2029. Cette partie pourra faire l’objet d’une étude avec e-

Collectivités.

Enfin, Monsieur le Maire indique que la convention signée le 8 décembre 2015 (article 7) prévoit une

clause de résiliation unilatérale, sous réserve :

- D'un délai de prévenance de 12 mois avant la date d’effet,

- D’une délibération exécutoire de la Commune, notifiée à la CCRLA.

Cette décision s’inscrit dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), notamment l’article L. 5211-4-2, qui encadre la création et la modification des services

communs entre une commune et son EPCI. Elle répond également aux principes de libre administration

des collectivités locales (article 72 de la Constitution) et de bonne gestion des deniers publics.

VU l’article L. 5211-4-2 du CGCT, qui encadre la sortie d’un schéma de mutualisation :

VU la convention du 8 décembre 2015 et ses annexes, ainsi que les délibérations y afférentes ;

Considérant que la mutualisation, dans sa forme actuelle, ne répond plus aux besoins opérationnels et

financiers de la Commune ;

Considérant que le retrait permettra de rétablir une gestion directe et adaptée des services, avec un

meilleur contrôle des coûts et des délais ;

Page 11 sur 12Considérant que cette décision est conforme à l’intérêt général local, en ce qu’elle vise à restaurer

l'efficacité administrative et la qualité des services publics ;

Considérant que les agents concernés reviendront sous l’autorité de la Commune dans des conditions

préservant leurs droits statutaires (article 111 de la loi n° 84-53) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver le retrait de la Commune du schéma de mutualisation des services avec la

Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, conformément à l’article 7 de la

convention du 8 décembre 2015,

- d'indiquer que ce retrait prendra effet au ler janvier 2027, après notification à la Communauté

de Communes des Vallées du Haut-Anjou dans un délai de 12 mois avant cette date, soit au plus

tard le 31 décembre 2025,

- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la CCVHA dans les 15

jours suivant son caractère exécutoire, par lettre recommandée avec accusé de réception,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Informations et questions diverses

* CCAS :

- repas des aînés le 26 octobre à 12h30 : les Conseillers Municipaux sont invités à y participer sans prise en charge de leur repas par la Commune,

- le CIAS organise des animations sur l’aménagement des logements pour les personnes âgées le 2 octobre et le 1° novembre à ?,

- le CCAS a noté qu’il recevait beaucoup de demandes diverses de la part des Maisons Départementales des Solidarités : participation aux frais de carburant ou pour l’acquisition de véhicule,

- une demande de domiciliation administrative a été acceptée pour une durée d’un an.

* Commission Vie associative - Informations et Environnement :

- forum des associations du 6 septembre 2025 : bilan plutôt mitigé. Le format est à revoir, - illuminations de fin d’année 2025 : 28 novembre 2025 à 18h30, place Marius Briant.

* Travaux mairie : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’architecte a pris énormément de retard pour présenter la phase « PRO » (projet) et que les marchés ne sont pas encore publiés. Il a donc mis en demeure le cabinet Architecture FARDIN de livrer sa prestation avant le 31 octobre prochain sous peine de se voir infliger des pénalités à hauteur de 9 527,26 €.

* Prochain Conseil Municipal : lundi 17 novembre 2025, à 20h30.

Sans autre question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h17.

Le présent procès-verbal a été approuvé et arrêté lors de la séance du 17 novembre 2025.

Le Président de séance, Les Secrétaires de séance,

Joël ESNAULT, Maire Vincent JOUANNEAU, Conseiller municipal Eu .

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— Xi. 7 | Angélique MENARD, Conseillère municipal

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