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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 139 RAA spécial du 30 octobre 2024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 139 RAA spécial du 30 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E= PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l’accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N°139 du 30 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.- gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été pub- lié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et- loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été pub- lié. RAA spécial N°139 30/10/2024
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
- Arrêté n°BOPSI 2024-719 réglementant temporairement l’achat, la vente, le
transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d’explosifs
- Arrêté N°BOPSI 2024-720 portant réglementation de l’achat et de la vente au détail,
de l’enlèvement et du transport de combustible
- Arrêté N°BOPSI 2024-718 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire
II - AUTRES
Néant I - ARRÊTÉS PRÉFET
Dies
Dinet
DE
MAINE-ET-LOIRE
irection
du
Cabine
Liberté Egalité
.
Fraternité
Angers, le 30 octobre 2024
Arrêté N°BOPSI 2024
- 719
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT
ET L'UTILISATION
D'ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,
DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à
la
mise à disposition sur le marché des
articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle des explosifs à usage civil ; Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 23521
et suivants, R.23521, R. 2353-14 et suivants,
R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 5571
et
suivants,
R.
557-6-1
et
suivants
et
R. 557-6-3 ; Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-141, 222-151, 322-5 à 322-111
et R. 6445 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.
22151
et L.2542-2 et suivants
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L. 211-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret modifié n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai
2010 relatif à
la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; Vu
le
décret
modifié
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret modifié n°2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu
l'arrêté du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles 3, 4 et 6 du
décret
n° 2010-580 du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et l'utilisation
des
artifices
de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
l'arrêté du 1er juillet
2015
relatif à
la
mise sur le
marché des
produits
explosifs et
pris en
application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557101
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11; Vu
le
décret
du
6 septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1
du code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées nécessaires ; CONSIDÉRANT l'utilisation
régulière par des individus isolés ou en
réunion d'articles pyrotechniques et
d'artifices
de
divertissement
sur
le
territoire
du
département
de
Maine-et-Loire
; que
ces
atteintes
à
l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ; CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées, impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ; CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores,
les
dangers,
les
mouvements
de
paniques,
les
accidents,
les
atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
de
personnes
;
CONSIDÉRANT le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usage détourné de ces artifices ; CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics liés à l'utilisation de ces artifices sont importants à l'occasion de la célébration de la fête d'Halloween ; CONSIDÉRANT que lors des manifestations contre la
réforme des retraites dans le centre-ville d'Angers,
des engins pyrotechniques ont été utilisés contre les forces de l'ordre
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations,
notamment
les
incendies
qui
ont eu
lieu
à
Angers
le 1°
juillet
2023,
ayant
provoqué
d'importants
dommages
sur
de
multiples
biens
mobiliers
et
immobiliers
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de graves dégradations dans
la
ville
d'Angers
lors
de
la
manifestation
du 1%
mai
2024
; que
plusieurs vitrines et
abribus ont été
dégradés
; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace
;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
.
urbaines en
étant
utilisés comme initiateurs d'objets
incendiaires et de
moyens de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; CONSIDÉRANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; CONSIDÉRANT
par
conséquent
qu'il
convient
de
limiter
la
vente,
le transport,
le
port et
l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pendant cette manifestation ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
;
ARRÊTE
Article 1
:
En
dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à
l’article 2 du décret n° 2010-580 du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
toute
cession,
vente,
détention,
transport
et
utilisation
d'articles
pyrotechniques
des
catégories
T1
et
T2
et
P1
et
P2,
ainsi
que
celle
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3 et
F4 sont interdites sur
l'ensemble du territoire du
département de
Maine-et-Loire, du
jeudi 31 octobre 2024 à 12h00 au véndredi 1° novembre 2024 à 12h00. Article 2
:
Par dérogation
aux dispositions
de
l’article 1° sont autorisés
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories
F2, F3 et
F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1
et P2, T1
et T2 aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31
mai 2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, T1
et T2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation
sont autorisées aux seules
personnes
pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune. Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l’article 322-111 du code pénal. Article 4
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Maine-et-
Loire.
|
Article
5:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication de la présente décision :
°
un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Maine-et-Loire
- Cabinet
du
Préfet —
1
place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
°
un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertés
publiques - 11
rue
des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08
°
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile-
Gloriette - CS 24111 44 041
Nantes Cedex
Article
6:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Angers,
de
Cholet,
Saumur,
de
Segré-en-Anjou-Bleu,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Maine-et-Loire,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
les
maires
du
département
de
Maine-et-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le-Préfet EX
|
|
PRÉFET
Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Angers, le 30 octobre 2024
Arrêté N°BOPSI 2024- 720
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DÉTAIL, DE L'ENLÈVEMENT ET DU
TRANSPORT DE COMBUSTIBLE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la
Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de
la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215; Vu le code pénal ; Vu
le décret
n° 2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l’action
des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
CONSIDÉRANT
que
la
célébration
de
la
fête
d'Halloween
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; CONSIDÉRANT que l’un
des moyens de commettre des débordements consiste à
utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autres combustibles ; CONSIDÉRANT
l'utilisation
régulière,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'engins
incendiaires
contre
les
forces
de
l'ordre
sur
le
territoire
du
département
de
Maine-et-Loire
; que
ces
atteintes
à
l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ; CONSIDÉRANT les dégradations, notamment les incendies qui ont eu lieu à Angers le 1°
juillet 2023,
ayant
provoqué
d'importants
dommages
sur
de
multiples
biens
mobiliers
et
immobiliers
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste justifie
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; CONSIDÉRANT par ailleurs les risques d'inflammation
liés à la manipulation d'un
récipient rempli de
carburant
où
combustibles
; qu'en
ces circonstances,
les
risques
d'incendie
sont
élevés
et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; CONSIDÉRANT
en
ces
circonstances
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation
détournée
de
carburant,
notamment
les
incendies
de
poubelles,
de
.
véhicules,
de
bâtiments,
mais
aussi
la
fabrication
d'engins
incendiaires,
il
convient
d'en
restreindre
la
distribution, l'achat et la vente
;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ; ARRETE
Article
1:
L'achat,
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant
ou
autre
combustible,
par jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients
divers,
sans
motif
légitime,
sont
interdits dans tous
les
points de distribution
situés dans
le département de
Maine-et-Loire
à compter
du
jeudi
31
octobre
2024 à
12h00 et
jusqu'au vendredi
1°
novembre
2024
à
12h00, à
l'exception
des
produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels et sauf nécessité dûment
justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations services,
y compris celles disposant d'appareil automatisés. Les gérants
des
stations-service,
notamment de celles disposant d'appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription. Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurs missions, dans le cadre de leur activité professionnelle. Article
3:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article 4
: Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Maine-et-
Loire. Article
5:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication de la présente décision :
|
e
Un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
Maine-et-Loire
-
Cabinet
du
Préfet - 1
place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
e
un
recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
Libertés
Publiques
et des Affaires Juridiques - Sous-direction des
libertés
publiques
et de la police administrative - 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08
°
un recours contentieux adressé au tribunal
administratif de
Nantes — 6 allée de l'Ile-
Gloriette - CS 24111 44 041
Nantes Cedex
Article
6:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements d'Angers, de Cholet, Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur interdépartemental de la
police nationale de
Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire,
les
maires
du
département
de
Maine-et-Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet E
Direction du cabinet
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité
|
Fraternité
.
Angers,
le
30
octobre
2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024
- 718
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, R. 211-2 à R. 211- 9,et R. 211-27
à R. 2711-30
:
Vu le Code pénal; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la route
;
Vu le Code de la voirie routière ; Vu
la
loi
n°20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
Pret
de
Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de se dérouler du
jeudi 31 octobre
au dimanche 3 novembre 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et- Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
1/2 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité
sanitaire et routière
ne
peuvent être
réunis ;
que
les
effectifs
des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions
;
CONSIDÉRANT
que
les
évènements
annoncés
pourraient
rassembler
plusieurs
centaines
de
participants ; CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère musical
de
type
rave-party non
déclaré
s'est tenu
sur
la
commune
de
Parnay
; que
cet
évènement
a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au
plus fort de
la
manifestation
; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11
ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur
; qu'une de ces personnes est décédée
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
cet
évènement
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
grave
à
l’ordre,
à
la
tranquillité
et
à
la
santé
publics ; CONSIDÉRANT
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et à
la tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
22157
susvisé du Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet
;
ARRÊTE
Article 1°
:
Les rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
et
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non-autorisée
ou
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département: de Maine-et-Loire du
jeudi 31 octobre 2024 à 18h00 au lundi 04 novembre 2024 à 12h00.
Article 2 :
Conformément
à
l'article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l’organisation
d'une
“manifestation
en
violation
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
de
l'amende
prévue
par
les
contraventions de 5° classe et peut donner lieu
à
la
saisie du
matériel
en vue de sa
confiscation
par le
tribunal. Article 3 : Cet arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de
Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine- et-Loire
; d'un
recours
hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau, 75008 Paris)
; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
44041 Nantes
Cedex 01). Article 4:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Angers,
de Cholet, de
Saumur et de
Segré-en-Anjou-Bleu,
la
colonelle,
commandant
le groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale, sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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