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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 130 RAA spécial du 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 130 RAA spécial du 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E= PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l’accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N°130 du 11 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.- gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été pub- lié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et- loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été pub- lié. RAA spécial N°130 11/10/2024
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-698 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire
II - AUTRES
Néant I - ARRÊTÉS EE.
Direction du cabinet
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Angers,
le
11
octobre
2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-698
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-
9,et KR. 211-27
à R.
2171-30
;
Vu le Code pénal ; Vu le Code de la santé publique
;
Vu le Code de la
route
;
Vu le Code de la voirie routière
;
Vu
la
loi
n°20171510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
le
décret
du
22 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
GIMONET,
inspectrice
de
l'administration de 1" classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
SG/MICCSE
n°
2023-27 du
26
septembre
2023
portant
délégation
de signature
à
Madame
Nathalie GIMONET, directrice de cabinet ; Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes ; Considérant qu'un
rassemblement festif à
caractère
musical
de type free-party est susceptible
de
se
dérouler du vendredi 11 octobre au dimanche 13 octobre 2024 dans le département de Maine-et-Loire ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de.
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
;
1/2 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ; Considérant que
les
moyens appropriés de
lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent être
réunis
; que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions
;
Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants
;
Considérant
que
du
mercredi
8
mai 2024
au
lundi
13
mai
2024,
un
rassemblement festif à
caractère
musical
de
type
rave-party
non
déclaré
s'est tenu
sur
la
commune
de
Parnay
; que
cet
évènement
a
rassemblé jusqu'à
10 000
personnes
au
plus
fort
de
la
manifestation ; que
lors
de
ce
rassemblement,
environ
200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11
ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ; Considérant que
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les conditions d'organisation
de
cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ; Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de
police
administrative
générale
que
le
préfet tient
des
dispositions
de
l’article
L.
2215-1
susvisé
du
Code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°”:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
autorisés
et
la
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non-autorisée
ou
rassemblement
festif
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à.
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
où
autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 11 octobre 2024 à 18h00 au lundi 14 octobre 2024 à 12h00. Article 2
:
Conformément à
l'article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'organisation
d'une
manifestation
en
violation
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
de
l'amende prévue
par
les
contraventions de 5° classe et
peut donner
lieu à
la
saisie du
matériel
en vue de sa
confiscation
par le
tribunal. Article 3 :
Cet arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa
publication, d'un
recours gracieux auprès du
préfet de Maine-
et-Loire
; d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau, 75008
Paris)
; d’un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif de
Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette
44041
Nantes
Cedex 01). Article 4
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Angers,
de
Cholet,
de
Saumur et de
Segré-en-Anjou-Bleu,
la
colonelle,
commandant
le groupement
départemental
de
gendarmerie,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direct ice de cabinet
Nathalie
2/2