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Déliberation - D2026.04.24 composition commission appel offres
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.04.24 composition commission appel offres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 0
Publié le 16 AVR ll RÉPUBLIQUE FRANÇ. FLO ISF Département du NOR ID: 059-215904913-20260409-DEL1B202060424-DE
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 9 avril 2026
RAl S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date des 24 mars et 30 mars 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 31 / 33
Pouvoirs : 02/ 33
Votants : 33 / 33
Secrétaire de séance : Florian Renard
Présents : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Florian Renard, Karine Lippert, Éric Warmoes, Laetitia Millecamp, Jérôme Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Jean-Paul Birembaut, Carine Florent, Patrick Evrard, Jean-Marcel Patin, Hayette Aït Kaddour, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Méresse, Nathalie Reaux, Éric Monchicourt, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Elise Rostankowski, Raphaël Delcroix, Emeline Kessler
Philippe Lambert, Fatima Terfous, Jean-Claude Priez et Pascale Fagez
Sonia Benbarek
Absents excusés ayant donné procuration : Sylvia Potier à Emeline Kessler, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix
DELIBERATION 2026.04.24 Composition de la commission d'appel d'offres — Modification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-2 et L 1411-5
encadrant, pour l'essentiel, le rôle de la commission d'appel d'offres (CAO) et les cas où son
intervention est obligatoire : L2121-22 régissant la formation des commissions du conseil municipal ;
L2121-21 prévoyant les règles de forme des votes au sein du conseil municipal : vote a lieu au scrutin public lorsque le quart des membres présents le demande, au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la commission d'appel d'offres (CAO) est un organe collégial qui intervient
obligatoirement dans les procédures de marchés publics,
Considérant que pour une commune de plus de 3500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste et un nombre égal de membres suppléants,
Considérant que le conseil municipal doit élire les membres de la CAO, au scrutin de liste, (sans
panachage, sans vote préférentiel),
Considérant que le scrutin est secret, à une exception : le vote à main levée est possible uniquement si le conseil en décide ainsi à l'unanimité. Si un seul conseiller s'y oppose, se vote se fera à bulletin secret,
Considérant l'absence lors de ce conseil d'installation des 4 élus de la liste « Une autre voie est possible »,
Considérant l'obligation de continuité de l'action publique,
Considérant que la liste « Une autre voie est possible », absente, a été contactée, que la désignation d'un membre pour la commission d'appel d'offres leur a été demandée,
Considérant que la réponse est attendue le plus rapidement possible afin de pouvoir modifier la délibération au prochain conseil du 9 avril 2026,
D2026.04.24 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
pubiéte | 6 AVR p$ LOS
1D : 059-215904913-20260409-DELIB202060424-DE
Considérant l'obligation de continuité de l’action publique,
Vu la délibération D2026.03.09 du 22 mars 2026, intitulée création et composition de la commission d'appel d'offres qu'il convient de modifier et considérant que malgré l'absence lors de ce conseil d'installation des 4 élus de la liste « Une autre vole est possible », une place leur a été réservée dans la CAO,
Considérant la présence de la liste « Une autre vole est possible » lors de ce conseil du jeudi 9 avril 2026 et leur proposition de membres pour la CAO pour respecter la représentation équilibrée des groupes composants l'assemblée, dans la limite des règles de proportionnalité et des équilibres politiques locaux,
Considérant que les commissions reflètent ainsi la composition du conseil,
Considérant qu'il est proposé de ne pas procéder au vote à scrutin secret mais au vote à main levée,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu le rapport d'Aymeric Robin, maire
Au regard de l'ensemble de ces éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
MODIFIE la délibération D2026.03.09 intitulée création et composition de la commission d'appel d'offres en date du 22 mars 2026,
DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,
PROCEDE au vote à main levée des conseillers au sein de la commission d'appel d'offres,
PROCLAME le résultat du vote des 5 membres titulaires et des 4 membres suppléants ( 1 siège unique pour Sonia Benbarek) qui composent la Commission d'Appel d'Offres, à savoir :
Président, Aymeric Robin
Titulaires. Suppléants
-Patrick Trifi -Véronique Hubert Jean-Paul Mottier -Nadine Cochy Jean-Paul Birembaut -Pascal Méresse Philippe Lambert -Jean-Claude Priez - Sonia Benbarek -Pas de suppléant (seule de la liste)
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Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le AVR LGr
ID : 059-215904913-20260409-DEL1B202060424-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeri
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
D2026.04.24 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 1 S LG
ID : 059-215; BA eo szorne0ez4-ne
[ RAPPORT DE PRESENTATION |
La commission d'appel d'offres (CAO) est un organe collégial, une instance obligatoire, composé d'élus, chargé de participer aux décisions de la collectivité en matière de marchés publics les plus importants. Elle intervient principalement pour les marchés soumis à une procédure dite « formalisée », c'est-à-dire au-delà de certains seuils financiers fixés par la réglementation.
Contrairement à d'autres commissions qui n'ont qu'un rôle consultatif, la CAO est investie d'un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de marché public où elle intervient.
Dans une commune, la CAO est une émanation du conseil municipal : sa composition doit refléter le pluralisme de l'assemblée délibérante, et ses membres sont élus en son sein. Elle est présidée par le maire ou son représentant.
Pourquoi créer une CAO ?
La création de la CAO répond à une obligation légale issue du Code de la commande publique, applicable aux communes pour les marchés publics soumis à procédure formalisée, soit à partir de : 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (applicable depuis le 1er janvier 2026 pour les collectivités territoriales et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.
Composition légale de la CAO
La CAO est composée de 5 membres titulaires et de 5 suppléants, nommés par délibération du conseil municipal pour la durée du mandat municipal. La composition politique proportionnelle reflète la diversité du conseil.
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