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Déliberation - 2024DEL18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DEL18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Délibération
n°
2024DEL18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE
Séance
publique
du
12
juin
2024
Arrondissement: LIMOGES
ou
.
Le.
Canton
: CONDAT/VIENNE
Fe
Tes
Corse
tsg
erementconvoqués
Ed,
cu
au
C
:
SOLIGNAC
eurs
séances
après
convocation
;
amaunse
$
NA
présidence
de
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nombres
de
Présents:
membres
Mmes
BAYLE,
BOURGER,
CARLIER,
COIGNAC,
COMES,
En
Exercice
|
19
FOURGEAUD,
GUITARD,
MORNETAS,
MM
CHAZELAS,
Présents
16
COLDEBOEUF,
GOURINCHAS,
LEYRIS,
PECHER,
PORTHEAULT,
Votants
19
RECORD,
RIBOULET.
Absents
et
excusés
:
ï
Aurélien
BRUNET
procuration
donnée
à
Nicole
BAYLE
Rae
qe
OnVOcatIoN
Nicole
DUPIN
procuration
donnée
à
Martine
FOURGEAUD
Laure
FERNANDES
procuration
donnée
à
Maryvonne
COMES
Date
d’affichage
Stéphane
PECHER
a été élu secrétaire de séance.
07/06/2024 Objet
: Prime
pouvoir
d'achat Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d’instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
Il'appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'institution
et
les
montants
de
cette
prime.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne
en
date
du
31
mai
2024.
1.
BÉNÉFICIAIRES Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public)
et les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l’article
L.
422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
°
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023 ;
+ _
Être
employés
et rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023 ;
°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre de
la période
courant
du
1e" juillet 2022
au 30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime :
e
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la valeur
;
e
Les
élèves
et étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
MONTANT Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
déterminé
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
brut
de
la
prime
de
pouvoir
période
courant
du 1er juillet
2022
au
30
juin
d’achat
2023
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
400€ Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à
350€
27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à
300€
29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à
Non
concerné
30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
Non
concerné
32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
Non
concerné
33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
Non
concerné
39
000
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et 6
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
(temps
non
complet
et temps
partiel)
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au 30
juin
2023.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et rémunérés
par
la collectivité/l'établissement
au
30 juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
1 fraction
avant
le 30 juin
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré, CONSIDÉRANT
- le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
ADOPTE
-__le
principe
et
les
montants
de
la
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
»
tels
qu'exposés,
PRECISE
-_
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Adoption
de
la délibération
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
/9
Le
Maire,
/
Certifié
exécutoire
par
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire
Alexandre
PORTHEAULT
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le