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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12487 373 Arrete N 8 2015 habilitaton M)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ARRÊTÉ N° 8 / 2015
Objet : arrêté portant habilitation de monsieur Grégory MARQUÈS
Le président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération du conseil communautaire N° 13 / 13 - 2003 du 6 janvier 2003 définissant l'intérêt communautaire,
VU la délibération du conseil communautaire N° 3 - 66 / 2014 du 15 avril 2014 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le président,
VU l'arrêté du 28 juillet 2010 portant recrutement de monsieur Grégory Marquès en qualité d'adjoint technique territorial, à compter du 1° juillet 2010,
VU le code général des collectivités territoriales, article L.1321-2,
VU le code de la voirie routière, articles L.141-12, L.116-1 à L.116-8, R.116-1 et R.116-2,
VU le règlement communautaire de voirie du 2 juillet 2013,
ATTENDU que l'intéressé est chargé de faire appliquer la législation en matière d’atteintes à la conservation du domaine public routier communautaire,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de demander l’assermentation de l'intéressé auprès du tribunal de grande instance d'Albi,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Grégory Marquès, né le 6 mars 1984 à Albi, directeur du service gestion du domaine public, est habilité, à compter du 1° janvier 2015, à relever les infractions au code de la voirie routière et au règlement communautaire de voirie. Son assermentation article L.116-2 du code de la voirie routière lui permettra de rechercher et de constater les infractions :
- aux dispositions visées à l'article R.116-2 du même code,
- au règlement communautaire de voirie du 2 juillet 2013,
Article 2: Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
# 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
34
Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
Affiché le ! El. LA
Article 3 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le préfet du Tarn.
Saint-Juéry, le 9 mars 2015
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
# 05.63.76.06.06 - & 05.63.45.72.45
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Envoyé en préfecture le 09/03/2015
Reçu en préfecture le 09/03/2015
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