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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 janvier 2023
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 janvier 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP
- SPSE
DDTM
- SPRISR/USR
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - JANVIER 2023
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du
9 janvier 2023 enregistré sous le N° SAP 919279653 :
- Mme Sylvie LAMON, dirigeante pour l’organisme LMN Nettoyage à
NARBONNE……………………………………………………………………….1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du
9 janvier 2023 enregistré sous le N° SAP 922074562 :
- Mme Julie ROUBY, dirigeante pour l’organisme JU’SERVICES à
VILLESEQUE-des-CORBIERES………………………………………………….3
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-001 du 12 janvier 2023
portant réglementation permanente d’exploitation sous chantier pour les
autoroutes l’A61 et l’A9 dans sa partie concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l’Aude…………………………………….5
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-005 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2 dans le cadre de
l’utilisation de la carte achat………………………………………………………...11 E
=
Direction
Départementale
PREFET
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DE
L'AUDE
.
|
et
de
la
Protection
des
Populations
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP 919279653
Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021,
portant
nomination
de
Madame
Hélène
Simon
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2021 portant
délégation
de
signature
à
Mme
Hélène
SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude Vu
la
décision
n°DDETSPP-DIR-2022-223
accordant
subdélégation
de
signature
des
compétences
départementales
relevant
du
code
du
travail
du
5 juillet
2022;
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETSPP
de
l'Aude,
le
29
décembre
2022
par
Madame
LAMON
Sylvie
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
LMN
Nettoyage
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
Chemin
de
Salvayre
Résidence
Le
Scalene
Bât
C
11100
NARBONNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
919279653
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
Prestataire)
Donne récépissé à : LMN
Nettoyage
1
Chemin
de
Salvayre
Résidence
Le
Scalene
Bât
C
11100
NARBONNE
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues par ces articles. Sous
réserve
d'être
exercées exclusivement auprès
de
particuliers
et
à
leur
domicile.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire l'objet
d'une
déclaration modificative
préalable. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1 et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
1 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/01/2023 Pour
le
préfet
et
par
subdélégation,
le Préfet
de
l'Aude
et par
subdélégation,
halls
de l'unité
insertion
professionnelle
de
la
DDETS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En cas
de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 E =
Direction
Départementale
PRET
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
Liberté
et de
la Protection
des
Populations
Egalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
922074562
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1 à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le décret
du
17 février
2021
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet de l'Aude
;
VU
l'arrêté
du
22
mars
2021,
portant
nomination
de
Madame
Hélène
Simon
en qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et de
la Protection
des
Populations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2021 portant
délégation
de
signature
à Mme
Hélène
SIMON,
directrice
de
la
DDETSPP
de
l'Aude
Vu
la décision
n°DDETSPP-DIR-2022-223
accordant
subdélégation
de
signature
des
compétences
départementales
relevant
du
code
du
travail
du
5 juillet
2022
;
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la DDETSPP
de
l'Aude,
le 20
décembre
2022
par
Madame
Julie
ROUBY
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
JU'SERVICES
dont
l'établissement
principal
est situé
54 Grande
Rue
11360
VILLESEQUE
DES
CORBIERES
et
enregistré
sous
le N°
SAP
922074562
pour
les
activités
suivantes
:
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
Prestataire)
«Livraison
de
course
à domicile
(mode
Prestataire)
.
Assistance
administrative
(mode
Prestataire)
+
Soins esthétiques
pour personnes
dépendantes
(mode
Prestataire)
+ Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
Prestataire)
. Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
Prestataire)
Donne
récépissé
à
:
JU'SERVICES
- ROUBY
Julie
54
Grande
Rue
11360
VILLESEQUE DES
CORBIERES
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du code
de
la sécurité sociale
dans
les
conditions prévues
par ces
articles.
Sous
réserve
d'être
exercées exclusivement auprès
de
particuliers et
à leur
domicile.
3 Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service). Les effets de
la
déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à CARCASSONNE, le 09/01/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
eur
le
Préfet
dé
l'Aude
et
par
subdélégation,
La
chefte
de
l'unité
insertion
professionnelle
dé
la
DDETSPP,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -
Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou
en
l'absence
de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
4 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°DTM/SPRISR/USR/2023-001
portant réglementation permanente d’exploitation sous chantier pour les
autoroutes l'A61 et 1’ A9 dans sa partie concédée à la Société Autoroutes du
Sud de la France dans le département de l’ Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment l’article R. 411-9,
le code de la voirie routière,
le code de l’environnement et notamment les articles L.411,
la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982, 2 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du
Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29
décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5
novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre
2018, du 28 janvier 2022 et du 10 octobre 2022 approuvant les avenants à cette convention
4
44
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l’Aude,
larrêté du 22 octobre 1963 approuvant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
modifiée, notamment la 8" partie portant signalisation temporaire,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié,
larrêté préfectoral permanent d’exploitation N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai
2016 portant réglementation sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de
PAude,
l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation
provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude,
44
4
4
&
la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
la circulaire du ministère en charge des transports fixant annuellement le calendrier des jours hors
chantier,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
le manuel du Chef de Chantier - Signalisation Temporaire — Routes à chaussées séparées —
Signalisation Temporaire
4
44
44
&
la convention d’intervention signé entre les louvetiers du département de l’Aude et Vinci autoroute,
1/6
5 VU la demande en date du 14 octobre 2022 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
actualisation et intégration des modalités d’intervention des louvetiers sur l'emprise foncière du réseau
autoroutier départemental,
VU la demande d’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 19/12/2022
VU la demande d’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude
en date du 17/12/2022
VU la demande d’avis de la Présidente du Conseil Départemental de l’ Aude en date du 14/12/2022
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de simplifier les modalités administratives de réalisations des travaux courants d’entretiens et travaux ponctuels et de courte durée sur le réseau autoroutier,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’autoriser et d’encadrer l'intervention des louvetiers par convention sur le réseau autoroutier départemental
CONSIDÉRANT que l'intervention des louvetiers est nécessaire pour réguler la présence des animaux sur le réseau autoroutier départemental
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude
ARRETE
Article 1 Conditions d’autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d’entretien et de réparation sont autorisés en permanence sur les sections des
autoroutes A9 et A61 situées dans le département de l’Aude sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-
après :
Article 1.1 Déviations
Les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire, à l’exception de la
fermeture occasionnelle et temporaire d’une bretelle d’un diffuseur, ou d’un échangeur.
Article 1.2 Fermeture occasionnelle et temporaire d’une bretelle d’un diffuseur! ou d’un
échangeur?
La fermeture occasionnelle et temporaire d’une bretelle d’un diffuseur ou d’un échangeur est autorisée, dès lors
que le report de trafic n’entraîne pas de conséquence importante sur le réseau non concédé, sous les conditions
suivantes :
e entre 22 heures et 06 heures,
e le trafic prévisionnel reporté ne dépassera pas 300 véhicules par heure,
+ le trafic sera détourné vers les échangeurs les plus proches.
e après avis favorable du ou des gestionnaires des voies sur lesquelles s’effectue ce détournement de
trafic. Cet avis sera tenu à la disposition de l’autorité préfectorale en cas de besoin.
Les usagers seront informés de ces travaux :
1 Diffuseur : permet d’accéder ou quitter l’autoroute vers une aire de repos, une station service ou une barrière de péage
2 Echangeur : croisement des autoroutes A9 et A61
2/6 6 e par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles,
e par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz,
e par voie informatique via le site internet dédié au chantier,
e par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Préalablement à sa mise en œuvre, toute fermeture occasionnelle et temporaire sera communiqué aux forces de
l’ordre, services de secours, préfecture (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) et DDTM
(Service en charge de la sécurité routière) à minima par messagerie électronique.
Article 1.3 Repli de chantier
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre
de la circulaire ministérielle annuelle.
Sur ces chantiers, une procédure de repliement très rapide devra être applicable à la moindre sollicitation
(accident au droit de la zone de chantier, ralentissement dû à la curiosité des usagers, .....),
Article 1.4 Capacité
Les chantiers peuvent entraîner une diminution de nombre de voie ou le basculement total de trafic d’une
chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède pas 1500 véhicules/heure et par
voie laissée libre à la circulation.
Article 1.5 Basculement partiel
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel.
Article 1.6 Largeur des voies
La largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite.
Article 1.7 Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une
longueur de 500 m, une durée de 2 jours et ne doivent pas concerner un trafic par sens supérieur à 200
véhicules par heure (veh./h).
De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file de véhicules sur la bretelle de décélération de
l'autoroute.
Article 1.8 Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 kilomètres (km). Dans lé cas de chantiers
établis à l'intérieur de cette zone et distants au moins de 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de
capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées
entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers à haut rendement ou sur des grands linéaires (fauchage, marquage au sol, nettoyage, pontage
de fissures, assainissement, etc.), la longueur des restrictions pourra atteindre 10 km pour une durée maximum
de 12h.
Article 1.9 Inter distances
Les chantiers distants de moins de 3 km de fin de balisage à début de balisage sur une section sans point
d’échange sont considérés comme un chantier unique et font l’objet d’un seul balisage continu.
L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée ne devra pas être inférieure à :
e 5 km si l’un des 2 chantiers n’empiète pas sur les voies de circulation. Cette inter-distance peut être
ramenée à 3 km si ces 2 chantiers sont situés dans une zone où la limitation de vitesse maximale est
inférieure ou égale à 110 km/h
e+ 10 km si l’un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies de circulation ou plus,
l’autre laissant libre au moins une voie,
+ 20 km si les 2 chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation,
+ 20 km si l’un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre,
e 30 km si les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre,
3/6 7 + les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales.
Durant les phases d’évolution des balisages des chantiers mobiles, il pourra être dérogé temporairement à ces
inter-distances.
Pour les chantiers d’une durée prévisible de moins de 8 heures et d’une longueur de moins de 3000 mètres,
cette distance s’entend à partir du premier biseau modifiant la largeur de chaussée, il peut être dérogé aux
conditions d’inter distances détaillées au présent article.
Article 1.10 Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l’une des conditions ci-dessus sont classés comme non courants et doivent
entre autre faire l’objet d’un dossier d’exploitation et d’un arrêté particulier.
Article 1.11 Mise en œuvre de dispositif de retenue provisoire
Lorsque le dispositif de retenue a été détérioré lors d’un accident, un atténuateur de choc provisoire sera mis en
place dans l’attente d’une réparation définitive.
La vitesse maximale autorisée est réduite sur une distance de 200 avant et 200 m après le dispositif de retenue
provisoire mis en place, jusqu’à la date de remise en état des lieux.
Article 2 Limitation de vitesse
Situation de chantier 2voies | 3 voies
Section courante et conditions normales d’exploitation 130 130
Chantier sur bande d’urgence sans neutralisation de chaussée 130 130
|Chantier avec neutralisation d’une voie 90 110°
| Chantier avec neutralisation de 2 voies Sans objet 90
Basculement de circulation ITPC large 70 D
| Basculement de la circulation ITPC étroite 50 50
Circulation à double sens 99 | 90
Dispositif de retenue provisoire | 90 | 90
L’abaissement de vitesse maximale autorisée est dégressif et progressivement réduite de 130km/h à 90km/h par palier de 20km/h, et pourra être mis en œuvre par le concessionnaire lors de détection d’une détérioration d’ouvrage ou de chaussée risquant de mettre en œuvre en cause la pérennité de l’autoroute.
Article 3 Police de circulation
Des interdictions de dépasser pourront être imposées au droit et aux abords des chantiers, conformément à la
réglementation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (sus-visée), et
les manuels du chantier,
Article 4 Interventions programmées : mise en œuvre de la signalisation
Les services de la Société Autoroutes du Sud de la France informent préalablement les forces de l’ordre d’une
intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané
(Exemples : basculement de circulation, pose et dépose de ligne ERDF ou de portique de signalisation...
Si les forces de l’ordre sont présentes, elles réalisent le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire, En leur absence, la société Autoroute du Sud de la France
est autorisée à réaliser cette intervention avec ses propres véhicules équipés de feux à éclats bleus, autorisés par
l'arrêté préfectoral.
La procédure d’intervention sera conforme aux préconisations de la réglementation en vigueur.
3 une limitation de vitesse à 90 km/h pourra éventuellement être implantée par le concessionnaire au droit de la partie
du chantier en activité,
4/6 8 Article 5 Intervention des lieutenants de louveterie
Article 5.1 Modalités d’intervention
e Préalablement à toute opération, le concessionnaire doit avertir la direction départementale des
territoires et de la mer de l”’Aude par mail aux adresses :
© ddtm@aude. gouv.fr
© ddtm-chasse@aude.gouv.fr
© securite-routiere@aude.gouv.fr
+ Les lieutenants de louveterie interviennent dans le strict respect de la convention établie afin de
procéder aux destructions des animaux pouvant créer un danger autoroutier.
+ Toute personne désignée par le lieutenant de louveterie en charge des opérations pourra participer à
Popération.
e Les bénéficiaires du présent arrêté devront rendre compte de toute intervention auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer de l’ Aude (service en charge des lieutenants de louveterie)
+ Les bénéficiaires du présent arrêté devront être en conformité avec la réglementation relative aux
espèces protégées, et la protection animale relative aux animaux domestiques.
Article 5.2 Périmètre d’intervention
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à intervenir sur l’emprise foncière concédé de la société Autoroutes
du Sud de la France dans le département de 1’ Aude.
Article 5.3 Validité de l’article 5
La validité de l’article 5 du présent arrêté s’étend sur toute la durée de validité de la convention
Article6 Signalisation
La Société Autoroutes du Sud de la France prendra toute disposition pour limiter la durée et l’importance des
restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ontjustifiés et à la
sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des usagers.
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type KSa, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de
la France.
Article 7 Événements imprévus
Dans le cas d’événements imprévus (accidents, incidents où intempéries) nécessitant un chantier dont
l’exécution ne peut être différée, celui-ci sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour le bon
écoulement du trafic en liaison avec les forces de police de l’autoroute. Un dossier particulier d’exploitation
sera mis en place dans le plus court délai.
Article 8 Contrôle et Police des chantiers
Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la Société Autoroutes du
Sud de la France et la police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de police
respectivement concernés.
Article9 Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions
décrites dans le présent arrêté.
Article 10 Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et ampliation en sera
adressée à tous les services en charge de son exécution.
5/6
9 Article 11 Recours
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois,
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l’adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
Article 12 Exécution
°
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aude,
Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
La Présidente du Conseil Départemental de l’ Aude
Le Président de la Mission de Contrôle des autoroutes,
Le Directeur Régional des Services de l’Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de
la France,
Le Directeur de l’entreprise chargée des travaux,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
À Carcassonne, le Î 2 JAN. 2083
10 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-005 donnant délégation de signature
en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l’Aude ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour les porteurs de
carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des
montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de
l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
11 Plafond par | Plafond par Plafond
Noms et prénoms Fonction opération opération annuel niveau 1 niveau 3
BONNIER Thierry Préfet de l’Aude 1 000,00 € 10 000,00 €
BONNET Pierrette Agent de résidence du préfet 1 000,00 € 5 000,00 €
ROESCH Lucie Secrétaire générale de la préfecture de 1 000,00 € 10 000,00 €
l’Aude
RÉCIO Rémi Sous-préfet de Narbonne 1 000,00 € 10 000,00 €
LENOIR Jean-René Secrétaire générale de la sous-préfecture de 1 000,00 € 5 000,00 €
Narbonne
Sous-préfet de Limoux 1 000,00 € ... | 1000000€
POLI Camille Secrétaire générale de la sous-préfecture de 1 000,00 € | À 5 000,00 €
Limoux |
ZOUARI Linda Directrice de cabinet 1 000,00 € 10 000,00 €
RAYNAUD Jean-Marc Chef du bureau du cabinet 500,00 € 5 000,00 €
MARCON Anne-Sophie Directrice du Secrétariat général commun 1 000,00 € 8 000,00 €
départemental
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-003 est abrogé.
ARTICLE :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, 1 2 JAN. 2023
éfet,
Thierry BONNIER
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