Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2017 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2017 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2017 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-003

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture 08

8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la

préfecture des Ardennes (8 pages) Page 3

8-2017-01-16-002 - Arrêté n° 2017/17 portant délégation de signature à Mme BLONDIN

Agnès chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes (3

pages) Page 12

2Préfecture 08

8-2017-01-16-001

Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux

agents de la préfecture des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 3Préfecture

Direction des relations

avec les collectivités locales

Liberté » Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2017/4G

portant délégation de signature

aux agents de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative

aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation

de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 4Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle

financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-

mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 170 du 9 décembre 2014 portant

organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au

sein des services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du

12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes

généraux et délégataires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1“: Délégation de signature est donnée aux directeurs et

aux chefs de bureau ou service désignés ci-après, à l’effet de signer les

documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou bureau ou service, à l’exception des correspondances aux

parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant

décision :

- M. Bertrand CAPITAINE,

directeur des ressources humaines et des moyens.

- M. Régis PIETTE,

directeur des relations avec les collectivités locales.

- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe

chargé de l’intérim des fonctions de directeur de la réglementation et des

libertés publiques.

- M. Denis PHILIPPE,

chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

- Mme Claire MANGILI-JAKUBIK,

chef du service de coordination de l’action départementale.

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 5Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et du

chef de bureau ou service, délégation de signature est donnée aux attachés et

technicien dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis

par la direction ou bureau ou service dont ils dépendent, à l’exception des

correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des

lettres aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

- Mme Frédérique MOURET, attachée principale,

chef du bureau des élections et de l’administration générale,

adjointe au directeur de la réglementation et des libertés publiques.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

- M. Vivien DELEPLACE, attaché,

responsable du pôle des ressources humaines, de la formation et de l’action

sociale, chef d’action sociale,

adjoint au directeur des ressources humaines et des moyens.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

- M. Lionel GARENTE, attaché principal,

chef du pôle juridique interministériel,

adjoint au directeur des relations avec les collectivités locales.

SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL

DES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

- M. Richard KAMERDULA, technicien de classe exceptionnelle des systèmes

d’information et de communication.

Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation

de signature est donnée à M. Emmanuel MEENS, chargé de l'intérim des

fonctions de directeur de l’administration et des libertés publiques, à l’effet de

signer :

- tous actes, documents et correspondances comportant une décision

d'autorité à l'exception :

+ du contrôle des arrêtés municipaux

+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires

+ des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives

+ des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote

+ des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 6- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière

de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour,

obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le

maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la

rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les

réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions

administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général

de la préfecture, des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.

A cette occasion, mandat permanent de représentation de l’Etat

devant les juridictions est donné au délégataire, ainsi qu’à M. Alexandre

PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des étrangers, à Mme Sophie

FERNANDES, attachée, adjointe au chef du bureau de l’état civil et des

étrangers et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif de classe

normale.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel

MEENS et de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à

l'effet de signer les actes visés aux articles 1% et 3, chacun pour ce qui concerne

les attributions de son bureau :

- à Mme Rachel FOURNY, attachée, chef du bureau de la circulation routière

et en son absence, à Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la circulation routière ;

- à M. Alexandre PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des

étrangers et en son absence, à Mme Sophie FERNANDES, attachée, adjointe

au chef du bureau de l’état civil et des étrangers ;

- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint

au chef du bureau des élections et de l’administration générale.

Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1‘, délégation

de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, directeur des ressources

humaines et des moyens, à l’effet de signer :

- toute correspondance n’entraînant pas de décision, à l’exception

des lettres et rapports aux ministres.

- tout autre document administratif concernant les affaires du pôle

en charge des ressources humaines :

° Les transmissions de vacances de postes

+ les correspondances, y compris avec le ministère et le conseil départemental (direction générale des services départementaux), concernant la gestion courante du personnel

+ les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné des fonctionnaires de l’Etat

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 7° les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires

de la préfecture et des sous-préfectures

« les conventions relatives à l’accueil des stagiaires dans les services.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les

affaires du pôle en charge du budget, notamment :

+ les engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture des

Ardennes (programme 307 — UO 08 et 333 -UO 08), dans la limite de

mille cinq cents euros

+ la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de

mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des

sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les

différents programmes dont le préfet est RUO et notamment le programme 309- UO 08 du MINEFIN - Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines :

+ les engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros ;

+ la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de

mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des

sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant le

programme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d’action sociale de la préfecture des Ardennes notamment :

+ les engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de mille

cinq cents euros

+ la constatation de la dépense (ou service fait), les titres de perception, les

bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs,

les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand

CAPITAINE et de M. Vivien DELEPLACE, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1° et 5, dans la limite de ses

‘attributions au sein du service des ressources humaines, des moyens et de la

logistique, à Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, responsable du pôle du budget, des moyens, de la logistique et du courrier pour signer les engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture des Ardennes (programmes 307 — UO 08 et 333 — UO 08), dans la limite de trois cents euros.

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation

de signature est donnée à M. Régis PIETTE, directeur des relations avec les

collectivités locales, à l’effet de signer :

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 8- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires,

documents et correspondances comportant une décision d’autorité, à

l'exception :

+ des arrêtés attribuant des subventions, des dotations ou fixant des

montants d’indemnisation ;

+ des conventions attribuant des subventions sur les crédits européens ;

+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis

PIETTE et de M. Lionel GARENTE, délégation de signature est donnée à

l’effet de signer les actes visés aux articles 1% et 7, dans la limite des

attributions au sein de leur bureau, :

- à Mme Delphine LECLERE, attachée, chef du bureau des relations avec les

collectivités locales ;

- à M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau des subventions et dotations de

l'Etat ;

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1”, délégation

de signature est donnée à M. Denis PHILIPPE, chef du service interministériel

départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme 307, dans la limite de 1 500 €, ainsi que les mandatements en ce qui concerne le

centre de responsabilité « service interministériel départemental des systèmes

d’information et de communication ».

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis

PHILIPPE et de M. Richard KAMERDULA, délégation de signature est

donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1° et 9, à Mme Corinne

VIOT, technicienne des systèmes d’information et de communication et à

M. Emmanuel KURTZMANN, technicien des systèmes d’information et de communication.

Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents

visés à l’article 1%, en cas d’absence ou d’empêchement :

- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, chef du bureau des

élections et de l'administration générale, adjointe au directeur de la réglementation et des libertés publiques, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des élections et de l’administration générale et en son absence, à Mme Hélène

FOURNIER, secrétaire administratif de classe supérieure ;

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 9- de Mme Rachel FOURNY, attachée, chef du bureau de la circulation routière,

à Mme Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classe

supérieure, adjointe au chef du bureau de la circulation routière et en son

absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau de la circulation

routière, à M. Michaël GILLET, secrétaire administratif de classe normale et à

Mme France VOISIN, secrétaire administratif de classe normale ;

- de M. Alexandre PREAU, attaché, chef du bureau de l’état civil et des

étrangers, à Mme Sophie FERNANDES, attachée, adjointe au chef du bureau

de l’état civil et des étrangers et, en son absence et dans la limite de leurs

attributions au sein du bureau de l’état civil et des étrangers, à Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Nelly PELLEGRINELLI, secrétaire administratif de classe normale ;

- de M. Lionel GARENTE, attaché principal, chef du pôle juridique

interministériel,adjoint au directeur des relations avec les collectivités locales, à

Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, adjointe au chef du pôle juridique interministériel ;

- de Mme Delphine LECLERE, attachée, chef du bureau des relations avec les

collectivités locales, à Mme Francine CHATRY, secrétaire administratif de

classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les

collectivités locales ;

- de M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau des subventions et dotations

de l’Etat ;

- de M. Vivien DELEPLACE, attaché, responsable du pôle des ressources

humaines, de la formation et de l’action sociale, chef d’action sociale, adjoint

au directeur des ressources humaines et des moyens, à Mme Marie-France

MOREAU, secrétaire administratif de classe normale ;

- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, responsable du pôle du budget, des moyens, de la logistique et

du courrier, à Mme Marie GUEDRA, adjoint administratif ;

- de Mme Claire MANGALI-JAKUBIK, attachée, chef du service de

coordination de l’action départementale, à Mme Karine DELCOUR, attachée,

adjointe au chef du service de coordination de l’action départementale.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016/572 du 7 novembre 2016

portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes, est

abrogé.

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 10Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce

dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la

directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le { G JAN, 2017

Le préfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-001 - Arrêté n° 2017/16 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 11Préfecture 08

8-2017-01-16-002

Arrêté n° 2017/17 portant délégation de signature à Mme

BLONDIN Agnès chef de l'unité départementale de

l'architecture et du patrimoine des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-002 - Arrêté n° 2017/17 portant délégation de signature à Mme BLONDIN Agnès chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 12Préfecture

Direction des relations

avec les collectivités locales

è

2

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 201747

portant délégation de signature à Mme BLONDIN Agnès,

chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine

des Ardennes,

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur,

Vu le Code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2

et R 313.14 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 341-I à

L 341-22 ;

Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L 621-30 et

suivants ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des

monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,

légendaire ou pittoresque ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la

création, à l’architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 77-1314 du 29 novembre 1977 relatif aux recours

contentieux en matière d'urbanisme, et notamment l’article 8 ;

Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services

départementaux de l’architecture, ensemble les textes visés par ce décret ;

Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2

mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en

vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-002 - Arrêté n° 2017/17 portant délégation de signature à Mme BLONDIN Agnès chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 13Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des affaires culturelles, l'ensemble des textes

visées par ce décret ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de

Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 26

septembre 2016 nommant Mme BLONDIN Agnès, architecte et urbaniste de

l'Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l’unité

départementale de l’architecture et du patrimoine des Ardennes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Agnès BLONDIN, chef de

l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Ardennes, pour

signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances et

décisions dans les matières suivantes :

- Autorisations spéciales de travaux en sites classés, soumises à

l'article L 341-10 du code de l'environnement, pour les constructions,

travaux et ouvrages ne relevant pas d’une autorisation de travaux au

titre du code de l’urbanisme

- Autorisations de travaux qui ne sont soumis ni à permis de

construire, ni à permis de démolir, ni à déclaration de travaux en

application du code de l’urbanisme, ni à l'autorisation d'installation et

travaux divers.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-002 - Arrêté n° 2017/17 portant délégation de signature à Mme BLONDIN Agnès chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 14Lu)

e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du

département,

e les décisions portant attribution de subvention,

e les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de

région, aux conseillers régionaux et généraux,

e les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt

d'activité d'un établissement,

e les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de

commissions administratives,

e les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en

réponse.

Article 3 : La chef de l'unité départementale de l’architecture et du

patrimoine peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet,

subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.

La chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine

communique un exemplaire de l’arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à la

directrice départementale des finances publiques et prend les dispositions

nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l’Etat.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2016/373 du 27 juin 2016 portant

délégation de signature à Mme Pauline LOTZ, chef de l'unité départementale de

l'architecture et du patrimoine des Ardennes, est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la chef de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BLONDIN

Agnès, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la Directrice

régionale des affaires culturelles Grand Est ainsi qu'à la directrice départementale

des finances publiques.

Charleville-Mézières, le 1 6 JAN, 2017

,

réfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-01-16-002 - Arrêté n° 2017/17 portant délégation de signature à Mme BLONDIN Agnès chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes 15