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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrement COATEL 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrement COATEL 2016)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
Liberté + Liber» Égelié « Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’EURE ET LOIR
ARRÊTÉ n° 2016
*. Le
portant agrément à l’association du Comité d'Accueil pour les Travailleurs en Eure et Loir
pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et
«intermédiation locative et gestion locative sociale »
sur le département d’Eure et Loir
L Le
LE PREFET D’EURE ET LOIR
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-116-31 du 26 avril 2010 portant agrément du PACT au titre de
l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation,
Vu la demande de l’association du Comité d'Accueil pour les Travailleurs en Eure et Loir, située 6
rue Charles Victor Garola - BP 158 — 28003 CHARTRES, en vue d’obtenir l’agrément pour les
activités « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation locative et gestion locative
sociale »»;
Vu les missions actuelles de l’association en matière d’ingénierie sociale, financière et technique et
d’intermédiation locative et gestion locative sociale;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme
remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ; ARRÊTE
Article 1° : L’association du Comité d'Accueil pour les Travailleurs en Eure et Loir, située 6 rue
Charles Victor Garola - BP 158 — 28003 CHARTRES est agréée au titre de l’ingénierie sociale,
financière et technique et au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de transmettre au
Préfet d’Eure et Loir, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-
ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par
le représentant de l'Etat du département.
Article 4 : La décision d’agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département d’Eure et Loir.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations d'Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le d ii MAR 4016,
Le Directeur Départemental
Jean-Bernard IC