Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D
Déliberation - DOSSIER 11 R D
Déliberation - DOSSIER 11 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 5 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 9 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 8 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 7 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 11 R D)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024
ANTONYPOLE - CESSION A LA SOCIETE IN°’LI D’UNE EMPRISE
D'ENVIRON 3 775 M? A EXTRAIRE DE LA PARCELLE CM 214 SISE
5 AVENUE MAURICE RAVEL
RAPPORT
Dans le but d'augmenter le parc de logements sociaux sur le territoire communal, un protocole tripartite a été signé le 18 octobre 2021 avec la société IN’LI et Hauts-de-Bièvre Habitat dans lequel la Ville s’engageait à céder un ou plusieurs terrains sur le secteur Antonypole à la société IN’LI afin d'y réaliser une opération totale de 150 logements (107 logements locatifs intermédiaires et 43 logements sociaux) au minimum, en contrepartie de la vente par IN’LI à Hauts-de-Bièvre Habitat
de 107 logements qu’elle possédait à Antony.
Cette opération se réalisera sur deux terrains distincts, le premier sur l’avenue Maurice Ravel, objet de cette délibération. et le second sur la rue Henri Poincaré.
La Ville a acquis le 1er septembre 2023 auprès de l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France la parcelle CM 214 de 4 896 m° sise 5 avenue Maurice Ravel. Sur une emprise de 3 775 m° issue de
cette parcelle, IN°’LI porte un projet de construction de 68 logements locatifs intermédiaires et 56 places de stationnement en sous-sol pour une surface de plancher de 3 863 m2.
Selon le protocole de 2021 susmentionné, la charge foncière déterminée est de 1000 € HT par m° de surface de plancher pour du logement intermédiaire. Ainsi, pour la réalisation de 3 863 m° de surface de plancher en logement locatif intermédiaire, le prix de vente s’élèvera à 3.863.000 € HT.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
— Approuver la fixation du prix au montant de 1.000 € HT par m° de surface de plancher (SDP)
pour du logement intermédiaire.
— Approuver la cession à la société IN’LI d’une emprise d’environ 3 775 m° à extraire de la parcelle CM n° 214 sise 5 avenue Maurice Ravel, au prix prévisionnel de 3.863.000 € HT
(TROIS MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS HORS TAXES), ce prix pouvant varier selon le nombre de m° de SDP autorisés et selon la fixation du prix par m?
de SDP énoncée précédemment.
— Autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente sous les conditions suspensives d’usage et en particulier l'obtention d’un permis de construire définitif d’environ 3863 m° de SDP comportant 68 logements locatifs intermédiaires et 56 places de stationnement, l’acte authentique de vente et tous actes y afférents notamment la résiliation des conventions
d’occupation précaire (COP) existantes.
— Autoriser la société IN’LI à déposer une autorisation d’urbanisme en conséquence et
conformément à la promesse de vente. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
1% Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA,
M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN
Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS
Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT
M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: ANTONYPOLE - CESSION A LA SOCIETE IN’LI D’UNE EMPRISE
D'ENVIRON 3775 M? A EXTRAIRE DE LA PARCELLE CM 214 SISE
5 AVENUE MAURICE RAVEL
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
VU l'article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le plan de situation ;
VU le protocole tripartite en date du 18 octobre 2021 entre la Ville d’Antony,
la société IN’LI et Hauts-de-Bièvre Habitat ;
VU l'estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Hauts-de-Seine en date du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission de l’Urbanisme, de
l’Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que la parcelle appartient au domaine privé de la commune :
CONSIDERANT le projet de réalisation de 68 logements locatifs
intermédiaires (LLI) sur l’emprise concernée ;
CONSIDERANT la charge foncière déterminée de 1 000 € HT par m° de surface
de plancher pour du logement intermédiaire ;
CONSIDERANT que le projet développe 3 863 m° de surface de plancher en
logement intermédiaire.
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1° : Approuve la fixation du prix au montant de 1 000 € HT par m°
de surface de plancher (SDP) pour du logement intermédiaire.
ARTICLE 2 : Approuve la cession à la société IN’LI d’une emprise d’environ
3 775 m° à extraire de la parcelle CM n° 214 sise 5 avenue Maurice Ravel, au prix de
3 863 000 € HT (TROIS MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS HORS TAXES) ; ce prix pouvant varier selon le nombre de m°? de SDP autorisés et selon
la fixation du prix par m° de SDP énoncée précédemment. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de vente sous
les conditions suspensives d’usage et en particulier l’obtention d’un permis de construire définitif d'environ 3863 m° de SDP comportant 68 logements locatifs intermédiaires et
56 places de stationnement, l’acte authentique de vente et tous actes y afférents notamment la résiliation des conventions d’occupation précaire (COP) existantes.
ARTICLE 4 : Autorise la société IN’LI à déposer une autorisation d’urbanisme
en conséquence et conformément à la promesse de vente.
ARTICLE 5 : Dit que la recette correspondante sera inscrite au budget
des exercices concernés.
Suivent les signatures
2000000000000000000000000000000000000