Compte-Rendu - compte rendu CM 13 12 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 13 04 2021

Compte-Rendu - 08 Compte rendu CM 13 12 2022

Compte-Rendu - 06 Compte rendu CM 13 09 2022

Compte-Rendu - 07 Compte rendu CM 07 12 2023

Compte-Rendu - 04 Compte rendu CM 08 06 2023

Compte-Rendu - 05 Compte rendu CM 12 09 2023

Compte-Rendu - CR CM 18 12 2025

Compte-Rendu - Compte Rendu 13 12 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 2020

Compte-Rendu - 03 Compte rendu CM 06 04 2023

Compte-Rendu - compte rendu CM 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Portes-en-Ré. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 13 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE

DU 13 décembre 2021

HAE D de de ee ee de Eee

Le compte rendu du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 est approuvé à l'unanimité.

AR ER OBS ADS 2H ORDRE HE EEE SR EH HE HR

Informations

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Département de la Charente-Maritime qui a octroyé une subvention de 3 049 € à la Commune dans le cadre de l’opération « signalisation | verticale et horizontale » pour l’acquisition de panneaux de signalisation de voirie,

Monsieur le Maire informe que le Préfet va prendre un arrêté pour rendre le port du masque obligatoire sur l’ensemble du territoire communal,

SARA GK AS 6 A AS RO GAS ER RO

Affaires générales

1- Comptes rendus des commissions communales

A) Commission Communale « Développement de la vie locale » du 12 novembre 2021

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Elisabeth REGRENY qui donne lecture du compte-rendu de la commission.

Elle précise qu’il ne s’agit pas d’un marché de Noël mais d’une animation.

B) Commission Communale « Aménagement du territoire, urbanisme, bâtiments, voirie, réseaux, circulation, patrimoine historique, bâti, sécurité, cimetière » du 26 octobre 2021

Monsieur Patrick BOURAINE donne lecture du compte-rendu et présente les points exposés lors de la commission portant sur le projet d’aménagement de la salle des Marais de la Prée, Madame Marion PEAN-DORRANI demande si la commune a un budget pour cette opération. Monsieur le Maire répond que ces travaux seront chiffrés pour la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Madame Marion PEAN-DORRANI demande quand vont débuter les travaux. Monsieur le Maire répond que l'inauguration est prévue fin 2023 / début 2024, Un partenariat est envisagé avec la SEMDAS en qualité d’Assistant de Maitrise d’Ouvrage. Le Conseil Municipal gardera néanmoins la main.

Monsieur Patrick BOURAINE précise qu’il y aura régulièrement des commissions pour suivre l'avancement du projet.

Monsieur le Maire informe que la salle est actuellement chauffée, et ce jusqu’au 30 avril 2022,

mie ske sk es se ae 3h eee je ae ae ee eee 2e

100C) Commission Communale « Marché » du 26 octobre 2021

Madame Marion PEAN-DORRANTI donne lecture du compte-rendu de la commission.

Monsieur le Maire explique que les sanitaires pour les commerçants sont opérationnels. Madame Marion PEAN-DORRANI précise que les marchés du 14 juillet du 15 août seront uniquement alimentaires. ee de ee de ee de Xe de

IT - Délégations données au Maire par le Conseil Municipal — Bilan - Extrait n°2021-084

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020-055 en date du 10/07/2020,

Considérant l'obligation de présenier au Conseil Municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

* À- Validation de devis pour les travaux de voirie route de la Patache, parking de la Patache et

impasse de la Barre de Veille pour un montant total de 65 106.67 € HT, soit 78 128 € TIC

proposés par l’entreprise LONGUEPÉE TP.

* B- Validation du devis pour la fourniture et la pose d’une clôture rigide, d’un portilion et d’un

portail sur l’aire de jeux du Gros Jonc d’un montant total de 23 000 € HT, soit 27 600 € TTC,

proposé par la société Arts et Jardins concept.

Pour les travaux de voirie, Monsieur le Maire précise que d’autres entreprises ont été consultées, La société LONGUÉPÉE a été choisie pour le prix et la qualité technique. Il informe que les travaux dureront environ 3 mois.

Concernant l’aire de jeux du Gros Jone, il précise que les travaux débuteront en mars selon les délais de livraison.

Monsieur le maire donne des explications sur l’implantation de la clôture. Il précise que la partie végétation sera également traitée en mars, ainsi que la pose d’un compteur vert pour l’eau,

ÉELTILLELLLLSLLSELLELU

III - Camping SEASONOVA — Rapport du délégataire pour l’année 2019 - Extrait n°2021-085

Monsieur le Maire informe que le groupe SEASONOVA a fait parvenir en Mairie, après

réclamation, son rapport d’activités pour l’année 2019, ceci, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du chapitre VIII - contrôle du délégant - du contrat de concession de service public pour la gestion du camping municipal de la Prée.

Après avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le rapport d’activités pour l’année 2019 du camping SEASONOVA et tel que présenté.

Monsieur le Maire explique que la demande du rapport pour l’année 2020 sera notifiée au Groupe SEASONOVA en recommandé, car celui-ci n’a toujours pas été transmis.

ee de ee ee de de dde ee de eee et

IV - Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) - Modification des statuts - Exfrait n°2021-086

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et

d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l'arrêté préfectoral n°17-

1011107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER

datant de 1949),

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité Syndical du SDBER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relatives à l’infrastructure de

recharge de véhicules électriques.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

+ À l’article n°2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d’insérer l'alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le syndicat peut accompagner les interventions et

investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d'énergie et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental

d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu’il a été voté par son comité syndical le 13 avril 2021.

Monsieur le Maire explique que 60% du parc de l’éclairage public est obsolète, Cette mission du

SDEER est donc intéressante pour la commune, le syndicat pourra ainsi l’épauler. Il précise qu’une réflexion sur l’éclairage public la nuit est en cours.

ee de dede ee ee ee 9 eee

V — Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré — Notification à la commune - Extrait n°2021-087

Monsieur le Maire informe que la Chambre Régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a fait parvenir en Mairie le rapport comportant les observations définitives sur la gestion de la Communauté de communes de l’Ile de Ré pour les exercices 2015 et suivants, conformément à l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, et dont copie a été transmise aux conseillers municipaux.

Ce rapport a été également adressé au président de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré qui l’a présenté à l'organe délibérant le 30 septembre 2021. Dès lors la Chambre est fondée de l’adresser aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité :

° Prend acte du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de gestion de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré pour les exercices 2015 et suivants, dressé par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine.

HRK HA de ee de ee eee ee

VI - Dérogation au repos dominical sur l’Ile de Ré pour les commerces de détail alimentaire — Année 2022 - Extrait n°2021-088

Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, le Maire peut, après avis de son conseil municipal, autoriser l’ouverture dominicale des commerces de détail (au-delà de 13h00). Ë[

Cette dérogation peut être accordée dans la limite de 12 dimanches par an, étant précisé que si le nombre de ces dérogations excèdent 5 dimanches, la décision du maire est prise après l’avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré.

Monsieur le Maire propose de demander une dérogation pour les dimanches suivants :

10217 avril 2022 24 juillet 2022

08 mai 2022 31 juillet 2022

05 juin 2022 07 août 2022

03 juillet 2022 14 août 2022

10 juillet 2022 21 août 2022

17 juillet 2022 28 août 2022

En conséquence, il convient de transmettre la demande au Président de la Communauté de

Communes de l'Ile de Ré.

Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Demande l'ouverture dominicale des commerces de détails dans la limite de 12 dimanches par an, - Charge Monsieur le Maire du suivi de cette décision

Madame Marion PEAN-DORRANI demande quels commerces sont concernés exactement. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit uniquement des commerces alimentaires le dimanche après- midi. ete de de de eee ete Re

VIL- Comité de jumelage Ile de Ré / Philippsburg — Désignation d’un représentant de la commune - Extrait n°2021-089

Monsieur le Maire informe que le Président du Comité de Jumelage Ile de Ré — Phitippsburg a fait parvenir un courrier en Mairie dans lequel il précise que les statuts de cette association prévoient que chaque commune de l’Ile de Ré doit y déléguer un membre de son conseil municipal.

IL rappelle que ce comité a été créé en 1974 par des anciens prisonniers de guerre français et allemands et qu’un acte de jumelage a été signé par l’ensemble des maires de l'Ile de Ré et le maire de Philippsburg.

Il convient donc de désigner un membre du conseil municipal afin de représenter la commune au Conseil d’ Administration du comité.

Monsieur le Maire propose Monsieur Xavier DE BOISSARD pour représenter la commune dans cette fonction.

Après en avoir pris délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Xavier de

BOISSARD comme représentant de la commune au Comité de Jumelage Île de Ré — Philippsbure.

ee de ee ee 2 he de eh de eee eee

Urbanisme / Réseaux / Voirie

VIII - SDEER 17 - Génie civil annexe Télécom rue de la Grande Jetée / route du Champ Cloppé — Projet de convention - Extrait n°2021-090

Monsieur le Maire rappelle la réunion du conseil municipal en date du 25 mars 2021 au cours de laquelle il a été approuvée la réalisation des travaux d’effacement de réseaux coordonnés à réaliser route du Champ Cloppé et rue de la Grande Jetée, en lien avec ORANGE et le SDEER17.

Le SDEER17 a fait parvenir le 21 septembre dernier une étude et un devis concernant les travaux qu’il conviendrait de réaliser pour mener à bien la réalisation des travaux de génie civil. Le coût de

cette opération est estimé à 33 393.49 € HT soit 40 072.19 € TTC, et ne devrait pas être changé,

sauf exception ou modification demandée par un tiers et acceptée par nos soins. Le paiement peut être réalisé en 1 fois ou échelonné en 2 — 4 — 5 - annuités, au choix de la commune.

Le SDEERI17 propose d’assurer la maitrise d’ouvrage déléguée de ce chantier par l'intermédiaire d’une convention qui a pour objet de fixer les modalités d'intervention du SDEER17 pour le compte de la commune,

Monsieur le Maire présente le devis et le projet de convention proposés par le SDEER 17.

103Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Approuve la réalisation de ces travaux de génie civil route du Champ Cloppé et rue de la Grande Jetée;

+ Approuve la proposition de prix et le mode de financement en une fois ;

«__ Approuve le projet de convention de mandat présentée par le SDEER17 ; + Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent.

Monsieur le Maire explique que cet enfouissement concerne également les lignes moyenne tension et le remplacement des deux transformateurs qui sont en très mauvais état. Monsieur le Maire propose le paiement immédiat qui est plus intéressant pour récupérer le FCTVA, plutôt que de recourir à l’emprunt, même à taux zéro,

Madame Marie-Françoise PENAUD demande sur quelle parcelle sera installé le transformateur. Monsieur le Maire répond qu’il sera implanté sur le domaine public,

Madame Isabelle GAUQUELIN-CAMPION demande si le coût de ces travaux est prévu au budget 2021.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative,

A ee ee ho de de ee ee eee de

IX - SDEER 17 — Dossiers EP 286-1062 et EP 286-1070 — Extension de l’éclairage public route de la Patache et route du Champ Cloppé / rue de la Grande J'etée - Extrait n°2021-091

Monsieur le Maire informe que le S.D.E.E.R. (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime) vient de faire parvenir en mairie deux devis pour l’extension du réseau d’éclairage public Route de la Patache et Rue du Champ Cloppé / Rue de la Grande Jetée,

Le montant de ces propositions établies par le SDEER pour les travaux sus-énumérés s’élève à :

| nd Reste à charge TRAVAUX Montant du total des Participation du Reste à charge de de la commune

travaux HT SDEER la commune HT TTC

Route de la 19 643,38 € Patache 32 738,97 €EHT 16 369,49 EHT 16 369,48 € HT TTC

Rue du Champ

Cloppé / Rue de | 47801,57€ HT 2390079€HT | 23900,78€HT | 28 ne € la Grande Jetée

80 540,54 € HT

TOTAL | (soit 96 648,65 € 4027028EHT | 4027026€HT | 4832435 € TIC) TTC

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte la réalisation des travaux d’extension du réseau d'éclairage public Route de la Patache et Rue du Champ Cloppé / Rue de la Grande Jetée.

Approuve la proposition de prix soit 40 270.26 € HT et le mode de financement en une fois.

Autorise Monsieur le Maire à signer les devis ainsi que tous documents afférents à ces travaux.

Dit que cette dépense sera inscrite au budget principal 2022 de la collectivité.

Un plan de l’éclairage public existant dans le secteur ainsi qu’une photo de la borne choisie sont

présentés à l’assemblée,

Monsieur Hervé ROCHETEAU demande s’il n’est pas possible d’installer des détecteurs.

Monsieur le Maire explique que le coût du détecteur est de 150 € la pièce. La consommation

d’énergie étant très faible avec des LED, la présence de détecteurs semble inappropriée.

Madame Marion PEAN-DORRANI dit que l’idée du détecteur est intéressante car cela permet de réaliser des économies d’énergie.

Madame Marie-Françoise PENAUD dit que ces dossiers devraient être traités en commission mais

elles ne se réunissent pas.

104Concernant l'éclairage public, Monsieur le Maire précise que CITEOS n’est pas très réactif, les

délais d’intervention sont très longs et il faut les relancer constamment.

Madame Marie-Françoise PENAUD dit qu’il n’a jamais été précisé aux élus qu’il était plus

intéressant pour la commune de payer en une seule fois.

Madame Elisabeth REGRENY confirme les propos de Madame Marie-Françoise PENAUD.

Monsieur Philippe MARRONNIER explique qu’en cas d’échelonnement de la dépense, la

commune ne récupère pas le FCTVA.

FÉTLLLLLITIELESSESSS ES

X- Installation d’un relais de radiotéléphonie parking de la Patache — Projet de convention tripartite - Extrait n°2021-092

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil municipal a donné son accord de principe pour le projet de remplacement du pylône télécom situé parking de la Patache,

Le projet n° 3 (remplacement du pylône existant par pylône arbre de 30 m admissible 4G — 5G pour les 3 opérateurs) a été choisi lors de la réunion.

Une convention tripartite entre la société HIVORY SAS, gestionnaire des interfaces

opérationnelles avec les opérateurs de téléphonie, le Département de la Charente-Maritime, propriétaire du parking de la Patache et la Commune, gestionnaire et exploitant dudit parking, a été reçue en Mairie afin de déterminer les modalités pour l'installation dudit relais.

Monsieur le Maire précise que cette convention a pour objet la mise à disposition de la surface au sol et la hauteur définitive du projet, la solution technique retenue (projet n°3) étant toujours en cours de validation.

Monsieur le Maire présente le projet de convention proposé par la société HIVORY.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet de convention tripartite entre la société HIVORY, le Département de la Charente-Maritime et la commune ;

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférent.

Une projection des insertions paysagères, l’une validée par la DREAL, l’autre choisie par le Conseil Municipal, est présentée à l’assemblée.

Monsieur le Maire annonce que le Conseil Départemental viendra en visite officielle sur la

commune à la fin du mois de janvier.

dede de ee de ee ee eve ee de eee

XI — Relais de radiotéléphonie - Conventions de mise à disposition de parcelles - Exérait n°2021-093

Monsieur le Maire rappelle l'implantation de deux relais de radiotéléphonie sur le territoire communal, l’un situé sur la parcelle cadastrée AN n°86 allée des Peupliers, occupé par 17

Numérique, l’autre situé sur la parcelle cadastrée AX n°80, place des Marais de la Prée et occupé par la société HIVORY, toutes deux par suite de convention de bail signé avec la commune jusqu’en 2024 pour 17 Numérique et 2026 pour Hivory.

Il rappelle également la proposition de la société VALOCIME spécialisée dans la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

Cette société propose de reprendre ces deux baux aux conditions suivantes :

Nouveau (Gain total

Loyer Echéance Loyer Réservation loyer au terme

Sites actuel de la annuel au Valocime | Versement [perçu par | des 12 (2021) convention | terme de la TTC à la Valocime lannées de TTC actuelle convention signature TTC chaque contrat

105HIVORY

Place des 11 549 | 31/01/2024 11989€| 200€x3 9000€*| 14000€| 33732 # Marais de € ans € la Prée

17

Numérique 300 € | 19/11/2026 300€! 200€x5 / 3500€| 39400 Allée des ans € Peupliers

TOTAL 11 849 12 289 € 1 600 € 9000€|17500€| 73 132 el: €

*Loyer perçu après récupération des versements anticipés sur le loyer de base (14 750 € - 750 €) x

12 ans

Le Conseil Municipal, après avoir entendu son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les projets de convention proposés par la société VALOCIME ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents y afférent.

Monsieur le Maire informe que le Département loue la parcelle sur le parking de la Patache à HIVORY, 6 960 € TTC par an.

RARIRRRIRRRNERERAREREX

Finances

XII — Tarifs municipaux 2022 - Extrait n°2021-094

Pour l’année 2022, Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs municipaux tels qu’annexés à la présente délibération.

Après avoir pris connaissance des propositions développées par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les tarifs municipaux tels qu’annexés à appliquer au titre de l’année 2022 ;

- charge Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.

Monsieur le Maire commente les tarifs municipaux, notamment les modifications apportées depuis la dernière réunion de travail.

Il explique qu’un courrier officiel a été adressé aux abonnés de la piscine pour leur indiquer que l’activité ne pourrait malheureusement pas avoir lieu compte tenu des dégâts occasionnés par la panne de courant au camping Le Phare.

Madame Marion PEAN-DORRANTI remercie la commune de proposer un tarif pour les associations rétaises hors commune.

Concernant l’abonnement de 50 € pour le stationnement, Madame Marie-Françoise PENAUD demande pourquoi la rue du Printemps n’est pas incluse dans le périmètre. Monsieur le Maire explique qu’il y a du stationnement dans cette rue. De plus, le parking gratuit de la route de la Pointe à Chabot sera opérationnel courant 2022.

Madame Isabelle GAUQUELIN-CAMPION demande comment la mairie effectue-t-elle le contrôle des 72 heures de stationnement des abonnés ?

Monsieur le Maire répond que c’est le travail de la Police Municipale, Concernant les droits de place pour le marché, Monsieur le Maire explique que l’abonnement à 50 € était trop complexe à gérer et a été supprimé.

En ce qui concerne l’ALSH, Monsieur le Maire explique qu’il est préférable d’augmenter faiblement les tarifs pour tenir l’engagement de la commune vis-à-vis de la commune de Saint- Clément des Baleines. L’idée étant de maintenir la prise en charge des frais à 50/50 et non au prorata du nombre d’enfants.

ee ee de de de 0 de 2e D PR Re de

106XUIL — Tarif emplacement taxi 2021 - Extrait n°2021-095

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération prise le 30 août 2002 instituant une redevance de location à payer par le ou les titulaires d’une autorisation d’exploitation de taxi

sur la Commune des Portes-en-Ré pour l'occupation d’un emplacement de parking.

. Il rappelle également que le montant annuel décidé pour l’année 2020 a été déterminé à la somme forfaitaire de 192 € par emplacement.

L'indice INSEE publié à ce jour indique un taux du coût INSEE à la construction à 3.88 %. Ce qui porte la redevance 2021 pour un emplacement taxi à la somme de 199.44 €, arrondi à 199 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> décide que le montant forfaitaire de la redevance due au titre de l’année 2021 et par

emplacement, par le ou les titulaires d’un emplacement de taxi sur la Commune de LES

PORTES-EN-RE, soit porté à la somme de 199 €. Cette redevance sera payée dans l’année en

Cours.

> donne tout pouvoir au Maire pour l’application de la présente décision et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Hikidinkneten Re

XIV — Construction d’un préau et d’une aire de rinçage à la base nautique

A - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Extrait n°2021-096-A

Afin de doter la base nautique d’un nouvel espace couvert pour le stockage de matériel, Monsieur le Maire rappelle l'approbation du projet de construction d’un préau et d’une aire de rinçage. La base nautique est située sur une unité foncière cadastrée AP n°238, 239 et 240, d’une superficie

de 11 240 m°, ce nouveau bâtiment d’une emprise de 130m° sera implanté sur un vide latéral de la

parcelle et sera contigu à l’existant.

Il précise enfin que ce bâtiment est implanté à proximité de l’aire de jeux des Cytons constituée de

différents équipements sportifs créant ainsi un espace privilégié pour Les activités physiques et de

développement.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 99 432.60 €.

Monsieur le Maire précise que la commune peut solliciter pour cette opération, une subvention au

titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Il propose le plan de financement suivant :

Montant global prévisionnel des travaux HT 99 432.60 €

Subvention au titre de la DETR - 20% du montant HT 19 886.52 €

Reste HT à charge de la commune 79 546.08 €

Après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- S’engage à réaliser ces travaux tels que présentés,

- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute décision afférente à ce qui précède et signer tout document s’y rapportant.

107B - Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes au titre du fonds de concours - Extrait n°2021-096-B

Afin de doter la base nautique d’un nouvel espace couvert pour le stockage de matériel, Monsieur le Maire rappelle l’approbation du projet de construction d’un préau et d’une aire de rinçage. La base nautique est située sur une unité foncière cadastrée AP n°238, 239 et 240, d’une superficie de 11 240 m?, ce nouveau bâtiment d’une emprise de 130m°? sera implanté sur un vide latéral de la parcelle et sera contigu à l’existant.

Il précise enfin que ce bâtiment est implanté à proximité de l’aire de jeux des Cytons constituée de différents équipements sportifs créant ainsi un espace privilégié pour les activités physiques et de développement.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 99 432.60 €.

Monsieur le Maire précise que la commune peut solliciter pour cette opération, une subvention auprès de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré au titre du fonds de concours. Il propose le plan de financement suivant :

Montant global prévisionnel des travaux HT 99 432.60 €

Subvention au titre du fonds de concours de la CDC - 30% du montant 29 829,52 € HT

Reste HT à charge de a commune 69 603.08 €

Après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ S’engage à réaliser ces travaux tels que présentés,

- _ Approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’aide financière au titre du fonds de concours de la CDC,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune, - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute décision afférente à ce qui précède et signer tout document s’y rapportant.

RAR Re RNA ARE RAR

C - Demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime au titre de la politique sportive - Extrait n°2021-096-C

Afin de doter la base nautique d’un nouvel espace couvert pour le stockage de matériel, Monsieur le Maire rappelle l’approbation du projet de construction d’un préau et d’une aire de rinçage, La base nautique est située sur une unité foncière cadastrée AP n°238, 239 et 240, d’une superficie de 11 240 m°, ce nouveau bâtiment d’une emprise de 130m° sera implanté sur un vide latéral de la parcelle et sera contigu à l’existant.

Il précise enfin que ce bâtiment est implanté à proximité de Ll’aire de jeux des Cytons constituée de différents équipements sportifs créant ainsi un espace privilégié pour les activités physiques et de développement.

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 99 432.60 €.

Monsieur le Maire précise que la commune peut solliciter pour cette opération, une subvention auprès du Département de la Charente-Maritime au titre de la politique sportive. Il propose le plan de financement suivant :

Montant global prévisionnel des travaux HT 99 432.60 €

Subvention au titre de la politique sportive du Département - 20% du 19 886.52 € montant HT

Reste HT à charge de la commune 79 546.08 €

108Après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ S'engage à réaliser ces travaux tels que présentés,

- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’aide financière auprès du Département de la Charente-Maritime au titre de la politique sportive,

-_ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute décision afférente à ce qui précède et signer tout document s’y rapportant.

Monsieur Philippe MARRONNIER, trésorier du Club Nautique Portingalais ne prend pas part au vote,

Monsieur le Maire rappelle que la commune perçoit un loyer annuel de 21 153 €, studio compris, du Club Nautique Portingalais pour cet équipement. Le montant sera réévalué en conséquence, Il précise qu’il sera nécessaire de mener des travaux de rafraichissement dans ce local.

ee dede de de Re me Re

XV — Mise en souterrain des réseaux Télécom rue de la Grande Jetée / Route du Champ Cloppé - Demande de subvention auprès du Département de Ia Charente-Maritime au titre du fonds de revitalisation - Extrait n°2021-097

Monsieur le Maire rappelle la réalisation des travaux d’effacement de réseaux coordonnés à

effectuer route du Champ Cloppé et rue de la Grande Jetée en lien avec ORANGE ct le SDEER.

Monsieur le Maire précise que la commune peut solliciter pour cette opération, une subvention

auprès du Département de la Charente-Maritime au titre fonds de revitalisation, Cette aide peut

représenter 45% du montant TTC de ces travaux.

Il propose le plan de financement suivant :

Montant global prévisionnel des travaux HT 33 393.49 €

TVA 20 %

6 678.70 €

Montant total TTC

40 072.19 €

Subvention du Département - 45% du montant TTC 18 032.00 €

Reste HT à charge de la commune 22 039.71 €

Après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - S’engage à réaliser ces travaux tels que présentés,

-__ Approuve le plan de financement proposé ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’aide financière auprès du Département de la Charente-Maritime au titre du fonds de revitalisation,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute décision afférente à ce qui précède et signer tout document s’y rapportant.

Re de dede de de de des de eh Re ee ee ee

Personnel

XVI - Avenant à la convention ARTT — Service administratif - Extrait n°2021-098

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du conseil municipal prises les 17 décembre 2001 et 23 avril 2003 pour aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) du personnel ainsi que les conventions établies pour chaque catégorie professionnelle.

109Ii précise également la nécessité de revoir le protocole d’accord ainsi établi pour la catégorie professionnelle du service Administratif, Ce protocole d’accord s’avère en effet à présent inadapté par rapport aux besoins à assurer et aux missions à accomplir.

Monsieur le Maire communique ensuite les caractéristiques des aménagements à apporter à ce

service. Il propose que les modifications ainsi apportées aux protocoles d’accord d’ALR.T.T. du personnel soient applicables à compter du 1° janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de son rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (article 7-1 institué par la loi du 3 janvier 2001)

VU la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la Fonction Publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7.1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU les délibérations du conseil municipal des 17/12/2001 et 25/04/2003 prises pour l’A.R.T.T. du personnel et les conventions établies pour chaque catégorie professionnelle, Vu la délibération du conseil municipal du 19/12/2017 approuvant les modifications relatives à la convention pour l'aménagement du temps de travail du service administratif de la commune, Vu l’avis favorable émis le 15/12/2021 par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, sur le projet d’avenant au protocole d’accord relatif à 1’ A.R.T.T. présenté,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de revoir les modalités du protocole d’accord relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail pour la filière administrative comme suit :

Temps de travail hebdomadaire : 37 heures sur 5 jours

Cette organisation conduit à l’attribution 12 ARTT annuels en compensation

Modalités d’utilisation des jours ARTT :

Un minimum d’1 jour ARTT devra être posé tous les deux mois.

Les jours ARTT pourront être cumulés dans la limite de 2 jours. Ils ne pourront être cumulés avec des jours de congés annuels.

La journée de solidarité est traitée à part : la collectivité décide de l’imputer sur un jour férié autre que le 1er mai, soit le lundi de pentecôte. Le lundi de pentecôte est donc travaillé,

Modalités horaires :

37 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi, le samedi et le dimanche étant les jours de repos. Les horaires sont fixe sur l’année, ils seront définis individuellement pour chaque agent, dans le respect du cadre ci-dessous :

La prise de poste ne pourra intervenir avant 8h30

Une pause méridienne d’une heure est imposée entre 12h et 14h

DIT que l’avenant au protocole d’A.R.T.T. du personnel ainsi défini entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2022.

CHARGE Monsieur le Maire du suivi de la présente décision et l’'AUTORISE à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

LOL LL ETES EEE EEE EEE SOS

110XVII Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (TS) - Extrait n°2021-099

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Monsieur le Maire propose, quand l'intérêt du service l’exige, de pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le

taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du Ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : Bénéficiaires de l'LHT.S.

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants

Rédacteur Principal de 1°" classe - Catégorie B - Filière administrative

Rédacteur Principal de 2°" classe - Catégorie B - Filière administrative

Rédacteur - Catégorie B - Filière administrative

Adjoint Administratif Principal de 1% classe - Catégorie C - Filière administrative

Adjoint Administratif Principal de 2°" classe - Catégorie C - Filière administrative

Technicien principal de 1° classe - Catégorie B - Filière technique

Technicien principal de 22% classe - Catégorie B - Filière technique

Technicien - Catégorie B - Filière technique

Agent de Maîtrise principal - Catégorie C - Filière technique

Agent de Maîtrise - Catégorie C - Filière technique

Adjoint technique principal de 1° classe - Catégorie C - Filière technique

Adjoint Technique Principal de 2°" classe - Catégorie C - Filière technique

Adjoint Technique - Catégorie C - Filière technique

Adjoint d'Animation Principal de 1° classe - Catégorie C - Filière animation

Adjoint d'Animation Principal de 22% classe - Catégorie C - Filière animation

Adjoint d'Animation - Catégorie C - Filière animation

Gardien-Brigadier - Catégorie C - Filière Police Municipale

Brigadier-Chef Principal - Catégorie C - Filière Police Municipale

Chef de service de Police Municipale - Catégorie B - Filière Police Municipale

Chef de service de Police Municipale principal de 2°" classe - Catégorie B - Filière Police

Municipale

Chef de service de Police Municipale principal de 1° classe - Catégorie B - Filière Police

Municipale

LORS

RSR

KRRKOEKORORORORORORORK

KR

111Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place du moyen de contrôle suivant : décompte déclaratif visé par le chef de service. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

RÉRREERRERERERREERERREE

XVIII — Autorisations exceptionnelles d’absence - Extrait n°2021-100

VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 59 relatif aux autorisations d'absence pour évènements familiaux,

VU l'avis de principe établi par le comité technique départemental dans sa séance du 2 avril 2001 en matière d’autorisations d'absence,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale. Certaines autorisations sont réglementées par des décrets ou des circulaires ministérielles.

Cependant, certaines autorisations d’absence ne sont pas réglementées notamment celles pouvant être accordées à l’occasion d'évènements familiaux. C’est pourquoi, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique Paritaire, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

112Le Maire propose au Conseil Municipal de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le chef de service, et des justificatifs présentés, les

autorisations d'absence pour les évènements suivants :

DE :! Evènements fañiliaux : :

Objet Durée De droit / sur autorisation

Mariage - PACS

De l’agent 5 jours ouvrables Sur autorisation

D'un enfant 3 jours ouvrables Sur autorisation

D'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur 1 jour ouvrable Sur autorisation.

Décès

Conjoint (ou concubin ou pacsé)

Enfant

Père / Mère

Beau-père / Belle-mère

Les autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

sœur

Délai de route

5 jours ouvrables

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

1 jour au-delà de 600 KM A/R

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Maladie très grave

Conjoint (ou concubin ou pacsé) 5 jours ouvrables Sur autorisation.

Enfant 5 jours ouvrables Sur autorisation

Père/ Mère 3 jours ouvrables Sur autorisation

Beau-père / Belle-mère 3 jours ouvrables Sur autorisation

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables pris dans les

15 jours qui suivent

l'évènement

De droit

Garde d’enfant malade

Durée des obligations

hebdomadaires de service + 1

jour.

Durée doublée si :

L'agent assume seul la

charge de l'enfant

ble conjoint est à

recherche d'un emploi

b Le conjoint ne bénéficie pas

d’ASA pour ce motif

la

De droit

Concours et examens Les jours d'épreuves Sur autorisation Préparation aux concours et examens 1 jour Sur autorisation

Don du sang Au choix de l'autorité territoriale

Sur autorisation

Déménagement de l’agent l jour Sur autorisation

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette question, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité des membres présents le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence.

ÉTÉTELSLLLLESLETLE LE

XIV -— Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes — Convention avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime - Extrait n°2021-101

Monsieur le Maire expose les points suivants au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

113Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les

autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des

actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe Le cadre réglementaire.

Toutes les collectivités et les établissements publics ont l'obligation de mettre en place ce dispositif, depuis Le 1° mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime {CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.

Ce dispositif comprend :

Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,

Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

Le CDG17 s’engage à assurer cette mission en toute impattialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, la collectivité doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès,

L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l’objet d’un versement annuel de 35 euros (pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents à la date d’adhésion) ou de 55 euros (pour les collectivités et établissements employant au moins 50 agents à la date d'adhésion).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention

LÉLERETETTS TESTS TT),

114XV — Frais de formation des agents communaux - Extrait n°2021-102

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du conseil municipal du 16 mars 2012 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacements des agents lors de formations.

Il précise également la nécessité de revoir ce dispositif, pour permettre aux agents une meilleure prise en charge de leurs frais, et ainsi encourager Le personnel à La formation continue tout au long de leur carrière.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de déplacement et d’hébergement :

LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable et permet d'obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d'hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

L'utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part de la collectivité et la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation.

LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi que les agents contractuels.

CAS D'OUVERTURE

; Indemnités . Cas d’ouverture Déplacement _| Nuitée Repas Prise en charge

Missions à la demande de la : : : collectivité Oui Oui Oui Employeur

Préparation au concours Non Non Non Agent

Concours ou examens à raison d’un

par an, à l’exception de l’agent

appelé à se présenter aux épreuves Oui Non Non Employeur d'admission d’un concours après

réussite des épreuves d'admissibilité.

Formations de professionnalisation Oui Oui Oui Employeur

Formations non prises en charge par : : : je CNFPTANSET Oui Oui Oui Employeur

LES TARIFS

Les frais de déplacement

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF. Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire.

Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

Les frais de repas

Les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures

115pour le repas du soir. Il sera procédé remboursement des frais de repas au taux de l'indemnité forfaitaire fixée par l’arrêté du 6 juillet 2020, à savoir 17,50 €.

Les frais d'hébergement

Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement est fixé dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006.

Ce plafond est aujourd’hui de 70 € au taux de base. Le taux d'hébergement est fixé dans tous Les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

La commune peut consentir à l’agent une avance sur les frais de déplacement qu’il va engager, sur sa demande. Cette avance peut être versée au vu de la présentation d’un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de mission. La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE A L’UNANIMITE : |

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais | occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ' mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'articie 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2021,

D'’adopter, à compter du 1% janvier 2022, la proposition de Monsieur le Maire relative à la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement dans les conditions évoquées ci-dessus.

RARE RRA HIER MR

Questions diverses

Madame Elisabeth REGRENY demande si une décision a été prise pour les vœux du maire le 7 | janvier prochain ? :

Monsieur le Maire répond qu’il est dans l’attente de l’évolution de la situation. Il informe que | les vœux du Président de la CDC prévus le 13 janvier 2022 ont été annulés.

Monsieur le Maire fait part des informations suivantes :

- le repas des aînés n’est pas annulé mais reporté à une date ultérieure dès que la situation sanitaire le permettra

- prochaine réunion de travail : le jeudi 13 janvier 2022

- prochaine réunion du conseil municipal : éventuellement le jeudi 20 janvier 2022 - visite de la Présidente du Département le 27 janvier 2022.

116Monsieur le Maire informe qu’il a été interrogé sur la position de la Commune concernant les éoliennes. Il explique qu’il lui est difficile de répondre car les élus n°en n’ont pas encore débattu mais qu’il transmet régulièrement des éléments de réflexion pour alimenter le débat.

Monsieur le Maire explique que le projet du pacte de gouvernance, voté en conseil

communautaire dernièrement, sera présenté à la réunion du prochain Conseil Municipal.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 16h08.

Le Secrétaire de Séance,

Les seillers Municipaux,

117