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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portes-en-Ré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Compte rendu CM 08 06 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Extrait
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
JUIN
2023
L'an
Deux
Mille
vingt-trois
le 8 juin
à 14
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des
PORTES-EN-RE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à
la
Salle
des
Fêtes
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
POCHON,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:...
15
Nombre
de
Présents
:............,.,,,...
10
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 juin
2023
PRESENTS
: M.
Alain
POCHON,
Mme
Pascale
LAGARDE,
Mrs.
Philippe
MARRONNIER,
Serge
MASSÉ,
Michel
OGER,
Hervé
ROCHETEAU,
Mme
Laura
SEEGER-LANCHON,
M.
Xavier
de
BOISSARD,
Mme
Marie-Françoise
PENAUD,
M.
Jean-Marc
RAYTON.
ABSENTS_/
EXCUSES
:
M.
Patrick
BOURAINE,
Mme
Elisabeth
REGRENY,
Mme
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION
qui
ont
respectivement
donné
procuration
à M.
Alain
POCHON,
Mme
Marie-
Françoise
PENAUD
et Mme
Pascale
LAGARDE.
M.
Jean-Luc
CHENE,
Mme
Marion
PEAN-DORRANTL,
excusés,
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
MARRONNIER.
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
6 avril
2023
est
approuvé
à l'unanimité.
OK CR OK OH
AK
AH
HRK
HE HA
KE
Affaires
générales
I - Délégations
données
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
— Bilan
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
délibérante
ce
qui
suit
:
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Monsieur
le Maire
par
délibération
n°2020-055
en
date
du
10/07/2020,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
suivantes :
-
Saisine
de
Maître
GARDACH
dans
ie
cadre
du
dossier
qui
oppose
la
Commune
à
l’Etat
au
sujet
du
plan
de
gestion
de
la Réserve
Naturelle
de
Lilleau
des
Niges.
-
Saisine
de
Maître
GARDACH
dans
le
cadre
du
dossier
qui
oppose
la
Commune
à
Monsieur
Renaud
JOUSLIN
DE
NORAY.
-
Signature
de
la
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré
pour
la
mise
à
disposition
du
local
sis
19 rue
de la Grenouillère
afin
d’y
accueillir l'office
de tourisme.
Monsieur
le Maire
donne
des précisions
sur
le dossier
qui
oppose
la
commune
à Monsieur
Renaud
JOUSLIN
DE
NORAY.
Monsieur
le Maire
informe
les
Conseillers
municipaux
que
l'inauguration
de
l'Office
de
Tourisme
est fixée
au jeudi
15 juin
à
11h30.
L'ouverture
au public
est prévue
le
lundi
12 juin.
OK
A OH
K A
KOK
KM
K OK
AK
AR
RER
Re
IT - Comptes
rendus
des
commissions
communales
a)
Commission
communale
« Développement
de
la
vie
locale,
fêtes,
cérémonies,
associations,
tourisme
»
du
13/04/2023.
Madame
Marie-Françoise
PENAUD
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
commission
qui
s’est
tenue
le
13
avril
2023.
38 b)
Commission
communale
« Aménagement
du
territoire,
urbanisme,
bâtiments,
réseaux,
circulation,
patrimoine
historique,
bâti,
sécurité,
cimetière
» du
14/04/2023.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
commission
qui
s’est
tenue
le
14
avril
2023. En
marge
de
ce
compte-rendu,
il précise
que
la réunion
de
lancement
du
chantier
de
11
logements
allée
des
Peupliers
s’est
tenue
le mardi
6 juin.
c)
Commission
communale
«Service
à
la
population,
affaires
scolaires
et
périscolaires,
jeunesses
»
du
03/05/2023
Madame
Pascale
LAGARDE
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
commission
qui
s’est
tenue
le
3 mai
2023.
Elle
communique
le nom
de
la nouvelle
enseignante
de
maternelle
à compter
de
septembre
2023 : il
s’agit
de
Madame
Alison
RENAUD.
d)
Commission
communale
« Environnement,
propreté,
patrimoine
naturel
» du
04/05/2023
Monsieur
Jean-Marc
RAYTON
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la commission
qui
s’est
tenue
le 4 mai
2023.
Monsieur
Michel
OGER
trouve
que
les
travaux
d'élagage
des
pins
parasols
au
niveau
du
club
nautique
sont
très
r'ÉUSSis.
Monsieur
le Maire
précise
que
le pin
du parking
du
Corneau
sera
maintenu
et également
élagué.
Monsieur
Hervé
ROCHETEAU
intervient
pour
préciser
que
la
commune
pourrait
bénéficier
d'aides
dans
le
cadre
du
dispositif
« France
vue
sur
mer
»
concernant
la
restauration
du
sentier
littoral. Monsieur
le
Maire
informe
que
le point
à
temps
sur
la
voirie
sera
réalisé
dans
le
courant
de
la
semaine
du
12
au
17 juin.
HRK
Ok OH Ok
ke
ke
ok He RH
III
— Projet
de
convention
avec
l’association
« Les
Portes
en
Fête
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
vient
de
procéder
à
l’aménagement
d’un
bureau
d’accueil
touristique
sis
19
rue
de
Ia
Grenouillère
afin
d’offrir
à la population
et
aux
estivants
un
bouquet
de
services
publics
centralisé
(pôle
mairie,
accueil
touristique
et
future
agence
postale
communale). La
municipalité
a
proposé
à
l’association
« Les
Portes
en
Fête
»
le
local
auparavant
occupé
par
Destination
Ile
de
Ré
attenant
à la Salle
des
Marais
de
la Prée
sis
place
des
Marais
de
la Prée.
Il
précise
que
la
précédente
convention
conclue
le
12
mars
2019
entre
la
Commune
et
l'association
« Les
Portes
en
Fête
» est
arrivée
à son
terme
le
12
mars
2022.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
concéder
à
l’association
le
droit
d’occuper
le
local
sis
place
des
Marais
de
la Prée,
d’une
superficie
de
46
m°2.
Ce
local
comprend :
-
Un
bureau /
salle
de
réunions
-
Un
dégagement
avec
des
sanitaires.
La
mise
à
disposition
de
ce
local
est
consentie
à
titre
gracieux
en
contrepartie
de
la
réalisation
d'objectifs
que
l’association
s'engage
à
mettre
en
œuvre
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
notamment
le développement
de
la vie
locale
à l’année
et l'intérêt
local.
À
ce
titre,
l’association
devra
proposer
des
manifestations
qualitatives
variées,
pour
tous
les
publics
et toutes
les
tranches
d'âge.
Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
Approuve
ce qui précède
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pluriannuelle
de
mise
à
disposition
et
d'objectifs
entre
la Commune
et l’association
« Les
Portes
en
Fête
»
;
39 e
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
a
reçu
le
matin
même
le
Président
de
l'association,
Monsieur
Philippe
PALVADEAU.
Un
rendez-vous
est prévu
lundi
12 juin
à
9h15
pour
un
premier
état
des
lieux
du
local
sis place
des
Marais
de
la
Prée,
actuellement
Office
de
Tourisme.
Madame
Claire
Martiak
présente
les
modifications
importantes
demandées
par
l'association,
notamment
à son
article
10.
Monsieur
le
Maire
souhaïte
que
le
conseil
municipal
prenne
une
décision
ce
jour
afin
que
l'association
puisse
emménager
rapidement
dans
les
locaux.
Monsieur
le
Maire
propose
de
faire
figurer
à
l'article
10
des
manifestations
« socles
»
dans
l’année. Madame
Marie-Françoise
PENAUD
souhaiterait
qu'il
y
ait
une
manifestation
par
mois,
surtout
l'hiver.
Elle
demande
s’il
serait
possible
de
solliciter
le
personnel
communal
pour
compenser
le
manque
de
bénévoles.
Monsieur
le
Maire
évoque
le
problème
des
heures
supplémentaires
et
des
coûts.
Il
va
se
renseigner
auprès
de
la
commune
de
Saint-Clément
des
Baleines
et
envisager
une
mutualisation
des
moyens.
RH
HR OHKOK OK AR
OK
KE
KR
KE
IV
- Projet
de
convention
d’occupation
de
locaux
avec
« le Modèle
Club
des
Portes
- FJEP
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
Ia
mise
à
disposition
consentie
depuis
plusieurs
années
par
la
Commune,
d’un
local
sis
place
du
Vieux
Fournil
à
l’association
« Modèle
Club
des
Portes
—
FJEP
»
afin
d’y
pratiquer
le modélisme
et le radiomodélisme
sous
toutes
ses
formes.
L'association
a manifesté
son
souhait
de
poursuivre
cette
activité.
Par
ces
motifs,
il apparait
nécessaire
de
revoir
la convention
de
mise
à disposition
dudit
local.
La
présente
convention
a pour
objet
de
concéder
à l’association
le
droit
d’occuper
à titre
gracieux
le local
sis
place
du
Vieux
Fournil
d’une
superficie
de
31
m?
et composé
d’une
pièce.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
3
ans,
soit
du
1° juillet
2023
au
1° juillet
2026. Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
Approuve
ce
qui
précède ;
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pluriannuelle
de
mise
à
disposition
de
locaux
entre
la
Commune
et
l’association
«
Modèle
Club
des
Portes
- FJEP
»
;
e
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
Madame
Marie-Françoise
PENAUD
regrette
que
la
commission
« Aménagement
du
territoire
»
n'ait pas
été
invitée
à la
visite
des
locaux.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
conviendra
d'effectuer
des
travaux
dans
les
locaux
qui
portent
désormais
le nom
de
« Salle
des
maquettes
Joseph
RENAUD
».
KR
AOHOK
KR
HRK
HR
AR
EX
V
- Projet
de
convention
d’occupation
de
locaux
avec
l’association
« La
Fanfare
du
Bûcheron
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
mise
à
disposition
consentie
depuis
plusieurs
années
par
la
Commune,
d’un
local
sis
place
du
Vieux
Fournil
à l’association
« La
Fanfare
du
Bûcheron
»
afin
d’y
pratiquer
la musique
sous
toutes
ses
formes.
L'association
a manifesté
son
souhait
de
poursuivre
cette
activité,
Par
ces
motifs,
il apparait
nécessaire
de
revoir
la convention
de
mise
à disposition
dudit
local.
40 La
présente
convention
a pour
objet
de
concéder
à l’association
le
droit
d’occuper
à titre
gracieux
le local
sis
place
du
Vieux
Fournil
d’une
superficie
de
25
m2?
et composé
d’une
pièce.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
3
ans,
soit
du
1° juillet
2023
au
1
juillet
2026. Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
Approuve
ce
qui
précède
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pluriannuelle
de
mise
à
disposition
de
Iocaux
entre
la
Commune
et
l'association
«
La
Fanfare
du
Bûcheron
» ;
e
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
SK
HOK
HRK
HRK
ASH
AR
HOUR
HE
KE
VI
- Projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
matériel
avec
le
Club
Nautique
Portingalais
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
Commune
est
propriétaire
d’un
fauteuil
d’accès
à
l’eau
type
«tir
à
l’eau
»
qu’elle
souhaite
mettre
à
disposition
des
personnes
à
mobilité
réduite
afin
de
faciliter
l’accès
de
ce
public
à la baignade
au
niveau
de
la plage
du
Gros
Jonc,
sise
promenade
de
la Mer. La
commune
a
sollicité
le
Club
Nautique
Portingalais
afin
qu’il
gère
pour
le
compte
de
la
commune,
le
stockage
et le prêt
de
ce
matériel
à des
particuliers
en
situation
de
handicap.
L'association
ayant
fait
part
de
son
accord,
la
présente
convention
est
destinée
à
encadrer
les
modalités
d’utilisation
du
matériel
suivant
par
l’association :
-
1 fauteuil
3 roues
de
mise
à l’eau
pour
personne
à mobilité
réduite.
La
mise
à disposition
de
ce
matériel
est consentie
à titre
gracieux
pour
une
durée
de
3 ans.
Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
Approuve
ce
qui
précède
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
entre
la
Commune
et
le
Club
Nautique
Portingalais
;
e
Charge
Monsieur
le
Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
Monsieur
le
Maire
explique
la
genèse
de
ce
projet
en
lien
avec
Madame
Laurence
REGRENY
et
Monsieur
Hervé
LEDUE,
Président
du
Club
Nautique
Portingalais.
11 donne
le détail
des
modalités
de
mise
à disposition
du
matériel
au public.
Il donne
lecture
du
courriel
transmis
par
Monsieur
LEDUE
le 5 juin
dernier.
AK
HOK OK
HRK
AK
HA
KO OK OO
A
VII
- Projet
de
convention
pour
le logement
des
travailleurs
saisonniers
à intervenir
entre
la
Commune
et l'Etat
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
10
communes
du
territoire
rétais
et
la
Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré
ont
réalisé
en
2021,
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commande,
une
étude
sur
les
besoins
en
logements
saisonniers.
Une
vaste
enquête
de
terrain
a
été
menée
durant
2
mois
par
le
cabinet
MDP
Consulting.
Un
questionnaire a
été
diffusé
en
ligne
après
de
plus
de
1 200
contacts.
Les
éléments
de
diagnostic
ont
été
présentés
en
novembre
2021,
d’une
part
au
comité
technique
composé
des
directeurs
généraux
des
dix
communes,
de
la
directrice
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
et
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
et
d’autre
part,
au
comité
de
pilotage
constitué
des
Maires,
des
représentants
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine,
du
Département
de
la
Charente-Maritime,
de
Pôle
emploi,
d'Action
Logement,
des
directeurs
généraux
des
dix
41 communes,
de
la
directrice
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal
et
des
services
de
la
Communauté
de
Communes.
L’enquête
a permis
de
recenser
208
travailleurs
saisonniers
sur
la commune
des
Portes-en-Ré,
et a
estimé
la carence
en
logements
à 34
lits.
Les
communes
touristiques,
au
sens
du
Code
du
tourisme,
ont
l’obligation
de
conclure
avec
l'Etat
une
«convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
».
Cette
obligation
s’applique
également
à
tout
établissement
de
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
dénommé
« touristique
»
(sur
tout
ou
partie
de
son
territoire).
La
convention
prend
en
compte
les
objectifs
en
faveur
du
logement
des
travailleurs
saisonniers
contenus
dans
le
plan
départemental
d’action
pour
le
logement
et
l’hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le
programme
local
de
l’habitat
(PLH)
lorsque
le
territoire
couvert
par
la convention
en
est
doté.
La
présente
convention
a pour
objet,
aux
termes
de
l’article
L.301-4-1
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
de
définir
les
besoins
en
logement
des
travailleurs
saisonniers
sur
le
territoire
de
la commune
des
PORTES
EN
RE.
Elle
fixe
les
objectifs
à
atteindre
et
les
moyens
d’action
mis
en
œuvre
pour
les
atteindre
et
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans.
Elle
prend
effet
à compter
du
1° juillet
2023
et
s’achève
le
1°
juillet
2026.
Monsieur
le Maire
présente
les
actions
envisagées
par
la Commune
et annexées
à la convention.
Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
e
Approuve
ce
qui
précède ;
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
à
intervenir
entre
l’Etat
et
la
Commune
;
e
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
Monsieur
le
Maire
présente
les
deux
fiches
actions
jointes
à
la
convention
qui
précisent
les
objectifs
à
atteindre
dans
un
délai
de
3
ans.
Il précise
qu'il
s’agit
d’une
obligation
de
moyens
uniquement.
OR
Ok OR
ke
ee
Ke
ke ER
Re
VIN
- Projet
de
convention
constitutive
d’une
entente
intercommunale
pour
la
mise
à jour
de
la
base
de
données
adresse
de
l’Ile
de
Ré
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
loi
3D$
du
22
février
2022
relative
à
différenciation,
la
décentralisation
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
impose
à toutes
les
communes
de
mettre
à jour
sa base
adresse
locale
standardisée
au
format
BAN.
L’adressage
est
une
compétence
communale
mais
la
règlementation
impose
aux
communes
de
respecter
une
nomenclature
précise
pour
réaliser
ce
document.
L'établissement
de
cette
base
de
données
qui
servira
à
faciliter
les
interventions
de
secours,
des
opérateurs
de
réseaux
et
de
la
Poste,
peut
être
réalisé
via
le
SIG
de
la
Communauté
de
Communes.
La
Communauté
de
Communes
de
l’Ile
de
Ré
et
les
communes
de
Rivedoux-Plage,
La
Flotte,
Sainte-Marie
de
Ré,
Saint-Martin
de
Ré
et les
Portes
en
Ré
ont
souhaité
s’associer
afin
d'engager
une
démarche
de
mise
à jour
de
la
base
de
données
adresses
locales,
et
ainsi
renseigner
la
base
de
données
adresses
nationales
(BAN),
depuis
les
outils
SIG
administrés
par
la
Communauté
de
Communes. L’entente
a pour
objet
de
confier
à la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
le
recrutement
d’un
agent
mutualisé,
pour
une
durée
déterminée
de
6
mois,
basé
administrativement
dans
les
locaux
et
placé
sous
la
responsabilité
hiérarchique
de
sa
directrice
générale
des
services,
dont
la
rémunération
est
partagée
entre
les
parties,
dans
le
but
de
fournir
aux
communes
signataires
une
base
de
données
à
jour
de
leurs
voiries
et
adresses,
ainsi
qu’une
transmission
directe
de
ces
informations
dans
les
outils
de
l'Etat.
42 Dans
le
cadre
de
cette
mutualisation,
la
Communauté
de
Communes
prendrait
en
charge
la
fourniture
du
matériel
informatique,
la mise
à disposition
d’un
véhicule
et le premier
mois
dédié
à
la prise
de
poste.
La
prestation
à
la
charge
de
chaque
commune,
correspondant
au
temps
dédié
à
la
saisie
des
données
est
estimée
à un
mois
par
la commune,
soit
2 500
€.
Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
°
Approuve
ce
qui
précède ;
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
d’une
entente
intercommunale
pour
la
mise
à jour
de
la
base
de
données
adresses
de
l’Ile
de
Ré :
e
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
Monsieur
Xavier
de
BOISSARD
demande
des
précisions
sur
les
missions
dévolues
à
la personne
retenue
par
la
Communauté
de
Communes.
Monsieur
le
Maire
et
Madame
Claire
MARTIAK
donnent
des
précisions
sur
le
contenu
de
la
mission
:
relevé
exhaustif
sur
le
terrain,
saisie
des
données
sur
le
support
dédié
(plateforme
nationale)
et remise
d’un
rapport
en fin
de
mission.
ke AR
AK OK OK
OK OK
OK
OK OK
OH
IX
- Projet
de
contrat
de
proximité
du
territoire
de
l’Ile
de
Ré
à intervenir
entre
la
Commune
et
le Département
de
la
Charente-Maritime
Par
délibération
n°118
du
24
juin
2022,
l’Assemblée
départementale
a
acté
sa
volonté
de
formaliser
dans
le cadre
de
Contrats
de
Proximité,
l'engagement
du
Département
aux
côtés
des
13
Intercommunalités
et
des
463
Communes,
au
profit
du
développement
des
territoires
et
des
charentais-maritimes. Le
Département
a
souhaité
amplifier
ce
partenariat
incontournable
afin
de
servir
au
mieux
les
Charentais-Maritimes
et
déployer
ses
politiques
au
plus
près
des
besoins,
grâce
à
une
collaboration
renforcée
et des
engagements
prioritaires.
Il
propose
ainsi
la
contractualisation
des
Contrats
de
Proximité,
à
l’échelle
des
territoires
communautaires
et
pour
la
durée
du
mandat
communal,
afin
de
rendre
plus
lisibles
plus
efficaces
les
actions
menées
conjointement
par
le
Département,
les
463
communes
et
les
13
intercommunalités. Ces
contrats
témoignent
d’une
ambition
et
d’une
vision
commune
et fixent
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
des
projets
de
territoire.
Ils
ont
vocation
à couvrir
l’ensemble
des
problématiques
touchant
à l’amélioration
de
la
vie
des
Charentais-Maritimes
confrontés
aux
grands
enjeux
contemporains
auxquels
nous
devons
répondre
collectivement
: la
désertification
rurale,
l’entrée
dans
l’ère
numérique,
les
crises
énergétiques,
l'urgence
climatique,
le
déclassement
social
et
les
bouleversements
démographiques
à l’œuvre
dans
la société
française.
Ainsi,
des
domaines
d'intervention
privilégiés
ont
été
identifiés,
ils
portent
notamment
sur
l’autonomie
et
le
grand
Âge,
la
santé,
le
logement
et
l'habitat,
l’insertion
et
l’action
sociale,
8
l’enfance
et
la
petite
enfance,
la
jeunesse,
l’exemplarité
énergétique,
l’environnement,
les
infrastructures
et
les
mobilités,
l’eau,
la
sécurité,
le
sport,
le
tourisme,
la
culture,
le
patrimoine,
l’amélioration
des
équipements
publics,
l’accès
aux
services
publics.
Tous
les
contrats
de
proximité,
adaptés
aux
spécificités
de
chaque
territoire,
se
déclinent
en
plans
d'actions
composés
notamment
de :
-
Fiches-actions
pour
les
projets
les plus
aboutis,
- _
Fiches-objectifs
pour
les
actions
les
moins
matures.
Afin
de
suivre
au
plus
près
la
mise
en
œuvre
de
ces
contrats,
un
Comité
de
Suivi
a été
constitué
pour
chacun
des
13
contrats,
présidé
par
la Présidente
du
Département
et
composé
de
la Première
Vice-Présidente
du
Département,
des
Vice-Présidents
du
Département,
des
Conseillers
43 Départementaux
des
cantons
concernés,
du
Président
de
l’Intercommunalité
et
de
représentants
des
Communes
membres.
Cette
instance
est
chargée
d’assurer
un
suivi
collégial
du
Contrat
de
Proximité,
d’en
faciliter
sa
mise
en
œuvre,
d'effectuer
les
revues
de
projets
annuelles
et
de
proposer,
le
cas
échéant,
des
évolutions
(retraits
ou
ajouts
de
nouveaux
projets)
aux
différentes
Assemblées
délibérantes.
Considérant
que
les
échanges
entre
le
Département,
les
intercommunalités
et
les
communes
ont
permis
d'élaborer
des
contrats
prenant
en
compte
les
spécificités
de
chacun,
Vu
les
articles
L.
2121-29
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
e
Approuve
le
contrat
de
proximité
du
territoire
de
l’Ile
de
Ré
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
e
Autorise
Monsieur
le Maire
à le
signer
et à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
°
Prend
acte
de
la nécessité
d’être
représenté
au
sein
du
Comité
de
suivi
par
un
élu
municipal.
Monsieur
Xavier
de
BOISSARD
demande
si
un
transfert
de
compétences
est prévu
et
quel
est
l'intérêt
d’un
tel document
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
commune
a
inscrit
dans
ce
contrat
de
proximité,
les
projets
qu’elle
souhaite
mener
au
cours
des prochaines
années.
KA
KO
KA
OKOHOKAOK
KR
HR
HE
Finances
X
- Tarifs
municipaux
— Demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
le commerce
« Les
2 Portes
»
Par
courrier
reçu
en
mairie
le
28/04/2023,
Monsieur
François
GIRAUDEAU
sollicite
une
remise
gracieuse
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
établie
pour
son
établissement
« La
Cave
les
2 Portes
».
En
effet,
Monsieur
GIRAUDEAU
évoque
le
fait
qu’il
n’utilise
sa
terrasse
que
de
17h30
à 21h30
et
non
toute
la journée
comme
les
autres
restaurateurs,
ceci
compte-tenu
de
la configuration
de
la rue.
Il souhaiterait
que
le montant
de
la redevance
soit
calculé
au
prorata
du
temps
utilisé.
Pour
rappel,
l'occupation
du
domaine
public
est
déterminée
en
tenant
compte
de
la
longueur
de
la
façade
sur
rue
de
l’établissement
intéressé
ainsi
que
de
la profondeur
de
cette
occupation
calculée
à
partir
du
mur
dudit
bâtiment.
Ce
qui
amène
à
considérer
pour
l’immeuble
occupé
par
Monsieur
GIRAUDEAU,
une
occupation
du
domaine
public
de
16.5
m°?.
D’où
une
redevance
due
de
: 50.00
€
(tarif
2023
délibéré
par
le
conseil
municipal)
x
16.5m?
=
825.00
€.
Considérant
la
requête
de
Monsieur
François
GIRAUDEAU,
il convient
de
délibérer
sur
la
suite
à
apporter
à
la
demande
de
remise
gracieuse
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
communal
concernant
son
commerce
« La
Cave
les
2 Portes
».
Monsieur
le
Maire
propose
d’appliquer
une
réduction
de
50%
pour
la
redevance
due
au
titre
de
l’année
2023,
soit 412.50
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
Décide
d’appliquer
une
réduction
de
50%
à
la
redevance
établie
au
titre
de
l’année
2023
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
de
Monsieur
François
GIRAUDEAU
pour
son
établissement
« La
Cave
les
2 Portes
»,
-
Charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
la présente
décision.
44 XI
—
Réhabilitation
de
la
Mairie
et
de
la
salle
des
fêtes
attenante
—
Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
« Fonds
vert
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
la mairie
et de
la salle
des
fêtes
attenante,
des
demandes
de
subventions
ont
été
déposées
en
début
d’année
auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la DSIL
et auprès
du
Département
au
titre du
fonds
de
revitalisation.
Il rappelle
les
objectifs
de
ces
travaux
de
rénovation
:
-
Réaliser
des
économies
d’énergie
en
isolant
le
bâtiment
et
en
remplaçant
le
système
de
chauffage
existant
;
-
Rendre
les
parties
publiques
du
bâtiment
accessibles
aux
personnes
à mobilité
réduite
;
-
Redéfinir
les
espaces
selon
les
diverses
utilisations
du
bâtiment
(accueil,
administratif,
assemblée,
associatif)
;
-
Intégrer
une
Agence
Postale
Communale
permettant
de
proposer
aux
usagers
un
bouquet
de
services
publics
sur
le
même
site
;
-
Créer
un
local
dédié
à la
vidéosurveillance
;
-
Disposer
de
locaux
aux
normes
et présentant
des
caractéristiques
règlementaires
pour
les
employés.
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
de
réhabilitation
s’élève
à la somme
de
825
317.83
€ HT.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
peut
également
solliciter
pour
cette
opération,
une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
fonds
d’accélération
de
la transition
écologique
« Fonds
vert
»
dans
le
cadre
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics.
Le
gain
énergétique
attendu
après
rénovation
s'élève
à 35%.
Il propose
ensuite
le plan
de
financement
suivant
:
Montant
global
prévisionnel
des
travaux
HT
825
317.83
€
Subvention
au
titre
de
la
DSIL
- 30%
du
montant
HT
247
595.35
€
Subvention
du
Département
au
titre
du
fonds
de
revitalisation
- 20%
du
montant
HT
165
063.57
€
Subvention
au
titre
du
Fonds
vert
—
30%
du
montant
HT
247
595.35
€
Reste
HT
à charge
de
la
commune
165
063.56
€
Monsieur
le Maire
rappelle
que
ces
travaux
doivent
débuter
dans
le 2°"
semestre
2023.
Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
S’engage
à réaliser
ces
travaux,
tels
que
présentés
;
Approuve
le plan
de
financement
proposé
ci-dessus
;
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'aide
financière
au
titre
du
Fonds
vert
;
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
portés
au
budget
global
de
la Commune ;
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toute
décision
afférente
à
ce
qui
précède
et
signer
tout
document
s’y
rapportant.
VNYNNNY NV
KA
ROKROHROK
AK OK
AR
HRK
OHN
XII
—
Réhabilitation
de
la
salle
des
Marais
de
la
Prée
— Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
« Fonds
vert
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
de
la
salle
des
Marais
de
la
Prée,
plusieurs
demandes
de
subventions
ont
été
déposées
en
début
d’année
: auprès
de
l’Etat
au
titre
de
la DETR,
auprès
du
Département
au
titre
des
équipements
sportifs
et auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
au
titre
du
fonds
de
concours
sportif.
45 Il rappelle
les
objectifs
de
ces
travaux
de
rénovation :
-
Redéfinir
les
espaces
en
privilégiant
la pratique
sportive
;
-
Requalifier
l’aspect
extérieur
de
la salle
;
-
Procéder
à l’amélioration
thermique
(chauffage
/ rafraichissement)
et acoustique
;
-
Requalifier
la place
et redéfinir
les
usages
(cette
requalification
fera
l’objet
d’une
étude
distincte
de
celle-ci
et est
exclue
du
plan
de
financement
présenté).
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
de
réhabilitation
s’élève
à la somme
de
1 448
779.83
€ HT.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
peut
également
solliciter
pour
cette
opération,
une
subvention
au
titre
du
fonds
d’accélération
de
la transition
écologique
« Fonds
vert
»
dans
le cadre
de
la rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics.
Le
gain
énergétique
attendu
après
rénovation
s’élève
à 70%. Il propose
ensuite
le plan
de
financement
suivant
:
Montant
global
prévisionnel
des
travaux
HT,
études
comprises
1 448
779.83
€
Subvention
au
titre
de
la DETR
- 30%
du
montant
HT
434
633.95
€
Subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
-20
%
du
montant
HT
289
155.97€
Subvention
du
Département
au
titre
des
équipements
sportifs
- 20%
plafonné
à
36
000.00
€
180
000
€
CDC
de
l'Ile
de
Ré
au
titre
du
fonds
de
concours
sportif
30%
plafonné
à 700
000
210
000.00
€
€) Reste
HT
à charge
de la commune
478
389.91
€
Ces
travaux
doivent
débuter
dans
le deuxième
semestre
2023.
Après
avoir
écouté
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
>
S’engage
à réaliser
ces
travaux,
tels
que
présentés
;
>
Approuve
le plan
de
financement
proposé
ci-dessus
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'aide
financière
au
titre
du
Fonds
vert
;
>
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
portés
au
budget
global
de
la Commune
;
>
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toute
décision
afférente
à
ce
qui
précède
et
signer
tout
document
s’y
rapportant.
KOROK
AHOAOK
RH
KR
RAR
OR
Ke
Urbanisme
/ Réseaux
/ Voirie
XIIT
- Lancement
d’une
procédure
d’expropriation
sur
les
parcelles
cadastrées
AN
0252,
0253,
0287
et
0288
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
la
nécessité
de
l'acquisition
d'un
terrain
destiné
à
implanter
le
marché
communal,
et
un
parking
attenant,
afin
de
désengorger
le
centre
du
village,
et
de
disposer
d’un
site permettant
de
réunir
les
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
optimales.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
existe
Rue
de
la
Bienvenue,
sur
les
parcelles
cadastrées
AN
0252,
AN
0253,
0287
et
0288,
un
terrain
très
convenable
pour
l'usage
susdit,
appartenant
aux
consorts
PENAUD/LOPEZ. Il rappelle
également
que
ce
terrain
sur
lequel
est
implanté
en
partie
Nord
un
poste
de
transformation
EDF
et un
sanitaire
public
(parcelle
AN
0252)
a fait l’objet
d’une
procédure
transactionnelle
amiable
dans
le
courant
des
années
2020/2021
n’ayant
pas
abouti.
46 Monsieur
le
Maire
propose,
au
regard
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d'approuver
le
principe
d'aménagement
présenté
et
de
lautoriser
à
engager
la
procédure
d’expropriation. Afin
d'éclairer
le
conseil
sur
le
projet
à envisager,
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
dossier
comprenant
une
notice
explicative
comprenant
un
plan
de
situation
et
le
périmètre
délimitant
les
immeubles
à
exproprier
(article
R
112-4
et
suivant
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Considérant
que
le
projet
répond
à
un
besoin
réel
et
que
la
situation
financière
de
la
commune
permet
de
le mettre
dès
maintenant
à exécution,
qu'il
doit
être
préféré,
notamment
du
point
de
vue
de
sa
compatibilité
avec
l'environnement
et la sécurité,
aux
autres
projets
examinés,
e
Autorise
le
maire
à
poursuivre,
aux
fins
ci-dessus
exposées,
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
et l'acquisition
par
voie
d'expropriation
conformément
au
Code
de
l'expropriation
du
terrain
sis
AN
0252,
AN
0253,
0287
et
0288
appartenant
aux
consorts
PENAUD/LOPEZ.
e
Dit
qu'il
sera
pourvu
au
paiement
du
prix
de
cette
acquisition
au
moyen
des
fonds
libres
communaux.
e
Sollicite
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime,
pour
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
regroupant
l’enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
et
l’enquête
parcellaire. Madame
Claire
MARTIAK
présente
le
projet
et
précise
les
modalités
de
la
procédure
d’expropriation
et les
délais.
KORG
HR
ARR
ARR
HOK OK
Ke
Personnel XIV
-
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
l’'Engagement
Professionnel
- Modification
Le
Conseil
Municipal,
sur rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
199
[pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
VU
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
VU
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’application
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
VU
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié,
pris
pour
l’application
du
de
l’article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
susvisé,
47 VU
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
susvisé, VU
la
circulaire
NOR
/ RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel, CONSIDERANT
qu'il
convient
d'instaurer
au
sein
de
la
Commune
de
LES
PORTES-EN-RE,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la
Commune,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l’Assemblée
Délibérante
de
définir
le
cadre
général
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d’emplois,
ainsi
que
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’adapter
le
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs, CONSIDERANT
les
lignes
directrices
de
gestion
de
la collectivité,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juillet
2018
et du
27
mai
2021
approuvant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIESEEP),
après
avis
du
Comité
Technique
VU
Ie
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
de
LES
PORTES-EN-RE,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
les
conditions
de
versement
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
6
juin
2023
relatif
à
modification
du
R.LESS.E.E.P.
applicable
aux
agents
de
la collectivité
de
LES
PORTES-EN-RE,
ARTICLE
1° - BÉNÉFICIAIRES
Conformément
au
principe
de
parité
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
appliqué
à l’ensemble
des
fonctionnaires
occupant
un
poste
au
sein
de
la
Commune,
qu’ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
à
temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
et
appartenant
à l’ensemble
de
la
filière
et
cadres
d'emplois
selon
les
règles
énumérées
ci-après
:
-
ÂAttachés
-
Rédacteurs
-
Adjoints
administratifs
-
Technicien
-
Agents
de
Maîtrise
-
Adjoints
techniques
-
Adjoints
d'Animation
Ce
régime
indemnitaire
est éligible
aux
agents
contractuels.
ARTICLE
2 - PARTS
ET
PLAFONDS
Le
RIESEEP
comprend
deux
parts :
-
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle
(part
fixe),
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent
(part
variable).
Le
plafond
de
la
part
fixe
et
le
plafond
de
la
part
variable
sont
déterminés
selon
le
groupe
de
fonctions
défini
dans
le
tableau
ci-dessous.
La
somme
des
deux
parts
ne
peut
dépasser
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l’Etat.
Le
plafond
global
(somme
des
deux
parts)
applicable
est
systématiquement
et
automatiquement
ajusté
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
48 ARTICLE
3
-
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITÉ
DE
FONCTIONS,
DE
SUJÉTIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
1-
Principe Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
visés
dans
la présente
délibération,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
les
fonctions,
les
sujétions,
et
l'expérience
professionnelle,
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire. Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
e
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
les
groupes
suivants :
Catégories
|
Groupes
|
Fonctions
Grades
À
AI
Direction
Générale
des | Attaché
Services
B
BI
Secrétaire
Général
de
Mairie
|
Rédacteur
Principal
de
1°
classe
B2
Chef
d'équipe
Rédacteur
Principal
de
2?"
classe
Technicien
principal
de
1?
classe
Technicien
principal
de
2°"
classe
B3
Gestionnaire
de
dossiers | Rédacteur
complexes
Technicien
C
CI
Assistants
de
direction
Adjoint
Administratif
Principal
de
1?
Agent
maîtrisant
une |
classe
compétence
particulière
Adjoint
Technique
Principal
de
1°
classe Adjoint
d'Animation
Principal
de
1°
classe Agent
de
maîtrise
principal
Agent
de
maîtrise
C
C2
Agent
d'accueil
et |
Adjoint
Administratif
Principal
de
2è"e
d'exécution
classe
Agent
d'exécution
polyvalent
|
Adjoint
technique
Principal
de
2?"
classe
ARTICLE
4 - MONTANTS
PLAFONDS
Les
montants
maximaux
sont
définis
comme
suit
sans
toutefois
pouvoir
dépasser,
en
vertu
du
principe
de
parité,
le
montant
plafond
applicable
aux
corps
de
référence
de
l'Etat.
CATEGORIE
A
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
PAR
CADRES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
D’'EMPLOIS
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
CIA
Groupe
Î
36210€
6390
€
49 CATEGORIE
B
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
PAR
CADRES
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
D’'EMPLOIS
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
CIA
Groupe
1
17
480
€
2380
€
Groupe
2
16
015
€
2185€
Groupe
3
14
650
€
1 995
€
CATEGORIE
C
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
CADRE
D'EMPLOIS
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
CIA
Groupe
1
11
340
€
1 260
€
Groupe
2
10
800
€
1 200
€
C’est
à
l’intérieur
de
ces
enveloppes
que
devra
être
déterminé
le
nouveau
régime
indemnitaire
applicable
aux
agents
de
la collectivité.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer
par
arrêté,
le
montant
individuel
d’IFSE
attribué
à chaque
agent
compte
tenu
de
son
groupe
de
fonctions,
de
ses
critères
professionnels
d'appartenance
et
des
indicateurs
suivants :
CATEGORIE
B
CRITERE
I -
Compétences
techniques
-
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
-
Connaissance
des
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
aux
tâches
prescrites
et
aux
compétences
requises
en
fonction
de
la fiche
de
poste
CRITERE
2 - Compétences
professionnelles
-
Respect
des
consignes
-
Fiabilité
et qualité
de
son
activité
-
Gestion
du
temps
- _
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
-
Adaptabilité
et disponibilité
-
Entretien
et développement
des
compétences
CRITERE
3
-
Compétences
relationnelles
-
Relation
avec
la
hiérarchie
50 -
Capacité
à travailler
en
équipe
-
Relation
avec
les
collègues
CRITERE
4 — Compétences
managériales
-
Accompagner
les
agents
-
Animer
une
équipe
-
Gérer
les
compétences
-
Fixer
les
objectifs
-
Superviser
et contrôler
- _
Accompagner
le changement
-
Communiquer
-
Animer
et développer
un
réseau
-
Gérer
un
projet
CATEGORIE
C
CRITERE
1 —
Compétences
techniques
-
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
CRITERE
2 - Compétences
professionnelles
-
Respect
des
consignes
et/ou
des
directives
-
Fiabilité
et qualité
de
son
activité
-__
Respect
des
obligations
statutaires
-
Gestion
du
temps
- _
Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
-
Entretien
et développement
des
compétences
CRITERE
3
-— Compétences
relationnelles
-
Relation
avec
la
hiérarchie
-
Capacité
à travailler
en
équipe
-
Relation
avec
les
collègues
CRITERE
4 —
Compétences
managériales
-
Accompagner
les
agents
-
Animer
une
équipe
-
Gérer
les
compétences
- _
Fixer
les
objectifs
-
Superviser
et contrôler
-
Communiquer
-
Animer
et développer
un
réseau
-
Gérer
un
projet
ARTICLE
5 —- REEXAMEN
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
a)
En
cas
de
changement
de
fonctions,
b)
Au
minimum
tous
les
deux
ans
et au
maximum
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l’amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation..….},
c)
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d’une
promotion
(avancement
de
grade,
promotion
interne,
concours,
examen).
ARTICLE
6 - MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
1,
Le
principe :
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Il sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Part
liée
à l’absentéisme
représentant
15
%
du
CIA
-
Part
lié
à la manière
de
servir
et aux
résultats
de
l’entretien
professionnel
de
l’agent
représentant
85
%
du
CIA.
51 Part
liée
à l’absentéisme
(15%
du
CIA)
Part
liée
à la
manière
de
servir
et
aux
résultats
de
l’entretien
professionnel
(85%
du
CIA)
Cette
part
sera
réduite
dès
lors
que
l’agent
bénéficie
de
congés
maladie
dans
les
conditions
portées
à
l’article
8
suivant,
afin
de
tenir
compte
de
l’activité
et la présence
de
l’agent.
Cette
part
sera
retranscrite
dans
l’entretien
professionnel
de
l’agent
au
vu
de
l’appréciation
générale
et de
l’avis
sur
la tenue
du
poste.
2.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima :
Chaque
part
du
CIA
correspondant
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Le
CTA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
à l’article
1°
de
la
présente
délibération,
dans
la limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre
de
l’IFSE.
CATEGORIE
A
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
PAR
CADRES
D’EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
IPSE
CIA
Groupe
1
36210
€
6390
€
CATEGORIE
B
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
PAR
CADRES
D’EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
IFSE
CIA
Groupe
1
17
480
€
2380
€
Groupe
2
16015
€
2185€
Groupe
3
14
650
€
1 995
€
CATEGORIE
C
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
POUR
LE
CADRE
D’'EMPLOIS
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE FONCTIONS
IFSE
CIA
Groupe
1
11 340 €
1 260 €
Groupe
2
10 800 €
1 200 €
52 3.
Conditions
de réexamen
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l’objet
d’un
réexamen
chaque
année
après
le déroulement
des
entretiens
annuels
d'évaluation.
ARTICLE
7 - MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
RIFSEEP
fera
l’objet
d’un
versement
:
>
Mensuel
pour
la part
IFSE,
>
Semestriel
pour
la
part
CIA,
soit
fin
mai
à raison
de
50%
du
montant
alloué,
et
fin
novembre
50%
équivalent
au
solde
de
la part
attribuée à
l’agent
pour
l’année
considérée.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet,
ainsi
que
les
agents
quittant
la
collectivité
ou
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
indemnités
ainsi
instituées
au
prorata
de
leurs
temps
de
service.
ARTICLE
8
-
LES
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DE
L’IFSE
ET
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
RIFSEEP
est
un
outil
de
management
qui
est
versé
en
contrepartie
d’un
travail
effectif.
Ainsi,
et
selon
les
cas
d'absence
de
l’agent,
il
peut
être
prévu
de
le
maintenir
ou
de
le
supprimer
comme
suit,
au
prorata
du
nombre
de
jours
d’absence.
En
cas
de
suppression,
la
rétroactivité
s’appliquera.
Cas
d’absences
Maintien
Suppression
Congés
ordinaires
X
Autorisations
d’absences
X
Service
non
fait / Suspension
X
Grève
X
Congés
de
maladie
ordinaire
—
les
2
premiers
arrêts
initiaux
X
dans
une
période
de
365
jours
Congés
de
maladie
ordinaire
au-
delà
des
2
premiers
arrêts
X
initiaux
dans
la
période
de
365
jours Congés
de
longue
maladie
au-
delà
de
1 an
x
Congés
de
longue
maladie
x
inférieure
à
| an
Congés
de
maladie
de
longue
x
durée
supérieure
à
1 an
Congés
maladie
de
longue
durée
x
inférieure
à
1 an
Congés
de
maternité
/ paternité
/
adoption
/
états
pathologiques
/
X
PMA Accident
du
travail /
de
trajet
X
Maladie
professionnelle
X
Maladies
professionnelles
X
reconnues
ARTICLE
9 -
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Le
fait
de
prendre
pour
bases
les
montants
fixés
par
arrêtés
ministériels
permet
l’évolution
automatique
du
régime
indemnitaire
des
agents
en
fonction
de
la parution
de
nouveaux
textes.
ARTICLE
10
- ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE
et
du
CIA
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération,
53 ARTICLE
11
- MAINTIEN
A
TITRE
PERSONNEL
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
6
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
lors
de
la
première
application
du
RIFSEEP,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
où
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à l’exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonction
de
l’agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l’expérience
acquise
prévu
au
2°
alinéa
de
l’article
3
du
décret
précité.
ARTICLE
12
-
CUMULS
POSSIBLES
L'IFSE
et le CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Par
conséquent,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avec :
°
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS),
e
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
e
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(EMP),
e
La
prime
de
service
et de
rendement
(PSR),
e
L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS),
L'arrêté
du
27
août
2015
précise,
pour
la fonction
publique
de
l'Etat,
les
règles
de
cumul
du
RIFSEEP
avec
d'autres
indemnités :
e
Indemnité
compensant
un
travail
de
nuit
e
Indemnité
pour
travail
du
dimanche
e
Indemnité
pour
travail
des jours
fériés
e
Indemnité
d'astreinte
+
Indemnité
d'intervention
e
Indemnité
de
permanence
e
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
e
Indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement)
e
Dispositifs
d'intéressement
collectif
e
Dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemple
: indemnité
différentielle,
GIPA).
Concernant
le
cas
particulier
de
la
prime
dite
de
fin
d'année
(article
111
de
La
loi
n°84-53
du
26/01/1984),
il
est
prévu
un
maintien
à
titre
collectif
pour
les
dispositifs
institués
avant
le
27
janvier
1984. En
revanche,
les
primes
versées
en
fin
d'année
sur
la
base
de
l'TAT
ou
l'IEMP
doivent
être
incluse
au
sein
du RIFSEEP.
L'attribution
individuelle
de
l’IPSE
et du
CIA
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
ARTICLE
13
- DATE
D’ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1° juillet
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide,
à l’unanimité,
- _
D’instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
tel
que
présenté
ci-dessus,
- _
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
-
Dit
que
les
dispositions
de
la
présente
abrogent
les
dispositions
de
la
délibération
n°2021-046
du
27
mai
2021
et
s’y
substituent,
-
De
prévoir
et d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
HACK OKOK
HO
KOH
HE ROROK
HACK
HER
54 XV
-
Création
d’un
poste
d’Adjoint
technique
à
temps
non
complet
-
Modification
du
tableau
des
effectifs
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée,
que
conformément
à l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
Le
16
mars
2023,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
d’agent
d’entretien, Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
e
Décide
de
créer
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à raison
de
6/35",
à compter
du
1
septembre
2023
;
e
Dit
que
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
ou
éventuellement
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans
compte
tenu
de
la
taille
démographique
de
la
commune
des
Portes-en-Ré
; Le
cas
échéant,
le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le
contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
e
Dit
que
l’agent
ainsi
recruté
devra
justifier
d’une
d’expérience
professionnelle
et
d’une
aptitude
à
l'exercice
des
fonctions.
Sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
e
Décide
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
la commune
comme
suit
à compter
du
1°7/09/2023 :
55 STATUT
Temps
de
travail
Temps
Temps
non
_complet
complet
TABLEAU
DES
EFFECTIES
AU
01.09.2023
Titulaire
Stagiaire
Contractuel
Attaché Rédacteur
principal
de
1°°
classe
1
1
Adjoint
administratif
principal
de
1
classe
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
_.
_
Filiére technique
Technicien
principal
de
2°"
classe
Technicien Agent
de
maîtrise
principal
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
principal
de
1°
classe Adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe Adjoint
technique
en Vo | uns ui
pi Jim | pen nu |
FR
SD
—
ER
Uo
ma
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
Adjoint
d'animation
Brigadier-Chef
principal
Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale
e
Charge
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
déclarations
de
vacance
de
poste
et
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
au
recrutement.
+
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
RAR
HR OKR
e Ok ee
GK
GE
HOK
K
Questions
diverses
e
Monsieur
Michel
OGER
demande
quand
seront
posés
les
panneaux
patrimoine
à la Maison
de
la
Dune
et Place
de
la Tourette
?
e
Monsieur
Jean-Marc
RAYTON
signale
que
les
cloches
de
l’église
ne
sonnent
plus.
Madame
Claire
MARTIAK
répond
que
le prestataire
a été
prévenu
et doit
intervenir.
e
Mariages
: les
élus
évoquent
la question
des
quêtes
en
marge
des
cérémonies.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’actuellement
il est
proposé
aux
mariés
de
participer
financièrement
aux
sorties
des
Moussaillons
sous
forme
d’un
don.
e
Monsieur
le Maire
donne
lecture
d’un
texte
concernant
le financement
des
logements
sociaux
par
la Communauté
de
Communes.
Il informe
le
conseil
municipal
qu’il
a demandé
au
Président,
Lionel
QUILLET,
dans
le
courant
de
l’année
2027,
la possibilité
de
modification
des
règles
régissant
l’obtention
d’aides
financières
pour
la
construction
de
logements
sociaux.
Il
explique
qu’actuellement,
seules
les
communes
pouvant
construire
20
logements
sont
subventionnées ;
il
a
donc
formulé
le
souhait
au
Président
de
la
CDC,
que
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
puissent
obtenir
des
aides
pour
la construction
de
8
logements. Il
précise,
qu’à
l’occasion
des
vœux
en
début
d’année,
il
a
réitéré
sa
demande
et
est
intervenu
auprès
des
autres
maires
de
l’Ile
de
Ré,
et que
celle-ci
est
demeurée
sans
réponse.
56 Lors
d’une
réunion
à
la
Communauté
de
Communes,
le
6
juin
dernier,
il
a
interpellé
le
Président
afin
de
connaitre
l’état
d’avancement
du
dossier,
en
attente
depuis
7
mois,
et
a
été
surpris
par
la
réaction
de
différents
maires
présents,
qui
s’opposent
à la demande
de
la commune.
Monsieur
le
Maire
déplore
que
la
Commune
ne
puisse
pas
bénéficier
d’aides
financière
dans
le
cadre
de
la construction
de
logements
sociaux
et précise
qu’un
courrier
sera
adressé
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
afin
de
lui
signifier
son
mécontentement
et son
désaccord.
Monsieur
Michel
OGER
s'étonne
qu’il
n’y
ait pas
de
solidarité
intercommunale
entre
maires.
L'ordre
du
jour
est
épuisé,
la
séance
est
levée
à
16h20.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Philippe
MARRONNIER
57 RTES:
FEUILLET
DE
CLOTURE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
8 JUIN
2023
L'an
Deux
Mille
vingt-trois
le 8 juin
à
14
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des
PORTES-EN-RE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
publique
ordinaire,
à
la
Salle
des
Fêtes
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
POCHON,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:..
15
Nombre
de
Présents
:.....................
10
Nombre
de
Votants
:......................
13
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 juin
2023
PRESENTS
: M.
Alain
POCHON,
Mme
Pascale
LAGARDE,
Mrs.
Philippe
MARRONNIER,
Serge
MASSE,
Michel
OGER,
Hervé
ROCHETEAU,
Mme
Laura
SEEGER-LANCHON,
M.
Xavier
de
BOISSARD,
Mme
Marie-Françoise
PENAUD,
M.
Jean-Marc
RAYTON.
ABSENTS
_/
EXCUSES
Françoise
PENAUD
et Mme
Pascale
LAGARDE.
M.
Jean-Luc
CHENE,
Mme
Marion
PEAN-DORRANIL,
excusés.
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
MARRONNIER.
:
M.
Patrick
BOURAINE,
Mme
Elisabeth
REGRENY,
Mme
Isabelle
GAUQUELIN
CAMPION
qui
ont
respectivement
donné
procuration
à
M.
Alain
POCHON,
Mme
Marie-
N°
délibération
Objet
Décision
du
conseil
municipal
-—-
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
6 avril
2023
|
Approuvé
à l’unanimité
2023-026
Bilan
des
délégations
du
Maire
Information
2023-027
Projet
de
convention
avec
l’association
«
Les
Portes
en
Fête
»
Approuvé
à l’unanimité
2023-028
Projet
de
convention
d’occupation
de
locaux
avec
le Modèle
Club
Approuvé
à l’unanimité
des
Portes
— FJEP
2023-029
Projet
de
convention
d’occupation
de
locaux
avec
l’association
La
|
Approuvé
à l’unanimité
Fanfare
du
Bûcheron
2023-030
Projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
matériel
avec
le
Club
|
Approuvé
à l’unanimité
Nautique
Portingalais
2023-031
Projet
de
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
à |
Approuvé
à l’unanimité
intervenir
entre
la Commune
et l'Etat
2023-032
Projet
de
convention
constitutive
d’une
entente
intercommunale
Approuvé
à l’unanimité
pour
la mise
à jour
de
la base
de
données
adresse
de
l’Ile
de
Ré
2023-033
Projet
de
contrat
de
proximité
du
territoire
de
l’Ile
de
Ré
à
Approuvé
à l’unanimité
intervenir
entre
la Commune
et le
Département
de
la
Charente-
Maritime
2023-034
Tarifs
municipaux
— Demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
le
|
Approuvé
à l’unanimité
commerce
« Les
2
Portes
»
2023-035
Réhabilitation
de
la Mairie
et de
la salle
des
fêtes
attenante
—
Approuvé
à l’unanimité
Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Fonds
vert
2023-036
Réhabilitation
de
la salle
des
Marais
de
la Prée
— Demande
de
Approuvé
à l’unanimité
subvention
dans
le
cadre
du
Fonds
vert
2023-037
Acquisition
d’une
parcelle
par
voie
d’expropriation
Approuvé
à l’unanimité
2023-038
RIFSEEP
— Modification
Approuvé
à l’unanimité
2023-039
Création
d’un
poste
d’Adjoint
technique
à temps
non
complet
—
Approuvé
à l’unanimité
Modification
du
tableau
des
effectifs
Le
Secrétaire
de
Séance,
Philippe
MARRONNIER
58