Déliberation - 1.6 appel a concurrent padel

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Déliberation - 1.6 appel a concurrent padel Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - 1.6 appel a concurrent padel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Date de convocation 13 février 2025

Date d'affichage 13 février 2025 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/02/2025

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 18 + 11 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ

Le DIX NEUF FEVRIER à vingt heures,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence

de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Éric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme F rançoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolis CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD), Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.

Excusés :

Mme Cécile KNITTEL (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUEIRA Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Mme Delphine LETESSIER) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Matie DENONELLE) M. Franck POTAUFEUX Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE)

1] à été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination

d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. Carl GUILLEMIN 2 été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

APPEL A MANIFESTATION D’'INTERET CONCURRENT

VALIDATION DU CANDIDAT RETENU

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le Code de la construction et de l’habitat notamment son article L251-1 ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2122-1-4 et

L2211-1 ;

Vu l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;

Yu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant qu'une manifestation d'intérêt spontanée a été déposée auprès de la Ville par le groupement LE MANS SUN (associant SEE YOU et CENOVIA) et la société YELLO PADEL pour :

e La réalisation d’un complexe sportif solarisé comprenant quatre pistes de padel couvertes par des panneaux photovoltaïques,

e L'installation de panneaux photovoltaïques sut le boulodrome existant,

Considérant que le projet porte sur une superficie de 2 043 me, inscrite au cadastre sous la référence

000/AP/0304, et faisant partie d’un ensemble foncier d’une superficie totale de 150 115 m° ;

Considérant que, conformément à l'article 1.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une procédure de publicité préalable a été engagée afin de garantir la

transparence et de s’assurer de l'absence de manifestations d'intérêt concurrentes ;

Considérant que cette procédure, ouverte du 30 octobre 2024 au 6 décembre 2024, a permis de

recucillir deux offres, à savoir celles de la société VERTSUN et du groupement YELLO PADEL et LE MANS SUN ;

Considérant qu'après analyse des offres, l'offre conjointe du groupement YELLO PADEL ct LE MANS SUN 1 été retenue ;

Considérant que :

e La société LE MANS SUN est retenue pour la pose et l'exploitation des panneaux

photovoltaïques ;

e La société YELLO PADEL est retenue pour l'aménagement et l'exploitation des terrains

de padel ;

« Ces deux sociétés bénéficieront de deux baux à construction distincts pour une durée de 30 ans, afin de permettre le financement et l’amortissement des investissements NnÉCCSSAIrES ;

e L'ensemble des coûts liés au projet sera à la charge des opérateurs ;

Considérant qu'en contrepartie de Purtilisation du domaine privé communal, les bénéficiaires

verseront à la commune une redevance annuelle, dont le montant sera fixé ultérieurement ;

Après avoir délibéré,

° VALIDE lc choix de la société LE MANS SUN pour développer, construire ct exploiter

les panneaux photovoltaïques.

« VALIDE le choix de la société YELLO PADEL pour réaliser l'aménagement et

l'exploitation de quatre pistes de padel.

° _ AUTORISE la Commune à mettre à disposition une surface d'environ 2 043 m? du terrain

cadastré 000/AP/0304 d’une superficie de 150 115 né pour la construction de quatre pistesde padel couvertes par des panneaux photovoltaïques, ainsi que l'installation de ces mêmes E P Pan: P 1 1

panneaux sur le boulodrome existant au groupement LE MANS SUN (SPV photovoltaïque associant SEE YOU et CENOVIA) et YELLO PADEL

° _ APPROUVE que les baux à construction doivent être consentis au profit de la société LE

MANS SUN et de la société YELLO PADEL, ou de leurs filiales, pour une durée de 30

ans ;

+ _ PREND NOTE que les bénéficiaires seront tenus de verser une redevance annuelle fixée

au moment de la signature des baux à construction.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à

la bonne réalisation de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Le Secrétaire de séance

Carl GUILLEMIN

Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée