Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 1 4 appel a projet
Déliberation - 30 Signature convention avec le SDIS Mise a dispo
Déliberation - 2 Redevance doccupation du domaine public pour les
Acte - 14 Appel a Projet ACTEE AAP Chene 6
Déliberation - 2 3 modification PPRI
Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF
Déliberation - Redevance doccupation du domaine public GRDF
Déliberation - DEL 1 Complement apporte a la cartographie des zon
Déliberation - Redevance GRDF
Déliberation - 20 Fixat° redevance doccupat° du dom pubc pour les
Déliberation - 1.6 appel a concurrent padel
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 1.6 appel a concurrent padel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Date de convocation 13 février 2025
Date d'affichage 13 février 2025 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 + 11 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le DIX NEUF FEVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence
de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Éric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme F rançoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolis CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD), Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUEIRA Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Mme Delphine LETESSIER) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Matie DENONELLE) M. Franck POTAUFEUX Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE)
1] à été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination
d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Carl GUILLEMIN 2 été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
APPEL A MANIFESTATION D’'INTERET CONCURRENT
VALIDATION DU CANDIDAT RETENU
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code de la construction et de l’habitat notamment son article L251-1 ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2122-1-4 et
L2211-1 ;
Vu l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;
Yu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant qu'une manifestation d'intérêt spontanée a été déposée auprès de la Ville par le groupement LE MANS SUN (associant SEE YOU et CENOVIA) et la société YELLO PADEL pour :
e La réalisation d’un complexe sportif solarisé comprenant quatre pistes de padel couvertes par des panneaux photovoltaïques,
e L'installation de panneaux photovoltaïques sut le boulodrome existant,
Considérant que le projet porte sur une superficie de 2 043 me, inscrite au cadastre sous la référence
000/AP/0304, et faisant partie d’un ensemble foncier d’une superficie totale de 150 115 m° ;
Considérant que, conformément à l'article 1.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une procédure de publicité préalable a été engagée afin de garantir la
transparence et de s’assurer de l'absence de manifestations d'intérêt concurrentes ;
Considérant que cette procédure, ouverte du 30 octobre 2024 au 6 décembre 2024, a permis de
recucillir deux offres, à savoir celles de la société VERTSUN et du groupement YELLO PADEL et LE MANS SUN ;
Considérant qu'après analyse des offres, l'offre conjointe du groupement YELLO PADEL ct LE MANS SUN 1 été retenue ;
Considérant que :
e La société LE MANS SUN est retenue pour la pose et l'exploitation des panneaux
photovoltaïques ;
e La société YELLO PADEL est retenue pour l'aménagement et l'exploitation des terrains
de padel ;
« Ces deux sociétés bénéficieront de deux baux à construction distincts pour une durée de 30 ans, afin de permettre le financement et l’amortissement des investissements NnÉCCSSAIrES ;
e L'ensemble des coûts liés au projet sera à la charge des opérateurs ;
Considérant qu'en contrepartie de Purtilisation du domaine privé communal, les bénéficiaires
verseront à la commune une redevance annuelle, dont le montant sera fixé ultérieurement ;
Après avoir délibéré,
° VALIDE lc choix de la société LE MANS SUN pour développer, construire ct exploiter
les panneaux photovoltaïques.
« VALIDE le choix de la société YELLO PADEL pour réaliser l'aménagement et
l'exploitation de quatre pistes de padel.
° _ AUTORISE la Commune à mettre à disposition une surface d'environ 2 043 m? du terrain
cadastré 000/AP/0304 d’une superficie de 150 115 né pour la construction de quatre pistesde padel couvertes par des panneaux photovoltaïques, ainsi que l'installation de ces mêmes E P Pan: P 1 1
panneaux sur le boulodrome existant au groupement LE MANS SUN (SPV photovoltaïque associant SEE YOU et CENOVIA) et YELLO PADEL
° _ APPROUVE que les baux à construction doivent être consentis au profit de la société LE
MANS SUN et de la société YELLO PADEL, ou de leurs filiales, pour une durée de 30
ans ;
+ _ PREND NOTE que les bénéficiaires seront tenus de verser une redevance annuelle fixée
au moment de la signature des baux à construction.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
la bonne réalisation de cette opération.
À Punanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Carl GUILLEMIN
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée