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Déliberation - 10. 20231205 ora fin delib 894 conv refacturation ville pop ccas logiciel ged i vd copie 2
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 10. 20231205 ora fin delib 894 conv refacturation ville pop ccas logiciel ged i vd copie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
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üEPARÏEMENÏ DE VAuCLUSE
No 894/2023
R€PUBlIOU€ FRRn(FllS €
E)a"RAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La préserde délibéra[ron peut fake
l'obje[ d'un recours devant le
Trrbunal Adminrs[ra[if de Nîmes
dans un rM.lai de deux mors à
comp[erde sa publica[ron
Acte publié le : ")'). -' 2 2 3
L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Valérie ANDRES, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Patrice
DUPONT, Mme Aline LANDRIN, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Michel BOUYER, M. Pierre
MARQUESTAUT, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M.
Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU
Absents représentés
M. Denis SABON représenté par Mme Catherine GASPA
M. Xavier MARQUOT représenté par M. Patrice DUPONT
M. Bernard VATON représenté par Mme Carole NORMANI
M. Nicolas ARNOUX représenté par Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Absente
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-"15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
No 894/2023
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LA VILLE D'ORANGE, LE PAYS D'ORANGE EN
PROVENCE ET LE CCAS D'ORANGE RELATIVE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES DE DOCUMENTS
ENTRE LES USAGERS ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de Ja commission des finances en date du 23 novembre 2023 ;
Considérant que dans un souci d'optimisation budgétaire etfinancière,la ville d'Orange,le Pays d'Orange
en Provence et le CCAS d'Orange utilisent en commun certains outils informatiques relatifs aux échanges
électroniques de documents entre les usagers et les autorités administratives ;
Considérant que ces dépenses concernent de la maintenance et des supports liés à des outils
informatiques permettant notamment la signature électronique de documents et les interfaces
nécessaires ;
Considérant que ces dépenses sont supportées par la ville d'Orange et qu'il y a dès lors lieu de refacturer
une partie de ces dépenses au Pays d'Orange en Provence et au CCAS ;
La ville d'Orange supporte directement les dépenses liées aux outils informatiques permettant les
échanges électroniques de documents et les interfaces nécessaires. Les dépenses sont donc réglées
par cette dernière sur son budget principal. Les outils informatiques étant utilisés par la ville d'Orange,
le Pays d'Orange en Provence et le CCAS d'Orange, il a été déterminé une clé de répartition pour la
part incombant à chaque collectivité. La ville d'Orange procède au règlement des dépenses
susmentionnées dans leur intégralité. Afin que chaque collectivité supporte la part des dépenses lui
incombant, la ville d'Orange émettra un titre de recette à l'encontre du Pays d'Orange en Provence et
un titre de recette à l'encontre du CCAS d'Orange.
ll a été déterminé la clé de répartition suivante pour la part incombant à chaque collectivité
- 40.00 % de la dépense supportée par la ville d'Orange
- 40.00 % de la dépense supportée par le Pays d'Orange en Provence
- 20.00 % de la dépense supportée par le CCAS d'Orange
Cette clé de répartition pourra être modifiée par voie d'avenant en fonction de l'évolution de
l'utilisation par chaque collectivité.
Al'unanimité (4 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M, Ronan PROTO, M.
Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de refacturation entre la ville d'Orange, le Pays d'Orange en
Provence et le CCAS d'Orange et relative aux échanges électroniques de documents entre les usagers
et les autorités administratives.
Article 2 : de préciser que cette convention prend effet à compter du 30/12/2023.
Article 3 : de préciser que les crédits relatifs aux dépenses objet de la présente convention sont prévus
aux budgets 2023 et suivants du budget principal de la ville d'Orange.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
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