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Déliberation - 7. 20231205 ora fin delib 891 conv refacturation ville ccas logiciel elec doc i vd copie
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 7. 20231205 ora fin delib 891 conv refacturation ville ccas logiciel elec doc i vd copie)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
/ I ll I I S I ! I S l) I.
R€PUBlIOU€ FRRnÇFllS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
No 891/2023
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e déliMratron peuf faire
l'objet d'un recours devan[ le
Tribunal Adminis[ratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à
comp[er de sa publïcmion
Actepubliéle.' /I'l -4 l 23
L'an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan
ARGENSON, Mme Valérie ANDRES, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Patrice
DUPONT, Mme Aline LANDRIN, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, M. Claude BOURGEOIS, M. Michel BOUYER, M. Pierre
MARQUESTAUT, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, M.
Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, Mme
Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M.
Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M.
Christian GASTOU
Absents représentés
M. Denis SABON représenté par Mme Catherine GASPA
M. Xavier MARQUOT représenté par M. Patrice DUPONT
M. Bernard VATON représenté par Mme Carole NORMANI
M. Nicolas ARNOUX représenté par Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. CédricARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
Absente
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
àm!
No 891/2023
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
FINANCES CONVENTION DE REFACTURATION ENTRE LA VILLE D'ORANGE ET LE PAYS
D'ORANGE EN PROVENCE POUR LES DEPENSES LIEES AUX SYSTEMES D'INFORMATION
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 novembre 2023 ;
Considérant que le service des systèmes d'information de la ville d'Orange et du Pays d'Orange en Provence
est commun aux deux collectivités ;
Considérant que le service des systèmes d'information utilise les mê'mes outils de gestion sur la ville d'Orange
et le Pays d' Orange en Provence ;
Considérant que les dépenses liées aux outils de gestion utilisés par le service des systèmes d'information
sont supportées par la ville d'Orange et qu'il y a dès lors lieu de refacturer une partie de ces dépenses au
Pays d'Orange en Provence ;
La ville d'Orange supporte directement les dépenses liées aux outils de gestion des systèmes d'information.
Les dépenses sont donc réglées par cette dernière sur son budget principal. Les outils de gestion étant
communs à la ville d'Orange et au Pays d'Orange en Provence, il a été déterminé des clés de répartition
pour la part incombant à chaque collectivité. Afin que chaque collectivité supporte la part des dépenses lui
incombant, la ville d'Orange émettra un titre de recette à l'encontre du Pays d'Orange en Provence.
Il a été déterminé les clés de répartition suivantes pour la part incombant à chaque collectivité
* Logiciels de gestion, licences (hors ceux liés aux contrôles des accès) :
- 60.00 o/o de la dépense supportée par la ville d'Orange
- 40.00 o/o de la dépense supportée par le Pays d'Orange en Provence
* Logiciels de gestion du contrôle des accès :
- 60.00 o/ode la dépense supportée par la ville d'Orange
- 40.00 o/o de la dépense supportée par le Pays d'Orange en Provence
* Adhésion à des organismes divers :
- 60.00 o/ode la dépense supportée par la ville d'Orange
- 40.00 o/ode la dépense supportée par le Pays d'Orange en Provence
Ces clés de répartition pourront être modifiées par voie d'avenant.
A l'unanimité (4 abstentions : M, Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M,
Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention de refacturation entre la ville d'Orange et le Pays d'Orange en Provence
pour les dépenses liées aux systèmes d'information.
Article 2 : De préciser que cette convention prend effet à compter du OU01/2024.
Article 3 : De préciser que les crédits relatifs aux dépenses objet de la présente convention seront prévus aux
budgets 2024 et suivants du budget principal de la ville d'Orange.
Article 4 : De préciser que les recettes liées à la refacturation des dépenses objet de la présente convention
seront prévues aux budgets 2024 et suivants du budget principal de la ville d'Orange.
Article 5 : D'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON PARD