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Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 20 Concessions funeraires)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton des Coteaux de Dordogne
Téléphone : 05.57.84.52.10
MAIRIE DE GRÉZILLAC - 33420
EXTRAIT DU REGISTRES
DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ouverture lundi, mardi, jeudi
De 13h30 à 17h30,
Le mercredi de 09h00 à 12h00
L'an deux mille vingt-quatre le 03 octobre à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses
séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX -— Maire.
Le vendredi de 09h00 à 12h30
Et de 13h30 à 17h00
Date de convocation : 27 septembre 2024.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Jean-Christophe BONHOURE, Marie-Hélène En exercice : 15 BOUSQUET, Jean-Claude DUMONT, Alain GREIL, Christophe HOTIER Présents : 13 Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Guillaume LESPINGAL, Serge Représentés : 0 MIO, Didier NEBREDA, René PREVOT, Catherine THOMAS. Votants : 13
Absents excusés : Yohan GARCIA, Isabelle TICHON.
Secrétaire : Catherine THOMAS.
OBJET : Concessions funéraires — Suppression des concessions perpétuelles, création de concessions temporaires et actualisation des tarifs funéraires du cimetière.
Monsieur Le Maire expose : une concession funéraire est un contrat d’occupation du domaine public par lequel la commune accorde au concessionnaire une parcelle du cimetière pour y fonder sa sépulture et celles de ses enfants, successeurs ou proches. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ce terrain des caveaux, monuments et tombeaux.
C’est au Conseil Municipal qu’il appartient de décider de l'institution de concessions funéraires dans le cimetière communal. La création de concessions n’est qu’une simple faculté subordonnée à l’existence de place disponible dans le cimetière.
L'offre actuelle en matière de concessions funéraires sur notre commune est constituée de concessions perpétuelles. Ces dernières présentent de graves inconvénients car elles immobilisent une grande partie du cimetière en obligeant la commune soit à l’agrandir, soit à en créer un nouveau, l’entrainant ainsi dans d'importantes dépenses d’investissement.
Il est également constaté que ces concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après une ou deux générations. Cet aspect d'abandon nuit à la décence du cimetière et à la mémoire des défunts. Mais il menace également la sécurité publique car les monuments finissant par tomber en ruine, doivent faire l’objet de procédures de péril et sont, soit déposés, soit démolis aux frais de la commune, le Maire étant le garant de la police des cimetières.
Toutefois et malgré son appellation, la concession perpétuelle peut être « reprise » par la commune dans
l'hypothèse où elle pourra être qualifiée de concession en état d’abandon et selon une procédure minutieusement règlementée, qui ne peut être lancée que lorsqu'une période 30 ans s’est écoulée et que la dernière inhumation remonte au moins à 10 ans. Elle dure au minimum 3 ans et la principale difficulté réside dans la recherche de
descendant compte-tenu du peu d’informations disponibles sur des achats de concessions effectués il y a plusieurs décennies.
Face à ce constat, depuis 1996 la majorité des communes en France ont supprimés les concessions perpétuelles et ont créés des concessions d’une durée de 15 à 50 ans ; indéfiniment renouvelables pour les assimiler à des concessions perpétuelles sans en subir les contraintes juridiques en matière de procédures de reprise. Cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera nullement l’existence des concessions perpétuelles déjà
octroyées.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose :
+ la création de trois types de concessions différentes :
- Concessions temporaires pour 15 ans,
- __ Concessions trentenaires,
- Concessions cinquantenaires.
# la réactualisation des tarifs des concessions qui ne l’ont pas été depuis le 24 janvier 2002 ainsi que celui des cases du columbarium qui ne l'ont pas été depuis le 15 décefnbis O0 mission de l'acte: 08/10/2024
Date de reception de l'AR: 08/10/2024
033-213301948-2024_20-DE
AGEDI Délibération n°2024 20
N° d’ordre : 2024-03-10-01
Après l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et suivants relatifs au régime
des concessions funéraires,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le règlement intérieur du cimetière de Grézillac,
Vu la délibération du 24 janvier 2002 du Conseil Municipal actualisant les tarifs des concessions du cimetière,
Vu le règlement du columbarium de Grézillac en date du 15 décembre 2009,
Considérant qu’il convient de créer des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires au sein du
cimetière communal,
Considérant qu’au sein d’un cimetière les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont
le montant est fixé par le conseil municipal,
Considérant qu’il convient de procéder à la revalorisation des tarifs du cimetière de la commune et des cases de
columbariums à compter du 4 octobre 2024,
Considérant que le principal indice des prix relevés et utilisés par l'INSEE en matière de services funéraires est l'indice suivant: Indices des prix à la consommation — Base 2015 — Ensembles des ménages — France —
Nomenclature Coicop : 12.7.0.3 — Services funéraires — Identifiant 001763832,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
+ Pour:6 Contre : 5 Abstention : 2
DECIDE la suppression des concessions perpétuelles. Cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera
nullement l'existence des concessions perpétuelles déjà octroyées.
DECIDE la création de trois types de concessions différentes : concessions temporaires pour 15 ans, concessions
trentenaires et concessions cinquantenaires,
DECIDE de revaloriser les tarifs comme suit chaque année selon l'indice INSEE en matière de services
funéraires, :
CONCESSIONS
2 places 2 places 6 places
(2,50 m°) (7 m°)
15 ans 125€ 350€
30 ans 250€ 700€
50 ans 420€ 1 170€
COLUMBARIUM
10 ans 405€
20 ans 810€
30 ans 1215€
Plaque nominative 95€
DIT que la nouvelle tarification sera applicable à compter du 04 octobre 2024.
DIT que le renouvellement des concessions temporaires, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des cases de columbarium se feront au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le 03 octobre 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine THOMAS Claude NOMPE Date de transmission de l'acte: 08/10/2024
( Daté de reception deFAR: 08/10/2024
933-2N301948-2024_20-DE
A AGEDI