unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - 06 PV CONSEIL 29 JUIN 2017 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - 06 PV CONSEIL 29 JUIN 2017 1 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - 06 PV CONSEIL 29 JUIN 2017 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 29 juin 2017 à Montholon

L’an deux mil dix-sept, le vingt-neuf mai,

le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni dans la salle communautaire située au 9, rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, président.

Le président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (23) : Hugues SAULET, Jean-Claude LESCOT, Marie-Louise COURTOIS, Bernard MOREAU, Mahfoud AOMAR, Marie-Laurence NIEL, Benoit MAURY, Jean CONSEIL, Bruno CANCELA, Irène EULRIET BROCARDI, Danielle MAILLARD suppléante de Claudine CIEZKY, Jean-Louis BELTRAMINI suppléant de Roger CHARPY, William LEMAIRE, Évelyne MAURY, Daniel DERBOIS, Jean-Marie VALNET, Jean-Pierre TISSIER, Alexis CHEVIGNY, Christian MARTIN, Andrée GOLLOT, Alain THIERY, Gérard CHAT, Patrick DUMEZ.

Excusés : Claudine CIEZKY, Roger CHARPY, Yann HOUZÉ, Sophie PICON, Joëlle VOISIN, David SEVIN

Absents : Philippe GEORGES, Micheline VEILLARD,

Pouvoirs (3) : Yann HOUZÉ à Christian MARTIN, Sophie PICON à William LEMAIRE, Joëlle VOISIN à Gérard CHAT.

Le président donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du 18 mai 2017 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

1. Répartition du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales ; 2. Adoption d’un règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises ; 3. Convention d’autorisation de la Région à cofinancer les interventions de la communauté de communes en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises ;

4. Renouvellement des conventions de financement des structures d’accueil de loisirs ; 5. Adoption des tarifs de l’école de musique pour l’année scolaire 2017/2018 ; 6. Création d’un poste de catégorie C ;

7. Autorisation de financement d’un cadeau de départ d’un agent intercommunal ; 8. Adoption du règlement de fonctionnement de la déchèterie de Guerchy ; 9. Signature d’une charte régionale pour l’amélioration de l’accueil en déchèterie des déchets des entreprises artisanales et des professionnels du bâtiment ;

10. Agrément de l’adhésion de la communauté de communes Serein et Armance au syndicat mixte de la fourrière animale du centre Yonne.

Questions et affaires diverses.

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 18 MAI 2017

Le procès-verbal de séance du conseil du 18 mai 2017 est approuvé à l’unanimité.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil communautaire désigne Andrée GOLLOT, secrétaire de séance.

1. RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

La préfecture notifie chaque année aux EPCI et à leurs communes membres le montant soit de l’attribution, soit de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales ou communales. La loi prévoit une règle de répartition de ce fonds entre l’EPCI et ses communes membres, qui trouve à s’appliquer de façon automatique, sans qu’aucune délibération ne soit nécessaire.

Si le conseil communautaire entend déroger à cette répartition, il dispose d’un délai de deux mois pour délibérer.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 2

Deux règles de majorité existent alors suivant le choix de la répartition :

• Répartition dérogatoire n°1 « à la majorité des deux-tiers »

Par délibération, prise à la majorité des deux tiers, adopte dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet. Dans ce cas, le montant revenant à l’EPCI est librement défini dans un premier temps, puis la répartition du solde entre les communes doit résulter d’un calcul intégrant un minimum de trois critères légaux. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun.

Cette répartition nécessite de réaliser des calculs excessivement complexes, il est par conséquent déconseillé d’engager le conseil dans cette voie.

• Répartition dérogatoire n°2 dite « libre »

Par délibération à l’unanimité ou à la majorité des deux-tiers dans un délai de deux mois avec l’accord de l’ensemble des conseils municipaux à réception de la décision du conseil communautaire.

Il est proposé au conseil cette répartition mais en tenant compte des variations d’évolution du droit commun de chacune des communes. Effectivement, si les règles de l’an dernier, à savoir une diminution de 10% par rapport à ce qui avait été versé l’année précédente, restent maintenues, certaines communes seraient pénalisées alors que le montant du FPIC de droit commun a augmenté et que certaines communes voient leur contribution plus fortement baisser. Pour information, la communauté de communes voit sont FPIC de droit commun augmenter de 4% par rapport à l’an dernier alors que celui de l’ensemble des communes membres baisse de 7%. Une simulation est proposée :

COMMUNES

DROIT

COMMUN

2016

DROIT

COMMUN

2017

VARIATION VERSÉ EN 2016 PROPOSITION 2017 VARIATION

MONTHOLON 50 672 46 182 - 8,86 % 36 679 33 429 - 8,86 %

CHASSY 9 912 8 954 - 9,67 % 7 350 6 639 - 9,67 %

LA FERTÉ-LOUPIÈRE 9 353 8 8716 - 6,81% 6 666 6 212 - 6,81%

FLEURY-LA-VALLÉE 24 339 22 456 - 7,74 % 17 672 16 305 - 7,74 %

VALRAVILLON 34 381 32 292 - 6,08 % 24 952 23 436 - 6,08 %

MERRY-LA-VALLÉE 10 019 8 832 - 11,85 % 7 238 6 380 - 11,85 %

LES ORMES 6 809 7 149 4,99 % 4 919 5 165 4,99 %

POILLY-SUR-THOLON 16 142 15 036 - 6,85 % 11 768 10 962 - 6,85 %

LE VAL D’OCRE 12 918 11 958 - 7,43 % 9 326 8 633 - 7,43 %

SAINT-MAURICE-LE-VIEIL 7 990 7 851 - 1,74 % 5 795 5 694 - 1,74 %

SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE 4 249 4 202 - 1,11 % 3 263 3 227 - 1,11 %

SENAN 11 960 10 505 - 12,17 % 8 474 7 443 - 12,17 %

SOMMECAISE 11 223 10 747 - 4,24 % 8 026 7 686 - 4,24 %

TOTAL DE LA RÉPARTITION

ENTRE LES COMMUNES 209 967 194 880 - 7,19 % 152 128 141 211 - 7,18 CC DE L’AILLANTAIS 89 310 93 034 4,17 % 147 149 146 703 - 0,30 %

TOTAL FPIC 299 277 287 914 - 3,80 %

Au regard de cette proposition, aucune remarque n’est observée. Le président propose de retenir cette répartition libre et propose de passer au vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Gérard CHAT et pouvoir de Joëlle VOISIN),

DÉCIDE de retenir la répartition de la contribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales proposée dans le tableau présenté précédemment

DONNE tous pouvoirs au président pour l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 3

Mahfoud AOMAR laisse la parole à William LEMAIRE.

2. ADOPTION D’UN RÈGLEMENT D’INTERVENTION EN MATIÈRE D’AIDES À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Arrivée d’Alexis CHEVIGNY.

L’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version modifiée issue de la loi Notre, dispose que seuls les EPCI sont compétents pour définir les régimes d’aides en matière d’immobilier d’entreprises, et décider de leur octroi. La Région peut intervenir en complément de l’action des EPCI.

Un projet de règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises, adressé avec les convocations, a été élaboré, permettant ainsi d’accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments s’inscrivant dans un objectif de développement durable. Les bénéficiaires de cette aides pourront être des entreprises de type PME qui emploient moins de 250 salariés, qui réalisent moins de 50M€ de chiffre d’affaire ou moins de 43M€ de total bilan et qui n’appartiennent pas à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes. Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc…) et s’ils répondent aux exigences de la réglementation européenne. L’aide de la communauté de communes de l’Aillantais pourra être une subvention ou une cession de terrain à vocation économique à un prix inférieur à sa valeur réelle. Pour que cette aide soit accordée, il sera nécessaire que le même projet bénéficie également d’une aide du conseil régional de Bourgogne/Franche-Comté. Le taux d’intervention maximale pour les petites entreprises sera de 20% et pour les moyennes entreprises de 10%. Le montant maximal de cette aide sera plafonné à 10 000 €. Une liste de conditions de recevabilité a également été établie (voir projet de règlement).

Au regard des explications, aucune remarque n’est observée. Le président propose de retenir ce règlement et propose de passer au vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (26 voix pour), APPROUVE le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises joint ;

AUTORISE la mise en place du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise tel que défini dans le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises joint,

S’ENGAGE à inscrire au budget des exercices concernés les crédits nécessaires à la mise en place de cette politique d’aide économique,

AUTORISE Monsieur le président ou son délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier, étant précisé que chaque opération devra faire l’objet d’une convention et d’une délibération spécifique.

3. CONVENTION D’AUTORISATION DE LA RÉGION À COFINANCER LES INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN MATIÈRE D’AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe ;

Vu l’article L.1513-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou l’immeubles » ; Vu l’article L.1511-3 du CGCT alinéa 3 « La région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commue ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Vu le projet de convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional de Bourgogne/Franche-Comté et la communauté de communes de l’Aillantais ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (26 voix pour), ACCEPTE les conditions définies dans la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le conseil régional de Bourgogne/Franche-Comté et la communauté de communes de l’Aillantais ; AUTORISE le président ou son délégué à signer tous les documents s’y rapportant.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 4

Mahfoud AOMAR laisse la parole à Irène EULRIET BROCARDI.

4. RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LOISIRS

Une convention de financement d’une année (2016) a été proposée aux structures dans l’attente des conditions et de la signature du contrat enfance jeunesse n°3 pour la période 2016-2019.

Le contrat a été signé le 9 février 2017 et la communauté de communes est maintenant en mesure de proposer une convention de financement à chaque structure pour la durée du contrat soit jusqu’au 31 décembre 2019. La convention est renouvelée dans les mêmes conditions que la précédente ; à savoir : étude des demandes de subvention chaque année après transmission des documents nécessaires (compte de résultat n-1, budget prévisionnel n et situation de trésorerie…).

L’inter-commission étudie les demandes et transmet un avis à la commission des finances. Le versement de la subvention a lieu en 3 étapes :

• mandatement au plus tard au 15 janvier : 50% du montant de l’année précédente ;

• mandatement au plus tard au 15 juin : 25% du montant de la subvention allouée ; • mandatement avant le 31 août : solde.

Au regard des explications, aucune remarque n’est observée. Le président propose de passer au vote. Vu le projet de convention proposé au conseil communautaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de renouvellement décrits dans la convention ;

AUTORISE le président ou son délégué à signer tous les documents s’y rapportant.

5. ADOPTION DES TARIFS DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018

La période scolaire de l’école de musique arrive tout juste à sa fin et il faut déjà préparer l’année prochaine. Il est proposé au conseil communauté de fixer les tarifs qui s’appliqueront dès septembre 2017 de la façon suivante :

• cursus 1er cycle (formation instrumentale, culture et formation musicale, pratique collective) : Année : 381 €, soit 127 €/trimestre.

• cursus 2e cycle (formation instrumentale et culture musicale, pratique collective) : Année 318 €, soit 106 €/trimestre.

• formation musicale (formation musicale seule en cas d’apprentissage instrumental dans une autre école du schéma départemental) : Année : 66 €, soit 22 €/trimestre.

• tarif dégressif (10% à partir de 2 personnes)

• le tarif de l’inscription à chacun des ateliers « cornemuse » et « accordéon » est fixé 65 € pour année.

Vu le règlement intérieur de l’école de musique,

Vu la proposition de tarifs

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire,

DÉCIDE de conserver les mêmes tarifs que l’année précédente ;

FIXE donc les tarifs de la façon énumérée précédemment ;

PRÉCISE que les cours seront payables d’avance à l’année scolaire ou à chaque trimestre ; PRÉCISE que toute inscription est due pour l’année scolaire complète.

6. CRÉATION D’UN POSTE DE CATÉGORIE C

Le président propose la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour effectuer les tâches d’assistant(e) administratif(ve) à compter du 4 septembre 2017.

L’agent qui sera recruté aura pour mission d’assurer l’accueil physique et téléphonique, ainsi que le secrétariat courant : gestion du courrier entrant et sortant, commandes de fournitures courantes, classement et archivage.

Vu l’exposé du Président,

Considérant l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 5

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire le permettent,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un poste de catégorie C relevant des grades d’adjoint administratif ou adjoint administratif de 1e classe,

DONNE tous pouvoirs au président pour l’exécution de la présente délibération.

7. AUTORISATION DE FINANCEMENT D’UN CADEAU DE DÉPART D’UN AGENT INTERCOMMUNAL

L’agent en poste de rédacteur depuis plusieurs années a demandé sa mutation dans une commune pour être directrice. Le président propose de l’autoriser à financer un cadeau de départ à cet agent. Il sollicite donc de la part de l’assemblée délibérante, une délibération de principe autorisant l’engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur l’article 6232.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité

AUTORISE le président à financer un cadeau à l’agent, à l’occasion de sa mutation, d’un montant maximal fixé à 350 €, imputé à l’article 6232.

Mahfoud AOMAR laisse la parole à Jean-Marie VALNET.

8. ADOPTION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA DÉCHÈTERIE DE GUERCHY

Au vu des travaux de mise aux normes et d’agrandissement de la déchèterie intercommunale, il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement de fonctionnement. Le projet a été envoyé en annexe avec la note de synthèse.

Les principaux points :

Au niveau de la limitation des volumes :

Le volume hebdomadaire accepté pour les particuliers est de (en une ou plusieurs fois) : • 3 m3/semaine pour les déchets verts,

• 1,5 m3/semaine au total pour l’ensemble des déchets suivants : pour les encombrants, le bois, le mobilier, les

cartons, les gravats, la ferraille

• 5 kg/ semaine pour les déchets dangereux.

• 5L/semaine pour les huiles minérales et végétales.

Toutefois, si la situation nécessite exceptionnellement la prise en charge d’un volume au-delà des limites hebdomadaires fixées ci-dessus et notamment en cas de vidage d’une maison suite à un décès, une dérogation pourra être accordée. Il convient pour cela de contacter le service environnement pour établir les modalités de cette dérogation, qui ne pourra se faire uniquement de manière à ne pas gêner le fonctionnement normal de la déchèterie.

Le volume hebdomadaire accepté pour les professionnels et les services techniques des communes est de :

• 6 m3/semaine pour les déchets verts,

• 3 m3/semaine au total pour l’ensemble des déchets suivants : pour les encombrants, le bois, le mobilier, les

cartons, les gravats

• 20 kg/ semaine pour les déchets dangereux.

• 20 L/semaine pour les huiles minérales et végétales.

Les pneus sont limités à 4 par semaine.

Au niveau des horaires d’ouverture :

Période hivernale : du 1er octobre au 31 mars

Lundi et vendredi : de 13h30 à 17h00

Mercredi et samedi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Période estivale : du 1er avril au 30 septembre

Lundi et vendredi : de 13h30 à 18h00Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 6

Mercredi et samedi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

Après avoir entendu les nouvelles conditions d’accès à la déchèterie, le président propose de passer au vote. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement de la déchèterie ;

AUTORISE le président à la mise en place de ces termes à compter du 1er août 2017.

9. SIGNATURE D’UNE CHARTE RÉGIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’ACCUEIL EN DÉCHÈTERIE DES DÉCHETS DES ENTREPRISES ARTISANALES ET DES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT

Il est proposé de signer une charte avec les signataires suivants : l’ADEME BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ, le conseil régional, la chambre des métiers et de l’artisanat, le CAPEB de Bourgogne, la fédération régionale du bâtiment de Bourgogne, le conseil départemental de l’Yonne. (Le projet a été envoyé en annexe avec la note de synthèse)

Les objectifs de la charte sont de :

• mobiliser les entreprises artisanales et les professionnels du bâtiment à la démarche et assurer une utilisation

optimale de la déchèterie ;

• renforcer l’homogénéité des modalités d’accueil des professionnels et les rendre satisfaisantes pour les artisans

et les professionnels ;

• engager les collectivités dans une démarche d’amélioration continue du fonctionnement des ouvrages et du

service proposé.

Les principaux engagements des collectivités adhérentes :

1. Les conditions d’accueil minimal :

• les professionnels acceptés : ayant leur siège social sur le territoire ou ayant un chantier sur le territoire et

apportant des déchets selon les modalités fixées par la charte ;

• la nature des déchets acceptés : cartons, ferrailles, déchets verts, bois, DEA, DNR, gravats, DEEE, piles et

accumulateurs, huile de vidange, DDS) ;

• les volumes acceptés à minima : 3m3 hebdomadaire pour les déchets non dangereux et les inertes,

20L/semaine pour l’huile de vidange, et 20 kg/semaine pour les DDS ;

• la tarification : prendre en compte autant que possible le coût réel du service rendu pour les usagers et

inciter les professionnels à maximiser le tri des déchets recyclables.

Pas de tarif imposé à part la gratuité pour la ferraille, carton, DEA, piles, DEEE.

• les jours et horaires d’ouverture : 3 demi-journées par semaine au minimum sur 3 jours distincts.

2. Participation à la mobilisation des professionnels : Co-organisation de réunions tous les 3 ans à minima à

destination des professionnels locaux.

3. Participation au groupe de travail pour l’accueil des professionnels en déchèterie.

4. Transmission des résultats sur la fréquentation de la déchèterie.

Les principaux engagements des partenaires :

1. L’accompagnement technique : Analyse des conditions d’accueil, adaptation de la tarification, formation des

gardiens des déchèteries, recherche de solutions et filières complémentaires, information des entreprises

artisanales et des professionnels…

2. La mobilisation des entreprises du territoire : Co-organisation de réunion à destination des professionnels

locaux.

3. L’accompagnement financier pour :

• L’équipement des déchèteries afin d’optimiser les conditions d’accueil des professionnels ;

• La mise en œuvre de moyens d’information et de sensibilisation des professionnels locaux.

Après avoir entendu les différents critères de la charte régionale pour l’amélioration de l’accueil en déchèterie des déchets des entreprises artisanales et des professionnels du bâtiment, le président propose de passer au vote.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 7

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la charte régionale pour l’amélioration de l’accueil en déchèterie des déchets des entreprises artisanales et des professionnels du bâtiment,

AUTORISE le président ou son délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.

10. AGRÉMENT DE L’ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCE AU SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DU CENTRE YONNE

Vu la délibération n°62/2017 du 27 avril 2017 de la communauté de communes de Serein et Armance demandant l’adhésion pour l’année 2017 des 14 communes provenant de l’ex-communauté de communes de Seignelay-Brienon, Vu la délibération n°17/2017 du 6 juin 2017 du Syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne acceptant la demande d’adhésion de la communauté de communes de Serein et Armance, Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire,

ACCEPTE la demande d’adhésion de la communauté de communes de Serein et Armance au Syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne,

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

§ Fonds de concours : nous avons reçu trois demandes de fonds de concours : Montholon, Fleury-la-Vallée et Poilly-sur-Tholon. Une réunion de la commission fonds de concours sera organisée en septembre. § Maison médicale : après renseignements auprès des services de la préfecture, le projet de la maison médicale devrait être éligible au FCTVA soit un montant d’environ 230 000 € de recettes sur un coût global de 1 200 000 €HT. Les dossiers de demande de subvention d’un montant total d’environ 1 000 000 € ont été envoyés aux différentes administrations. Les professionnels de santé se sont engagés par écrit dans notre projet, ce qui a permet à l’ARS de nous apporter un avis favorable dans la suite de notre projet. Depuis quelques jours, la communauté de communes est propriétaire du terrain qui recevra la construction du bâtiment. Quatre architectes ont été retenus sur les 12 candidatures, ils devront nous envoyer leurs premières esquisses début juillet.

§ Deux demandes de subvention ont été reçues : une de Senan pour l’organisation d’une festivité du comité des fêtes et l’autre par l’association de Saint-Aubin-Château-Neuf (Le Val d’Ocre) pour l’organisation d’apéros- concerts au Moulin du Berceau. Le conseil communautaire s’accorde à l’unanimité à répondre défavorablement à toutes subventions de cet ordre, cela supposerait qu’il faut répondre favorablement à toutes les autres demandes.

§ Une réunion avec les présidents des communautés de communes et de la DGFIP a eu lieu concernant les problèmes d’amortissement du Syndicat de Puisaye (ex-syndicat de Charny). § Le président expose qu’il engagera des pourparlers avec les propriétaires des terres contigües à la zone d’activités (parcelles ZC n°18 et n°19), afin de disposer de réserves foncières en vue d’une future extension de la zone.

§ Jean-Louis BELTRAMINI a apporté des échantillons de géo-chanvres. Cette membrane permet de limiter le désherbage des parterres de fleurs sur une période de 2 ans. Il reste à la disposition des élus pour plus d’informations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Le secrétaire de séance, Le président de la CCA,

Andrée GOLLOT Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2017 8

Prénom NOM PRÉSENT ÉMARGEMENT Prénom NOM PRÉSENT ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR X Jean-Claude LESCOT X

Bruno CANCELA X Christian MARTIN X

Roger CHARPY (Absent excusé)

suppléé par

Jean-Louis BELTRAMINI

X Benoît MAURY X

Gérard CHAT X Évelyne MAURY X

Alexis CHEVIGNY X Bernard MOREAU X

Claudine CIEZKY (absente excusée)

suppléée par

Danielle MAILLARD

X Marie-Laurence NIEL X

Jean CONSEIL X Sophie PICON Excusée Pouvoir à William LEMAIRE

Marie-Louise COURTOIS X Hugues SAULET X

Daniel DERBOIS X David SEVIN Excusé

Patrick DUMEZ X Alain THIERY X

Irène EULRIET BROCARDI X Jean-Pierre TISSIER X

Philippe GEORGES Absent Jean-Marie VALNET X

Andrée GOLLOT X Micheline VEILLARD Absente

Yann HOUZÉ Excusé Pouvoir à Christian MARTIN Joëlle VOISIN Excusée Pouvoir à Gérard CHAT

William LEMAIRE X