Procès Verbal - pv seance cm 08.04.2024

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Procès Verbal - pv seance cm 08.04.2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 08.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 AVRIL 2024

Le 8 avril 2024, à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin.

Etaient présents : Julie LOPEZ DUBREUIL, Sarah GAGNERON, Didier GAZILHOU, Karine LOPEZ BOULANGER, Marie- Claude LANISTA, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Karine BELOTTI ROUCAUTE, Céline BORELY, Melvin SADOUDI Philippe FAGES, Gérard BERTHIE-DONNADIEU, Catherine GRANDJEAN, Daniel SALAVERT, Armand MANTOVANI.

Procurations : Didier LAURIOL a donné procuration à Karine LOPEZ BOULANGER Michaël DANIEL a donné procuration à Didier GAZILHOU

Claudie CHASTANG a donné procuration à Sarah GAGNERON

Florian BOUCHET a donné procuration à Melvin SADOUDI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer.

Secrétaire de séance :

Mme Karine LOPEZ BOULANGER est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2024 : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 8 février 2024.

Ordre du jour de la séance (convocation : 02/04/2024) :

1. Approbation du compte administratif 2023

Approbation du compte de gestion 2023

Affectation des résultats de la gestion 2023

Taux d'imposition 2024

Vote des subventions aux associations

Approbation budget primitif 2024

Fongibilité des crédits

Création d'un emploi d'agent administratif TNC 27h30 hebdomadaire © NO:

EN

D-24-06 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Sarah GAGNERON délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023, dressé par Madame le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 2023 994 344,05 306 966,12 1 301 310,17

Recettes 2023 1 263 853,51 414 198,67 1 678 052,18

Résultat de l'exercice 2023 269 509,46 107 232,55 376 742,01

Résultats CA 2022 348 108,86 -235 936,71 112 172,15

Affectation résultats 2022 112 172,15 -191 129,71

Résultats de clôture 2023 381 681,61 -83 897,16 297 784,45

Restes à réaliser dépenses 31 237,58

Restes à réaliser recettes 15 998,00

Balance des restes à réaliser -15 239,58

RESULTAT CUMULÉ EXERCICE 2023 381 681,61 -99 136,74 282 544,872. Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Adopté à l'unanimité

D-24-07 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

Considérant l'identité des résultats du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2023,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1€ janvier au 31 décembre 2023,

Statuant sur l'exécution du budget de la Commune de l'exercice 2023,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l'unanimité

| D-24-08 AFFECTATION DES RESULTATS DE LA GESTION 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte Administratif 2023,

Le Conseil Municipal

CONSTATE que le Compte Administratif 2023 fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement : 381 681, 61 €

- Un déficit d'investissement : 83 897,16 €

- Un besoin de financement de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser 2023 : 99 136, 74€

DECIDE D'’AFFECTER ces résultats comme suit :

- Déficit antérieur reporté de la section d'investissement (001) : 83 897, 16 € - Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : 199 136, 74€ - _ Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement (002) : 182 544, 87 € Adopté à l'unanimité

| D-24-09 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE POUR 2024

En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la Commune de Saint Jean du Pin sont composées : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ; - et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Depuis le 1er janvier 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, après trois années de gel sur le taux de 2019.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés antérieurement.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes : -* Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,42 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 20,77 % additionné à la part départementale à 24, 65%) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 15,23 %

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

La municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties 45, 42 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 15,23 %

Adopté à la majorité

Pour 15

Contre 4 (Fages, Grandjean,

Salavert, Berthié-Donnadieu)

Abs 0

D-24-10LISTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;:

Vu la loi L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement pour les relations Commune / associations adopté par délibération D-23-25 du 19/06/2023 ;

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par la commission « associations », concernant les subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics pour l'année 2024,Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d’une ou plusieurs associations subventionnées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'accorder les subventions 2024 aux associations, mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 9400 €:

Tiers eo Subventions action 2024

AMAP 150 250

APE ECOLE 150

AMICALE DES CHASSEURS 150 250

BALIN BALAN 150

BOULES PININQUE 150

CEVENNES TRAIL CLUB 150 100

CLUB PEDESTRE 150

CLUB SOUCANTON 150 300

COMITE FETES 150 500

E.MOUVANT 150 300

GVM LA PININQUE 150

LES AMAZONES 150 400

OMC 5000

PERDANSA FOLK 150

RENC'ARTS 150 50

ASSOC 10H DU SOIR 150

7 250 2150

Adopté à l'unanimité

D-24-11 APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2024 EL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte Administratif 2023,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte de Gestion 2023,

Vu la délibération de ce jour portant affectation de résultats de la gestion 2023,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2024 du budget de la Commune présenté par le Maire, soumis au vote par chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE ces montants prévisionnels et vote le budget primitif 2024 de la Commune par chapitre, budget équilibré en dépenses et recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : Equilibre en dépenses et recettes : 1 392 599, 87 €

SECTION D'’INVESTISSEMENT : Equilibre en dépenses et recettes : 728 277,61 €

Le Budget Primitif est voté par chapitres.

Vote pour la section de fonctionnement :

Dépenses : Pour 19 - Contre 0 — Abstention 0

SAUF chapitre 65 Pour 15 — Contre 4 (P. FAGES, G. BERTHIE DONNADIE, C. GRANDJEAN, D. SALAVERT) — Abstention 0 Recettes : Pour 19 - Contre 0 - Abstention 0Vote pour la section d'investissement :

Dépense et Recettes : Pour 19 - Contre 0 - Abstention 0

D-24-12 FONGIBILITE DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par,

AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2024.

Adopté à l'unanimité

[ D-24-13 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ à la retraite de l'agent en charge de la bibliothèque, il convient de créer un poste afin d'assurer le remplacement.

Mme le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet (27 heures 30 hebdomadaires) à compter du 1€ avril 2024.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de créer l'emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet (27 heures 30 hebdomadaires) à compter du 1€' avril 2024.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

DIT que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 19h30.

Date de transmission à M. le Préfet du Gard : 10/04/2024

Date de mise en ligne de la liste des délibérations sur le site internet de la Commune : 17/04/2024

Le Maire La secrétaire de séance

Julie LOPEZ DUBREUIL Karine LOPEZ BOULANGER

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