Procès Verbal - pv seance 27.03.2023 signe

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Procès Verbal - PV SEANCE 27.03.2023

Compte-Rendu - Compte rendu RCM du 27.03.2023

Procès Verbal - pv seance 27.03.2023 signe Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 27.03.2023 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2023

Le 27 mars 2023, à 18h30, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin.

Etaient présents : Julie LOPEZ DUBREUIL, Didier LAURIOL, Sarah GAGNERON, Didier GAZILHOU, Karine LOPEZ BOULANGER, Michaël DANIEL, Marie-Claude LANISTA, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Claudie CHASTANG, Karine BELOTTI ROUCAUTE, Céline BORELY, Florian BOUCHET, Melvin SADOUDI, Philippe FAGES, Gérard BERTHIÉ-DONNADIEU, Catherine GRANDJEAN, Daniel SALAVERT, Armand MANTOVANI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer.

Secrétaire de séance :

Mme Karine LOPEZ BOULANGER est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023 :

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023.

Avant l'examen de l'ordre du jour Mme le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a été omis dans l’ordre du jour, la délibération prenant acte de l'installation d'Armand MANTOVANI en qualité de conseiller municipal suite à la démission de Simon AMADORI. Mme le Maire propose de rejouter cette délibération en début de séance. Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte cet ajout.

Ordre du jour de la séance (convocation : 22/03/2023) :

PV d'installation d'un conseiller municipal après démission

Approbation du compte administratif 2022

Approbation du compte de gestion 2022

Affectation des résultats de la gestion 2022

Taux d'imposition 2023

Approbation budget primitif 2023

Fongibilité des crédits

Tarif de l'inscription à la bibliothèque

Participation aux frais de formation « gestes qui sauvent »

10. Modification aide au permis de conduire

11. Demande de subvention au titre du fonds vert

12. Demande de subvention fonds de concours exceptionnel groupes scolaires 13. Demande de subvention fonds de concours exceptionnel encombrants

14. Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 21 mars 2023 15. Convention de partenariat pour la bibliothèque

16. Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d’une partie du chemin rural n°2 17. Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural n°44

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No

0 8

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=

D-23-06 PV D'INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL APRÈS DEMISSION :

Madame le Maire informe le Conseil que par courrier du 26 janvier 2023 M. Simon AMADORI élu de la liste « Vivre Saint Jean du Pin » l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter de cette date.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Madame la Préfète du Gard en a été informé.

Conformément à l'article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

M. Armand MANTOVANI suivant immédiatement sur la liste « Vivre Saint Jean du Pin » lors des dernières élections municipales, est donc appelé à remplacer M. Simon AMADORI au sein du Conseil Municipal.

En conséquence M. Armand MANTOVANI est installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal.Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l'installation de M. Armand MANTOVANI en qualité de Conseiller Municipal,

PREND ACTE que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence et Mme la Préfète sera informée de cette modification.

Adopté à l'unanimité

| D-23-07 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la Commune,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Didier LAURIOL délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2022, dressé par Madame le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 2022 951 771,92 343 557,54 1 295 329,46

Recettes 2022 1 149 181,33 426 557,29 1 575 738,62

Résultat de l'exercice 2022 197 409,41 82 999,75 280 409,16

Résultats CA 2021 323 760,39 -274 129,46

Affectation résultats 2021 150 699,45 -274 129,46

Résultats de clôture 2022 348 108,86 -191 129,71 156 979,15

Restes à réaliser dépenses 59 650,00

Restes à réaliser recettes 14 843,00

Balance des restes à réaliser -44 807,00 -44 807,00

er DE 348 108,86 -235 936,71 112 172,15

2. Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

| D-23-08 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Considérant l'identité des résultats du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2022,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1€" janvier au 31 décembre 2022,Statuant sur l'exécution du budget de la Commune de l'exercice 2022,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité

D-23-09 AFFECTATION DES RESULTATS DE LA GESTION 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal de la Commune,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte Administratif 2022,

Le Conseil Municipal

CONSTATE que le Compte Administratif 2022 fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement : 348 108, 86 €

- Un déficit d'investissement :191 129, 71 €

- Un besoin de financement de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser 2022 : 235 936, 71 €

DECIDE D'AFFECTER ces résultats comme suit :

-__ Déficit antérieur reporté de la section d'investissement (001) : 191 129, 71 € -__ Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : 235 936, 71 €

-__ Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement (002) : 112 172, 15 €

Adopté à l'unanimité

D- 23-10 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE POUR 2023

En application de l'article 1639 À du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la Commune de Saint Jean du Pin sont composées : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ; - et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

À compter du 1er janvier 2023, les communes retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, après trois années de gel sur le taux de 2019.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés antérieurement.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes : + Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,42 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 20,77 % additionné à la part départementale à 24, 65%) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 15,23 %

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties 45, 42 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 15,23 %

Adopté à la majorité

Pour 15

Contre 4 (Fages, Grandjean,

Salavert, Berthié-Donnadieu)

Abs 0

D-23-11 APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget principal de la Commune,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte Administratif 2022,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte de Gestion 2022,

Vu la délibération de ce jour portant affectation de résultats de la gestion 2022,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2023 du budget de la Commune présenté par le Maire, soumis au vote par chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE ces montants prévisionnels et vote le budget primitif 2023 de la Commune par chapitre, budget équilibré en dépenses et recettes comme suit :

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS

DEPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 374 949,15 610 885,86

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 53 650.00 14 843,00

REPORTS {si solde négaët) (si solde positif} 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté {{)

19112971 9.00 |

Total de la section d'investissement (2) 625 728.86 625 728,86

DEPENSES RECETTES

| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 1 220 276,15 1 108 104,00

& + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS {si déficit) {si excédent)

002 Résultat de fonctionnement reporté (1}

0,00 412 172,15

Total de la section de fonctionnement {3} 1 220 276,15 1 220 276,15

| TOTAL DU BUDGET (4) | 1 846 005.01 1 845 005,01 | SECTION DE FONCTIONNEMENT : Equilibre en dépenses et recettes : 1 220 276,15 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

chap. ue Restes à réallear Propositions vots de . TOTAL

“ N-1 nouvellss (2} r'aæsembiés {= RAR + vots)

oi1 | Charges à caractère général (3 0,00 0,01 272 TT0,00 272 770.07 272 770.00

012 | Charges de personne ectras 0,00 0,00 E20 90,00 €20 900,00 20 990,00

assimilés (3!

O1 ATÉNUTIONS DE PrOQUNE 0.0 0.09 1 OO2,CC 1 000 00 O2,CC

015 ADA 0,00 0,00 0,00 009 0,0

017 | RSA Réguañsations ce RM 0,00 0,00 0,00 0,02 0,00

65 Autres charges de 25:07 0,00 0,29 112 209,00 112 200,0 112 39,00

COraTE (sauf 658€) (3!

653€ Frais fonctionnement des groupes 0.C0 0,02 0,00 0,09 O,CC

das

Total de dépenses de pastion courante 0,00 0,00 1 006 670,00 1 006 870,00 1 006 870,00

Ë5 Charges fnangèrse 0,00 0,90 220 750,00 20 750,90 280 750,00

67 Charges spécifiques (2) 0,c0 0,09 0,C0 0.09 0,00

63 Dotatons au provisions, 0.00 0,0C 0 0,06

dprécaions (Sem-budyétarss) (2)

Total des dépenses réelles de 0.00 0,00 1 027 620,00 1 027 620,00 1 027 620,00

fonctionnement

0:53 | Virement ais sein 0,00 102 950,15 102 653 7€ 102 858,15

d'investissement {él

G42 | Opérafonis orme trans’ ete 0,00 2,06 00 0,06

Sens fé] f3

Ga Opsretions ordre Mténeur 08 15 6,00 5,00 5% 5,06

serton {4

Tors! des dépansas d'ordre de 6.09 192 656,15 192 656 15 192 656,15

FONCTIONNEMENT

[ TOTAL 0.00 0.00 1220 276,15 | 1220 276,15 | 1220 276,15 |

+

[L D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 6,00 |

[ TOTAL DES DEPENSES DE FOHCTIONNEMENT CUMULEES | 1 220 278 15

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Cnap. Lu ER — Reatss à réallsar Proposlons vots de TOTAL

préceuent (1] H-i nouvellss (2} l'aæsembiés {= RAR + vots)

013 | Arénuxions se charge 3 0.00 0.07 22 002,00 22 000.00 22 D9,00

015 |A2A 2,00 0.01 0,00 0,00 0,00

o17 | RSA/Regiansations 0e RW 0.00 0.07 9.00 0,00 0.00

70 Prod. serices, domahe, vEnes 0.00 0,02 37 502,00 37 50.0) 37 502,00

d'erses

7 impèts & taxes (Sauf le 731) 0,00 0,09 72 002,00 72 000,0) 72 099,00

731 | issatelocae 020 0.07 75€ 209.00 758 200.00 75E 202,00

74 Detarons at pariolations 13) 0.2 00 157 002,0 t£7 OCO.00 157 092,00

TE AutT6 ProduEs de QSon D,c0 0,0 5? 402,00 €1 200,99 5: 402.00

COUaTE (3)

Total dse recettes ds gostion courants 0,00 0,00 1 108 100,00 1 108 100,00 1 108 100,00

76 Produts Nacre 0.0 0,00 20 4,00 4,00

T7 Produts spécfiques (3) 0,0 0,90 0,0 0.09 020

78 Reprises amorl, déprèc at ons 0,00 0 CO 0.09 0.00

pro. /S8m-DUOGÉAITES) (3!

Total dse racettes réellse de fonctionnement 0.00 0,00 1 108 104,00 1 306 104,00 1 108 104,00

G42 | Opérations one trans ete £,00 2,00 aa 6,00

SANS {é] j5

G45 | Operetons orge M'ieneur 08 15 £,00 5,06 (A 2,00

Sen {#|

Tora! des receres d'orare de 0.00 6,00 9.06 0,09

foncronnement

[ TOTAL 0.00 6,09 | 1 108 104,00 1 30€ 104,00 | 1 106 104,00 |

+

[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 11217215 |

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONHEMENT CUMULEES | 1220 276,15 |SECTION D’INVESTISSEMENT : Equilibre en dépenses et recettes : 625 728, 86 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DE Rsstes 4 réallaer Propositions Vots ds TOTAL

cnap Rae Duaget W-1 nouvelles (2) l'assemblée [RAR - vote) précédent (1)

018 RSA 00t 00€ 9.0 0. 9,00

a immobilisations Irrorporelies (SAS à 00c OC 19 009.0C 19 COS,0C 10 099,00

2) {y compris opération) (3

2% Suvantions d'ÉQUPEMNEN VEBÉSE (y Got 092 Q.0C 0.0€ 0,00

comons opérations) (311E)

21 immebilisacons coporeles |y comprs 000 32 000,00 52 E49,1€ 250 E49,1€ 280 843,18

OpDÉTÆIONs; (3)

a Immobilisations reques en C0 COC 0.0C O.0C 0,60

aracalon (y compris opérations 13;

14)

23 Immebilisatons en cours (sauf 2322) Got 23 E50 07 19 CO2.0C 13 CO2 CC 4E 65,00

iy compris opérations ) (3

Total des dépenses d'équipement 0.00 53 650,00 273 849.15 279 849,15 333 459,15

19 Dotations, fonds divers ei réserves 0,0C 09€ .0c 0. 9,00

13 Sunrentions d'invastesement (3 oo 0.00 0.0 0.0 0,0

16 Emorunts et datise assimiess 00€ GO 5 101,0 35 100.00 3E 100,00

13 Cote de lason : sectxion Doc 000 0.0C oŒ 2,00

(BA règie)(E)

2 Partigpations et créances rattachées Got 00c 9.00 a. 0,00

2 Aurres Immobilisations fnangeres (3, oo Doc oc Q.0c 0,00

Total 066 dépenses financières 0.00 0.00 $5 100.00 95 100.00 95 109,00

45 Chapitres d'opérations pOur COMEtE 00€ 007 9.0c a 9,20

de ere (E)

Total de dépenses réellss d'investissement 0.00 53 650,00 17434915 374 348,15 434 559,15

C40 Opérations ordre trans entre 400 2 00 5 0 6,00

sechons (7)

aët Opérations parimonsies (7) 0.00 9.00 &œ c,06

Tor! des dépenses d'ordre d'MVESISS EME 0.60 0,00 &.00 0,00

[ TOTAL | 0.00 53 650.00 374 549.15 | 374 84915 | 434 555,15 |

+

[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 191 125,71 |

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 25 728,86 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

PRES, Rsstss à réallser Propositions Vots de TOTAL

Rep Hé Ducs N-1 EE {2} l'assemblés [= RAR + vots} précédent (1) }

013 RSA CD] C.09 0.01 oc Q.c0

13 SubvETIONS PINEISSAMET |FEQUES) (EAU C0) 14 843,09 E7 292,02 57 203,00 72 136,00

ke 13%} (31

15 Empruris & den2s assrilées (4) C,09 C,02 C.09 QC 9,00

20 Immobilisations Incorporel es {sauf le 204) (3! C6 C.09 C0 0. 0,CC

222 | Subvemions d'équipement versées (31413 C0) C0) £.0] gx 0.00

21 Immoolisstions corporelles {31 CO) C,02 C,09 0.0 0,c0

2 Immobilisations réques en afectation (311€) O2 C0] LD] QC Q.c0

2 IrmotiILsatons en COUrS {83U? 2324} (31 C.02 C,02 C.09 QC 0,00

Total de recettes d'équipement 0.00 14 843.00 57 233,00 S7 255.00 72 136,00

12 Dcrations, foncs CIvelE €: leSevee (SAUT C.01 C,02 125 O2C.03 25 CO ,DC 25 092,00

1053)

158 | Excéosms de fonciomenent capitalsés (6 C.09 £,09 236 93€,71 235 535,71 23€ 936,71

13% | Autres subventions Invest non Trans (G} 7) L.02 £.03 C.02 oi 0.c0

15 Erprurs & detss æsmiées CC) C.02 C,09 O.0C 9,C0

18 Cpre 0e llalson : æTectaton (4. rège) (31 0) L.02 L.02 oc Q.c0

3 Pariqipatons et créances ratlachess 0.02 C0 C0) an O,CC

g Autres Immobiisations financières (3 L.O2 C0 C.01 acc Q.co

C2 Produits des cessions d'immobilisatons 0.02 09 C0 a. 0,c0

Total des recettes financièrss 0.00 0,00 360 356,71 350 336.71 360 535,71

45 Chapères d'onérations pour le compte de tiers C.02 C.09 G,07 0.0 0,06

18}

Total des recettes régllss d'investissement 0,09 14 843,00 416223,71 418 229,71 433 072,71

Gt | Virement os is secnan 08 foncéomnement (19 0,6 192 656,15 192 650,15 102 650,15

G4c Opérations ordre trans. entre 0,0 00 5.00 2.0

sections 10) {11

Oat Ooérstions patimansles (10) 0,05 0,0C £ 00 6,09

Tola! des rocanes d'ordre d'INVESDSS MENT 0,00 192 656,15 192 65615 192 658,15

[ TOTAL | 0,00 14 843,00 10 885,88 610 885.66 | 625 726,88 |

[L R 001 SOLDE D'EXECUTION POSMIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 |

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 625 728,85 |Le Budget Primitif est voté par chapitres.

Vote pour la section de fonctionnement :

Dépenses : Pour 19 - Contre 0 — Abstention 0

SAUF chapitre 65 Pour 15 — Contre 4 (Fages, Grandjean, Salavert, Berthié-Donnadieu) — Abstention 0

Recettes : Pour 19 - Contre 0 - Abstention 0

Vote pour la section d'investissement :

Dépense et Recettes : Pour 19 - Contre 0 - Abstention O

| D-23-1 2 FONGIBILITE DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d’information, le montant des dépenses réelles 2022 s'élevait à 357 137, 77 € en section de fonctionnement et 343 557, 54 € en section d'investissement.

La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 26 785, 33 € en fonctionnement et 25 766, 82 € en investissement.

Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par,

AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2023.

Adopté à l'unanimité

D-23-13 BIBLIOTHEQUE DE SAINT JEAN DU PIN : APPROBATION DE LA GRATUITE DES INSCRIPTIONS

Vu la délibération C2022 05 11 du 7 décembre 2022 par laquelle la Communauté Alès Agglomération a procédé à une redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, au 1° janvier 2023.

Considérant que cette modification a eu pour conséquence la restitution de la bibliothèque à la Commune de Saint Jean du Pin.

Mme le Maire indique que suite à cette restitution de compétence, il convient que la Commune fixe le tarif d'inscription à la Bibliothèque de Saint Jean du Pin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la gratuité des inscriptions à la bibliothèque de Saint Jean du Pin, avec une application au 1®' janvier 2023.

Adopté à l'unanimité

D-23-14 PARTICIPATION AUX FRAIS DE LA FORMATION « GESTES QUI SAUVENT » EN FAVEUR DE LA CROIX ROUGE

Mme le Maire indique que le personnel communal bénéficie de la formation « gestes qui sauvent » de la Croix Rouge, dispensée par 3 élues communaux.

Que la Croix rouge met à disposition du matériel (défibrillateur, mannequin...) pour cette formation et qu'il convient de rembourser à la Croix Rouge les frais liés au prêt de ce matériel.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de rembourser à la Croix Rouge la somme de 10 € par agent présent à la formation « gestes qui sauvent ».

Adopté à l'unanimité

| D-23-15 MODIFICATION DU DISPOSITIF D'AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Vu la délibération D-16-37 du 12 décembre 2016 relative à la création d’une aide au permis de conduire pour les jeunes de moins de 25 ans,

Pour rappel, l’aide est octroyée aux jeunes de 18 à 25 ans pour l'obtention du permis B. cette aide est calculée en fonction du quotient familial et s'échelonne de 100 à 200 €. Cette aide est versée directement à l’auto-école sur présentation d’une facture.

Considérant la difficulté d'obtenir dans certains cas cette facture de l’auto-école,

Considérant que l'apprentissage anticipée à la conduite possible dès l’âge de 15 ans s’est fortement développé,

Il'apparait nécessaire de compléter ce dispositif d'aide au permis de conduire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DIT que l’aide au permis de conduire concerne les jeunes de moins de 25 ans,

DIT que l’aide au permis de conduire pourra être versée directement au demandeur sur présentation d'une facture acquittée justifiant de la réalisation de la totalité des heures de conduite prévues.

DIT que les autres dispositions de cette aide au permis de conduire sont maintenues.

Adopté à l'unanimité

D-23-16 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR L'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES

TERRITOIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de Finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022,

Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires

Considérant que le fonds vert est abondé afin de soutenir notamment les projets visant à la performance environnementale,

Considérant le projet communal de rénovation de l'éclairage public à l'entrée du village RD 50 d'un montant de 21 534 € HT,

Considérant que ce projet est éligible au fonds vert au titre des projets visant à renforcer la performance environnementale axe 1 rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention pour le projet de rénovation de l'éclairage public à l'entrée du village RD 50 d'un montant HT de 21534 €, au titre fonds vert au titre des projets visant à renforcer la performance environnementale axe 1 rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public,

APPROUVE le plan de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux HT 21 534,00| Subvention obtenue SMEG 30% 6 460,20

Subvention demandée Fonds vert 40 % 8 613,60

Autofinancement 30 % 6 460,20

TOTAL travaux 21 534,00| TOTAL travaux 21 534,00AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet.

Adopté à l'unanimité

D-23-17 FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL GROUPES SCOLAIRES « MOBILIER — MATERIEL INFORMATIQUE — AMENAGEMENT

ENERGETIQUE »

La Communauté d’Ales Agglomération a instauré en 2022 un fonds de concours exceptionnel groupes scolaires « mobilier — matériel informatique —- aménagement énergétique »

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau de Communauté par délibération du 07/12/2022 a octroyé à la Commune un fonds de concours de 2945 €.

Mme Le Maire indique que conformément au règlement des fonds de concours, pour obtenir le versement de cette subvention, le Conseil Municipal doit prendre une délibération concordante avec celle de l’'Agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'acquisition de matériel informatique pour l'école d’un montant de 6 191 € HT.

SOLLICITE d'Alès Agglomération l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel 2022 pour l'acquisition de ce matériel,

APPROUVE le plan de financement définitif suivant :

DÉPENSES RECETTES

acquisition HT 6 191,00|Fonds de concours Alès Agglomération 2 945,00

Autofinancement 3 246,00

TOTAL travaux HT 6 191,00 €| TOTAL travaux HT 6 191,00 €

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet.

Adopté à l'unanimité

D-23-18 FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL « ENCOMBRANTS »

La Communauté d’Ales Agglomération a instauré en 2022 un fonds de concours exceptionnel dans le cadre de la valorisation des déchets,

Un dossier a été déposé pour les aménagements du camion communal indispensables pour le ramassage des encombrants.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau de Communauté par délibération du 07/12/2022 a octroyé à la Commune un fonds de concours de 7004 €.

Mme Le Maire indique que conformément au règlement des fonds de concours, pour obtenir le versement de cette subvention, le Conseil Municipal doit prendre une délibération concordante avec celle de l'Agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les aménagements du camion pour effectuer le ramassage des encombrants d'un montant de 14 008 € HT.

SOLLICITE d'Alès Agglomération l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel 2022 pour l'acquisition de ce matériel,

APPROUVE le plan de financement définitif suivant :

DÉPENSES RECETTES

aménagements HT 14 008,00|Fonds de concours Alès Agglomération 7 004,00

Autofinancement 7 004,00

TOTAL travaux HT 14 008,00 €|TOTAL travaux HT 14 008,00 € AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet.

Adopté à l'unanimité

| D-23-19 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 21 MARS 2023 |

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est saisie à chaque transfert ou restitution de compétence afin de déterminer les conséquences financières entre communes et intercommunalité,

Considérant le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Alès Agglomération et son accord le 21 mars 2023, se prononçant sur les modalités d'évaluation des compétences rendues aux communes et les montants des charges qui leur sont restituées suite à la restitution des compétences facultatives « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire »,

Considérant qu'il appartient à chaque commune d’Alès Agglomération de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de 3 mois après sa transmission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 21 mars 2023, ayant pour objet l'évaluation des compétences restituées aux communes « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire ».

Adopté à l'unanimité

D-23-20 BIBLIOTHEQUE DE SAINT JEAN DU PIN : CONVENTION DE PARTENARIAT

Vu la délibération C2022_05 11 du 7 décembre 2022 par laquelle la Communauté Alès Agglomération a procédé à une redéfinition de l'intérêt communautaire de la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, au 1°" janvier 2023.

Considérant que cette modification a eu pour conséquence la restitution de la bibliothèque à la Commune de Saint Jean du Pin.

Considérant que la Bibliothèque de Saint Jean du Pin utilisait le système de gestion de bibliothèque avec le logiciel Nanook déployé par Alès Agglomération.

Considérant que suite à cette restitution la Commune doit se réorganiser notamment par l'acquisition d’un nouveau logiciel et l'export des données.

Considérant qu’il a été convenu avec Alès Agglomération de conserver l'accès et la gestion des données communales sur le logiciel Nanook pour une durée de 3 mois afin d'assurer la continuité de service et d'accès à la bibliothèque.

Considérant qu'il convient de conclure une convention de partenariat énonçant les modalités pratiques d'accès aux données de la Commune et leur hébergement par Alès Agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat, ci-annexée, à intervenir entre la Commune et Alès Agglomération permettant de conserver l'accès et la gestion des données communales sur le logiciel Nanook pour une durée de 3 mois,

AUTORISE le Maire à signer cette convention de partenariat.

Adopté à l'unanimité

| D-23-21 DELIBERATION POUR PROCEDER A L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE À L'ALIENATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N°2 |

La partie en limite de la RD 50 C du chemin rural n° 2 lieu-dit Cazevieille sur environ 60 m n'est plus affectée à l'usage du public qui n’a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd’hui une charge pour la collectivité.

L'aliénation de cette partie de chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal DÉCIDE :

- de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n°2 lieu-dit Cazevieille, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Adopté à l'unanimité

D-23-22 DELIBERATION POUR PROCEDER A L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°44

Le chemin rural n° 44 lieu-dit Blanas n'est plus affecté à l'usage du public qui n’a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd'hui une charge pour la collectivité.

L'’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal DÉCIDE :

- de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°44 lieu-dit Blanas, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 19h45

Date de transmission à Mme la Préfète du Gard : 30/03/2023

Date de mise en ligne de la liste des délibérations sur le site internet de la Commune : 31/03/2023

Le Maire La secrétaire de séance

Julie LOPEZ DUBREUIL Karine LOPEZ BOULANGER

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