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Procès Verbal - pv seance cm 08.02.2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Jean-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 08.02.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sécurité publique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 08 FEVRIER 2024 Le 8 février 2024, à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin. Etaient_ présents: Julie LOPEZ DUBREUIL, Didier LAURIOL, Didier GAZILHOU, Karine LOPEZ BOULANGER, Marie- Claude LANISTA, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Karine BELOTTI ROUCAUTE, Céline BORELY, Florian BOUCHET, Melvin SADOUDI Philippe FAGES, Gérard BERTHIÉ-DONNADIEU, Daniel SALAVERT, Catherine GRANDJEAN, Armand MANTOVANI. Procurations : Michaël DANIEL a donné procuration à Didier LAURIOL Claudie CHASTANG a donné procuration à Didier GAZILHOU Absent excusé : Sarah GAGNERON (arrivée pour la délibération D-24-02) Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer. Secrétaire de séance : Mme Karine LOPEZ BOULANGER est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023 : Après corrections demandées à la séance du 11/12/2023, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le procès- verbal de la séance du 17 octobre 2023. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 : Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023. Ordre du jour de la séance (convocation : 01/02/2024) : 1. Délibération autorisant le maire a engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent) Demande de subvention au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police. Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation Logement communal 40 route vieille : fixation du loyer Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Gard : demande de subvention Gi 8 G N D-24-1 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif 2024, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement 2024 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2023 selon tableau ci-dessous : Chapitres BP 2023 Ouvertures par anticipation pour 2024 20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00 2 500,00 21 - immobilisations corporelles 250 849,15 62 712,29 23 - Immobilisations en cours 19 000,00 4 750,00 Total 279 849,15 69 962,29 Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2024, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement pour l’année 2024 dans la limite précisée par chapitre dans le tableau joint : Chapitres BP 2023 Ouvertures par anticipation pour 2024 20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00 2 500,00 21 - immobilisations corporelles 250 849,15 62 712,29 23 - Immobilisations en cours 19 000,00 4 750,00 Total 279 849,15 69 962,29 Adopté à l'unanimité [ D-24-02 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION 2024 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE. Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune de Saint Jean du Pin peut prétendre bénéficier d’une subvention au titre de la répartition des amendes de police à l'effet de l'aider à financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière. Le Maire propose donc de solliciter une aide auprès du Département du Gard au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police pour l'opération suivante : - Mise en place d'équipements de sécurité type glissières sur chemins communaux. Le coût prévisionnel de ces aménagements est de 39 081, 25 € HT. Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Gard au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police pour l'opération susvisée. Adopté à l'unanimité D-24-03 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT D'ANIMATION Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l'effectif croissant d'enfants utilisant le service périscolaire, il convient de créer un poste supplémentaire pour le service périscolaire, Mme le Maire propose à l'assemblée : La création d'un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (16 heures hebdomadaires) à compter du 1e" mars 2024. Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE de créer l'emploi permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (16 heures hebdomadaires) à compter du 1° mars 2024. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. DIT que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité D-24-04 LOGEMENT COMMUNAL 40 ROUTE VIEILLE : FIXATION DU LOYER Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal n° 4 situé 40 route Vieille est vacant depuis 1°" février 2024. Mme le Maire propose de remettre à la location ce logement d'une superficie de 84 m? composé comme suit : 1 salon / salle à manger, 1 cuisine, 3 chambres, 1 salle de douche, 1 WC séparé, 1 place de parking. Considérant la vacance du logement appartenant à la commune sis 40 route Vieille, Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit fixer le montant du loyer et autoriser le Maire à signer le bail Le Conseil Municipal, FIXE le loyer de l'appartement n°4 sis 40 route Vieille (2°"< étage) à 479,89 par mois (Loyer 427,30 € + charges 52,59 €), DIT que le locataire aura l'obligation de prendre un contrat de maintenance pour la chaudière et un contrat d'assurance habitation, AUTORISE le Maire à signer le bail et tous documents afférents à la location de ce logement. Adopté à l'unanimité D-24-OSCONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DU GARD : DEMANDE DE SUBVENTION Dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1° juillet 2016, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue au Département une enveloppe spécifique dédiée au forfait autonomie pour aider les structures à développer des actions de prévention. Chaque année un appel à initiatives est lancé par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'Autonomie du Gard. Pour l'année 2024, la commune de Saint Jean du Pin souhaite solliciter une subvention pour maintenir l'atelier « activité physique adaptée » avec l'association ma vie. Cette association participe à la promotion des activités physiques et sportives auprès des personnes en perte d'autonomie. Pour l'année 2024/2025 la commune souhaite reconduire ce partenariat avec l'association qui propose des cours d'activité physique adaptée aux piniques avec un programme répondant aux objectifs suivants : - Amélioration de l'équilibre et de la force des jambes, - Amélioration du sentiment de confiance en soi notamment à l'égard du risque de chutes, - Maintien d’une pratique régulière d'activités physiques. Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, définissant les missions et le fonctionnement des Conférences des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie, Le Conseil Municipal APPROUVE le maintien de l'atelier « activité physique adaptée » pour la période 2024/2026, AUTORISE Mme le Maire à répondre à l'appel à initiative lancé par la conférence des financeurs du Gard, AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération. L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 19h20. Date de transmission à Mme la Préfète du Gard : 09/02/2024 Date de mise en ligne de la liste des délibérations sur le site internet de la Commune : 23/02/2024 Le Maire La secrétaire de séance Julie LOPEZ DUBREUIL Karine LOPEZ BOULANGER \ NN