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Procès Verbal - pv seance 31.03.2025 signe Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 31.03.2025 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2025

Le 31 mars 2025, à 18h, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin.

Etaient présents: Julie LOPEZ DUBREUIL, Didier LAURIOL, Sarah GAGNERON, Didier GAZILHOU, Karine LOPEZ BOULANGER Michaël DANIEL, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Claudie CHASTANG, Karine BELOTTI ROUCAUTE, Céline BORELY, Melvin SADOUDI, Philippe FAGES, Gérard BERTHIÉ-DONNADIEU, Catherine GRANDJEAN, Daniel SALAVERT, Armand MANTOVANI.

Procurations : Marie-Claude LANISTA a donné procuration à Armand MANTOVANI

Absents excusés : Florian BOUCHET

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer.

Secrétaire de séance :

Mme Karine LOPEZ BOULANGER est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025 :

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025.

Ordre du jour de la séance (convocation : 27/03/2025) :

e Approbation du compte financier unique (CFU) exercice 2024

Affectation des résultats de la gestion 2024

Vote des taux d'imposition de fiscalité directe pour 2025

Liste des subventions aux associations

Approbation Budget primitif exercice 2025

Fongibilité des crédits

Organisation du temps de travail

Instauration du temps partiel et modalités d'exercice

Création d'un emploi permanent de Rédacteur principal de 1ère classe

Création deux emplois permanents d’Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles

Création deux emplois permanents d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Demande de subvention au titre du fonds vert pour la prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation

Demande de Fonds de concours a Alès agglomération — travaux VRD

D-25-03 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) EXERCICE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion à compter du 1®' janvier 2025,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que Mme LOPEZ DUBREUIL, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à M. LAURIOL, 1£' adjoint, et qu'elle ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 2024 1 127 671,33 550 851,90 1 678 523,23

Recettes 2024 1 368 153,35 367 309,98 1 735 463,33

Résultat de l'exercice 2024 240 482,02 -183 541,92 56 940,10

Résultats CA 2023 381 681,61 -99 136,74 282 544,87

Affectation résultats 2023 182 544,87 -83 897,16 98 647,71

Résultats de clôture 2024 423 026,89 -267 439,08 155 587,81

Restes à réaliser dépenses 102 478,98

Restes à réaliser recettes 110 566,00

Balance des restes à réaliser 8 087,02

RESULTAT CUMULÉ EXERCICE 2024 423 026,89 -259 352,06 163 674,83

Adopté à l'unanimité

D-25-04 AFFECTATION DES RESULTATS DE LA GESTION 2024 |

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte Financier Unique 2024,

Le Conseil Municipal,

CONSTATE que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaitre :

Un excédent de fonctionnement : 423 026, 89 €

-__ Un déficit d'investissement : 267 439, 08 €

-__ Un besoin de financement de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser 2024 : 259 352, 06 €

DECIDE D'’AFFECTER ces résultats comme suit :

- Déficit antérieur reporté de la section d'investissement (001) : 267 439, 08 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : 259 352, 06 € - Excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement (002) : 163 674, 83 € Adopté à l'unanimité

D-25-05 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE POUR 2025 |

En application de l'article 1639 À du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des

impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année. Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la Commune de Saint Jean du Pin sont composées :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux

départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Depuis le 1er janvier 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les

résidences secondaires, après trois années de gel sur le taux de 2019. ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même

niveau de ceux fixés antérieurement.

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes : * Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,42 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière

sur les propriétés bâties de 20,77 % additionné à la part départementale à 24, 65%)

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 15,23 %

Le Conseil Municipal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties 45, 42 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 15,23 %

Adopté à la majorité

Pour 14

Contre 4 (Fages, Grandjean, Salavert, Berthié-Donnadieu)

Abs 0

D-25-06 LISTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Vu la loi L 2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement pour les relations Commune / associations adopté par délibération D-23-25 du 19/06/2023 :

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par la commission « associations », concernant les subventions accordées aux différentes associations communales, établissements et organismes publics pour l'année 2025,

Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d'une ou plusieurs associations subventionnées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'accorder pour l'exercice 2025 les subventions aux associations, mentionnées ci-dessous, pour un montant total de 8 000 € :

Tiers ee io Subventions action 2025

AMAP 150 350

APE ECOLE 150 400

AMICALE DES CHASSEURS 150 250

CLUB PEDESTRE 150 150

COMITE FETES 150

E-MOUVANT 150 300

GVM LA PININQUE 150

LES AMIS DE ROGER TRIBES 150

OMC 5 000

RENCART EN CEVENNES 150 200

TOTAL 6 350 1 650

Adopté à la majorité

Pour 14

Contre 0

Abs 4 (Fages, Grandjean, Salavert, Berthié-Donnadieu)D-25-07 APPROBATION BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Commune,

Vu la délibération de ce jour portant approbation du Compte Financier Unique 2024,

Vu la délibération de ce jour portant affectation de résultats de la gestion 2024,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2025 du budget de la Commune présenté par le Maire, soumis au

Vote par chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE ces montants prévisionnels et vote le budget primitif 2025 de la Commune par chapitre, budget équilibré en

dépenses et recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : Equilibre en dépenses et recettes : 1 391 382, 83 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : Equilibre en dépenses et recettes : 658 300, 89 €

Le Budget Primitif est voté par chapitres.

Vote pour la section de fonctionnement :

Dépenses : Pour 18 - Contre 0 — Abstention O

SAUF chapitre 65 Pour 14 - Contre 4 (P. FAGES, G. BERTHIE DONNADIE, C. GRANDJEAN, D. SALAVERT) — Abstention O

Recettes : Pour 18 - Contre O0 - Abstention O

Vote pour la section d'investissement :

Dépense et Recettes : Pour 18 - Contre O - Abstention O

D-25-08 FONGIBILITE DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que

la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par,

AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter

du 1er janvier 2025.

Adopté à l'unanimité

D-25-09 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relaif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui enjoint le maire de la commune de Saint Jean du Pin afin de délibérer sur la question de la mise en conformité du temps de travail de ses agents à l’article 47 de la loi du 6 août 2019 dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance ;

Vu la délibération N° D-24-14 du 13 mai 2024 portant organisation du temps de travail ;

Vu la lettre d'observation de la Préfecture du Gard du 2 juillet 2024 demandant l'annulation de la délibération N° D-24-14 du 13 mai 2024 et de prendre une délibération dans les 2 mois suivant sa réception ;

Vu la délibération N° D-24-15 du 17 juillet 2024 annulant la délibération n° D-24-14 du 13 mai 2024 et délibérant sur

l'organisation du temps de travail et complétant la définition des cycles de travail de des garanties minimales.

Vu la lettre d'observation de la Préfecture du Gard du 22 aout 2024 demandant le retrait de la délibération N° D-24-15 du 17 juillet 2024 et de prendre une nouvelle délibération,

Vu la délibération N° D-24-23 du 12 novembre 2024 délibérant sur l’organisation du temps de travail et complétant la définition des cycles de travail de des garanties minimales.

Vu la lettre d'observation de la Préfecture du Gard du 05/12/2024 demandant à compléter la délibération N° D-24-23 du 12 novembre 2024 concernant l’annualisation de certains cycles de travail,

Vu l'avis favorable du Comité Social territorial du 20 février 2025,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et certaines collectivités territoriales, et une mise en place obligatoire des 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

> Le Maire informe l'assemblée :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires du poste). Elle est calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d'heures travaillées = 228 jours x 7 heures = 1596 h arrondi à 1600 h

Journée de solidarité +7h

Total en heures : = 1 607 heures

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente- cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

-__Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.- _ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre période de sept

heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

-_ Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause

d'une durée minimale de vingt minutes.

Dans deux situations, il peut toutefois être dérogé à ces règles :

e En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent,

e Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des

personnes et des biens.

> Le Maire propose à l'assemblée :

1. De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé :

- à 35h50 par semaine pour les agents dont le cycle de travail est hebdomadaire avec 5 jours de ARTT,

- à 35h par semaine pour les agents dont le cycle de travail est annualisé (soit 1607h / an)

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents dont la durée de temps de travail est fixée à 35h50 bénéficieront de 5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité

de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de

formation professionnelle.)

Tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire sont supprimés, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Des jours de fractionnement sont attribués aux agents en fonction du nombre de jours de congés pris entre le 1°" novembre et le 30 avril (1 jour de fractionnement pour 5 à 7 jours pris — 2 jours de fractionnement au-delà).

2. De déterminer les cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services communaux est fixée comme il suit :

Au sein de la collectivité il existe 2 types de cycles de travail :

- les cycles hebdomadaires

-__ les cycles annualisés

Les horaires de travail sont définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité du service.

Service administratif

Horaires fixes : les agents ont un planning sans variation d'une semaine sur l’autre. Le temps de travail de 35h50 est réparti du lundi au vendredi sur 4,5 jours en libérant une demi-journée de travail Plages horaires du service de 8h00 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum.

Ÿ Service technique

Cycle de travail annuel basé sur l’année civile avec 2 périodes

e en période automne, hiver, printemps :Horaires fixes

Le temps de travail de 35h50 est réparti du lundi au vendredi sur 4,5 jours en libérant une demi-journée de travail Plages horaires du service de 8h00 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum

e en période été :

Horaires fixes

Journée continue : l'agent doit rester à la disposition du service pendant sa pause pour nécessité de service ou pour optimiser le fonctionnement su service. La pause obligatoire, fixée à 20 minutes, s'effectue sur le lieu de travail est incluse dans le temps de travail.

Du lundi au vendredi : 35h50 sur 5 jours

Amplitude horaire du service de 6h00 à 14h

Temps de pause obligatoire de 20min

Ÿ Les services scolaires et périscolaires

Les agents des services scolaires et périscolaires (ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire) seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : - 36 semaines scolaires à 39h sur 4 jours (soit 1404 h),

- 4 semaines en périodes scolaires (petites vacances) à 28h sur 4 jours (soit 112 h), - 3 semaines en périodes scolaires (Vacances d'été) à 28h sur 4 jours (soit 84 h), - 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité. Soit 1607h par an.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Journée continue : l'agent doit rester à la disposition du service pendant sa pause pour nécessité de service où pour optimiser le fonctionnement su service. La pause obligatoire, fixée à 20 minutes, s'effectue sur le lieu de travail est incluse dans le temps de travail.

Sur 4 jours : lundi, mardi, jeudi, vendredi

Plages horaires de 8h à 17h45

Temps de pause obligatoire de 20 min minimum.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

3. De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

La journée de solidarité instituée afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée en lissant sur le temps de travail, sans dédier un jour en particulier pour l’effectuer.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE

-_ D’abroger la délibération n° D-24-23 du 12/11/2024 ;

- D'adopter les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

D-25-10 INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICE

Le Maire de Saint Jean du Pin informe le Conseil Municipal :

Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Il s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels.

L'autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.Le temps partiel peut également se voir attribué de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, donner des soins à un proche, ou en raison d’un handicap de l'agent, et ce dès lors que ces conditions d'octroi sont remplies par l'agent

public.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du

temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application.

En effet, la réglementation fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel, mais ne réglemente pas certaines

modalités qui devront être définies à l'échelon local.

Le Maire propose à l'assemblée :

D'’instituer le temps partiel et d'en fixer l'application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon

les modalités suivantes :

- Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

- Les quotités de temps partiel sont fixées de 50 à 99 %.

- La durée des autorisations pourra être fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision

devra faire l’objet d'une demande et d’une décision expresse.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de un mois avant le début de la période souhaitée.

- Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période pourront intervenir : o A la demande de l'agent, dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée o A la demande de l'autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse

de continuité le justifie.

- _ Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne pourra être accordée

qu'après un délai de un an.

- Pendant les périodes de formation professionnelles incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel,

l'autorisation de travail sera suspendue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.611-1 à L.611-3,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial réuni en date du 06/02/2025,

DECIDE

Article 1 : D'instituer le temps partiel et d'en fixer l'application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.

Article 2 : Que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité| D-25-11 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour tenir compte de l'évolution des pnstes de travail et des avancements de grade, le Maire propose au Conseil Municipal la création de d’un emploi de rédacteur principal de 1°" classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de créer un emploi permanent de rédacteur principal de 1" classe à temps complet à compter du 1€' avril 2025.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

DIT que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

D-25-12 CREATION DEUX EMPLOIS PERMANENTS D'AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des avancements de grade, le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois d’Agent Spécialisé Principal de 1*° classe des Ecoles Maternelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de créer deux emplois permanents d'Agent Spécialisé Principal de 1% classe des Ecoles Maternelles à temps complet à compter du 1€ avril 2025.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

DIT que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

D-25-13 CREATION DEUX EMPLOIS PERMANENTS D'’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des avancements de grade, le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de créer deux emplois permanents d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1€° avril 2025.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

DIT que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

D-25-14 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIES DE FORET ET DE VEGETATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires et l’'AXE 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation,Considérant que le fonds vert est abondé afin de contribuer à l’adaptation au changement climatique, l'ambition est d'améliorer la protection des territoires situés à l'interface entre massifs boisés ou végétalisés et zones bâties, où

naissent une grande partie des feux.

Les projets financés permettront une meilleure préparation des territoires, notamment en prévision de l'extension géographique et temporelle du risque et de son intensification dans les zones historiques et une meilleure protection des

personnes et des biens contre les incendies de forêt et de végétation.

Considérant le projet communal porte sur la protection et la défense des zones déjà urbanisées contre les incendies par la création et l'adaptation de points d’eau existants pour un montant de travaux de 18 014, 85 € HT,

Considérant que ce projet est éligible au fonds vert au titre des projets visant à renforcer la performance environnementale axe 2 Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention pour le projet communal de création et adaptation des points d’eau existants dans le cadre de la protection et la défense des zones déjà urbanisées contre les incendies d'un montant de 18 014, 85 € HT, au titre fonds vert AXE 2.

APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux HT 18014,85| Subvention demandée Fonds vert 80 % 14 411,88

Autofinancement 20 % 3 602,97

TOTAL travaux 18014,85| TOTAL travaux 18 014,85

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet.

Adopté à l'unanimité

D-25-15 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A ALES AGGLOMERATION — TRAVAUX VRD

Vu la délibération C2022 05 07 du conseil de communauté du 7 décembre 2022 relative à la répartition 2023-2024-

2025-2026 de l'enveloppe des fonds de concours d'investissement pour les communes membres,

Mme Le Maire indique que la Commune peut solliciter un fonds de concours pour des travaux VRD à réaliser en 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Alès Agglomération un fonds de concours de droit commun d'un montant de 23 950 € pour des travaux VRD à intervenir sur la commune de Saint Jean du Pin.

APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux HT 47 905,25|Fonds de concours Alès Agglomération 23 950,00

Autofinancement 23 955,25

TOTAL travaux HT 47 905,25 €] TOTAL travaux HT 47 905,25 €

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet.

Adopté à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée.

Date de transmission à M. le Préfet du Gard : 04/04/2025

Le Maire La secrétaire de séance Julie LOPEZ DUBREUIL Karine LOPEZ BOULANGER