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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 25 Annexe APP P Menet Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 25 Annexe APP P Menet)Thèmes du document : Médias, Agriculture et alimentation, Consommateurs, Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Philippe MENET-POMME

Entre

Philippe MENET-POMME, dont le siège de l’exploitation est situé 844 route de Méharin, Maison Aguerria, 64120 Beyrie sur joyeuse

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 Octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Philippe MENET-POMME a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, le lauréat bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Philippe MENET-POMME, pour l’achat d’équipements pour réaliser la tuerie de poulets à la ferme.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Philippe MENET-POMME est éleveur de poulets depuis une trentaine d’années avec des lots de 3500 à 5000 poulets ; le contrat avec l’abattoir qui lui prenait l’ensemble de sa production, s’est terminé en décembre 2023.

Il a fallu trouver d’autres débouchés, après la fin de ce contrat qui représentait la principale source de revenu avec en parallèle la vente des produits issus de brebis à viande. Ce début d’année, Philippe MENET-POMME a été démarché par un technicien et un directeur de magasin pour travailler avec eux. Cette opportunité lui a fait prendre conscience de travailler différemment, sans intermédiaire.

Il s’est donc rapproché de deux autres abattoirs de proximité, en recherche de prestation ; dans un 1er temps, il va travailler avec un petit abattoir à Doazit dans les Landes puis pour des raisons d’organisation, se lance dans le projet de faire sa propre tuerie à la ferme.

Son souhait est d’intégrer l’association « Bienvenue à la ferme » pour vendre en direct ses produits aux consommateurs.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

La création d’une tuerie à la ferme permettra une autonomie et une meilleure organisation sans avoir à se déplacer sur d’autres sites.

Les équipements prévus comprennent tous les équipements d’une ligne complète.

Le budget prévisionnel de ce projet au niveau du matériel, s’élève à 24 137,00 € ; dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 23 909,00€ HT.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Philippe MENET-POMME, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.

La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 23 909,00 € et pour un montant de subvention de 9 563,60 € au taux de subvention de 40% avec plafond.

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

MATERIEL

Equipement labo : assomoir, saignoir rotatif, robot

trempeur, rail avec crochets, table de découpe, lave main,

plumeuse, machine sous vide, bacs de désinfection

couteaux, 5 couteaux, armoire réfrigérée

18610,00 18420,00 228,00

Caisson réfrigéré 5489,00 5489,00

CONSOMMABLE

Sacs 38,00 38,00

TOTAL PROJET

24137,00 23909,00 266,00

Aide proposée 9 563,60Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de Philippe MENET-POMME de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;

 d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal

 et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;

 du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ;  des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4.3. Engagements de Philippe MENET-POMME :

Philippe MENET-POMME s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;

 fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

 conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;  fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

 participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le chef d’entreprise La Vice-Présidente,

Philippe MENET-POMME Isabelle PARGADE