Déliberation - ERD 2022 2503 11 4

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Déliberation - ERD 2022 2503 11 4 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 2503 11 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, BG/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

COMMUNE de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 25 MARS 2022

L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi vingt‐cinq mars à dix‐huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean ‐Claude FEUGAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Karima TAJRI, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à Philippe QUERTINMONT), Sylvie JUQUIN (procuration à Marie‐José SALLABER), Tayeb BARAS (procuration à Vincent COSTE), Marouane ACHRIT (procuration à Yasmina BOULTAM), Julie RECHAGNEUX (procuration à Richard UNREIN), Serge BLÜGE (procuration à Richard UNREIN), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu BORDENAVE), Levent OZKAN (procuration à Jannick MORA).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 35

N° 2022/25.03/11.4

PÔLE AFFAIRES GÉNÉRALES

RESSOURCES HUMAINES ‐ PERSONNEL MUNICIPAL :

HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES : RÉGIME D’INDEMNISATION

page 1/5Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/11.4

Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Conformément à l’article 2 du décret n° 91‐875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le régime d’indemnisation des heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les agents de la Ville.

En séance du 21 Juin 2019, les membres du Comité Technique ont acté la mise à jour du règlement intérieur du régime des heures complémentaires et supplémentaires. L’objectif est d’apporter des améliorations dans la gestion des heures supplémentaires et de statuer sur les dispositions spécifiques aux agents de catégorie A.

Deux évolutions principales:

* la liste de manifestations donnant lieu à rémunération des heures supplémentaires a été remplacée par une nouvelle règle de gestion laissant les chefs de service et Direction déterminer le ratio des heures récupérées et à payer selon les nécessités de service ;

* une formalisation de la gestion des heures supplémentaires e ffectuées par les agents de catégorie A : les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie A au titre de leur activité régulière sont déjà compensées par le mode de rémunération et celles effectuées dans le cadre des événements ont désormais vocation à être comptabilisées et compensées par un repos compensateur dans les mêmes conditions que les catégories C et B.

Il est donc demandé au conseil municipal d’instaurer le régime d’indemnisations des heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les agents de catégories C et B, ceci pour tout emploi dès lors que les dispositions réglementaires le permettent et tels que définis dans le règlement joint en annexe.

Cette question a été étudiée lors de la commission affaires générales du 24 mars 2022.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le décret n° 91‐875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 91 ‐298 du 20 mars 1991 modi fié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

page 2/5Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/11.4

Vu le décret n° 2001‐623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002‐60 du 14 janvier 2002 modi fié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n° 2007‐1630 du 19 novembre 2007 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville N° 03/105 du 19 décembre 2003 relative à la mise en conformité du régime indemnitaire ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville du 22 juin 2018 relative au temps de travail du personnel ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville du 22 juin 2018, modifiant le régime indemnitaire des agents municipaux et instituant le RIFSEEP ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le personnel de la Ville peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au‐delà de la durée légale de travail sur la demande de Monsieur le maire ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 27 juin 2019 ;

DÉCIDE

Article 1 :

d’instaurer pour les fonctionnaires et contractuels de catégorie C et B l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires dès lors que les heures supplémentaires ne peuvent être récupérées pour des nécessités de service. La liste des cadres d’emplois, grades et emplois concernés par l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires est la suivante :

CADRES D’EMPLOIS GRADES EMPLOIS

Rédacteurs territoriaux Tous Tous

Adjoints administratifs territoriaux Tous Tous

Techniciens territoriaux Tous Tous

Agent de maîtrise territoriaux Tous Tous

Adjoints techniques territoriaux Tous Tous

Agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux Tous Tous

Technicie ns par améd icaux te rr ito r iaux Tou s To us

Éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives Tous Tous

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Tous Tous

Adjoints du patrimoine territoriaux Tous Tous

Animateurs territoriaux Tous Tous

Adjoints d’animation territoriaux Tous Tous

Chefs de service de police municipale Tous Tous

Agents de police municipale Tous Tous

page 3/5Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/11.4

A noter que les assistants d’enseignements artistiques perçoivent des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignements conformément aux délibérations N° 03/105 du 19 décembre 2003 et N° 2018/22.06/07.A du 22 juin 2018 modi fiant le régime indemnitaire des agents municipaux.

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et contractuels de catégorie C et B à temps non complet. Ceci quel que soit la filière, le grade ou la fonction occupée. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au‐delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002‐60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Article 3 :

que le versement de cette IHTS est limitée à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le quota de 25 heures pourra être dépassé sur décision de la Direction qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique et ce dans la limite du respect des garanties relatives au temps de travail et de repos.

Article 4 :

que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération se fera sur production d’un état mensuel déclaratif de l’agent, contrôlé et validé par le chef de service et la Direction constatant le nombre d’heures à récupérer et à payer. La périodicité du versement sera mensuelle.

Article 5 :

que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 6 :

d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 7 :

d’inscrire les dépenses correspondantes seront prélevées au chapitre 012 du budget de l'exercice concerné.

page 4/5Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/11.4

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION :

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 31 mars 2022

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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