Compte-Rendu - cr cm 01072020

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Compte-Rendu - cr cm 01072020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Mesnil-en-Thelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 01072020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1e' JUILLET 2020

Convocation en date du 26 juin 2020

Présents : M DUCLERCQ, Maire, Madame LECERVOISIER, Monsieur MAUGER, Madame DELPLANQUE, Monsieur BOULILA, Madame VENIN, ,Adjoints ,; Madame MORIA, Messieurs MASSE, LOZE Mesdames MAHALAINE, BLOQUE, OLIVEIRA, Messieurs CHEVREAU, Madame MOREL, Monsieur GUILMARD, Monsieur

GELON, Madame STORCK, Monsieur FORGERON

A donné pouvoir : Monsieur BRUNNEVAL à Monsieur LOZE

Secrétaire de séance : Monsieur BOULILA

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 MAI 2020

A la majorité, le procès-verbal de la réunion de conseil municipal en date du 26 mai 2020 est adopté. Monsieur GELON, Madame STORCK, Monsieur FORGERON refusent de l’approuver au motif que le procès-verbal relatif à la délibération concernant le montant des indemnités versées aux adjoints et conseillers municipaux délégués ne

reflète pas, pour eux, ce qui a été annoncé lors de la réunion d'installation du conseil municipal.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité (abstentions de Monsieur GELON, Madame STORCK et Monsieur FORGERON), le conseil municipal consent au Maire, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux 2° De fixer, dans les limites d'un montant de 50 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 4° De prendre toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres lorsque les clauses ne modifient pas

l’économie du marché

5 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 8° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants ;

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 3000 euros ;

12° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant

ne dépasse pas 2 500€ ;

13° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets validés précédemment par le Conseil Municipal 14° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

15° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de

l'environnement.

CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE LA LIAISON ELECTRIQUE SOUTERRAINE A 63 KV

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, au nom de la commune, à signer, avec Réseau de Transport d’Electricité, la convention concernant le passage de ligne électrique 63 kV PERSAN-TERRIER dans la parcelle ZD 70

moyennant une indemnité unique de 2 314.20 euros.

FIXATION DU PRIX DE VENTE DES CAVURNES

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe au 1° juillet 2020, le tarif de la concession cinquantenaire, avec cavurne à 250 euros et rappelle les tarifs, de la concession trentenaire d’une case du columbarium à 1 000 euros, de la concession

cinquantenaire (sans caveau) à 200 euros, de la concession cinquantenaire (avec caveau) à 1 930 eurosREGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au 1° septembre 2020 :

- modifie à la majorité l’article 1 du règlement relatif au restaurant scolaire (abstention de Monsieur GELON, vote contre de Madame STORCK et Monsieur FORGERON) qui institue la priorité d’accès au restaurant scolaire aux enfants dès quatre ans dont les parents travaillent et aux enfants de quatre ans et plus dont l’un des parents ne travaille pas, dans la limite des places disponibles et dérogation pour les enfants de trois ans scolarisés si l’enfant est autonome

- modifie à l’unanimité l’article 5 du règlement relatif au restaurant scolaire : modification sur le portail famille jusque 9 heures 30

- modifie à l’unanimité l’article 5 du règlement de l’accueil périscolaire : modification sur le portail famille, jusque l’avant-veille de la prestation jusque 9 heures 30

- modifie à l’unanimité l’article 1 du règlement relatif au centre de loisirs : ouverture de l’accueil de loisirs aux enfants de trois ans scolarisés

- modifie à l’unanimité Particle 6 du règlement relatif au centre de loisirs : paiement d’une pénalité de 3€ par jour d’inscription après fermeture de l’accès au portail famille.

- modifie à la majorité (abstention de Monsieur FORGERON) l’article 1 du règlement relatif aux dispositions communes : après rappel infructueux pour compléter le dossier sur le portail familles, la commune se réserve de bloquer l’accès au portail - modifie à l’unanimité l’article 4 du règlement relatif aux dispositions communes: inscription après fermeture du portail, pénalité de 3 euros par jour d’inscription

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SE 60 POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition financière du Syndicat d’Energie de l'Oise de procéder aux travaux d’éclairage public EP-SOUTER-DIVERSES RUES PROGRAMME 2020 en vue de remplacer 291 lanternes et pose de 10 lanternes supplémentaires — Montant prévisionnel des travaux TTC 295 892.46€ - Fonds de concours de la commune avec subvention du SE 60 : 114 843.26€

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif dans le cadre

du recours d’urbanisme qui oppose la société EIFFAGE à la Commune, suite au refus prononcé à l’encontre du permis de construire déposé pour la construction de 35 logements Rue Aurélien Cronnier et de désigner comme avocat Maître LEPRETRE de la SCP LEPRETRE 19 Boulevard d’Alsace Lorraine BP 31733 80017 AMIENS CEDEX pour défendre la commune dans cette affaire.

CONVENTION AVEC LA VILLE DE CHAMBLY POUR LE CENTRE DE LOISIRS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la signature de la convention de prestation de service entre

les communes de Chambly et de Mesnil-en-Thelle pour le centre de loisirs des trois premières semaines du mois d’août 2020, moyennant le versement d’une participation communale s’élevant à 41.60 euros, avec prise en charge de dix jours maximum par enfant par la Commune de Mesnil-en-Thelle .

BUDGET PRIMITIF 2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote, par chapitre en section de fonctionnement et avec les chapitres « opérations d'équipement » en section d’investissement, le budget primitif suivant :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 218 416.96 4 385 647.96

Recettes 3 240 496.26 4 385 647.96

TAUX DES TAXES 2020

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote pour l’année 2020, les taux d'imposition directe suivants :

D Foncier Bâti 28,29%

D Foncier Non Bâti 71,58%ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2020

Après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions de Monsieur MAUGER et Madame MORIA) , le Conseil Municipal accorde

les subventions suivantes pour 2020 :

Secours populaire 750

ARAC 150

Coopérative scolaire 450

C.OsS. 2 800

Anciens Prisonniers de Guerre 150

Restaurants du cœur 1 500

APED L’ESPOIR 500

Temps Libre 1 000

Ecole de Musique 1 500

Les Joyeux Godillots 500

C.S.MM. 14 900

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur FORGERON demande les raisons du retrait du dossier MARTINET qui était inscrit à l’ordre du jour du CODERST.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas d’information sur le motif de ce retrait et explique que dans un premier temps, le permis de construire a été déposé avec un seuil SEVESO haut et qu’un modificatif a été déposé pour un seuil SEVESO bas.

Monsieur GELON indique qu’un article faisant référence à la qualité du fleurissement de notre commune est publié sur le site

de Neuilly et pourrait être récupéré pour être mis sur le site de notre commune.

Monsieur le Maire rappelle qu’au cours du conseil municipal d’installation, la liste d’opposition a eu la possibilité de proposer des co-listiers au sein des diverses commissions et que le Conseil Municipal a validé la participation de Monsieur SCHORNO au sein d’une commission. À la majorité, les membres du Conseil Municipal refusent de modifier les commissions et d’intégrer

d’autres personnes à celles-ci.

Monsieur le Maire indique qu’à la prochaine réunion de conseil municipal, l’instauration du règlement intérieur applicable au

conseil municipal sera évoquée et que la commission de contrôle de la liste électorale sera mise en place.

La présence de gens du voyage est évoquée. Le propriétaire du terrain a déposé plainte mais a refusé de missionner un huissier.

Des buttes de terre ont été déposées afin de limiter le passage des véhicules dans la rue Marie Curie.

À vingt et une heures trente,

l’ordre du jour étant épuisé,

la séance 2 re ;