Compte-Rendu - cr cm 03032022

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Compte-Rendu - cr cm 03032022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Mesnil-en-Thelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 03032022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 3 mars 2022 à 20 H 00

L’an deux mille vingt-deux le 3 mars à 20 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Le Mesnil en Thelle dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur DUCLERCQ Alain, Maire,

Etaient présents : Alain DUCLERCQ / Marie-Thérèse LECERVOISIER / Carole DELPLANQUE / Pierrick LOZE / Karine VENIN / Nadia MORIA / Patrick MASSE / Dalila MAHALAINE / Fabienne BLOQUE / Aurélien GUILMARD / Jean-Yannick CHEVREAU / Elodie MOREL / Alain GELON / Nicole STORCK / Laurent FORGERON.

Etaient absents excusés : Monsieur Antoine BOULILA (pouvoir à Karine VENIN) / Benoît BRUNNEVAL (pouvoir à LOZE PIERRICK) / Madame Aurélie OLIVEIRA (pouvoir à MORIA Nadia) /Monsieur MAUGER Hervé (pouvoir à Carole DELPLANQUE)

Secrétaire de séance : Patrick MASSE

En exercice : 19 Présents : 15 Procurations : 4 Votants : 19

I. Fonctionnement municipal

A. Affaires générales

1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose Monsieur Patrick MASSE comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2022

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point par 15 voix pour et 4 voix contre (Mme VENIN / Mme STORCK / M GELON / M FORGERON)

B. Aménagement du territoire

3) Avis sur la demande d’enregistrement et d’épandage présentée par la Sté SAS THELLE BIOENER-

GIE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment le livre V des parties législatives et règlementaires relatives aux instal- lations classées pour la protection de l’environnement, particulièrement ses articles L. 512-7-1, L. 512-7-3 et R. 512- 46-11 à R. 512-46-15,Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement et d’épandage pré- sentée par la société SAS THELLE BIOENERGIE en vue d’augmenter la capacité de traitement d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Neuilly En Thelle, de construire deux lagunes de stockage déportées de digestat sur les communes de Crouy En Thelle et Fresnoy en Thelle et d’épandre les digestats sur le territoire de douze communes de l’Oise

Vu le dossier déposé à l’appui de cette demande et transmis par les services du préfet de l’Oise le 13 janvier 2022 qui a été disponible en mairie durant la période de consultation du public,

Considérant que cette installation présentant un intérêt permettant de traiter des déchets agricoles, d’en maîtriser la gestion et de produire un biogaz issu de ceux-ci et que ce projet est porté par différents partenaires géographiquement proches de la commune, il est donc de l’intérêt de la commune de permettre le développement de cet équipement,

Considérant la présentation du projet,

Après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable à la demande d’exploitation de la société SAS THELLE BIOENERGIE en vue d’augmenter la capacité de traitement d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Neuilly En Thelle, de construire deux lagunes de stockage déportées de digestat sur les communes de Crouy En Thelle et Fresnoy en Thelle et d’épandre les digestats sur le territoire de douze communes de l’Oise

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point par 12 voix pour, 2 abstentions (Mme OLIVEIRA / M BRUNNEVAL) et 5 voix contre ( Mme VENIN / M BOULILA / Mme STORCK / M GELON / M FORGERON)

C. Gestion du personnel

4) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 février 2022,Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer à compter du 1er janvier 2022 comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP, avec une demande d’effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022 suite à la première saisine du Comité Technique en date du 08/12/2021

Ce régime indemnitaire se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), objet de la présente

délibération ;

- D’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) qui pourra être instauré ultérieurement.

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les

spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

- Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Responsabilité financière,

• Effort physique

• Relations internes et ou externes

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

- Agents contractuels de droit public sur emplois permanents à temps complet ou partiel, à temps

non complet ou annualisé.

Les agents de droit public rémunérés à l’heure et les agents de droit privé (apprenti, emploi aidé…) ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Le RIFSEEP concerne l’ensemble des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale à l’exception de la filière Police Municipale.

II. Détermination des groupes de fonctions

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds appli- cables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonction- naires de l’Etat.Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants plafonds spécifiques.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Du niveau de responsabilité,

o Du nombre d’agents encadrés,

o Des fonctions de pilotage…

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Compétences particulières liées aux fonctions,

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Accueil de public,

o Relations internes et ou externes.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi et son niveau de critères professionnels.

Pour les catégories A :

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015pris pour application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

Groupe de fonctions

Montants

Plafonds

IFSE

Montant

Mensuel

IFSE

Montant

Plafonds

CIA

Groupe 1

Direction de la collectivité,

Responsable de l’ensemble

services opérationnels

36 210€ 3 018€ 6 390€

Groupe 2 Responsable de services opé- rationnel 32 130€ 2 678€ 5 670€

Groupe 3 Adjoint au responsable / ex- pertise /Chargé de mission 25 500€ 2 125€ 4 500€Pour les catégories B :

Cadre d’emplois des rédacteurs, des animateurs, des éducateurs et des APS territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires ad- ministratifs des administrations d’état dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ré- dacteurs, les animateurs et les éducateurs des APS territoriaux

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le groupe de fonctions est déterminé comme suit :

Groupe de fonctions

Montants

Plafonds

IFSE

Montant

Mensuel

IFSE

Montant

Plafonds

CIA

Groupe 1

Direction de la collectivité,

Responsable de l’ensemble

services opérationnels

17 480€ 1 457€ 2 380€

Groupe 2 Adjoint au responsable, ex- pertise, chargé de mission 16 015€ 1335€ 2 185€

Groupe 3

Encadrement de proximité,

assistant de direction, gestion-

naire, qualification

14 650€ 1221€ 1 995€

Pour les catégories C :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en réfé- rence pour les adjoints administratifs territoriaux,

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le groupe de fonctions est déterminé comme suit :

Groupe de fonctions

Montants

Plafonds

IFSE

Montant

Mensuel

IFSE

Montant

Plafonds

CIA

Groupe 1 Direction d’une collectivité 11 340€ 945€ 1260€

Groupe 2 Exécution/agent d’accueil 7 200€ 600€ 1000€

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et des agents spécialisés des écoles Ma- ternellesVu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’état transposables aux adjoints territoriaux d’animation et les agents spécialisés des écoles maternelles

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonc- tions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le groupe de fonctions est déterminé comme suit :

Groupe de fonctions

Montants

Plafonds

IFSE

Montant

Mensuel

IFSE

Montant

Plafonds

CIA

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usa-

gers/sujétions particulières/qualifi-

cation/horaires atypiques

7 500€ 625€ 1000€

Groupe 2 Exécution/agent d’accueil 5 100€ 425€ 700€

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :

Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonc- tions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le groupe de fonctions est déterminé comme suit :

Groupe de fonctions

Montants

Plafonds

IFSE

Montant

Mensuel

IFSE

Montant

Plafonds

CIA

Groupe 1

Encadrement de proximité et d’usa-

gers/sujétions particulières/qualifi-

cation/horaires atypiques

7 500€ 625€ 1000€

Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’état dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territo- riaux

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonc- tions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le groupe de fonctions est déterminé comme suit :

Groupe de fonctions

Montants

Plafonds

IFSE

Montant

Mensuel

IFSE

Montant

Plafonds

CIA

Groupe 1

Encadrement de l’équipe élabora-

tion des dossiers techniques, suivi

des dossiers

7 500€ 625€ 1000€Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux :

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’état dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints tech- niques territoriaux

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le groupe de fonctions est déterminé comme suit :

Groupe de fonctions

Montants

Plafonds

IFSE

Montant

Mensuel

IFSE

Montant

Plafonds

CIA

Groupe 2

Encadrement de l’équipe élabora-

tion des dossiers techniques, suivi

des dossiers/ agents d’exécution

5 100€ 425€ 700€

III. Modulations individuelles de l’IFSE :

La part d’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent selon les critères suivants :

- L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;

- L’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- Les formations suivies et liées au poste ;

- La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

- …

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avance-

ment de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'ex- pertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,

etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as-

treintes …)

- La prime de responsabilité.

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III ci-dessus). Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

« En cas de congé de maladie ordinaire, la part IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57 de loi 84-53 précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, la part IFSE est maintenue intégralement.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service.

Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indem- nitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités (ou uniquement l’IFSE) qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse ».

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

Questions diverses

1) Fibre optique

2) Taille des haies

3) Planning manifestations communales

Plus aucun conseiller ne souhaitant s’exprimer, Monsieur le Maire lève la séance à 21h14