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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 14 URB Approbation du plan local d urbanisme de la commune de Gurmencon
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 14 URB Approbation du plan local d urbanisme de la commune de Gurmencon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 50 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS,
Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-
MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean-Jacques
DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,
Jacques MARQUEZE
André BERNOS à Jean-Pierre TERUEL
Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE
Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Jacques NAYA à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Henriette BONNET à Michel ADAM
David CORBIN à Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE à Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET à David MIRANDE
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MIQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didier CASTÈERES, Gérard BURS, (excusé) RAPPORT N° 170712-14-URB-
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GURMENCON
M. MIRANDE précise que le précédent plan local de l'urbanisme de la commune de Gurmençon a été approuvé le 12 décembre 2007, puis annulé
par décision de la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux le 1er avril 2010, et enfin confirmée par le Conseil d'Etat le 15 mai 2013.
Dans l'argumentation du juge, le principal grief concernait la création de zones urbaines sur des secteurs à vocation agricole. Cette "erreur
manifeste d'appréciation" a eu pour conséquence une
mauvaise prise en compte des enjeux agricoles.
La commune de Gurmençon a prescrit l'élaboration d'un nouveau PLU le 4 septembre 2013 avec pour objectif de prendre en compte les
motifs émis par le Conseil d'Etat.
Ainsi, les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sont notamment :
- Le développement urbain économe en eSpace avec une urbanisation privilégiée entre le Chemin Vieux et la rue de Lazères.
- La protection des espaces naturels avec l'identification d'une trame verte et bleue et de zones naturelles autour des berges du
Gave d'Aspe, ainsi que la préservation des plaines agricoles
situées à l'Ouest.
- L'extension du parc d'activités de Lazères sur 2,5 hectares.
Ces objectifs sont compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Piémont Oloronais.
Le projet de PLU arrêté a reçu l'avis favorable unanime des Personnes Publiques Associées. Leurs remarques d'ordre mineur, reprises par le Commissaire Enquêteur, ont été intégrées au projet de PLU.
Par délibération du 30 mars 2017, la commune de Gurmençon a validé ces remarques ainsi que son projet de PLU et sollicité la Communauté
de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du
Haut-Béarn pour la finalisation de la procédure de PLU.
Le projet de PLU a fait l'objet d'une présentation en Conférence Intercommunale des Maires le 13 avril 2017.
La compétence PLU est désormais intercommunale ; c'est pourquoi, le projet de PLU est soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.
Vu les articles L151-1 et suivants, L153-8, L153-9, L153-19, L153-21, L153-22, L153- de l'Urbanisme, REÇU
.2131-2, L.2121-12 et L.5211-
Le 25 JUL. 207
. PREFECTURE
EM Ste MARIE Vu le Schéma de Cohérence
Territoriale du Piémont approuvé en Conseil Communautaire du 29 septembre 2010, maintenu et mis en révision par délibération du Conseil Communautaire du 15 septembre 2016,
ode
Vu les articles L5210-1-1, L5211-40-3 III, L5214-16, L.2131-1,
Code Général des Collectivités Territoriales, du
Vu les articles L123-1 et L123-2 du Code de l'Environnement,
Vu le Programme Local de l'Habitat du Piémont Oloronais approuvé en Conseil Communautaire du
17 juillet 2014, Vu la délibération du Conseil Municipal de Gurmençon en date du 4 septembre 2013 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Gurmençon en date du 4 septembre 2013 et 10 mars 2015 indiquant les modalités de concertation,
Vu le débat au sein du Conseil Municipal de Gurmençon du 8 juillet 2015 sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gurmençon du 26 juillet 2016 tirant le
bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan
Local d'Urbanisme de Gurmençon,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gurmençon en date du 30 mars 2017 donnant son accord pour que la Communauté de Communes
du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut-Béarn (CCPOVHB)
achève l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gurmençon,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) des
Pyrénées Atlantiques du 3 novembre 2016,
Vu les remarques émises par les services consultés, suite à l'arrêt du projet de PLU,
Vu l'arrêté municipal en date du 28 octobre 2016 Soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal de Gurmençon,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Vu la présentation en Conférence Intercommunale des Maires du 13 avril 2017,
Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures
du projet de PLU telles que présentées en Conférence
des Maires le 13 avril 2017,
Considérant la délibération de la commune de Gurmençon en date du 30 mars 2017 exprimant son avis favorable sur le projet de PLU et donnant
son accord à la poursuite de la procédure de
l'élaboration du PLU à la CCPOVHB.
Considérant que le projet de PLU de la Commune de Gurmençon telqu'ilest-présenté-au-Conseil D Communautaire est prêt à être approuvé,
REÇU
Ouï cet exposé Le 25 JUIL. 2017
i ire, à l’ imité SOUS - PREFECTURE Le Conseil Communautaire, à l'unanimité OLORON Ste MARIE
APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Gurmençon tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie de Gurmençon, au siège de
la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des
Vallées du Haut Béarn durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
Le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Gurmençon, au siège de la Communauté de Communes du
Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn à Oloron
Sainte-Marie et à la Sous-Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture. La présente délibération et les dispositions engendrées par le Plan Local d'Urbanisme, seront exécutoires dès lors qu'il aura été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Le résumé non technique ainsi que le dossier de PLU sont téléchargeables depuis le 12 juin 2017 sur le site internet de la CCPOVHB (page dédiée à la commune de Gurmençon) :
WwWw.piemont-oloronais.fr/nous-connaitre/territoire/gurmencon.html
(Onglet bleu "télécharger" situé sur le côté droit de la page).
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 juillet 2017
Suivent les signatures
Le Président
TT. pe Daniel LACRAMPE
REÇU
Le 25 JUIL 2017
SOUS - PREFECTURE
OLORON Ste MARIE