unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 06 190131 URB Arretdu projet de plan local d urbanisme de la commune d Urdos

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 06 190131 URB Arretdu projet de plan local d urbanisme de la commune d Urdos Document publié le Lundi 18 avril 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 06 190131 URB Arretdu projet de plan local d urbanisme de la commune d Urdos)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ,

| Le -GFEV,

SÉANCE DU 31 JANVIER 2h CE

Etaient Présents 45 titulaires, 6 suppléants, 18 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs :

Suppléants :

Absents :

André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques (CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Pierre CASAUX-BIC, Jean CASABONNE, Michel BARRERE- MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Valérie SARTOULOU, David CORBIN, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TÉRUEL, Evelyne BALLIHAUT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE

Etienne SERNA à Pierre CASABONNE Jean-Claude COUSTET à Jacques MARQUEZE Jean GASTOU à Patrick MAUNAS

Elisabeth MEDARD à Daniel LCARAMPE Claude LACOUR à Michel CONTOU-CARRERE France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER

Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET

Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA Pierre SERENA à Maïte POTIN

Bernard UTHURRY à Anne BARBET

Jean-Etienne GAILLAT à Marylise GASTON Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Pierre ARTIGUET à David MIRANDE Dominique LAGRAVE à Evelyne BALLIHAUT Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET à Jacques CAZAURANG Christophe GUERY à Michel ADAM

Frédéric CACHELOU suppléant de Paule BERGES

Thérèse LASMARRIGUE suppléante de Alain TEULADE

Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU

Jean-Pierre LOPEZ suppléant de Pierre Felix CAUHAPE Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS

Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Alain CAMSUZOU (excusé), Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Didier CASTERES,RAPPORT N° 06-190131-URB-

ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE D’URDOS ET BILAN DE LA CONCERTATION

M. MIRANDE expose : Il est rappelé que la Commune d'Urdos a engagé, par délibération en date du 18 avril 2011, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette élaboration.

Par la suite, un débat s’est tenu le 24 novembre 2016 au sein du Conseil Municipal d'Urdos sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Un second débat sur les orientations générales du PADD s'est tenu au sein de cette même assemblée le 2 novembre 2017, pour préparer le débat tenu au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) en date du 9 novembre 2017.

La concertation relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d’Urdos est achevée et il convient désormais d'en présenter le bilan conformément à l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme.

ILest ainsi rappelé que les modalités de concertation fixées par la délibération de prescription du 18 avril 2011 étaient les suivantes :

«-Durant la phase d'études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie. Ils seront accompagnés d'un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations ; - A l'issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) une réunion d’information à la population sera organisée. »

Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :

- La constitution d’un dossier complété au fur et à mesure de la réalisation des études a permis

de mettre à disposition du public, en mairie, le Porter à Connaissance transmis par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) en février 2013, le diagnostic, le projet

de PADD, les comptes-rendus des débats sur les orientations du PADD qui se sont tenus en Conseil Municipal et en Conseil Communautaire, les diaporamas présentés en réunions de travail, réunions publiques et réunions de présentations aux personnes publiques associées et les projets de document graphique, règlement et d'orientations d'aménagement et de programmation au fur et à mesure de leurs avancement ;

- De même, un registre destiné à recueillir les observations a été mis à disposition du public en

mairie durant la durée des études ;

- Le site Internet de la Communauté de Communes du Haut Béarn a été agrémenté d'articles relatant l'avancée de l'étude et des documents d'étude à partir de la reprise de l'étude en

septembre 2017 ;

- Deux réunions publiques ont été organisées en mairie :

+ Le 19 décembre 2013 afin de présenter le diagnostic de la commune, les enjeux en

découlant et les grandes orientations du PADD ; celle-ci a été annoncée par voie

d'affichage en mairie et distribuée à l'ensemble des propriétaires de la Commune

d'Urdos connus par la Mairie.+ Le 9 novembre 2018 afin de rappeler le diagnostic de la commune et les grandes

orientations du PADD qui en découle et de présenter le projet de zonage, de règlement

et les orientations d'aménagement et de programmation ; celle-ci a également été

annoncée par voie d'affichage en mairie et distribuée à l'ensemble des propriétaires de

la Commune d'Urdos connue par la Mairie. Cette information a également été relayée

sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.

+ L'équipe municipale s'est tenue à la disposition du public pour recueillir les observations

des habitants et de toute autre personne concernée.

Il'apparaît en conséquence que :

- Aucune observation n'a été consignée dans le registre ;

- Aucun courriel n’a été reçu en mairie ;

- 1 courrier a été reçu demandant la mise en constructibilité d'un terrain ou l'identification d'une possibilité de changement de destination d'un bâtiment agricole en zone agricole ; - 20 personnes environ étaient présentes à la réunion publique du 19 décembre 2013 : les questions ont porté, en grande majorité sur les modalités de classement en zone constructible de parcelles privées ;

- 25 personnes environ étaient présentes à la réunion publique du 9 novembre 2018 : des questions ont porté, en grande majorité sur la constructibilité de terrains familiaux, la logique de classement de certains terrains, sur les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels et de la Loi Montagne ;

- Les élus se sont tenus à la disposition du public durant l'étude afin de répondre aux différentes questions et de recevoir les porteurs de projets, notamment à l'issue de la réunion publique.

La Commune et la Communauté de Communes ont étudié l'ensemble des observations écrites et

orales et demandes formulées durant la phase de concertation.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L. 153-14, L153-43, L153-

44 et R151-1 à R151-55,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Urdos en date du 18 avril 2011 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Urdos en date du 16 février 2017 demandant à la CCHB de reprendre la procédure d'élaboration du PLU au titre de l'article L. 153-9 du Code de

l'Urbanisme,

Vu le débat municipal d'Urdos sur le PADD en date du 2 novembre 2017,

Vu le débat communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn sur le PADD en date du 9 novembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Urdos en date du 17 janvier 2019 donnant un avis favorable à l'arrêt du projet du PLU.

Considérant que connaissance a été prise du bilan de la concertation ouverte sur le projet de PLU de la Commune d'Urdos ;

Considérant que la concertation s'est donc déroulée conformément à la délibération initiale et que le public a été en mesure d'émettre ses observations sur le projet de PLU ;Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

-__ ARRÊTE le projet de PLU de la Commune d'URDOS tel qu'il est consultable selon les modalités précisées ci-dessous ;

-__ ARRÊTE le bilan de la concertation tel qu'exposé dans le présent rapport ;

= SOUMET pour avis le projet de PLU aux Personnes Publiques Associées et Consultées

et aux organismes mentionnés aux articles L153-16, L153-17 et R104-23 du Code de

l'Urbanisme.

-__ TIENT à disposition le projet de PLU arrêté au Pôle Urbanisme de la Communauté de

Communes du Haut-Béarn (9 rue de Révol — 64400 OLORON-SAINTE-MARIE) et à la

mairie d'Urdos (Le Bourg 64490 URDOS), aux heures et jours habituels d'ouverture

ainsi que sur le site Internet de la CCHB au lien suivant :

https:/lwww.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/Urdos.html

(Accès à la " plateforme collaborative" situé en bas de page)

-__ AUTORISE Monsieur le Président de la CCHB à prendre tous les actes nécessaires à la poursuite du projet d'élaboration du PLU de la Commune d'Urdos ;

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCHB et

à la mairie d'Urdos conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme ;

- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des

Pyrénées-Atlantiques et publiée au recueil des actes administratifs de la CCHB.

Un exemplaire du projet de PLU arrêté est tenu à disposition de l'ensemble des conseillers communautaires au Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes (9, rue Révol 64400 Oloron-Sainte-Marie), ainsi qu'au lien suivant : https:/www.hautbearn.fr/nous- connaitre/territoire/Urdos.html (Accès à la " plateforme collaborative" situé en bas de page).

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 31 janvier 2019

Suivent les signatures

Affiché le 06 /o] 244

Le Président

Daniel LACRAMPE