unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 23 180412 URB Arret du projet de plan local d urbanisme sur la commune de Lourdios Ichere et bilan de cla concertation

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Déliberation - plan local d urbanisme de la commune phase d arret

unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 23 180412 URB Arret du projet de plan local d urbanisme sur la commune de Lourdios Ichere et bilan de cla concertation Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 23 180412 URB Arret du projet de plan local d urbanisme sur la commune de Lourdios Ichere et bilan de cla concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 12 AVRIL 2018

Etaient Présents 51 titulaires, 2 suppléants, 16 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs :

Suppléants :

Absents :

Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David

MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques

CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain

CAMSUZOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse

ARTIGAU, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude

COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT- BATAILLE, Cédric PUCHEU, Lydie CAMPELLO, Cédric LAPRUN, Laurent KELLER,

Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS,

Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David

CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Aurélie GIRAUDON, Robert

BAREILLE, Pierre ARTIGUET, Gérard BURS, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre

TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Jacques MARQUEZE

Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER

Pierre-Félix CAUHAPÉ à Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET

Jean LASSALLE à Marthe CLOT

Jacques NAYA à Daniel LACRAMPE

Mailys DEL PIANTA à Dominique FOIX

Gérard ROSENTHAL à André LABARTHE

Henriette BONNET à Denise MICHAUT

Jean-Jacques DALL'ACQUA à David CORBIN

Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Aracéli ETCHENIQUE

Maïté POTIN à Marc OXIBAR l 16

Valérie SARTOLOU à Michel ADAM |

Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY

Anne BARBET à Jean-Michel IDOIPE

Martine MIRANDE à Jean CASABONNE

Christophe GUERY à Evelyne BALLIHAUT

Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE Yves CALIARO suppléant de Jean LABORDE

Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Didier BAYENS (excusé), Claude LACOUR (excusé), Gérard LEPRETRE, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Dominique LAGRAVE (excusé)

RAPPORT N°23-180412-URB-

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LOURDIOS-ICHÈRE ET BILAN DE LA CONCERTATIONM. MIRANDE rappelle que la commune de LOURDIOS-ICHÈRE a engagé, par délibération en date du 28 janvier 2013, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de

concertation mises en œuvre à l'occasion de cette élaboration.

Par la suite, un débat s'est tenu le 28 novembre 2014 au sein du Conseil Municipal de LOURDIOS- ICHÈRE sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

La création de la Communauté de Communes du Haut-Béarn ayant engendré le transfert de la compétence PLU, la commune de LOURDIOS-ICHÈRE a, par délibération du 29 août 2017, donné son accord pour que la communauté de communes poursuive l'élaboration du document. Et ce, en accord avec les modalités de reprise des études de documents d'urbanisme adoptées le 13 avril 2017 par la CCHB.

Un second débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables s’est à nouveau tenu en Conseil Municipal le 6 novembre 2017, afin de préparer celui tenu en Conseil Communautaire le 9 novembre 2017.

La concertation relative à l'élaboration du PLU de la commune est achevée et il convient désormais d'en présenter le bilan conformément à l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme.

Pour rappel, la délibération municipale de prescription du PLU en date du 28 janvier 2013, avait fixé les modalités de la concertation comme suit :

- Durant la phase d'études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie. Ils seront accompagnés d'un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations ;

- A l'issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ces orientations et une synthèse du diagnostic seront présentées lors d’une réunion publique. Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, accompagné d'un registre.

Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :

- La constitution d'un dossier complété au fur et à mesure de la réalisation des études a permis de mettre à disposition du public, en mairie, le Porter à Connaissance transmis par la DDTM en décembre 2013, le diagnostic, le projet de PADD, les comptes-rendus des débats sur les orientations du PADD qui ont été présentés en Conseil Municipal et en Conseil Communautaire, les diaporamas présentés en réunions de travail, réunions publiques et réunions de présentations aux personnes publiques associées et les projets de document graphique, de règlement et d'orientations d'aménagement et de programmation au fur et à mesure de leur avancement ; - Un registre destiné à recueillir les observations a été mis à disposition du public en mairie durant la durée des études ;

- Le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a été documenté d'articles relatant l'avancée de l'étude et des documents d'étude à partir de la reprise de l'étude en septembre 2017 ;

- Deux réunions publiques ont été organisées dans la salle de l'Ecomusée :

+_le 15 janvier 2015 afin de présenter le diagnostic de la commune, les enjeux en découlant et les grandes orientations du PADD ; cette réunion a été annoncée par voie d'affichage en mairie et sur les principaux lieux publics de la commune (mairie et foyer rural) ;

+ _Le 27 janvier 2018 afin de rappeler le diagnostic de la commune, les enjeux en découlant

et pour présenter les grandes orientations du PADD et l'avancement de la réflexion des élus sur le zonage, le règlement et les orientations d'aménagement et de

programmation ; cette réunion a également été annoncée par voie d'affichage en mairie

et sur les principaux lieux publics de la commune (mairie et foyer rural). La présentation a aussi été relayée sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn :- L'équipe municipale s'est tenue à la disposition du public pour recueillir les observations des

habitants et de toute autre personne concernée.

Il'apparaît en conséquence que :

-_ Aucune observation n’a été consignée dans le registre ;

-_ 6 courriers et 1 courriel ont été reçus en mairie demandant la mise en constructibilité d'un terrain ou l'identification d'une possibilité de changement de destination d'un bâtiment agricole situé en zone Agricole ;

- 15 personnes environ étaient présentes à la réunion publique du 15 janvier 2015 ; des questions ont porté, en grande majorité, sur les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels et de la Loi Montagne ainsi que sur la constructibilité de terrains familiaux ;

- 20 personnes environ étaient présentes à la réunion publique du 27 janvier 2018 ; des questions ont porté, en grande majorité sur les possibilités offertes en zone Agricole (constructions nécessaires aux agriculteurs, changements de destination des bâtiments agricoles et autres nouvelles constructions) ;

- Les élus se sont tenus à la disposition du public durant l'étude afin de répondre aux différentes questions et recevoir les porteurs de projets, notamment à l'issue de la réunion publique ; Madame le Maire a notamment rencontré 5 personnes au sujet du classement de leurs terrains en zone constructible.

La commune et la communauté de communes ont étudié l'ensemble des observations et demandes formulées durant la phase de concertation. Celles-ci ont notamment conduit à la préservation d'un terrain agricole dans le village et à l'identification de bâtiments agricoles dont le changement de destination est admis en zone Agricole.

Par délibération en date du 15 mars 2018, le conseil municipal de LOURDIOS-ICHÈRE s'est prononcé favorablement à l'arrêt de projet du PLU.

Considérant que connaissance a été prise du bilan de la concertation ouverte sur le projet de PLU de la Commune de LOURDIOS-ICHÈRE ;

Considérant que la concertation s’est donc déroulée conformément à la délibération initiale et que le public a été en mesure d'émettre ses observations sur le projet de PLU ;

Ouiï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- ARRETE le projet de P.L.U. de la Commune de LOURDIOS-ICHÈRE tel qu'il est consultable selon les modalités précisées ci-dessous et auquel est applicable l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er

janvier 2016,

- DIT:

+ que le projet de P.L.U. est soumis, pour avis, aux personnes publiques associées et aux

communes qui ont demandé à être consultées sur ce projet,

+ que la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet pour avis des services de l'Etat,

+ que la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis pour avis à l'autorité environnementale,

+ que la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis,

pour avis, à la Chambre d'agriculture, à l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) et au centre régional de la propriété forestière,+_ que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sera consultée, pour avis, au titre des articles L. 151-12, L. 151-13

et L. 142-5 du code de l’urbanisme,

+ que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de

communes durant un mois,

- ADOPTE le présent rapport.

Le résumé non technique ainsi que le dossier de PLU sont téléchargeables sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (page dédiée à la Commune de LOURDIOS- ICHERE) :

https:/www.hautbearn.frnous-connaitre/territoire/lourdios-ichere-.html (« Accès à la plateforme collaborative » situé en bas de page).

Un exemplaire du projet de PLU est tenu à disposition de l'ensemble des conseillers

communautaires au Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes (9, rue Révol 64400 Oloron-Sainte-Marie).

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 avril 2018

Suivent les signatures

Affiché le Je. AVE

Le Président

ee

Daniel LACRAMPE