Arrêté - 99 AI 074 153 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 074 153 AI 1 1 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 074 153 AI 1 1 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Département de la HAUTE-SAVOIE Publié le Ses

Arrondissement de SAINT-JULIEN ID : 074-217400696-20221208-A2022_153-AI Commune de CHÈNEX

ARRETE N° 2022-153

ARRETE PERMANENT RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DANS LE LONG DE LA ROUTE DU BIOLLAY

Le Maire de la commune de CHÊNEX,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R411-25, R 417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et livre I - septième partie — marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation

routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de Police Municipale de prendre toutes les mesures propres afin d’assurer le bon ordre et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement aux abords et en limite de voirie situé Route du Biollay, est interdit à

tous véhicules comme le prévoit l’article R 417-10 du Code de la Route.

ARTICLEZ: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription) sera mise en place à la charge de la commune de Chênex.

ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1“ prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Chênex.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté, qui sera affiché, sera transmis à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valleiry ; - La police municipale pluricommunale du Vuache ;

Et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chênex, le

ME Le Maire,

FOIE DS Pierre-Jean CRASTES.

/ STE NCN

Transmis en Sous-Pref le :

Affiché le :