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Compte-Rendu - CR 2020 10 13
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 10 13)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse,
eu
LOYES
#oy
Sa
2
Don
»
CS
Compte-rendu
des
décisions
prises
ee
en
Conseil
Municipal
LL.
du 13 octobre 2020
Le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Villieu-Loyes-Mollon
:
Approuve
le
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
11
septembre
2020.
Vote
unanime
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le
Conseil
municipal
à
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la
durée
du
mandat
certaines
attributions
listées
dans
son
article
L.2122-22.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
impose
au
maire
dans
son
article
L
2121-23,
de
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
des
décisions
qu'il
a
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations.
VU
la
délibération
n°
05 03_2020
du
28
mai
2020
délégant
au
Maire
la
capacité
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 200
000
€.
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
n’a
pas
été
mis
en
œuvre
:
-
Bâtiment
d'habitation
et
terrain,
section
B
sous
les
n°
1003-1005
sis
Chemin
de
Buchin.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
A
sous
les
n°
445-446-447
sis
300
Rue
du
Bottet.
-_
Terrain,
section
B
sous
le
n°1981
sis
Chemin
du
Janivon.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
À
sous
le
n°1014
sis
179
Avenue
Charles
de
Gaulle.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
A
sous
les
n°1008-1009-1112
sis
324
Rue
de
l'Eglise.
-
Bâtiment
d'habitation,
section
B
sous
les
n°883-893
sis
3
Chemin
du
Pont
Vieux-
Lotissement
Les
cannes.
-
Bâtiment
d'habitation,
quartier
253,
section
ZA
sous
le
n°
318
sis
949
Chemin
de
la
côtière.
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
pour
lesquelles
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
a
été
mis
en
œuvre :
-
Bâtiment
d'habitation
et
terrain,
section
À
sous
les
n°
629-1687
sis
120
Montée
des
cannes.
Prend
acte
des
7
biens
qui
n’ont
pas
fait
l'objet
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
dans
le
cadre
des
Déclarations
d'intention
d’Aliéner
(DIA),
et
des
2
biens
qui
ont
fait
l'objet
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
dans
le
cadre
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
-
Arrêté
n°38-2020
portant
exercice
du
droit
de
préemption
défini
selon
l’article
L
300-1
du
code
de
l'urbanisme
—
Propriété
de
M.
JACQUET
Par
arrêté,
M.
le
Maire,
conformément
aux
délégations
consenties,
a
décidé
de
préempter
une
parcelle
de
terrain
de
23a
30
ca
à
détacher
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°629
et
1687
située
120
montée
des
Cannes
—
01800
VILLIEU-LOYES-MOLLON
supportant
une
construction
à
usage
d'habitation
de
trois
niveaux
développant
une
surface
utile
ou
habitable
de
315
m’;
suite
à
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
pour
la
somme
de
290
000
€,
l'estimation
des
services
de
France
Domaine
s’élevant
à
470
000
€.
Prend
acte
de
l’arrêté
n°
38-2020. -
Décision
n°05/2020
—
Convention
d'occupation
portant
bail
commercial
_ entre
la
commune
de
Villieu-Loves-Mollon
et
la
société
Ain'dispensable
-
Services
à
domicile
—
Madame
Marie
MARTINEZ
—
Local
commercial
au
166
avenue
Charles
de
Gaulle
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020,
portant
délégation
d'attribution
au
Maire
de
Villieu-Loyes-Mollon,
notamment
en
matière
de
décision
concernant
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
VU
la
convention
de
portage
foncier
et
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
et
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
de
l'Ain
relative
à
l’ancienne
pharmacie
appartenant
à
la
SCI
MANUSEB
signée
le
08
octobre
2015
et
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
octobre
2015
l'acceptant
;
VU
l'acte
de
cession
de
ce
local
entre
la
SCI
MANUSEB
et
l'EPF
de
l'Ain ;
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
la
convention
de
portage
foncier
et
de
mise
à
disposition
de
l'ancienne
pharmacie,
la
commune
peut
librement
louer
le
bien
objet
de
ladite
convention
à
titre
onéreux
après
accord
expresse
de
l'EPF
de
l'Ain,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
commune
de
louer
ce
bien
afin
de
permettre
le
maintien
de
l’activité
commerciale
de
proximité
au
centre
village,
CONSIDERANT
l'offre
de
la
société
AIN'DISPENSABLES
! SERVICES
A
DOMICILE,
DECIDE
-
D'ACCEPTER
la
mise
en
place
d'un
bail
commercial
d'une
durée
de
neuf
années,
au
profit
de
la
société
AIN'DISPENSABLES
!
SERVICES
A
DOMICILE,
Société
à
Responsabilité
Limitée
unipersonnelle,
dont
le
siège
est
à
Villieu-Loyes-Mollon
(01800)
pour
les
locaux
sis
166
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Villieu-Loyes-Mollon,
lot
de
copropriété
n°5,
constitué
d'un
local
commercial
comprenant
salle
et
arrière-salle
d'une
superficie
de
53,94
m2.
-
FIXE
le
montant
du
loyer
à 450
€
hors
taxes
par
mois.
-
FIXE
le
dépôt
de
garantie
à
450
€.
Prend
acte
de
la
décision
n°
05/2020.
INSTITUTION
Délibération
01
08
2020
-
Convention
de
coopération
opérationnelle
et
non
opérationnelle
concernant
le
corps
communal
des
sapeurs-pompiers
de
Villieu-Loyes-Mollon
Approuve
la
convention-type
de
Convention
de
coopération
opérationnelle
et
non
opérationnelle
concernant
le
corps
communal
des
sapeurs-pompiers
de
Villieu-Loyes-Mollon.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention-type
en
double
exemplaire.
Valide
les
prestations
«
service
de
santé
et
de
secours
médical
»
et
«
adhésion
au
réseau
départemental
d'alarme
».
Charge
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
le
dossier
au
SDIS.
Vote
Unanime FINANCES
Délibération
02
08
2020
-
Convention
de
formation
professionnelle
avec
l’auto-école
du
Castellet
pour
le
permis
poids
lourd
de
Monsieur
Cédric
MANDON,
sapeur-pompier
volontaire
Accepte
la
convention
à
intervenir
avec
l’auto-école
du
Castellet
pour
que
Monsieur
Cédric
MANDON,
sapeur-pompier
volontaire
puisse
passer
le
permis
poids-lourd.
Vote
Unanime
Délibération
03
08
2020
-
Convention
de
formation
professionnelle
avec
l’auto-école
du
Castellet
pour
le
permis
poids
lourd
de
Monsieur
Sébastien
VUILLOD,
sapeur-pompier
volontaire Accepte
la
convention
à
intervenir
avec
l’auto-école
du
Castellet
pour
que
Monsieur
Sébastien
VUILLOD,
sapeur-pompier
volontaire
puisse
passer
le
permis
poids-lourd.
Vote
Unanime
Délibération
04
08
2020
-
Admission
en
non-valeur
suite
Clôture
pour
Insuffisance
d’Actif
—
Etablissement
BPM
-
Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure
Accepte
l'admission
en
non-valeurs
des
créances
proposées
par
le
comptable
public
pour
un
montant
de
1
054,00
€
et
de
comptabiliser
cette
dépense
au
c/6541,
à
la
suite
du
jugement
de
clôture
pour
insuffisance
d’actif
de
la
procédure
à
l'encontre
de
l'établissement
BPM.
Vote
Unanime
Délibération
05
08
2020
-
Fixation
des
tarifs
de
location
pour
les
salles
de
réunion
du
1°"
étage
à
Loves
pour
2020
pour
les
associations
Valide
les
tarifs
applicables
aux
associations
pour
la
salle
du
1%
étage
à
Loyes
au
1°
octobre
2020.
Tarifs
2020
Location
de
salles
aux
associations
(TTC)
Salles
Tarif
à
la journée
Tarif
Week-End
Tarifs
horaires
Caution
Loyes
Salle
du
haut
85
€
111€
5,67
€
254
€
51
m2
Salle
du
haut
170
€
222
€
11,34
€
508
€
95
m?
Vote
Unanime Délibération
06
08
2020
-
instauration
d'une
tarification
complémentaire
pour
la
réalisation
d'une
prestation
de
désinfection
dans
le
cadre
de
la
pandémie
de
COVID
—
19
—
Compléments
pour
les
salles
de
réunions
du
1°
étage
de
l'ex-école
de
Loves.
Valide
les
tarifs
applicables
pour
la
location
des
salles
communales
mises
à
disposition
gratuitement
aux
associations
et
syndicats
lors
de
leur
assemblée
générale
Tarifs
2020
Location
de
salles
aux
associations
(TTC)
Salle
Tarif
à
la journée
Loyes
—
Salle
du
haut
51
m2
25€
Loyes
-— Salle
du
haut
95
m2
50€
Vote
Unanime
PATRIMOINE
Délibération
07
08
2020
-
Fibre
-
Servitude
implantation
NRO
sur
une
parcelle
communale
n°
ÀA-1449
—
Convention
avec
le
SIEA-
227
Chemin
de
la
Petite
Croze
Accepte
la
convention
de
servitude
à
intervenir
dans
le
cadre
de
la
construction
du
réseau
public
Fibre
optique
des
communes
de
l'Ain
au
profit
du
SIEA
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
1449
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
et
sise
227
Chemin
de
la
Petite
Croze
à
Villieu
Loyes
Mollon,
Accepte
le
dossier
technique
présenté
et
annexé
à
la
convention
de
servitude,
Accepte
de
donner
l'accord
de
principe
à
l'implantation
d'une
armoire
de
communication
NRO_01450
000001
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
N°1447,
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
dossier
comprenant
la
convention
de
servitude
présenté
et
le
dossier
technique
NRO
qui
lui
est
annexé.
Vote
Unanime Délibération
08
08
2020
-
Cession
du
bâtiment
de
la
cure
au
profit
de
Ain
Habitat
-Création
programme
de
logements
sociaux
Autorise
M.
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'aliénation
de
l'immeuble
sis
212
rue
de
l'Eglise,
de
gré-à-gré
;
Décide
d'aliéner
à
la
société
coopérative
de
production
HLM
Ain
Habitat
les
parcelles
cadastrées
section
À
N°
369
et
370
assiette
de
l'ancienne
Cure
(212
Rue
de
l'Eglise
—
01800
VILLIEU-LOYES-MOLLON)
composé
de
terrains
d’une
superficie
de
1
545
M?
sur
lequel
repose
l’ancienne
Cure
au
prix
de
200
000
€
HT,
ce
prix
comprenant
aussi
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
N°368
assiette
du
bâtiment
Fraigne
faisant
l'objet
d'un
portage
foncier
de
l'EPF
De
l'Ain
au
profit
de
la
commune.
Autorise
M.
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
ces
immeubles
pour
un
prix
de
200
000
€,
hors
frais.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
correspondants
auprès
du
notaire
de
la
commune
Maître
ROJON,
notaire
à
Villieu-Loyes-Mollon,
Dit
que
les
frais
d'actes
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
Vote
Unanime Fait
à
Villieu-Loyes-Mollon,
le
13
octobre
2020
Le
Maire,
Eric
BEAUFORT