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Déliberation - 2026 02 18 Del
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 06h18 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 18 Del)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
12/02/2026
Date
d'affichage
12/02/2026.
,
Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 8
Votants :
7
A
l'unanimité
Pour :
7
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: 201-4010
Publication
ou
notification
le :
A2.
À
AG
Le
Maire,
Martine
BONY (
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
Publié
le 23/02/2026
ID
: 063-216304519-20260218-2026
004-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2026 004
L'an
deux
mil
vingt
six le : 18 Février
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
: M.
MILLIROUX
Julien
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de
la délibération :
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
le renouvellement
des
contrats
d'Assurances
garantissant
contre
le
risque
Statutaire
Madame
le Maire
rappelle:
—
L’opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
—
L’opportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agent'e's
;
—
Que
le Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la collectivité
;
—
Que
l’adhésion
au
contrat
d’assurance
entraine
l’adhésion
à
la
mission
facultative
de
suivi
et d’assistance
aux
contrats
d’assurances
proposée
par
le Centre
de
Gestion.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5
qui
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
des
contrats
d’assurance
prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges
financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
; Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
.
Publié
le 23/02/2026
DÉCIDE
:
ID
: 063-216304519-20260218-2026
004-DE
e
de
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
Ta
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à conclure
un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
e
de
garder
la faculté
de
ne
pas
y adhérer.
Le
contrat
groupe
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
—
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ maladie
de
longue
durée,
Maternité
/ Paternité
/ Adoption,
Disponibilité
d’office,
Invalidité
;
—
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
ler janvier
2027 ;
—
Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Martine
BQ
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
12/02/2026
Date
d'affichage
12/02/2026 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 8
Votants
: 7
A
la
majorité
Pour
: 6
Contre
:
1
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: Lo.2.
297.0
Publication
ou
notification
le
:
93.
A. Roïl
Le
Maire.
Martine
P ONY
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
Publié
le 23/02/2026
ID
: 063-216304519-20260218-2026_005-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2026_005
L'an
deux
mil
vingt
six
le
: 18
Février
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
: BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
: M.
MILLIROUX
Julien
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Objet
de
la
délibération
:
Convention
de
Mise
à Disposition
d'un
terrain
pour
l'implantation
d'un
équipement
télécom
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
demande
de
la
société
ATC
France
d'implanter,
pour
la société
Orange,
un
équipement
technique
relais
pour
la
téléphonie
mobile
sur
la
parcelle
ZC
39,
les
condamines,
d'une
surperficie
de
65
m2.
Madame
le
Maire
présente
le
projet
de
convention
d'occupation
de
terrain
qui
pourra
être
conclue
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur.
Une
redevance
annuelle
de trois
mille
euros
(3
000
€)
sera
reversée
à la
commune. Ce
projet
sera
soumis
à l'obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(6
pour,
1
contre),
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
toutes
les
autorisations
nécessaires
à la réalisation
du
projet.
Fait
en
Mairie les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Martine
BONY
Le
secrétaire
de
séance
M.
VOUTE
Benjamin Département
du
PUY
DE
DOME
Arrondissement
de
ISSOIRE Commune
de
VERNINES
Date
de
la
convocation
12/02/2026
Date
d'affichage
12/02/2026 Nombres
de
Conseillers:
Présents
: 7
En
exercice
: 8
Votants
: 7
A
l'unanimité
Pour
: 7
Contre:
0
Abstentions
: 0
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture d'Issoire le
: do.
2.
oc.
Publication
ou
notification
le
:
in.
L.
doc
Le
Maire.
Martine
BONY
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
Publié
le 23/02/2026
ID
: 063-216304519-20260218-2026_006-DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf : 2026 006
L'an
deux
mil
vingt
six
le
: 18
Février
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERNINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la
présidence
de
BONY
Martine,
Maire
Présents
:
Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:
BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
:
BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Absent(s)
: M.
MILLIROUX
Julien
Secrétaire
de
la séance
: M.
VOUTE
Benjamin
Obiet
de
la
délibération :
Renouvellement
Concession
Chalets
Lac
Servières :
Médiation
Dans
le
cadre
de
la
médiation
relative
au
recours
sur
les
délibérations
de
renouvellement
des
concessions
des
chalets
aux
abords
du
lac
Servières,
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
e
la médiation
est toujours
en
cours
e
des
propositions
doivent
être
formulées
pour
tenter
de
solutionner
amiablement
ce
litige
et éviter
des
procédures
de
la part
des
propriétaires
des
chalets
e
compte
tenu
des
prochaines
échéances
municipales,
les
co
médiatrices
vont
solliciter
auprès
du
tribunal
administratif
la
prolongation
du
processus
de
médiation
au
30 juin
2026
e
le nouveau
conseil
municipal
élu
pourra
ainsi
délibérer
sur
la solution
qui
pourra
résulter
de
ce
processus.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
des
informations
énoncées.
Fait
en
Mairie
les jour,
mois,
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Martine
BONY
Le
secrétaire
de
séance
M.
VOUTE
Benjamin