Conseil Municipal - CM BORT 2013 14FEV

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Conseil Municipal - CM BORT 2013 14FEV Document publié le Jeudi 14 février 2013 par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM BORT 2013 14FEV)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs, REUNION DU JEUDI 14 FEVRIER 2013 à 20H00

ORDRE DU JOUR

• Fixation de la surtaxe d’assainissement, part communale, pour 2013.

• Utilisation du domaine public à des fins commerciales.

• Entretien des parcelles cadastrées section ZO n° 72,73 et 74 constituant un fossé.

• Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

• EPF-Smaf : nouvelles adhésions.

• Adoption des restes à réaliser.

• Personnel : Contrat d’assurance des risques statutaires.

• Remplacement d’un délégué représentant la commune au sein de la communauté de communes « Entre Dore et Allier ».

• Réfection des toitures et remplacement de fenêtres et portes de bâtiments communaux, demande de subvention exceptionnelle auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

• Affaires diverses.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 14/02/2013 2013- 92

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORT L’ETANG

L’an deux mil treize, le quatorze février, à vingt heures, le

Conseil Municipal de BORT L’ÉTANG, s’est réuni en session

ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel MAZEYRAT,

Maire.

PRÉSENTS : MMES MM : MAZEYRAT - LACAS – THEALLIER

CHAZAL André – DESSALLES - CAUQUIL –CONSTANS -

FOURNIER - AMRANI – CHAZAL Sylvie

ABSENTE : MME HUGUET JOSIANE

Secrétaire de séance : M. THEALLIER JEAN LOUIS

DELIBERATION N° 14/02/2013-01 : FISCALITE. OBJET : FIXATION DE LA SURTAXE D’ASSAINISSEMENT, PART COMMUNALE, POUR 2013. Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’ils disposent, pour 2013, de toute liberté pour fixer le montant de la surtaxe d’assainissement revenant à la commune, et rappelle que l’année précédente, la redevance d’assainissement se décomposait comme suit :

- abonnement : 0 € hors TVA

- sur la consommation : 0,15245 € hors TVA par m3

Monsieur le Maire propose de fixer à 0,15245 € hors TVA par m3 consommé et à 0 € hors TVA par abonnement, le montant de la surtaxe d’assainissement à facturer en 2013 pour le compte de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer pour 2013, le montant de la surtaxe d’assainissement, part communale à :

- abonnement : 0 € hors TVA

- consommation : 0,15245 € hors TVA par m3

DELIBERATION N° 14/02/2013-02 : UTILISATION DES SOLS. OBJET : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame GERACE, propriétaires du bar-restaurant « Auberge de la Varenne », en date du 02 janvier 2013, par laquelle ils sollicitent l’autorisation d’utiliser le domaine public communal situé au droit de leur établissement sur une superficie de 22 m², en vue d’y exercer leur commerce.

Date de

convocation :

7 FEVRIER 2013

Membres :

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 14/02/2013 2013- 93 Monsieur le Maire indique qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans l’hypothèse d’une réponse favorable, le montant de la redevance due pour l’utilisation du domaine public.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser, à titre précaire et révocable, Monsieur et Madame GERACE à utiliser en vue d’y exercer leur commerce, le domaine public situé au droit de leur établissement sur une superficie de 22 m², pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013,

- de fixer le montant de la redevance due à 2 euros par mètre carré, soit 44 euros,

- d’approuver le règlement général relatif à l’utilisation du domaine public par les débits de boisson.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 14/02/2013-03 : VOIRIE. OBJET : ENTRETIEN DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZO n° 72,73 ET 74 CONSTITUANT UN FOSSE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Elie FOURNIER, né à BORT L’ETANG le 6 Août 1928 et demeurant à BORT L’ETANG lieudit « Chez Taloup » est propriétaire de plusieurs parcelles sises sur la commune de BORT L’ETANG au lieudit « Etang Jaffeux » cadastrées section ZO n° 72, 73 et 74 pour une contenance totale de 2a28ca.

Lesdites parcelles constituent un fossé séparant la voie communale N° 36 du surplus de la propriété de Monsieur FOURNIER cadastrée section ZO n° 68, 69, 70 et 71 à usage de terrains à bâtir et agricoles.

Jusqu’à présent, ledit fossé a toujours été entretenu par la commune de BORT L’ETANG.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que :

- la commune s’engage à poursuivre cet entretien dudit fossé à titre réel et perpétuel et à ses frais exclusifs,

- cet engagement soit pris par la commune de BORT L’ETANG envers le propriétaire actuel des dites parcelles, assiette du fossé, ainsi qu’envers ces ayants droit, ayants cause et/ou tout propriétaire successif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de Monsieur le Maire.

DELIBERATION N° 14/02/2013-04 : FISCALITE. OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 14/02/2013 2013- 94 Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

. lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, . ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents, . ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, . ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), . ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. . ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 14/02/2013 2013- 95 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3eme mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant cette même date.

DELIBERATION N° 14/02/2013-05 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES. OBJET : EPF-SMAF : DEMANDES D’ADHESION.

Monsieur le Maire expose :

La communauté de communes du PAYS DE CAYRES PRADELLES (département de la Haute Loire), composée des communes de Alleyras, Arlempdes, Barges, Cayres, Costaros, Lafarre, Landos, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Ouides, Pradelles, Rauret, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Didier-d’Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint- Haon, Saint-jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas, Seneujols et Vielprat, Par délibération en date du 19 septembre 2012,

Le SYNDICAT MIXTE DES VALLES DE LA VEYRE ET DE L’AUZON, composé des communautés de communes Les Cheires, Gergovie Val d’A llier et des communes de Laps et Vic le Comte,

Par délibération du 09 octobre 2012,

Ont demandé leur adhésion à l’Etablissement public foncier.

Le conseil d’administration dans sa délibération du 08 novembre 2012 a accepté cette demande et l’assemblée générale de l’EPF réunie le 05 décembre 2012 a donné un avis favorable.

Conformément aux dispositions de l’article VI des statuts, les organes délibérants des collectivités territoriales, membre de l’EPF-Smaf doivent ratifier cette demande d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord aux demandes d’adhésions précitées.

DELIBERATION N° 14/02/2013-06 : DECISIONS BUDGETAIRES. OBJET : ADOPTION DES RESTES A REALISER.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 14/02/2013 2013- 96 Les restes à réaliser, section investissement, correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2012 intervenant le 31 décembre 2012, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2013 lors du vote du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

1. Adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 28 468,36 €

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 93 832€

2. Autorise M. le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

3. Dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2013

DELIBERATION N° 14/02/2013-07 : PERSONNEL. OBJET : PERSONNEL : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion de négocier pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 14/02/2013 2013- 97 Article 2 : au vu des résultats de la consultation qui lui seront communiqués, la commune décidera par délibération des modalités d’adhésion au contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion et autorise, en cas d’adhésion, Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

DELIBERATION N° 14/02/2013-08 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS . OBJET : REMPLACEMENT D’UN DELEGUE REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER ».

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2121-33, L 5211-6 et L 5211-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Monsieur Jean Christophe LACAS, employé par la communauté de communes « Entre Dore et Allier » ne peut plus être désigné par la commune de Bort l’Etang pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement,

Considérant que le conseil municipal peut procéder, à tout moment, au remplacement de ses délégués par une nouvelle désignation ;

Le conseil municipal décide :

- de remplacer le délégué suivant : Monsieur Jean Christophe LACAS - d’élire le nouveau délégué.

Se présente : Monsieur Norbert AMRANI

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 10

À déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

Monsieur Norbert AMRANI : 10 voix, dix voix.

Monsieur Norbert AMRANI ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Le conseil municipal désigne comme délégué Monsieur Norbert AMRANI.

Et transmet cette délibération à la présidente de l'EPCI de la communauté de communes « Entre Dore et Allier ».COMMUNE DE BORT L’ETANG SEANCE DU 14/02/2013 2013- 98 DELIBERATION N° : 14/02/2013-09. SUBVENTIONS.

OBJET : REFECTION DES TOITURES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX : GROUPE SCOLAIRE ET MAIRIE, CHANGEMENT DES FENETRES ET PORTES, DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal :

- que l’analyse pathologique et structurelle des toitures des bâtiments scolaires et de la mairie a permis de constater différents désordres, au nombre desquels des infiltrations d’eau dues à la forte altération des couvertures les plus anciennes, qui nécessitent des travaux de restauration à effectuer très rapidement, sous peine de voir la structure de l’édifice mise en péril.

Monsieur le Maire indique que l’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 297 694,39 € HT soit 356 042,49 € TTC.

- qu’il est nécessaire de remplacer les fenêtres et portes hors d’usage, afin de sécuriser les ouvertures et d’améliorer l’isolation thermique des bâtiments communaux pour réaliser des économies d’énergie.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 30 835,92 €HT soit 32 994,43 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de solliciter une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- d’approuver l’estimation prévisionnelle des travaux et d’adopter le plan de financement envisagé ci-dessous,

- plan de financement :

Coût total HT : 328 530,31 euros TVA : 60 506,61 euros Coût TTC : 389 036,92 euros Subvention Conseil Général du Puy-de-Dôme : 30% du HT : 98 559,09 euros Dotation E T R : 30% du HT : 98 559,09 euros Subvention exceptionnelle Ministre de l’Intérieur: 10 000,00 euros Fonds propres : 181 918,74 euros

- de recourir, pour la passation du marché public, à la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

- de prévoir les crédits nécessaires à cette opération au Budget Primitif 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- accepte les propositions de Monsieur le Maire,

- approuve l’estimation prévisionnelle des travaux et le plan de financement envisagé,

- l’autorise à solliciter les subventions et financements envisagés,

- l’autorise pour engager la procédure de passation du marché public à recourir à la procédure adaptée selon l’article 28 du Code des Marchés Publics,

- l’autorise à signer les marchés à intervenir.