Compte-Rendu - CR CM 2019 02 21

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Compte-Rendu - CR CM 2019 02 21 Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune d'Évry. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 02 21)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, évry

courcouronnes

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 21/02/2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt et un février , à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de la Ville d'Evry-Courcouronnes, légalement convoqué, s’est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane BEAUDET, Maire de la Ville,

Présents : Mesdames et Messieurs

Stéphane BEAUDET, Danielle VALERO, Jean CARON, Claude MAISONNAVE-COUTEROU, Olivier POTOKAR, Corinne BOURGEOIS, Pascal CHATAGNON, Henri CATALIFAUT, Agnès OMER, Freddy N'SONDE, Laurence HEQUET, Ronan FLEURY, Cendrine CHAUMONT, Christiane SAGET, Abdel MACHRI, Florence BELLAMY, Christian PIGAGLIO, Najwa EL HAITE, Hervé PERARD, Joëlle CAVALIER, Jean-Claude GUYARDEAU, Eliane COUSTILLAS-HERCY, Françoise GODDÉ, Diégo DIAZ, Edith MAURIN, Michel BONNAFOUS, Anne-Marie BARTHES, Pierre PROVENZANO, François-Joseph ROUX, Irène SNAIDERO, Mireille TETEGAN, Philippe ROGELET, Lialdine DE SOUSA, Gérard GIANATI, Laurent PUYATIER, Olivier DESALEUX, Fanta KEITA, Marie-Christine PERRIGNON, Fadila BEN DOULAT, Stéphane JOURNE, Francis CHOUAT (jusqu'au point n° 4), Nezha TOUILI, Tania TI-A-HING, Guillaume NSIMBA MANONGO, Guy- Francis TSIEHELA, Elise YAGMUR (à partir du point n° 2), Farouk ALOUANI, Tharmila SATKUNARAJAH-VASIKARAN, Christiane GOSSET, Joseph NOUVELLON, Berdjouhi VASSILIAN-KARADELIAN, Stéphane LE PERSONNIC (à partir du point n° 2), Alban BAKARY (à partir du point n° 2), Pierre PROT, Jacques SIMON, Julien SALHI, Jean-Claude LAURENT, Thi Bich Ha DO PHUONG, Karim BEGGAR, Maurice BEN SOUSSAN, Charles MARIETTE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e)s excusé(e)s : Mesdames et Messieurs

Diarra BADIANE donnant pouvoir à Fanta KEITA, Jacques LONGUET donnant pouvoir à Najwa EL HAITE, Patrick PALLUAU donnant pouvoir à Jean CARON, Michèle PARIS donnant pouvoir à Henri CATALIFAUT, Martial LEMAIRE donnant pouvoir à Karim BEGGAR, Alain ASSILAMEHOU donnant pouvoir à Pierre PROVENZANO, Céline MAURIN donnant pouvoir à Corinne BOURGEOIS, Marine HALLEUX donnant pouvoir à Anne-Marie BARTHES, Jacques SERNA- CHARPENTIER donnant pouvoir à Ronan FLEURY, Francis CHOUAT donnant à pouvoir à Stéphane BEAUDET (à partir du point n° 5), Carmèle BONNET donnant pouvoir à Hervé PERARD, Elise YAGMUR donnant pouvoir à Pascal CHATAGNON (point n° 1), Benoit AYESTARAY donnant pouvoir à Tania TI-A-HING, Fatoumata KOÏTA donnant pouvoir à Claude MAISONNAVE-COUTEROU, Elodie FRANCOIS donnant pouvoir à Edith MAURIN, Alban BAKARY donnant pouvoir à Pierre PROT (point n° 1), Farida AMRANI donnant pouvoir à Jean- Claude LAURENT, Hélène LOIRAT donnant pouvoir à Joseph NOUVELLON.

Absent(e)s :

Stéphane LE PERSONNIC (au 1° point), Loubna MECHRI.

Secrétaire de séance : Tharmila SATKUNARAJAH-VASIKARAN

Hôtel de Ville

d'Évry-Courcouronnes

Place des Droits de l'Homme

et du Citoyen

91000 Évry-C ; .… ne Té-or06acesee Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 1

Www.evrycourcouronnes.frCOMPTE-RENDU

Déclaration solennelle d'engagement contre le racisme et l'antisémitisme

Mesdames Messieurs les élus du conseil municipal d'ÉVRY-COURCOURONNES, Mesdames

Messieurs les habitants de notre commune nouvelle qui assistez à ce conseil, j'ai souhaité avant

d'évoquer le point à l'ordre du jour, évoquer face à vous un sujet qui ébranle nos villes, notre pays,

notre République.

Peut-être pour la première fois depuis la fin de la seconde guerre mondiale, notre pays est plus

que jamais touché par un montée inquiétante des populismes et des radicalités qui visent à

fragiliser les fondements et les principes fondamentaux de notre République et de la démocratie :

liberté, égalité, fraternité entre les citoyens, laïcité et refus de toutes les discriminations et ce,

quelles que soient les croyances de chacun.

Si les chiffres des faits à caractère raciste et xénophobe (-4,2% en 2018), antimusulmans ou

antichrétiens sont annoncés comme stables, voire en légère baisse, la recrudescence

insupportable des actes antisémites de ces derniers mois (+74% en 2018) est là pour nous

rappeler l'urgence à réagir et à ne pas se résigner face aux actes de haine et de violences

physiques et verbales : dégradation des arbres plantés en mémoire d'Ilan Halimi assassiné en

2006, agression d'Alain Finkielkraut, profanations de cimetières juifs mais aussi d'églises, de

mosquées.

L'élan de mobilisation qui a réuni des milliers de personnes à Paris ce 19 février pour la Marche de

l'antisémitisme témoigne avec force d’un sursaut républicain et d'une prise de conscience

collective du danger que représentent la banalisation et la minimisation des actes antisémites et

racistes. Si cette mobilisation du 19 février a porté en elle une nécessaire symbolique, la lutte est

l'affaire de tous et se doit d'être quotidienne et intransigeante.

Comme rappelé par les partis politiques, mouvements et associations dans leur appel à

mobilisation, l'antisémitisme n'est pas une opinion, mais un délit. Le racisme n'est pas un point de

vue comme un autre, le racisme est un délit.

La Démocratie, la citoyenneté et les discriminations étaient au cœur des échanges qui se sont

déroulés mardi dans le cadre du Grand débat national, ici même dans la salle du Conseil et des

Mariages de l'Hôtel de Ville d'Évry-Courcouronnes. Évry-Courcouronnes est un territoire à part, un

territoire à la fois unique et multiple. Une ville dont le meilleur atout est sa population, l'une des

plus jeunes de France.

C'est aussi un territoire de défis où se côtoient et cohabitent les diversités culturelles et cultuelles.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 2C'est donc une ville qui bénéficie d'atouts majeurs et de forces, mais qui n'échappe pas pour

autant aux tensions et à cette montée des haines du quotidien qui constituent une menace pour le

vivre ensemble, et le fragilise.

La création de la commune nouvelle d'Évry-Courcouronnes a été l'occasion de réaffirmer, en

dépassant tout clivage partisan, les fondements sur lesquels s'appuie notre projet, à savoir une

vision républicaine, celle d'une République juste, une République fraternelle et solidaire, une

République laïque, une République qui permet de donner à chacun la liberté de créer,

d'entreprendre, d'apprendre, de croire ou de ne pas croire.

Le projet d'Évry-Courcouronnes s'inscrit dans la continuité des actions de tous ordres mises en

place par les deux villes en matière de prévention et de lutte contre les discriminations, contre

l'antisémitisme et contre le racisme. C'est un combat quotidien, mené aux côtés des acteurs de

l'éducation, des acteurs locaux, associatifs et bénévoles qui agissent chaque jour dans les

quartiers de notre ville : politiques inclusives de formations en direction des personnels, soutien

aux associations qui portent des actions originales et innovantes, projets en direction de la

jeunesse, espaces de dialogues et d'expression autour des valeurs de la République (Rendez-

vous de l'Ethique,...), participation aux cérémonies d'hommages et de commémorations (aux

Justes notamment), renforcement et élargissement du Conseil Citoyen Local de la Laïcité mis en

place à Évry au cours de l’année 2016, mobilisation du territoire dans le cadre du plan essonnien

de lutte décliné et déployé par le Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme

(CORA) de l'Essonne, …

Par la force d'internet et des réseaux sociaux, la haine ne s'arrête pas aux frontières de la France

et l'Europe doit jouer un rôle central dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Par sa

politique de coopération européenne et internationale, la Ville d'Évry-Courcouronnes, en lien avec

la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, entend ainsi apporter sa part au rapprochement

des communautés, à une meilleure connaissance de l'autre et à lutter contre le racisme.

Notre indignation est légitime, nous condamnons avec la plus grande fermeté les actes antisémites

et le racisme décomplexé visant les personnes ou les cultes et qui délitent notre République. Il est

de notre rôle et de notre devoir en tant qu'élus de la République mais aussi et en tant que citoyens

de cette ville.

Au nom de l’ensemble des membres du conseil municipal ici réunis, je tiens à réaffirmer que par

l’action de la municipalité, nous nous engageons à œuvrer afin de réduire les fractures sociales,

territoriales, culturelles ou encore économiques qui alimentent l'intolérance, les préjugés, les

violences, les replis identitaires et le racisme dans notre pays et nos territoires.

Merci de votre attention.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 El1°)Rapport 2018 sur l'état de la collectivité en matière d'égalité femmes/hommes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel 2018 ci-annexé sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

2°)Présentation du rapport annuel Développement Durable 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport sur la situation en 2018 des villes historiques d'Evry et de Courcouronnes en matière de développement durable présenté au titre de la préparation du budget 2019 de la Ville.

3°)Débat sur les orientations budgétaires 2019 - budget principal et budget annexe parkings

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE :

- de la présentation du rapport relatif aux orientations budgétaires pour l'année 2019, celui-ci comprenant des éléments relatifs aux engagements pluriannuels envisagés, à la structure et la gestion de la dette ainsi que à la structure et à l'évolution des effectifs communaux.

- de la tenue du débat d'orientations budgétaires, qui s'en est suivi.

4°)Compte administratif 2018 - Centre Communal d'Action Sociale d'Evry (CCAS d'Evry)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ne participe pas au vote : Francis CHOUAT

- ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2018 du Centre Communal d'Action Sociale d'Evry ci-annexé :

+ __ En fonctionnement : + 169 216,24 €

+ Eninvestissement : + 33 992,65 € (hors reports)

- APPROUVE le compte administratif 2018 du Centre Communal d'Action Sociale d'Evry ainsi que ses annexes.

5°)Compte de gestion 2018 - Centre Communal d'Action Sociale d'Evry (CCAS d'Evry)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND connaissance du résultat d'exécution de l'exercice clos pour l'année 2018 tel qu'il figure dans le compte de gestion du Centre communal d'action sociale d'Evry ci-annexé, dressé par Monsieur le Trésorier Principal d'Evry,

- CONSTATE la concordance entre le compte de gestion 2018 de Monsieur le Trésorier Principal et le compte administratif 2018 du Président du CCAS d'Evry,

- APPROUVE le compte de gestion 2018 de Monsieur le Trésorier Principal d'Evry,

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 46°)Affectation du résultat 2018 - Centre Communal d'Action Sociale d'Evry (CCAS d'Evry)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE du résultat de clôture 2018 de la section de fonctionnement à hauteur de +169 216,24 €,

- PREND ACTE du résultat de clôture 2018 de la section d'investissement à hauteur de +33 992,65 €,

- DÉCIDE d'affecter la totalité des résultats constatés sur la gestion 2018 au CCAS d'Evry- Courcouronnes, qui intègrera les écritures correspondantes dans ses comptes par le moyen de sa prochaine décision budgétaire :

- L'excédent de fonctionnement, soit 169 216,24 €, en recettes de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté »

- Le solde excédentaire d'investissement est également affecté au CCAS d'Evry- Courcouronnes, pour être constaté sur le compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».

- DIT que la présente délibération sera notifiée :

- au CCAS d'Evry-Courcouronnes,

- au Comptable public, Receveur municipal d'Evry-Courcouronnes.

7°)Création de la Commission communale des Impôts Directs (CCID) de la Commune d'Evry- Courcouronnes un

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité ( 71 pour, 0 contre, 5 abstentions)

S'abstenant :

Christiane GOSSET, Berdjouhi VASSILIAN-KARADELIAN, Stéphane LE PERSONNIC, Alban BAKARY, Pierre PROT

- DECIDE de proposer les candidats suivants pour la Commission Communale des Impôts Directs :

TITULAIRES SUPPLEANTES …

MATHECADE-SAGET Christiane DISPOT-ROVERSELLI Danièle |

GUYARDEAU Jean-Claude PIETU Jean-Claude |

PIGAGLIO Christian | CHATUDEAU Claudette

CHATAGNON Pascal |BEN SOUSSAN Maurice D

COUSTILLAS-HERCY Eliane |MARIETTE Charles :

BONNAFOUS Michel | LIHEDEB Mohamed

BERINGUER-MATEU Maryvonne SUCHEYRE Dahliette g

GODDE Françoise LAMBERT Annie :l

AUDUBERT Théodore MANDET-DOUILLOT Raymonde |

|BEDERIC Patrice MOULIN Jean-Jacques :

DE MUYNCK-LEMAIRE Marie-Claude NOUVEL Christian |

DEROUET-MARTEAU Annick PALISSE Jacques |

ELLIOT Gilles | | TIMOREAU-GUINGAT Sylvette

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 5;MARQUES Joachim CHAILLOT Henri

GREZES François MAGRI Bernard

DURAND Gérard DELILLE Eric

- PRECISE que la liste sera transmise au Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne pour nomination des commissaires.

8°)Attribution d'une prime exceptionnelle au personnel de la Commune nouvelle

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AFFIRME le caractère exceptionnel de l'année 2019 en matière de régime indemnitaire

- DECIDE d'élargir le dispositif de la part variable du régime indemnitaire, bénéficiant aux agents d'Evry, à l'ensemble des agents communaux d'Evry-Courcouronnes, reconnaissant l'implication de tous en faveur de la création de la commune nouvelle

- DÉCIDE de nommer la part variable 2019 Prime exceptionnelle

- DÉCIDE d'en modifier les modalités d'attribution comme suit :

En seront donc bénéficiaires :

o Les personnels permanents, titulaires et non-titulaires

o les personnels horaires et vacataires

o CDD de remplacement

o les personnels sous contrat d'adulte-relais;

En sont cependant exclues les catégories particulières suivantes : o les apprentis et volontaires du service civique

o les collaborateurs de cabinet

o les personnels qui n'étaient pas en position d'activité au 1° janvier, o les enseignants et intervenants spécifiques

o les personnels totalisant plus de 120 jours d'absence au cours de l’année 2018, hors maternité.

Les personnels arrivés en cours d'année sur des postes permanents, quel que soit leur statut, bénéficieront de la prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence et ce, quelle que soit leur date d'arrivée dans l'une ou l'autre des collectivités. Les personnels permanents à temps partiel verront leur prime proratisée à proportion de leur quotité de travail.

Cette prime est versée en une seule fois sur le bulletin de salaire de février 2019.

Le montant de la prime est modulé selon le niveau de rémunération nette mensuelle hors élément de paie variables (heures supplémentaires, primes d’astreinte, ..) selon les barèmes suivants :

Niveau de rémunération Montant individuel net

Inférieur à 1.500 € net par mois 600

Entre 1.501 et 2.000 € net par 550 mois

Entre 2.001 et 2.500 € net par 500

mois

Au-delà de 2.500 € net par mois 450

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 6(9°)Participation financière de l'employeur à la protection sociale complémentaire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-DECIDE d'ouvrir une participation de l'employeur sur la couverture santé et sur la prévoyance,

-DECIDE d'opter pour la procédure de labellisation tant en matière de santé que de prévoyance,

-DECIDE d'instaurer un dispositif de participation forfaitaire en santé fonctionnant en versement mensuel sur le bulletin de salaire des agents,

- PRECISE que les modalités de versements sont définies comme suit:

-Pour le risque "Santé", cette participation mensuelle interviendra pour:

- les agents fonctionnaires, titulaires, stagiaires, aux agents en position de détachement ou mis à disposition

- les agents non titulaires de droit public et privé avec une ancienneté de plus de six mois au sein

de la Commune nouvelle.

Chaque agent devra justifier d'une attestation annuelle d'adhésion à une garantie santé ou mutuelle labellisée.

Ilest proposé que la participation soit un montant fixe unitaire : - 8, 70 euros bruts , soit 8 euros nets pour l'agent.

- Pour le risque "Prévoyance", cette participation mensuelle interviendra pour : - les agents fonctionnaires, titulaires, stagiaires, aux agents en position de détachement ou mis à disposition

- les agents non titulaires de droit public et privé avec une ancienneté de plus de six mois au sein de la commune nouvelle.

Chaque agent devra justifier d'une attestation annuelle d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Il est proposé que la participation, soit un montant fixe unitaire : - 5,43 euros bruts , soit 5 euros nets pour l'agent.

- PRECISE que ces participations ne pourront excéder le montant de la cotisation réelle de l'agent et seront versées mensuellement simultanément au versement de la rémunération et visibles sur le bulletin de salaire.

-PRECISE que les agents ne sont pas tenus de souscrire à ces couvertures de risques.

-PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours au chapitre 012.

-PRECISE que cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2019.

10°)Action sociale communale - Instauration de l'allocation aux parents d'enfants handicapés

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'instaurer l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans.

- FIXE les conditions et modalités de versement comme suit :

Les bénéficiaires :

- les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité,

- les agents mis à disposition par la collectivité et les détachés dans la collectivité (sauf s'ils la perçoivent dans la collectivité d'accueil),

- les contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée,

- les contractuels de droit public sur emploi permanent et sur emploi non permanent à partir du 7ème mois,

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 7- les assistantes maternelles,

- les agents en contrats aidés,

En ce qui concerne les agents mariés ou liés par un PACS:

- Le bénéficiaire est celui des deux membres du couple désigné d'un commun accord où à défaut celui qui perçoit les prestations familiales légales.

- En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant(hypothèse de garde conjointe), le bénéficiaire est celui des deux membres du couple au foyer duquel vit l'enfant comme en matière de prestations légales.

- En matière de garde alternée, les prestations familiales sont réparties entre les 2 parents.

En ce qui concerne les concubins:

Pour pouvoir prétendre au bénéfice des prestations relatives aux enfants au titre de l'enfant de son concubin, l'agent doit justifier qu'il en a la charge effective et permanente au sens du code de la sécurité sociale. La production de l'état des prestations familiales légales versées et d'un certificat de concubinage permet de vérifier que cette condition est bien remplie.

Montant :

Le montant de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est fixé par voie de circulaire et l'objet d'une revalorisation régulière. La prestation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans ( enfants qui, eu égard à leur taux d'incapacité (50% au moins) ouvrent droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé( AEEH)).

La demande écrite de l'agent au bénéfice de cette allocation est nécessairement complétée par les justificatifs (reconnaissance enfant handicapé), la collectivité ne pouvant, en effet, obliger un agent à demander à bénéficier de ces prestations s'il ne le désire pas ou n'en fait pas la demande expresse.

Les rappels de paiement ne pourront être effectués que jusqu'au premier jour de l'année de la demande formulée par l'agent auprès de la collectivité, étant précisé que ce rappel ne couvre que la période où l'agent a la qualité de bénéficiaire.

Non-cumuls : cette allocation ne peut être cumulée avec:

- l'allocation aux adultes handicapées

- l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

- l'allocation différentielle servie au titre des droits acquis(majoration pour tierce personne prévue à l'article 59 de la loi du 30/06/1975)

- la prestation identique versée par l'employeur du conjoint ou du concubin. Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées aux agents indifféremment au père ou à la mère mais en aucun cas aux deux.

- DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours au chapitre 012

11°)Création d'un comité technique commun et d'un comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail commun, fixation du nombre de représentants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE la création d'un Comité technique commun pour la Ville d'EVRY COURCOURONNES, le C.C.A.S. et la Caisse des écoles.

- DECIDE la création d'un CHSCT commun pour la Ville d'EVRY COURCOURONNES, le C.C.AS. et la Caisse des écoles.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 812°)Création d'une commission administrative paritaire commune, fixation du nombre de représentants

- FIXE à 8 le nombre de représentants titulaires du personnel du CT (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) désignés par voie d'élections.

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales à 5 pour le CHSCT (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

- DECIDE le maintien du paritarisme numérique au CT et au CHSCT en maintenant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.

- DECIDE le recueil, par le CT et le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité.

- DECIDE que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée , par rapport aux effectifs, des femmes et des hommes ainsi qu'il suit :

- 68,84% Femmes

- 31,16% Hommes

- DECIDE du vote électronique par internet comme modalité possible de vote pour tous les scrutins.

- DECIDE que la date des élections professionnelles est fixée au 13 juin 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE la création de Commissions Administratives Paritaires communes entre la Commune d'EVRY COURCOURONNES et ses établissements publics rattachés (CCAS et Caisse des écoles) pour les catégories À, B et C.

- FIXE la composition des Commissions Administratives Paritaires comme suit :

Catégorie A : 4 titulaires 4 suppléants

Catégorie B : 4 titulaires 4 suppléants

Catégorie C : 7 titulaires 7 suppléants.

- FIXE la répartition des représentants du personnel dans les groupes hiérarchiques comme suit :

Groupe de base Groupe Supérieur

Catégorie A 3 1

Catégorie B 1 3

Catégorie C 2 5

- DÉCIDE que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée, au regard des effectifs, des femmes et des hommes ainsi qu'il suit:

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 9Femmes Hommes

Catégorie A 78,13% 21,87%

Catégorie B 56,52% 43,48%

Catégorie C 68,33% 31,67%

- RAPPELLE que la CAP comporte en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de la collectivité.

- DECIDE du vote électronique par internet comme modalité possible de vote pour tous les scrutins.

- RAPPELLE que les élections professionnelles se tiendront le 13 juin 2019.

13°)Création d'une commission consultative paritaire commune, fixation du nombre de représentants

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de la création d'une Commission Consultative Paritaire Commune à la Ville d'Evry COURCOURONNES, le CCAS et la Caisse des écoles,

- FIXE la composition des Commissions Consultatives Paritaires comme suit :

Catégorie À : 3 titulaires 3 suppléants

Catégorie B : 2 titulaires 2 suppléants

Catégorie C : 4 titulaires 4 suppléants.

- DECIDE que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi qu'il suit :

Femmes Hommes

Catégorie A 75,93% 24,07%

Catégorie B 50% 50%

Catégorie C 75,86% 24,14%

- RAPPELLE que la CCP comporte en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de la collectivité.

- DÉCIDE du vote électronique par internet comme modalité possible de vote pour tous les scrutins.

- RAPPELLE que les élections professionnelles se tiendront le 13 juin 2019.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 1014°)Actualisation du tableau des effectifs de la ville

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE la création d'un poste de Chargé de Mission Vie Educative du Territoire, à temps complet (Filière Administrative, Catégorie À, Cadre d'emplois des Attachés territoriaux).

- PRÉCISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous l'autorité du Directeur du Projet Educatif, et dans le cadre de l'animation ainsi que de la mise en cohérence de l'offre éducative sur le territoire, il intervient sur l'ensemble des projets transversaux visant à garantir cette cohérence. Il se focalise notamment sur le versant animation du Grand Projet Educatif et sur la déclinaison du programme «Ville Apprenante» porté par l'UNESCO et décliné par la ville. Pour ce faire, il s'appuie sur une forte mise en réseau des partenaires (associatifs, institutionnels, ..). Il développe également des actions en lien avec les autres secteurs de la direction et avec des partenaires, internes comme externes, pour garantir une déclinaison concrète des projets portés par la Direction. Il peut aussi venir en appui sur la gestion et le suivi des dispositifs contractuels. Il est force de proposition en matière d'innovation éducative. Enfin, il participe auprès du directeur à la veille juridique et réglementaire.

-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Posséder une formation issue de l'enseignement supérieur et une expérience significative dans le monde de l'Education

- Posséder des connaissances relatives aux dispositifs éducatifs, aux acteurs institutionnels, sociaux et associatifs locaux, posséder des qualités rédactionnelles avérées, maîtriser la méthodologie de projet

- Maîtriser les outils informatiques (Word, Excel, Power Point, Outlook).

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie A recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Attachés territoriaux

- DECIDE de la création d'un poste d'Agent de Mairies Annexes, à temps complet (Filière Administrative, Catégorie C, Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux) .

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous l'autorité du Responsable de la Mairie Annexe, il accompagne les usagers dans leurs démarches administratives et instruit les actes y afférent. || assure la gestion des demandes de passeports biométriques par l'intermédiaire des dispositifs de recueil. Il participe lors des campagnes de calcul du quotient familial au dispositif Famille Zen. Il est polyvalent sur l'ensemble des sites (hôtel de ville et mairie annexes).

- INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Maîtriser la législation relative à l'état civil, la nationalité, la filiation, le droit de la famille

- Maîtriser les différentes procédures de délivrance des documents administratifs

- Maîtriser l'outil informatique et les logiciels métier (Alto, Mélodie, Maestro, Axel...)

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 11- Sens du service public, et du travail en équipe, disposer de qualités relationnelles et savoir gérer des conflits

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux.

- DÉCIDE de la transformation d'un poste de Chef de Service Urbanisme Réglementaire et Développement, à temsp complet(Filière Administrative, Catégorie À, Cadre d'emplois des Attachés territoriaux) .

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous la responsabilité de la directrice de l'urbanisme et du développement urbain, il assure le suivi des politiques stratégiques de la ville en matière de développement urbain. || veille à la bonne application des procédures internes en termes d'urbanisme opérationnel et réglementaire. || pilote les révisions et modifications du PLU (simplifiées, partielles ou totales) et des autres documents d'urbanisme. || assure une expertise juridique et réglementaire dans les projets conduits par sa direction. Il assure l'instruction et le suivi des autorisations du Droit des Sols, en lien avec son service et le service mutualisé de GPS, ainsi que le contentieux de l'urbanisme. || encadre, organise et évalue les agents du service urbanisme réglementaire et développement.

- INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Posséder un diplôme de l'enseignement supérieur et une expérience significative dans le domaine de l'urbanisme

- Posséder de solides connaissances du Code de l'urbanisme, du code de la Construction et de l'habitation (ERP), du Code de l'Environnement (Enseignes), et en techniques du bâtiment (notamment en matière d'économie d'énergie)

- Maîtriser les règles relatives à l'élaboration, la révision et la modification d'un Plan Local d'Urbanisme

- Maîtriser les procédures administratives et contentieuses liées à l'Urbanisme

- Maîtriser l'outil informatique (Word, Excel, Powerpoint, Droits de Cités)

- Maîtriser les techniques et outils de gestion budgétaire et de pilotage de projet

- Posséder des aptitudes au management des équipes

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie A recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Attachés territoriaux

- DECIDE de la création d'un poste de Coordinateur Autorisations du Droits des Sols et Contentieux, à temps complet (Filière Administrative ou technique, Catégorie B, Cadre d'emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux).

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Placé sous la responsabilité du chef de service urbanisme et développement, en lien avec les deux autres coordinateurs et le service instructeur ADS de GPS, il assure la coordination du suivi de l'instruction des procédures d'’Autorisations du Droit des Sols (ADS), au regard des règles d'occupation des sols du Code de l'Urbanisme et des orientations de la Ville. Il effectue des contrôles de conformité des constructions et aménagements avec les autorisations délivrées. Il reçoit certains pétitionnaires à la demande des élus ou dans le cadre de gros projets et assure le

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 12suivi des demandes. || engage et suit les procédures contentieuses en cas de non respect des règles d'urbanisme.

-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Posséder un diplôme de l'enseignement supérieur et une expérience significative dans le domaine de l'urbanisme

- Posséder de solides connaissances du Code de l'urbanisme, du code de la Construction et de l'habitation (ERP), du Code de l'Environnement (Enseignes), et du Code Civil

- Maîtriser les règles et procédures d'urbanisme, Droit civil et pénal de l'urbanisme, PLU, cadastre.

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie B recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Rédacteurs

ou Techniciens territoriaux

- DECIDE de la Création d'un poste de Responsable Développement Economique et Activités Commerciales-Chef de Projet Action Coeur de Ville, à temps complet(Filière Administrative où Technique, Catégorie A, Cadre d'emplois des Attachés ou Ingénieurs territoriaux) .

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous la responsabilité de la Directrice de l'urbanisme et du développement urbain, et en lien étroit avec l'agglomération, dont c'est la compétence, il accompagne et instruit, sur un mode partenarial, les projets d'implantation, de création et de développement commercial. Il organise et met en œuvre des dispositifs d'accompagnement des projets d'entreprise pour renforcer l'attractivité du territoire. Il assure la promotion de l'offre de service de la collectivité en faveur des commerces. Il s'assure du bon suivi du marché forain et des commerces ambulants. || encadre les chargés de mission commerces de proximité.

Par ailleurs, dans le cadre de la création de la Commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes au 1er janvier 2019, le dispositif "Action Cœur de Ville" pour lequel la ville a été sélectionnée permettra de renforcer le développement et le soutien aux commerces de proximité qui est un des éléments forts de ses projets de développement urbain. Afin de mettre en œuvre un projet global stratégique de développement territoire il a été décidé de créer une Direction Générale Adjointe (DGA) en charge du développement du territoire à laquelle le Responsable de service sera rattaché. Vous occupez un rôle stratégique et opérationnel s'inscrivant dans la politique d'attractivité et de rénovation du territoire. En étroite collaboration avec les services de l’agglomération Grand Paris Sud, vous pilotez le programme « Action cœur de Ville ».

-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Etre titulaire d'une formation supérieure de niveau Bac+5 et justifier d’une expérience réussie en développement économique local et/ou en aménagement du territoire

- Avoir de solides compétences dans la conduite de projets complexes, depuis l'élaboration jusqu'à la réalisation de bilan

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie A recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 13- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Attachés ou Ingénieurs territoriaux

- DECIDE de la transformation d'un poste de Chargé de mission Gestion Urbaine et Sociale de proximité, à temps complet(Cadre d'emplois des Attachés territoriaux ou des Ingénieurs territoriaux ou des Techniciens territoriaux (Catégorie A ou B - Filières administrative ou technique).

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous la responsabilité de la Directrice de la gestion urbaine durable, il est charge du suivi et de la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité sur 9 quartiers prioritaires d'Evry- Courcouronnes.

-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type Bac+5 spécialisé en développement urbain, sociologie ou urbanisme

- Justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans sur une poste similaire

- Être sensibilisé aux questions de développement des quartiers Politique de la ville et au lien social

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie À ou B recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Attachés où Ingénieurs ou Techniciens territoriaux.

- DÉCIDE de la transformation du poste d'un poste de Chef de Projet Environnement- Développement Durable Performance Energétique, en un poste de Chef de Projet Développement Durable, à temps complet (Filière Administrative ou technique, Catégorie À, Cadre d'emplois des Attachés ou des Ingénieurs territoriaux) .

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous la responsabilité de la Directrice de la gestion urbaine durable, il est en charge du développement durable sur le territoire d'Evry- Courcouronnes.

Le principe de co-responsabilité fonde la démarche de développement durable : chacun est acteur et doit se mobiliser à son niveau. La Commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes, sur la base de ses compétences et politiques publiques, souhaite déployer des actions tant en interne de la collectivité que des actions d'appui et d'incitations à destination des acteurs du territoire, et notamment des usagers habitants du territoire (ex : environnement). Le chef de projet développement durable initie, pilote, supervise, contrôle, fait évoluer et représente la stratégie de développement durable de la Ville. Il s'attache à faire progresser les aspects environnementaux, éthiques, sociaux et de gouvernance à tous les niveaux.

-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Etre titulaire d'un diplôme de niveau Bac+5 en développement durable, management environnemental

- Justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans sur un poste similaire

- Maîtriser les techniques de communication et d'information des citoyens et être force de propositions

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 14- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie A recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Attachés ou Ingénieurs territoriaux

- DÉCIDE de la transformation du poste de Chef de Projet Habitat Privé, à temps complet (Filière Administrative ou technique, Catégorie A, Cadre d'emplois des Attachés ou des Ingénieurs territoriaux) .

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous la responsabilité de la Directrice Habitat, Hygiène et de la Rénovation Urbaine, il met en œuvre la politique municipale en matière d'habitat privé sur le territoire. Il pilote les dispositifs opérationnels en faveur des copropriétés en difficulté, met en place et anime des dispositifs de prévention et d'accompagnement des copropriétés de la Ville. En lien étroit avec le second chargé de mission Habitat privé en poste, il assure l'articulation et la coordination des différentes actions à destination du parc privé de la Ville et veille à leur cohérence.

-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Posséder un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau BAC+5 dans les domaines de l'habitat, l'urbanisme, l'aménagement de territoire ou en droit privé

- Justifier d'une première expérience professionnelle en bureau d'études sur l'habitat privé est souhaitable

- Disposer de bonnes connaissances des politiques locales de l'habitat, des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé (OPAH, Plans de Sauvegarde....), du fonctionnement au niveau administratif, organisationnel, financier et juridique et des copropriétés: être en capacité de réaliser des diagnostics flash sur les copropriétés identifiées

- Maîtriser la méthodologie et la conduite de projet

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie A recruté sur la base de l'article 3 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Attachés ou Ingénieurs territoriaux

- DÉCIDE de la transformation d'un poste de Chef de Projet Engagement et Information Jeunesse, à temps complet( Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux (Catégorie À ou B — Filière Administrative).

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Sous l'autorité du Directeur de la jeunesse, et dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'actions de la politique jeunesse municipale, il anime et met en œuvre des dispositifs d’aide aux projets jeunesse, pilotés par la Direction de la Jeunesse. Dans le cadre de ses missions, il intervient particulièrement sur les dispositifs ciblant l'engagement des jeunes sur le territoire. Il élabore, suit et supervise l'intégralité du dispositif «Service Civique» pour la ville en assurant toutes les phases, du recrutement au suivi des jeunes, à l'accompagnement des tuteurs et au lien avec l'ensemble des partenaires. Il suit les projets individuels ou collectifs des jeunes en matière d'engagement citoyen, en collaboration avec les membres de la Direction de la Jeunesse. Il intervient également sur des projets liés à l'information jeunesse, s'appuyant notamment sur une forte mise en réseau des partenaires (associatifs, institutionnels, ..). Pour cela, il participe activement au fonctionnement du BI installé dans les locaux de la Fabrik. Il collabore à l'animation du réseau des acteurs jeunesse sur le territoire. Il contribue au développement d'actions d'information jeunesse «Hors les murs» de la Fabrik (établissements scolaires, forum, associations, ….).

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 15-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont :

- Posséder une formation issue de l'enseignement supérieur (BAC+2) et une expérience significative dans le domaine socio-éducatif

- Posséder des connaissances relatives aux dispositifs éducatifs et jeunesse, aux acteurs institutionnels, sociaux et associatifs locaux

- Maîtriser la méthodologie de projet

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie A ou B recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Attachés ou Rédacteurs territoriaux

- DÉCIDE de la transformation du poste d'Administrateur système réseau et suivi application métiers en un poste d'Administrateur et Réseau, à temps complet(cadre d'emplois des techniciens, catégorie B).

- PRECISE que les missions afférentes au poste seront ainsi définies:

Placé sous l'autorité du responsable système et réseau, il a en charge l'administration de l'ensemble des composants matériel et logiciel du système d'information et de télécommunication, ainsi que la mise en œuvre des politiques de surveillance et de sécurité du système. Il assure l'exploitation et la gestion de données ainsi que le bon fonctionnement des sauvegardes informatiques.

-INDIQUE que les connaissances et aptitudes particulières attendues sont:

- Posséder un diplôme (BAC +3 minimum) et une expérience professionnelle sur des fonctions similaires ou faisant appel à des compétences comparables

- Maîtriser les opérations relatives à la gestion et au paramétrage des réseaux et serveurs

- PRECISE que la nature des fonctions et les besoins du service justifient, à défaut de parvenir à recruter un fonctionnaire sur ce poste, le recours à un contractuel de catégorie B recruté sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PRECISE que la rémunération prévue sera celle afférente aux cadres d'emplois des Techniciens territoriaux.

- ADOPTE le tableau des effectifs tel qu'annexé à la présente.

15°)Convention partenariale pour la mise en place d'une offre de médecine spécialisée sur le site du Centre municipal de santé d'Evry-Courcouronnes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville d'Evry-Courcouronnes et le Centre Hospitalier Sud Francilien pour la mise en place d'une consultation avancée de diabétologie au centre municipal de santé.

- PRECISE que la Ville d'Evry-Courcouronnes s'engage à ce titre à mettre à disposition gratuitement un local et les équipements pour la consultation de médecine spécialisée, assurer la

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 16mise à disposition de bureau et de mobilier permettant l'accueil du public et affecter un temps d'agent d'accueil afin d'assurer la continuité de la consultation.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au maire ayant délégation dans le domaine concerné, à signer et exécuter la présente convention et tous actes s’y rapportant.

16°)Subventions exceptionnelles en faveur de quatre établissements secondaires d'Evry- |(Courcouronnes pour la mise en place de projets éducatifs

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle aux établissements secondaires d'Evry- Courcouronnes inscrits au tableau annexé qui ont sollicité la Ville pour aider au financement de projets éducatifs pour leurs élèves et contribuer le cas échéant, diminuer la charge financière pour les familles majoritairement domiciliées à Evry-Courcouronnes.

- FIXE les montants des subventions inscrits au tableau annexé, sous réserve de la transmission de l'ensemble des pièces.

- DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

17°)Subventions exceptionnelles en faveur de deux établissements secondaires hors Evry- Courcouronnes pour la mise en place de projets éducatifs

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle aux établissements secondaires hors Evry- Courcouronnes inscrits au tableau annexé qui ont sollicité la Ville pour aider au financement de projets éducatifs pour leurs élèves domiciliés à Evry-Courcouronnes concernés et diminuer ainsi la charge financière des familles.

- FIXE les montants des subventions inscrits au tableau annexé, sous réserve de la transmission de l'ensemble des pièces.

- DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

118°)Création du Conseil du Sport d'Evry-Courcouronnes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la création et la mise en place du Conseil du Sport d'Evry-Courcouronnes, telle que définie en pièce annexe.

- PRECISE que le Maire est président de droit du Conseil du Sport d'Evry-Courcouronnes.

- AUTORISE le principe d'élargissement de la représentation au sein du comité de pilotage au regard de l'évolution du territoire.

- AUTORISE le Maire ou un Adjoint au Maire ayant délégation dans le domaine concerné, à signer tous documents relatifs au Conseil du Sport d'Evry-Courouronnes.

19°)Approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce Boucherie de (Petit Bourg - Lancement de l'appel à candidatures

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 17- APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce de boucherie situé dans le centre commercial de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes (sur le territoire de la Commune historique d'Evry).

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel à candidature en vue de la cession de ce fonds de commerce.

- DIT que le montant de la cession est fixé à 40 000 €, négociable.

- DIT que les conditions définitives de cession de ce fonds de commerce au candidat retenu feront l'objet d'une nouvelle délibération en Conseil Municipal.

- AUTORISE le Maire ou un Adjoint au Maire où un Conseiller Municipal ayant reçu délégation dans le domaine concerné à signer tout document relatif à la procédure d'appel à candidature.

20°)Convention d'objectifs tripartite entre la Ville d'Evry-Courcouronnes, le CCAS etl'ASAMD |

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ne participe pas au vote : Joseph NOUVELLON

- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs entre la ville d'Évry-Courcouronnes, le Centre Communal d'Action Sociale d'Évry-Courcouronnes et l'Association de Soins et d'Aide au Maintien à Domicile.

- AUTORISE le Maire où en cas d'absence ou d'empêchement, un Maire Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné à signer et exécuter ladite convention d'objectifs.

- PRECISE que la Ville met à disposition de l'association quatre bureaux dans les locaux du service Seniors sis avenue du chemin de fer, contribue à la promotion de l'association par les différents moyens de communication

21°)Convention d'objectifs tripartite entre la Ville d'Evry-Courcouronnes, le CCAS et l'association | EPISODE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention entre la Ville, le Centre Communal d'Action Sociale d'Évry-Courcouronnes et l'Epicerie Sociale « EPISODE ».

- PRECISE que la ville d'Évry-Courcouronnes met, à ce titre, à disposition de l'association des locaux d'une surface d'environ 297m? et dans le respect de la réglementation applicable, le personnel suivant : une directrice, une secrétaire d'accueil, un assistant de gestion et logistique.

- AUTORISE le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement, un Maire Adjoint ayant délégation dans le domaine concerné, à signer et exécuter ladite convention d'objectifs avec l'Epicerie Sociale « EPISODE», ainsi que tout document s'y rapportant.

22°})Fixation des montants plafond et plancher des ressources à prendre en compte pour le calcul des participations familiales des structures d'accueil de la Petite Enfance applicable à compter du 1er janvier 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE l'application à compter du 1er janvier 2019 du plancher de ressources mensuelles à prendre en compte pour le calcul des participations familiales des structures d'accueil de la Petite Enfance tel que préconisé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, d'un montant de 687,30€.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 18- APPROUVE l'application à compter du 1er janvier 2019 du plafond de ressources mensuelles à prendre en compte pour le calcul des participations familiales des structures d'accueil de la Petite Enfance tel que préconisé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, d'un montant de 4 874,62 €.

- PRECISE que les règles de tarification des familles sont explicitées au sein des conventions de prestation de service unique.

23°)Approbation de la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d'Evry-Courcouronnes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention de coordination entre la Police Municipale et le forces de sécurité de l’État qui lui est soumis.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

(24°)Octroi d'une garantie d'emprunt à 13F pour la résidence Baudelaire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-ANNULE la délibération n°20180628_36 du Conseil municipal d'Evry en date du 28 juin 2018.

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d'un montant total de 2 100 000 € souscrit par le bailleur Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 77 312 joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- DECLARE que cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le bailleur Immobilière 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- DECLARE que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

- S'ENGAGE au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, à hauteur de la quotité garantie, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande écrite de la Caisse des Dépôts et Consignations, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- APPROUVE les termes de la convention de réservation à intervenir entre la Ville et le bailleur

Immobilière 3F.

- AUTORISE le Maire, où l'Élu ayant délégation dans le domaine concerné, à signer et exécuter ladite convention.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 1925°)Charte relative aux usages numériques internes

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de la charte des systèmes d'information et télécommunication ci- annexée,

- DIT que les dispositions générales de la charte doivent être portées à la connaissance de l'ensemble des utilisateurs du système d’information et télécommunications de la ville d'Évry- Courcouronnes, du Centre Communal d'Action Sociale d'Evry-Courcouronnes, de la Caisse des écoles et du Groupement d'Intérêt Public Stratégie éducatives.

-PRECISE que la charte sera soumise aux organes délibérants du Centre Communal d'Action Sociale d'Evry-Courcouronnes, de la Caisse des écoles et du Groupement d'Intérêt Public Stratégie d'action éducative.

26°)Réforme de deux véhicules du parc automobile municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE la mise en réforme des véhicules suivants :

- RENAULT Mégane immatriculée CW 655 DR

- RENAULT Clio 4 immatriculé EL 379 XP

- DIT que le véhicule immatriculé CW 655 DR sera cédé à la Société SMACL - TSA 67211 - CS 20000 — 79060 NIORT Cedex 9, dans le cadre de la procédure d'indemnisation prévue dans la garantie dommages du contrat d'assurance.

- DIT que le montant de cession à la SMACL du véhicule immatriculé CW 655 DR est fixé à 2 000 HT (deux mille euros HT) soit 2 400 € TTC (deux mille quatre cents euros TTC), correspondant à sa valeur résiduelle.

- DIT que le montant d'indemnisation versé par l'assureur de la Ville sera imputé sur le budget communal.

- DIT que le véhicule immatriculé EL 379 XP, sera cédé à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart dans le cadre de la création du service commun de restauration.

- DIT que la cession du véhicule immatriculé EL 379 XP à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart s'effectuera à titre gratuit.

- DIT que les véhicules précités seront rayés de l'inventaire du parc automobile municipal.

- AUTORISE le maire ou un adjoint au maire ayant délégation dans le domaine concerné à signer tous les documents relatifs à ces réformes.

27°)Présentation du rapport annuel 2017 - Délégation de service public pour l'exploitation de parkings en ouvrage - GPS / Société INDIGO

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la communication par la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart du rapport relatif à la délégation de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement du territoire de la Commune historique d'Evry pour l'exercice 2017 établi par la Société INDIGO, délégataire.

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 20ordures ménagères

Sn du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de collecte des ]||

— —— J

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la communication par la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en qualité de gestionnaire direct du service, du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

* RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION | DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES |

D2019-001 | 29/01/2019 | Renouvellement de l'adhésion à l'association Cultures du Cœur Essonne Contrat de cession de représentation d'un spectacle le 21 juin 2019 place D2019-002 | 30/01/2019 | des droits de l'Homme et du citoyen pour la fête de la musique - EMAGE

Convention d'organisation d'une intervention/spectacle-animations les 11 et 15 janvier 2019, 8 et 22 février 2019, 15 et 29 mars 2019, 12 avril 2019, 10 et 17 mai 2019 et les 7 et 21 juin 2019 au relais assistances maternelles des D2019-003 | 30/01/2019 | Aunettes - SCIC SARL COLLECTIF CHAP Convention d'organisation d'une intervention/spectacle d'éveil musical le 12 janvier 2019, 5 février 2019, 12 mars 2019, 2 avril 2019, 24 mai 2019 au relais assistances maternelles des Pyramides - SCIC SARL COLLECTIF D2019-004 | 30/01/2019] CHAP

Contrat de vérification périodique des installations techniques des D2019-005 | 31/01/2019 | bâtiments communaux - QUALICONSULT EXPLOITATION Convention portant sur l'animation d'un concert de musique jazz le 26 D2019-006 | 01/02/2019 | janvier 2019 dans le cadre de la galette des rois - Association AD LIB Convention portant sur l'animation d'ateliers autour de l'éveil de la musique D2019-007 | 01/02/2019 | du 29 janvier 2019 au 17 décembre 2019 - BARBARA POLACCHI Mise à disposition des locaux dans le Maison de quartier Bois sauvage/Bois D2019-008 | 01/02/2019 | Guillaume Espace des deux bois les Epinettes et Jacques Prévert - CAF

Acquisition de certificat électronique serveur ECHANGES CPP - D2019-009 | 07/02/2019 | DHIMYOTIS

Contrat mandataire de certification mandataire Monsieur PRADIER - D2019-010 | 07/02/2019 | DHIMYOTIS

Contrat mandataire de certification mandataire Monsieur TOUILLIER - D2019-011 | 07/02/2019 | DHIMYOTIS

Contrat de cession de droits de représentation à l'école Parc aux Biches D2019-012 | 07/02/2019 | maternelle le 31 janvier 2019 - Association VENT DU LARGE Acquisition certificat électronique serveur échanges si sécurités - D2019-013 | 07/02/2019 | DHIMYOTIS

Convention portant sur la mise à disposition de l'outil d'animation/exposition "Calligraphie, la beauté d'écrire" à la Maison de quartier des Aunettes du 22 février 2019 au 8 mars 2019 par la D2019-014 | 08/02/2019 | MEDIATHEQUE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

Mise à disposition de la salle informatique et la cuisine à la Maison de quartier d'Evry sud deux fois par mois les mercredis et une fois par mois les D2019-015 | 08/02/2019 | vendredis - Association RECONNEXION EVRY SUD

Compte rendu du Conseil Municipal du 21 février 2019 21D2019-016 08/02/2019

Convention portant sur l'animation d'un spectacle de magie et d'une démonstration d'ombres chinoises le 25 janvier 2019 lors de la soirée galette des rois à la Maison de quartier Evry Sud - FROGER JOCELYNE

D2019-017 08/02/2019

Convention portant sur l'animation d'ateliers multisports les mercredis de janvier 2019 à mai 2019 - UFOLEP

D2019-018 08/02/2019 Contrat de reliure des registres - JC NOBLECOURT

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

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