Procès Verbal - 06 11 06 2020 PV

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Procès Verbal - 06 11 06 2020 PV Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Évian-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 11 06 2020 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

A 19 HEURES 00

PROCES VERBAL DE SEANCE

Etaient présents :

Mme LEI Josiane Maire

Mme DUVAND Florence

M. BOCHATON Christophe

Mme VIOLLAZ Viviane

M. BOZONNET Justin Adjoints au maire

Mme NICOUD Lise

M. AMADIO Jean-Pierre

Mme MODAFFARI Magali

M. GATEAU Henri

Mme LAVANCHY Isabelle

M. MATHIAN Emile

Mme OUCHCHANE Zohra

M. BOCHATON Jean-Marc

Mme RABY Sandra

M. HUVE Bruno

Mme RULOT Laurence

M. LEHMANN Marc

Mme BONDURAND Isabelle Conseillers municipaux

M. ROCHAIS Yannick

Mme RENAUD Muriel

M. CANDELA Antoine

Mme LANG Isabelle

M. LAPELERIE Claude

Mme ROSSIGNOL Virginie

M. BERTHIER Stéphane

M. GUILLARD Jean

Mme BOIT-NAÏNEMOUTOU Sophie

M. WECHSLER Vincent

A donné pouvoir :

Mme DUMOULIN Dorothée Conseillère municipale

* * * ORDRE DU JOUR 

* * *

I. Etablissements publics communaux et intercommunaux : commissions municipales obligatoires

et facultatives – Election des délégués

II. Conditions d’exercice des mandats locaux :

1. Indemnités de fonction des élus

2. Droit à la formation : indemnisation des pertes de revenus

3. Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux dans l’exercice du mandat / perte de

revenus

4. Indemnisation des frais de missions des élus

III. Délégations du conseil municipal au maire

IV. FINANCES

1. Décision modificative n°1 du budget annexe du Port

2. Exonération des droits d’occupation du domaine public et des loyers locaux communaux pour des

activités impactées par la crise

3. Fixation des taux des impôts communaux pour 2020

V. PERSONNEL COMMUNAL

1. Tableau des emplois : création d’un poste de chargé d’accueil service parking à temps complet

service DAGP et modification du temps de travail de deux postes à temps non complet services

événementiel et bâtiment nettoyage

VI. MARCHES PUBLICS

1. Sauvegarde et réhabilitation du bâtiment historique de la Buvette Cachat – Mission de maîtrise

d’œuvre – Avenant n°4 de transfert concernant l’économie de la construction

VII. AFFAIRES CULTURELLES

1. Exposition « Lumière ! le cinéma inventé » : prolongation de l’exposition jusqu’au 3 janvier 2020VIII. EDUCATION, SPORT ET JEUNESSE

1. Ecole privée Saint-Bruno : subvention de fonctionnement 2020

IX. AFFAIRES DIVERSES

1. Conservatoire de musique à rayonnement communal : Revalorisation des tarifs pour l’année

2020/2021

2. Tarifs individuels au centre nautique applicables durant les restrictions de la crise sanitaire

X. INFORMATIONS

1. Informations du maire au conseil municipal dans le cadre de sa délégation de fonction

* * *

M Vincent WESCHLER est désigné secrétaire de séance. Il souhaite partager une pensée avec le Conseil

Municipal : « On n’a pas l’âge de l’état civil, mais celui qu’accordent les contemporains » Philippe Bouvard.

Mme Le Maire demande au conseil municipal la possibilité d’étudier un dossier présenté sur table. Il s’agit de la

mise en place de tarifs spécifiques au centre nautique pour tenir compte des contraintes sanitaires. Il n’y a pas de

remarque. Ce dossier est étudié en fin de conseil municipal.

Mme Isabelle LANG souhaite intervenir avant d’aborder les nominations aux commissions. Elle indique avoir posé

quelques questions dans un mail le 03/06. Elle évoque la possibilité de participation de citoyens non élus aux

commissions non obligatoires. Durant le précédent mandat, les comités de quartiers existaient mais en ce début

de mandat, elle souhaite évoquer la participation citoyenne et un renouveau du débat démocratique. L’idée serait

d’une participation différente des citoyens au débat démocratique sous certaines conditions : permettre à des

citoyens qui le souhaiteraient d’intégrer des commissions et prendre part au débat. Elle souhaite apporter des

éléments constructifs et de réfléchir à cette proposition.

Mme le Maire indique que le règlement intérieur du conseil Municipal va être revu en groupe de travail et ce

point pourra être évoqué à l’occasion de ces travaux.

Par ailleurs, parmi les projets du mandat, il est prévu par la majorité de mettre en place un conseil des jeunes et

un conseil de sages qui permettront aussi d’enrichir le débat. Elle évoque aussi le conseil local mis en place à la

communauté de communes qui associent des citoyens aux enjeux du territoire.Rapporteur : Mme le maire

I. ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX : COMMISSIONS

MUNICIPALES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES

Commission d’appel d’offres permanente - Election des membres

La commission d’appel d’offres est régie par les dispositions de l’article L.1411-5-II du code général

des collectivités territoriales. Elle est présidée par l’autorité habilitée à signer les marchés ou accords-

cadres ou son représentant. Elle comprend en outre 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

élus par le conseil municipal en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste.

Peuvent également participer aux réunions de la commission d’appel d’offres, avec voix consultative :

 des personnalités qualifiées ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de

la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation,

 le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence, lorsqu’ils y ont été

invités par le président de la commission d’appel d’offres.

La commission est compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés instituées

par le code de la commande publique pour lesquelles l’intervention de la commission d’appel d’offres

ou d’un jury est requise : appel d’offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec

négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, concours,

conception-réalisation, dès lors que le montant est supérieur aux seuils européens.

Toutefois, le conseil municipal aura toujours la faculté de constituer des commissions d’appel d’offres

spécifiques pour la passation de marchés déterminés et d’en élire les membres lors de l’approbation

du lancement des consultations nécessaires à la réalisation de ces opérations particulières.

Ce scrutin a lieu à bulletin secret (sauf accord unanime contraire (art. L2121-21 du CGCT)).

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir élire en son sein, dans les conditions précitées, 5

membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger à la commission d’appel d’offres, placée sous

la présidence de Madame le Maire ou de son représentant en cas d’empêchement.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-1 et

suivants, L.2121-21 et L.2121-22,

Le conseil municipal, délibère

Article 1 : DECIDE, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret,

Article 2 : DECIDE, par 26 voix pour et 3 abstentions, de constituer une commission d’appel d’offres

permanente, présidée par l’autorité habilitée à signer les marchés ou accords-cadres, dont les

membres siègeront pour toutes les procédures pour lesquelles l’intervention de la commission d’appel

d’offres ou d’un jury est requise : appel d’offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avecnégociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, concours,

conception-réalisation, dès lors que le montant est supérieur aux seuils européens,

Article 3 : Après avoir procédé à un vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, sont élus :

5 membres titulaires :

 M. Emile MATHIAN conseiller municipal

 M. Antoine CANDELA conseiller municipal

 M. Henri GATEAU conseiller municipal

 M. Bruno HUVE conseiller municipal

 M. Claude LAPELERIE conseiller municipal

5 membres suppléants :

 Mme Florence DUVAND adjointe au maire

 Mme Isabelle LAVANCHY conseillère municipale

 M. Jean-Pierre AMADIO adjoint au maire

 M. Justin BOZONNET adjoint au maire

 Mme Isabelle LANG conseillère municipale

Article 4 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Commission communale des impôts – Liste de membres

L’article 1650 du code des impôts dispose que dans chaque commune, il est institué une commission

communale des impôts directs composée pour les communes de plus de 2000 habitants de neuf

membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative,

les agents de la commune, dans la limite de trois agents au plus pour les communes dont la

population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant

les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des

entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que

celle du mandat du conseil municipal.

Il est donc proposé de dresser une liste de 16 membres du conseil municipal à soumettre au directeur

départemental des finances publiques pour désignation de 8 commissaires.

Délibération :

Vu le code des impôts et notamment l’article 1650,

Considérant que la commission communale des impôts doit comporter 8 commissaires désignés par le

Directeur départemental des Finances publiques à partir d’une liste de contribuables en nombre

double dressée par le conseil municipal,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Propose la liste suivante de contribuables à soumettre au directeur départemental des

finances publiques pour désignation des commissaires appelés à siéger à la commission communale

des impôts :

- M. Marc LEHMANN

- M. Jean-Marc BOCHATON

- M. Emile MATHIAN

- Mme Sandra RABY

- M. Bruno HUVE

- M. Antoine CANDELA

- M. Yannick ROCHAIS

- Mme Zohra OUCHCHANE

- M. Jean-Pierre AMADIO

- M. Justin BOZONNET

- Mme Muriel RENAUD

- M. Christophe BOCHATON

- Mme Virginie ROSSIGNOL

- M. Stéphane BERTHIER

- M. Vincent WECHSLER

- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.Comité Technique – Désignation des représentants de la collectivité

Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et

projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux

effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers. Il est composé de

représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale (élus et membres de

l’encadrement). A Evian, le comité Technique est commun pour la ville et le CCAS.

C’est la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale qui en fixe les modalités de fonctionnement notamment dans ses articles 32 et 33

Les comités techniques examinent notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux

compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de

politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la

lutte contre les discriminations.

Au sein de la fonction publique territoriale, un Comité Technique est créé au sein de chaque

collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

Au précédent mandat, 5 représentants de la collectivité étaient appelés à siéger et avaient été désignés

sous la forme suivante :

Titulaires : Suppléants :

- Maire - Elu

- Elu - Elu

- DGS - DGAS

- DST - Adjoint DST

- DRH - Adjoint DRH

Pour ce mandat, il est proposé la représentation suivante :

Titulaires : Suppléants :

- Maire - Elu

- Elu - Elu

- DGS - Directrice du CCAS

- DST - Adjoint DST

- DRH - Adjoint DRH

Le conseil municipal est appelé à valider la proposition de représentation proposée et à désigner les

élus appelés à siéger au sein de cette instance.

Mme le Maire propose aux groupes minoritaires d’occuper des postes de suppléants dans cette

commission. Le groupe représenté par M Jean Guillard propose un candidat.

Délibération :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale qui en fixe les modalités de fonctionnement et notamment les articles 32 et 33,Vu la délibération du 28 mai 2018 portant fixation du nombre de représentants du personnel titulaires

au Comité Technique (CT), paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Considérant que les représentants de la collectivité appelés à siéger sont au nombre de 5,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant :

Titulaires :

- Maire – Mme Josiane LEI

- M. Justin BOZONNET

- Le Directeur Général des Services

- Le Directeur des Services Techniques

- La Directrice des Ressources Humaines

Suppléants

- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU

- M. Jean-Marc BOCHATON

- La Directrice du CCAS

- L’Adjoint au DST

- L’Adjointe à la DRH

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Commission Accessibilité aux personnes handicapées – Désignation des représentants du conseil

municipal

La loi 2005–102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, a fixé plusieurs obligations en matière d’accessibilité

incombant aux collectivités locales. Il est notamment prévu la désignation d’une commission

Accessibilité.

Le conseil municipal d’Evian a décidé de créer la commission communale « accessibilité aux personnes

handicapées » par une délibération du 25 février 2008.

La composition de cette commission est la suivante :

o 4 représentants du conseil municipal désignés en son sein,

Et désigné par le Maire.o 1 représentant d’associations d’usagers

o 1 représentant d’associations de personnes handicapées

Cette commission est présidée par le maire.

Madame le Maire propose de modifier le nombre de représentants du conseil municipal afin de

permettre à chaque groupe minoritaire d’être représenté en portant le nombre de représentant à 5 : 3

membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chaque groupe minoritaire.

Il est proposé au conseil municipal de désigner les 5 membres représentant le conseil municipal.

Mme Isabelle LANG indique que le groupe qu’elle représente n’aura pas la possibilité de siéger.

La commission reste donc composée de 4 membres.

Délibération :

Vu la loi 2005–102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, et notamment les articles 45 et 46,

Vu la délibération n° 23-2008 du 25 février 2008 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer la

commission communale « accessibilité aux personnes handicapées » et de déterminer le nombre de

représentants du conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal doit désigner ses représentants pour siéger au sein de cette

commission,

Considérant que le groupe minoritaire représenté par Mme Isabelle LANG ne désigne pas de

représentant au sein de la commission « Accessibilité »

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger au sein de la commission Accessibilité :

Titulaires :

- M. Christophe BOCHATON

- Mme Viviane VIOLLAZ

- Mme Isabelle LAVANCHY

- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU

Suppléants

- M. Yannick ROCHAIS

- M. Emile MATHIAN

- M. Bruno HUVE

-M. Jean GUILLARD

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Conseil d’exploitation de la régie du funiculaire – Désignation des membres

En 2014, la Ville d’Evian a décidé de reprendre la gestion de l’exploitation du funiculaire. Cet

équipement historique et patrimonial est considéré comme un service public de transport. Il a donc

été nécessaire de créer une régie dotée de la seule autonomie financière conformément au décret n

2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public.

Le code général des collectivités territoriales dispose en son article L2221-14 que la régie est

administrée par un conseil d’exploitation et un directeur qui sont sous l’autorité du maire et du conseil

municipal. Les membres représentant le conseil municipal au conseil d’exploitation sont nommés par

le conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de désigner 6 membres tel que défini par la délibération ayant

créée le conseil d’exploitation.

Sont également membres du conseil d’exploitation et nommés par le Maire, une personne possédant

des compétences spéciales dans la construction ou l’exploitation de funiculaires, de remontées

mécaniques ou autres installations de transport par câbles, un représentant de l’office de tourisme, un

représentant d’une association développant l’essentiel de son activité sur la commune

Mme Isabelle LANG indique que le groupe qu’elle représente ne siégera pas dans cette commission.

Il n’y aura que 5 sièges occupés.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2221-14,

Vu la délibération n°0108-2014 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer la régie

d’exploitation du funiculaire,

Considérant que le conseil municipal doit désigner 6 de ses membres pour siéger au sein de ce conseil

d’exploitation

Considérant que le groupe minoritaire représenté par Mme Isabelle LANG ne désigne pas de

représentant au sein du conseil d’exploitation de la régie du funiculaire

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger au conseil d’exploitation de la régie du

funiculaire :

Titulaires : Suppléants :

- Mme Florence DUVAND - M. Bruno HUVE

- Mme Laurence RULOT - Mme Magali MODAFFARI

- Mme Isabelle LAVANCHY - M. Antoine CANDELA- M. Yannick ROCHAIS - Mme Lise NICOUD

- M. Vincent WESCHLER - M. Jean GUILLARD

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Commission « Services à la Population et Solidarité » - Désignation des membres

Cette commission abordera notamment les dossiers concernant :

- Le suivi des politiques municipales dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance, de la

jeunesse, de la famille et des personnes âgées en lien notamment avec l’activité du CCAS,

- Le suivi de projets intergénérationnels et d’actions en faveur des familles,

- Le suivi des actions en matière d’éducation et de citoyenneté, en lien avec les acteurs de l’Education

Nationale et les acteurs socio-éducatifs,

- Le suivi des actions mises en œuvre dans le cadre de la politique municipale de solidarité et d’aides

aux plus précaires,

- Le suivi de la politique du logement social,

- La mise en œuvre de la politique d’inclusion pour les personnes porteuses de handicap,

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer une commission permanente « Services à la

population et solidarité » pour la durée du mandat qui abordera notamment :

- Le suivi des politiques municipales dans le domaine de la petite enfance, de l’enfance, de la

jeunesse, de la famille et des personnes âgées en lien notamment avec l’activité du CCAS,

- Le suivi de projets intergénérationnels et d’actions en faveur des familles,

- Le suivi des actions en matière d’éducation et de citoyenneté, en lien avec les acteurs de l’Education

Nationale et les acteurs socio-éducatifs,

- Le suivi des actions mises en œuvre dans le cadre de la politique municipale de solidarité et d’aides

aux plus précaires,

- Le suivi de la politique du logement social,

- La mise en œuvre de la politique d’inclusion pour les personnes porteuses de handicap,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger à la commission « Services à la population et

Solidarité »

- M. Christophe BOCHATON

- Mme Viviane VIOLLAZ

- M. Emile MATHIAN

- M. Henri GATEAU

- Mme Isabelle BONDURAND- M. Antoine CANDELA

- Mme Muriel RENAUD

- M. Bruno HUVE

- M. Claude LAPELERIE

- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU

La composition de cette commission est permanente pour la durée du mandat. Cette dernière se

réunit sur convocation du Maire autant que de besoin

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Commission « Attractivité de la Ville » - Désignation des membres

Cette commission abordera notamment les dossiers concernant

- Le suivi et mise en œuvre de la politique municipale d’expositions au sein du Palais Lumière et de la

Maison Gribaldi,

- La mise en œuvre du projet de lieu d’exposition au sein de l’espace rénové de la buvette Cachat,

- Le suivi de la politique de lecture publique mise en œuvre par la médiathèque,

- Le suivi et mise en œuvre du développement du conservatoire de Musique à rayonnement

communal,

- Le suivi des actions mises en œuvre pour l’accompagnement des acteurs locaux de la culture pour

la programmation d’évènements de musique et de spectacles vivants à Evian,

- Le suivi de la politique touristique et la coordination des différents acteurs de ce secteur en lien

notamment avec l’activité de l’Office de Tourisme,

- L’accompagnement des activités thermales,

- Le suivi de la mise en œuvre d’évènements, manifestations et festivités et/ou accompagnement des

acteurs de ces domaines afin de permettre la promotion et l’attractivité de la Ville tant sur le plan

local que national et international,

- Le suivi et le développement des actions de jumelage

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer une commission permanente « Attractivité de

la Ville » pour la durée du mandat qui abordera notamment :

- Le suivi et mise en œuvre de la politique municipale d’expositions au sein du Palais Lumière et de la

Maison Gribaldi,

- La mise en œuvre du projet de lieu d’exposition au sein de l’espace rénové de la buvette Cachat,

- Le suivi de la politique de lecture publique mise en œuvre par la médiathèque,

- Le suivi et mise en œuvre du développement du conservatoire de Musique à rayonnement

communal,- Le suivi des actions mises en œuvre pour l’accompagnement des acteurs locaux de la culture pour

la programmation d’évènements de musique et de spectacles vivants à Evian,

- Le suivi de la politique touristique et la coordination des différents acteurs de ce secteur en lien

notamment avec l’activité de l’Office de Tourisme,

- L’accompagnement des activités thermales,

- Le suivi de la mise en œuvre d’évènements, manifestations et festivités et/ou accompagnement des

acteurs de ces domaines afin de permettre la promotion et l’attractivité de la Ville tant sur le plan

local que national et international,

- Le suivi et le développement des actions de jumelage

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger à la commission « Attractivité de la Ville »

- Mme Florence DUVAND

- Mme Magali MODAFFARI

- M. Henri GATEAU

- M. Antoine CANDELA

- M. Marc LEHMANN

- M. Bruno HUVE

- Mme Dorothée DUMOULIN

- Mme Muriel RENAUD

- Mme Virginie ROSSIGNOL

- M. Vincent WESCHLER

La composition de cette commission est permanente pour la durée du mandat. Cette dernière se

réunit sur convocation du Maire autant que de besoin

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Commission « Cadre de vie, Aménagement du territoire, Urbanisme et Mobilité » - Désignation

des membres

Cette commission abordera notamment les dossiers concernant

- Le suivi des actions mise en œuvre en faveur de la transition énergétique,

- Le suivi des actions mise en œuvre afin de favoriser à la préservation des ressources naturelles du

territoire,

- Le suivi des politiques publiques en matière de gestion des espaces naturels et du développement

durable,

- Le suivi de la politique de mobilités en lien avec les partenaires et notamment la CCPEVA,

- Le suivi du renouvèlement du Plan Local d’Urbanisme,

- Le suivi des dossiers de demandes de permis de construire et de déclaration de travaux,

- Le suivi des travaux réalisés sous maitrise d’œuvre « Ville d’Evian »,Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer une commission permanente « Cadre de vie,

Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité » pour la durée du mandat qui abordera

notamment :

- Le suivi des actions mise en œuvre en faveur de la transition énergétique,

- Le suivi des actions mise en œuvre afin de favoriser à la préservation des ressources naturelles du

territoire,

- Le suivi des politiques publiques en matière de gestion des espaces naturels et du développement

durable,

- Le suivi de la politique de mobilités en lien avec les partenaires et notamment la CCPEVA,

- Le suivi du renouvèlement du Plan Local d’Urbanisme,

- Le suivi des dossiers de demandes de permis de construire et de déclaration de travaux,

- Le suivi des travaux réalisés sous maitrise d’œuvre « Ville d’Evian »,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger à la commission « Cadre de vie,

Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité »

- M. Jean-Pierre AMADIO

- Mme Isabelle LAVANCHY

- Mme Laurence RULOT

- Mme Viviane VIOLLAZ

- Mme Dorothée DUMOULIN

- M. Yannick ROCHAIS

- Mme Zohra OUCHCHANE

- Mme Sandra RABY

- M. Stéphane BERTHIER

- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU

La composition de cette commission est permanente pour la durée du mandat. Cette dernière se

réunit sur convocation du Maire autant que de besoin

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Commission « Vie associative et vie sportive » - Désignation des membres

Cette commission abordera notamment les dossiers concernant

- Le suivi des actions mise en œuvre pour soutenir les administrateurs et les bénévoles des

associations locales,- Le suivi des actions mise en œuvre en faveur du développement des sports et des associations

sportives,

- Le suivi du soutien aux sportifs de haut-niveau

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer une commission permanente « Vie

associative et vie sportive » pour la durée du mandat qui abordera notamment :

- Le suivi des actions mise en œuvre pour soutenir les administrateurs et les bénévoles des

associations locales,

- Le suivi des actions mise en œuvre en faveur du développement des sports et des associations

sportives,

- Le suivi du soutien aux sportifs de haut-niveau

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger à la commission « Vie associative et vie

sportive »

- Mme Lise NICOUD

- M. Antoine CANDELA

- M. Bruno HUVE

- M. Henri GATEAU

- M. Marc LEHMANN

- M. Yannick ROCHAIS

- Mme Magali MODAFFARI

- Mme Florence DUVAND

- M. Stéphane BERTHIER

- M. Vincent WECHSLER

La composition de cette commission est permanente pour la durée du mandat. Cette dernière se

réunit sur convocation du Maire autant que de besoin

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Commission « Administration générale et Finances » - Désignation des membres

Cette commission abordera notamment les dossiers concernant

- Le suivi du budget principal et des budgets annexes notamment le Rapport d’Orientations

Budgétaires, les comptes administratifs et les budgets primitifs, les décisions modificatives et tout

autre sujet lié à ce suivi- Le suivi de la politique municipale en matière de stationnement,

- Le suivi des délégations de service publics et d’occupation du domaine publics,

- Le suivi de l’accompagnement du commerce et de l’artisanat local, notamment dans le cadre du

« plan Commerces »,

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer une commission permanente

« Administration Générale et Finances » pour la durée du mandat qui abordera notamment :

- Le suivi du budget principal et des budgets annexes notamment le Rapport d’Orientations

Budgétaires, les comptes administratifs et les budgets primitifs, les décisions modificatives et tout

autre sujet lié à ce suivi

- Le suivi de la politique municipale en matière de stationnement,

- Le suivi des délégations de service publics et d’occupation du domaine publics,

- Le suivi de l’accompagnement du commerce et de l’artisanat local, notamment dans le cadre du

« plan Commerces »,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger à la commission « Administration Générale et

Finances »

- M. Justin BOZONNET

- M. Jean-Marc BOCHATON

- M. Jean-Pierre AMADIO

- M. Bruno HUVE

- M. Yannick ROCHAIS

- Mme Isabelle LAVANCHY

- Mme Magali MODAFFARI

- M. Antoine CANDELA

- Mme Isabelle LANG

- M. Jean GUILLARD

La composition de cette commission est permanente pour la durée du mandat. Cette dernière se

réunit sur convocation du Maire autant que de besoin

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.Commission « Embauche du Personnel » - Désignation des membres

Cette commission sera réunie lors des recrutements de personnel d’encadrement et/ou à

responsabilité.

Elle aura la charge d’étudier les candidatures reçues sur les recrutements ouverts par la collectivité,

participer aux entretiens de recrutement et émettre un avis sur les candidat(e)s rencontré(e)s afin

d’éclairer la décision finale du Maire.

Cette commission permanente pour la durée du mandat sera composée de 3 membres du groupe

majoritaire et d’un membre de chaque groupe minoritaire.

Elle sera complétée en fonction des postes de l’adjoint au maire en charge du domaine de

compétences pour lequel l’appel à candidature a été lancé. Participeront également en fonction des

domaines de compétences, un membre de l’équipe de la direction générale, un ou deux encadrants

intermédiaires et un représentant de la direction des ressources humaines.

Pour les autres recrutements concernant des postes sans encadrement et/ou sans responsabilité,

l’adjoint au maire en charge de l’administration générale et l’adjoint en charge du domaine de

compétences pour lequel l’appel à candidature a été lancé, émettront un avis en lien avec les services

concernés afin d’éclairer la décision du Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les 5 membres de la commission « embauche du

Personnel »

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22,

Considérant la proposition de Madame le Maire de créer une commission permanente « Embauche du

Personnel » pour la durée du mandat dont la mission sera d’étudier les candidatures reçues lors des

recrutements de personnel d’encadrement et/ou à responsabilité, participer aux entretiens de

recrutement et émettre un avis sur les candidat(e)s rencontré(e)s afin d’éclairer la décision finale du

Maire

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité,

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger à la commission « Embauche du Personnel »

- M. Emile MATHIAN

- M. Justin BOZONNET

- M. Jean-Marc BOCHATON

- Mme Isabelle LANG

- M. Jean GUILLARD

La composition de cette commission est permanente pour la durée du mandat. Cette dernière se

réunit sur convocation du Maire autant que de besoin

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.Comité de Direction de l’Office de Tourisme – Election des membres

L’office de Tourisme d’Evian est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Il est administré par un comité de direction.

Selon les statuts adoptés par le Conseil Municipal du 29 juin 2009, ce comité de direction est composé

de :

- Le Maire de la commune d’Evian les Bains,

- 8 conseillers municipaux élus par le Conseil Municipal,

et 7 représentants des organismes et professions liées à l’activité touristique de la Commune, nommés

selon la répartition prévue par les statuts :

- 2 représentants de l’Evian Resort,

- 2 représentants du Groupement local des Hôteliers, cafetiers, restaurateurs,

- 1 représentant de l’association des commerçants

- 1 représentant des hébergements de tourisme associatif ou/et social

- 1 représentant des agences immobilières ou des loueurs en meublés

Afin de permettre la représentativité de l’ensemble des groupes représentés au conseil municipal,

Madame le Maire propose d’octroyer 1 siège à chaque groupe minoritaire et 6 sièges au groupe

majoritaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’élire les membres appelés à siéger au comité de direction de

l’Office de Tourisme

M Stéphane BERTHIER souhaite savoir qui sera vice-président de l’Office de Tourisme.

Mme le Maire indique que cette désignation se déroule en comité de direction.

Délibération :

Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-4, L133-5, R133-3 et R133-4,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2009 portant adoption des statuts de l’Office de

tourisme d’Evian,

Considérant que le nombre de conseillers municipaux appelés à siéger au comité de direction de

l’office de tourisme a été fixé à 8,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : Désigne les représentants suivant pour siéger au comité de direction de l’Office de

Tourisme :

TITULAIRES

- Mme Florence DUVAND

- M. Bruno HUVE

- Mme Magali MODAFFARI

- Mme Laurence RULOT

- Mme Sandra RABY

- M. Jean-Pierre AMADIO

- M. Stéphane BERTHIER- M. Jean GUILLARD

SUPPLEANTS

- M. Antoine CANDELA

- Mme Lise NICOUD

- M. Marc LEHMANN

- M. Emile MATHIAN

- Mme Isabelle LAVANCHY

- Mme Isabelle BONDURAND

- Mme Virginie ROSSIGNOL

- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOU

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale– Election des membres

La Ville d’Evian dispose d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dont le fonctionnement est

régie par les dispositions du Code de l’Action sociale et des familles.

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement

social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir

sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des

demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Le centre communal

d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux

et médico-sociaux (Article L123-5).

A Evian, le CCAS gère directement 3 équipements d’accueil du jeune enfant (Multi-Accueil La Bulle,

Multi-Accueil Littorella, micro-crèche Les Acacias) et deux établissements médico-sociaux à destination

des personnes âgées (un service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et la résidence autonomie

Clair Horizon). Il assure également plusieurs missions d’animation à destination du public Seniors, de

lien avec les différents acteurs de l’action sociale pour apporter de l’aide aux personnes en situation

précaires. Il assure également deux missions pour la Ville : l’accueil et l’enregistrement des

demandeurs de logements sociaux, la gestion et le suivi des demandeurs de la carte « Quotient

familial ».

Il est géré par un conseil d’administration présidé par le Maire et comprend à nombre égal des

membres élus par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire. Au nombre des

membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de

l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur

proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de

retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes

handicapées du département. (Article L123-6)A chaque renouvèlement du conseil municipal, le conseil d’administration est renouvelé. Il convient

d’en déterminer tout d’abord le nombre de membres qui ne peut excéder 17 avec le maire. Le

précédent CA du CCAS était composé de 11 membres dont le maire (soit 5 membres élus et 5

membres nommés). Il est proposé de maintenir ce nombre de membres.

Par ailleurs, l’article R123-8 dispose que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont

au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote

préférentiel. Le scrutin est secret.

Il est proposé au conseil municipal de définir le nombre de membres du Conseil d’Administration du

CCAS puis d’en élire les membres représentant le Conseil Municipal.

Délibération :

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-4 à L123-8, R123-7 et

R123-8,

Considérant que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social était composé au

précédent mandat de 11 membres dont le Maire président de droit,

Considérant l’importance de renouveler ce conseil d’administration pour permettre la poursuite de

l’activité de cet établissement,

Le conseil municipal, délibère, après avoir eu recours au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, par 26 voix pour et 3 blancs

Article 1 : arrête le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS pour le mandat en

cours à 11 membres dont le Maire

Article 2 : après vote au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste

déclare élus les représentants suivant pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal

d’Action sociale :

- M. Christophe BOCHATON

- Mme Viviane VIOLLAZ

- M. Emile MATHIAN

- M. Henri GATEAU

- M. Claude LAPELERIE

Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.Conseil d’administration du collège « Les Rives du Léman »

Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de

l'établissement. Il est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus

(des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an

pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers. Le CA participe à la vie de

l'établissement scolaire en votant certaines décisions, mais peut également être consulté pour avis.

La ville dispose d’un siège au sein du Conseil d’Administration.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le représentant de la ville d’Evian au Conseil

d’administration du collège.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le code de l’éducation et notamment l’article R421-14,

Considérant que la ville d’Evian dispose d’un siège de représentant au sein du conseil d’administration

du collège « Les Rives du Léman »,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité, Mme Zohra OUCHCHANE ne participant pas au vote

Article 1 : décide de nommer Mme Virginie ROSSIGNOL comme représentant titulaire et M. Yannick

ROCHAIS comme représentant suppléant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du

collège « Les Rives du Léman »,

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Conseil d’administration du lycée « Anna de Noailles »

Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de

l'établissement. Il est composé notamment de membres de l'établissement et de représentants élus

(des personnels de l'établissement, d'élèves et de parents d'élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an

pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers. Le CA participe à la vie de

l'établissement scolaire en votant certaines décisions, mais peut également être consulté pour avis.

La ville dispose d’un siège au sein du Conseil d’Administration.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner le représentant de la ville d’Evian au Conseil

d’administration du lycée.Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le code de l’éducation et notamment l’article R421-14,

Considérant que la ville d’Evian dispose d’un siège de représentant au sein du conseil d’administration

du lycée « Anna de Noailles »,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : décide de nommer M. Stéphane BERTHIER comme représentant titulaire et M. Henri

GATEAU comme représentant suppléant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du

lycée « Anna de Noailles »

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

APIEME : Désignation des représentants de la Commune

L'APIEME ou Association pour la Protection de l’Impluvium de l’Eau Minérale EVIAN a pour vocation la

préservation de l’eau minérale naturelle EVIAN. Créée en 1992, l'APIEME est issue d’un partenariat

public-privé entre la Société des Eaux d’EVIAN et les 13 communes concernées par la ressource EVIAN.

A travers l'APIEME, des actions sont menées depuis près de trente ans afin de prévenir tout risque de

pollution susceptible d'atteindre la ressource. L'Association décline ses actions selon trois objectifs

phares :

 Maintenir une agriculture forte et respectueuse de l’environnement

 Préserver les milieux naturels et notamment les zones humides

 Accompagner un développement territorial raisonné

L'APIEME repose sur une concertation avec tous les acteurs locaux (communes, agriculteurs, autorités,

etc.).

L'impluvium est la zone privilégiée pour la conduite des politiques de protection. Il s'agit de la zone

identifiée d'infiltration de l'eau météorique (pluie, neige, etc.) qui alimente l'aquifère donnant

naissance à l'eau minérale. La surface de l'impluvium de l'eau d’EVIAN couvre plusieurs milliers

d'hectares.

L'APIEME réunit 14 Membres :

 la SA des Eaux Minérales d’EVIAN, qui exploite et met en bouteille l'eau minérale ;

 4 communes dites "d'émergences" parce qu'elles comportent des sources exploitées sur leur

territoire : Évian-les-Bains, Neuvecelle, Publier et Maxilly-sur-Léman ;

 9 communes situées, en partie ou totalement, sur l'impluvium : Champanges, Larringes, Vinzier,

Féternes, Saint-Paul-en-Chablais (communes du Plateau de Gavot situées au coeur de l'impluvium),

Lugrin, Marin, Thollon-les-Mémises et Bernex.Les treize communes sont représentées au sein de l'Association par leur Maire.

L'APIEME définit et participe au financement des aménagements et des pratiques visant à garantir à

long terme la pureté du gisement hydrominéral.

Ces actions sont financées aux deux tiers par la SA EVIAN et pour un tiers par les communes

d’émergences.

En plus du Maire, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un membre du conseil Municipal

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Considérant que l’association pour la Protection de l’Impluvium de l’Eau Minérale EVIAN (APIEME) a

pour vocation la préservation de l’eau minérale naturelle EVIAN,

Considérant que la Ville d’Evian fait partie des communes représentées au sein de cette association et

que le Maire en est membre de droit,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : décide de nommer M. Justin BOZONNET comme représentant titulaire du conseil municipal

au sein de l’association sus-nommée,

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Conseil d’Administration des « Espaces MJC d’Evian » : désignation des membres

Les « Espaces MJC Evian », association loi 1901, donc fondée en 1978 fonctionne à l’aide d’un conseil

d’administration composé d’une vingtaine de membres qui se réunit tous les deux mois, dont des

membres de droits, des membres élus et des membres partenaires.

Le Conseil d’administration élit un Bureau qui le représente et qui travaille de concert avec le Directeur

et les Responsables de secteur autour du fonctionnement de l’association.

Les ESPACES MJC EVlAN privilégient l’épanouissement de la personne par l’accès à l’éducation et à la

culture, afin que chacun dispose des moyens d’exercer pleinement sa citoyenneté et participe à la

construction d’une société plus solidaire, et ce à travers ses différents sites : la Maison Pour Tous,

l’Ethic Étapes « Côté Lac », la Résidence Accueil Jeunes, la Galerie 29 – espace culturel et la Base Kayak.

La Ville d’Evian dispose de 5 sièges au Conseil d’Administration. Il a été initialement proposé de

recourir au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour désigner les

membres appelés à siéger.

Mme le Maire propose que les deux groupes minoritaires puissent être représentés.Mme Isabelle LANG demande si cela est une obligation réglementaire. Mme le Maire indique qu’il s’agit

de siéger au sein de l’association et que les statuts ne précisent pas le mode de désignation.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Considérant le rôle important de l’association d’éducation populaire « Espaces MJC d’Evian » au sein

de la commune et notamment dans le cadre de ses activités assurées par la « Maison pour tous »,

Considérant que les statuts de l’association « Espaces MJC d’Evian » prévoit une représentation de la

ville d’Evian par 5 membres du Conseil Municipal

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : DESIGNE comme représentants les membres suivants :

- M. Jean-Marc BOCHATON

- M. Christophe BOCHATON

- Mme Lise NICOUD

- Mme Isabelle LANG

- M. Vincent WESCHLER

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Conseil de surveillance des hôpitaux du Léman : Désignation d’un représentant

Le conseil de surveillance comprend trois catégories de membres : des représentants des collectivités

territoriales, des représentants du corps médical et des personnels hospitaliers, des personnes

qualifiées et des représentants des usagers.

Le conseil de surveillance se prononce sur les orientations stratégiques de l'établissement et exerce un

contrôle permanent sur la gestion et la santé financière de l'établissement. Il délibère sur l'organisation

des pôles d'activité et des structures internes. Il dispose de compétences élargies en matière de

coopération entre établissements. Il donne son avis sur la politique d'amélioration de la qualité, de la

gestion des risques et de la sécurité des soins.

La Ville d’Evian est représentée par un membre du Conseil Municipal.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,Considérant le fonctionnement du conseil de surveillance des hôpitaux du Léman et la composition de

celui-ci,

Considérant que la ville d’Evian dispose d’un siège,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité,

Article 1 : décide de nommer Mme Josiane LEI comme représentant titulaire du conseil municipal au

conseil de surveillance des hôpitaux du Léman,

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

SYANE : Désignation des délégués au collège du secteur de Thonon

Le SYANE, Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie, est un syndicat

mixte qui regroupe les communes de la Haute-Savoie et le Département.

Créé en 1950 pour assurer le développement et le renforcement des réseaux d'électricité en Haute-

Savoie, le SYANE a progressivement élargi ses domaines d'intervention. Il est aujourd'hui doté de

7 compétences : électricité - gaz - énergie - éclairage public - communications électroniques -

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - réseaux publics de chaleur et de froid.

Les orientations et décisions stratégiques sont prises par le Comité syndical qui vote également le

budget. Les 99 membres du Comité sont élus par les 309 délégués des collectivités adhérentes du

SYANE.

Un Bureau de 30 membres se réunit chaque mois pour prendre les décisions relatives à la commande

publique, aux demandes de subventions ou aux conventions. 11 Commissions se réunissent

régulièrement pour proposer des évolutions dans le cadre des missions du Syndicat.

Le Conseil Municipal est appelé à désigner les 3 délégués qui éliront les représentants du secteur

géographique de Thonon au comité syndical.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu les statuts du Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

Considérant que la ville d’Evian doit désigner 3 délégués au collège du secteur géographique de

Thonon qui seront ensuite appelés à désigner leurs représentants au comité syndical,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : décide de nommer M. Jean-Pierre AMADIO, Mme Isabelle LAVANCHY et Mme Zohra

OUCHCHANE, en qualité de délégués de la commune d’Evian au collège géographique du SYANE,Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

ASSOCIATION NATIONALE DES VILLAGES ELUS ET COLLECTIVITES DE VALVVF (ANVEC-

VALVVF) : Désignation d’un représentant

Cette association a notamment pour objet d’étudier d'une façon générale toutes les questions se

rapportant à la création au financement à la gestion à la maintenance et à la rénovation des

équipements de vacances et des problèmes juridiques y afférents participer par tous moyens

appropriés à la promotion du tourisme d'espaces et aux actions menées en faveur de l'aménagement

du territoire notamment en zones rurales.

La Ville d’Evian dispose d’un siège pour un représentant du Conseil Municipal.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu les statuts de l’ASSOCIATION NATIONALE DES VILLAGES ELUS ET COLLECTIVITES DE VALVVF

(ANVEC-VALVVF),

Considérant que la ville d’Evian bénéficie d’un siège au sein de cette association,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : décide de nommer Mme Josiane LEI, représentant de la commune d’Evian au sein de

l’association AVEC,

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

SEM TERACTEM : Désignation du représentant permanent à l’Assemblée Spéciale des

collectivités, et aux assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.

La société d’économie mixte locale d’aménagement TERACTEM est un acteur central de

l’aménagement public sur le territoire de la Haute-Savoie : avec une activité caractérisée par la

diversité des opérations gérées, elle intervient essentiellement pour le compte des collectivités du bloc

communal.Ses interventions majeures sont sur la construction et l’aménagement avec comme axe prioritaire de

développement les opérations de promotion immobilière.

Cette société d’économie mixte, dont la ville d’Evian est actionnaire dispose d’une assemblée Spéciale

des collectivités.

Le conseil Municipal est appelé à désigner un membre appelé à siéger dans cette assemblée spéciale

ainsi qu’aux assemblées générales de la SEM.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu les statuts de la société d’économie mixte TERACTEM et notamment la constitution d’une

assemblée Spéciale des collectivités,

Considérant que la ville d’Evian est actionnaire de cette SEM et qu’à ce titre elle bénéficie d’un siège à

l’assemblée Spéciale des collectivités, et aux assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité,

Article 1 : décide de nommer M. Jean-Pierre AMADIO représentant permanent à l’Assemblée Spéciale

des collectivités, et aux assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SEM TERACTEM,

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Association Lou Vionnets : désignation d’un membre

L’association a pour objet la mise en valeur des itinéraires de randonnée du Pays d'Evian et de ses

environs.

La ville d’Evian dispose du statut de membre associé de celle-ci et à ce titre dispose d’un siège au

conseil d’Administration de l’Association.

Le conseil municipal est appelé à désigner son représentant au conseil d’administration de

l’association.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu les statuts l’association « Lou Vionnets »,Considérant que la ville d’Evian est considéré comme membre associé et dispose à ce titre d’un siège

au conseil d’administration,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Article 1 : décide de nommer M. Vincent WESCHLER comme représentant titulaire du conseil

municipal au sein de l’association « Lou Vionnets »,

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Création d’un groupe de travail sur la préparation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1000

habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur. Cette formalité est imposée par l’article

L2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du

nouveau règlement. Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les

mêmes termes ou faire l’objet de modifications.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de

règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.

Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement:

•les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (art. L. 2312-1 du CGCT)

•les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés

(art. L. 2121-12 du CGCT);

•les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (art.L.2121- 19 du

CGCT);

•les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le

plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à

la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune (par exemple, les bulletins

d’information générale) pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion

du conseil municipal (art. L. 2121-27-1).

Madame le Maire propose de constituer un groupe de travail qui aura la charge d’étudier le précédent

règlement intérieur et d’y apporter des propositions de modifications si nécessaire.

Ce nouveau règlement intérieur fera l’objet d’une présentation lors d’un prochain conseil et sera

ensuite soumis à l’approbation des membres du conseil Municipal.

Madame le Maire propose que ce groupe de travail soit constitué de 5 membres : 3 membres de la

liste majoritaire et 1 membre de chaque liste minoritaire.

Il est convenu que ce groupe de travail serait constitué de :

- Mme le maire

- M. Justin BOZONNET- Mme Viviane VIOLLAZ

- Mme Isabelle LANG

- Mme Sophie BOIT-NAÏNEMOUTOUT

II. CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

1. Indemnités de fonctions des élus

Les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales

fixent les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers

municipaux.

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l’exercice de leur fonction, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

La population totale de la Commune d’Evian s’établissant à 9400 habitants (strate de 3500 à 9999

habitants), l’indemnité du maire ne peut dépasser 55% de l’indice brut terminal de la fonction

publique, et l’indemnité des adjoints titulaires d’une délégation de fonction ne peut dépasser 22%

de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter dans le

respect de l’enveloppe indemnitaire globale (enveloppe constituée des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice sans les majorations)

l’indemnisation d’un conseiller municipal au titre d’une délégation de fonction.

En outre, Les conseils municipaux de certaines communes peuvent, dans des limites bien précises,

octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.

Et l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) permet

désormais de voter des majorations d’indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués

des communes de moins de 100 000 habitants. En revanche, ceux ne disposant pas de

délégations ne peuvent y prétendre.

Dans un premier temps, le conseil municipal vote le montant des indemnités de fonction, dans le

respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Dans un second temps, il se prononce sur les majorations, sur la base des indemnités votées après

répartition de l’enveloppe.

La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé.

Dans ce cadre, la commune d’EVIAN peut majorer les indemnités du Maire, des Adjoints et des

Conseillers Municipaux délégués à hauteur de :

- 15% pour commune chef-lieu de canton

- 25% pour station classée

A partir de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités

du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués dans la limite de l’enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

titulaires de mandats locaux, les taux suivants :- Maire = 44.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit depuis le 1er janvier 2019 : IB 1027)

- Adjoints = 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- Conseillers municipaux délégués = 5.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique dans la limite de l’enveloppe globale

De décider de fixer les majorations d’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux délégués à hauteur de 15% au titre de commune de chef-lieu de canton et

25% au titre de station classée,

De répartir l’enveloppe indemnitaire du maire, des adjoints et des conseillers municipaux

délégués hors majorations suivant le tableau ci-dessous :

Cette enveloppe sera indexée sur l’évolution de la valeur du point de rémunération des

fonctionnaires applicable à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer

tout document utile à cet effet.

Mme le Maire souhaite également remercier 6 adjoints de la précédente mandature qui ont fait don

de leurs indemnités du mois d’Avril au CCAS.

Délibération :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales

fixant les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers

municipaux.

Vu l’article L.2123-20 du CGCT fixant les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

Fonction Enveloppe maximale des

indemnités mensuelles (% indice

brut terminal de la fonction

publique)

Indemnités mensuelles brutes versées

Maire

Montant % Montant %

2139.17 € 55% 1730.78 € 44.5%

7 Adjoints ayant

reçu délégation du

maire

5989.69 € 22%*nombre d’adjoints 5717.39 € 21 %*nbre adjoints

3 conseillers

municipaux ayant

reçu délégation du

maire

665.10 €

5.7 %*nbre

conseillers

délégués

TOTAL 8128.86 8128.84 8113.27 € 8113.27 €Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020

constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions à

Mesdames/Messieurs les 7 adjoints et 3 conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut

voter dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (enveloppe constituée des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice sans les majorations)

l’indemnisation d’un conseiller municipal,

Considérant que la commune d’Evian est chef-lieu de canton d’une part et station classée d’autre

part, il est possible de majorer le montant des indemnités proposées,

Le conseil municipal, DELIBERE, par 22 voix pour et 7 abstentions

Article 1 : décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du

maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués comme suit et d’indexer l’enveloppe

sur l’évolution de la valeur du point de rémunération des fonctionnaires applicables à l’indice brut

terminal de la fonction publique :

Calcul de l’enveloppe globale :

Fonction Enveloppe maximale des indemnités mensuelles

(% indice brut terminal de la fonction publique)

Maire

Montant %

2139.17 € 55%

7 Adjoints ayant reçu délégation

du maire 5989.69 € 22%*nombre d’adjoints

3 conseillers municipaux ayant

reçu délégation du maire

TOTAL 8128.87 € 8128.86 €

Répartition de l’enveloppe globale :

Fonction Taux maximal strate 3500

à 9999 habitants

% de l’indice brut

terminal retenu pour

fixer l’indemnité

Soit un montant

brut au 11 juin

2020

Maire 55 % 44.5% 1730.78 €

1e adjoint 22 % 21 % 816.77 €

2e adjoint 22 % 21 % 816.77 €

3e adjoint 22 % 21 % 816.77 €

4e adjoint 22 % 21 % 816.77 €

5e adjoint 22 % 21 % 816.77 €

6e adjoint 22 % 21 % 816.77 €7e adjoint 22 % 21 % 816.77 €

1e conseiller municipal délégué Dans la limite de l’enveloppe

globale

5.7 % 221.70 €

2e conseiller municipal délégué 5.7 % 221.70 €

3e conseiller municipal délégué 5.7 % 221.70 €

TOTAL 8128.86 € 8113.27 €

Article 2 : de fixer les majorations d’indemnité de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux délégués à hauteur de 15 % au titre de commune chef-lieu de canton et

de 25 % au titre de station classée :

Soit pour mémoire au 11 juin 2020, la répartition suivante :

Fonction Montant brut

indemnité de

fonction

Majoration 15 %

Commune chef-

lieu de canton

Majoration 25 %

commune

station classée

Montant total

brut indemnité

+ majorations

Maire 1730.78 € 259.62 € 432.69 € 2423.09 €

1e adjoint 816.77 € 122.52 € 204.19 € 1143.48 €

2e adjoint 816.77 € 122.52 € 204.19 € 1143.48 €

3e adjoint 816.77 € 122.52 € 204.19 € 1143.48 €

4e adjoint 816.77 € 122.52 € 204.19 € 1143.48 €

5e adjoint 816.77 € 122.52 € 204.19 € 1143.48 €

6e adjoint 816.77 € 122.52 € 204.19 € 1143.48 €

7e adjoint 816.77 € 122.52 € 204.19 € 1143.48 €

1e conseiller municipal délégué 221.70 € 33.25 € 55.43 € 310.38 €

2e conseiller municipal

délégué

221.70 € 33.25 € 55.43 € 310.38 €

3e conseiller municipal

délégué

221.70 € 33.25 € 55.43 € 310.38 €

Total 8113.27 €

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget principal.

Article 4 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

2. Droit à la formation : indemnisation des pertes de revenus

Le droit à la formation des élus locaux est précisé aux articles : L.2123-12 à L.2123.16 du Code

Général des Collectivités Territoriales.Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que

l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’Intérieur.

Ils comprennent notamment la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou

de revenu.

Cette perte subie, justifiée par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation est compensée

par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et

demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de

fonction allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y

compris).

Il est proposé de prendre en charge l’indemnisation des pertes de revenus liées à la fonction des

élus dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer

tout document utile à cet effet.

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16,

Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à

condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’Intérieur,

Considérant que les frais de formation comprennent notamment la compensation de la perte

éventuelle de salaire, de traitement ou de revenu par l’élu,

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité,

Article 1 : Décide de faire bénéficier les élus municipaux, dans le cadre de leur droit à la formation, de l’indemnisation prévue aux articles : L.2123-12 – L. 2123.13 et L.2123.14 du Code Général des Collectivités Territoriales soit la compensation de la perte de revenus subie et justifiée par l’élu dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant des dépenses de formation ne pourra pas excéder 20 % du montant total des

indemnités de fonction allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes

majorations y compris).

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

3. Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux dans l’exercice du mandat / perte

de revenus

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un conseil municipal le

temps nécessaire pour se rendre et participer :

. Aux séances plénières de ce conseil,

. Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil

municipal,

. Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné

pour représenter la commune.

L’élu doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a

connaissance.

L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances

et réunions précitées.

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité

professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction

peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent,

lorsque celles-ci résultent de :

. leur participation aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1,

. l’exercice de leur droit à un crédit d’heures lorsqu’ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu’ils

exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu’ils consacrent à l’administration de

cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent,

dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut

être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur du salaire minimum de

croissance.

Il est proposé au Conseil Municipal d’indemniser les pertes de revenus des conseillers municipaux

du fait de l’assistance aux séances et réunions dans les conditions énoncées ci- dessus.

Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer

tout document utile à cet effet.

Mme Isabelle LANG demande ce qu’est le salaire minimum de croissance.

Mme le Maire indique qu’il s’agit du SMIC.

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L. 2123-1 ; L. 2123-2 et L. 2123-3,

Considérant que l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d’un

conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

. Aux séances plénières de ce conseil,

. Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil

municipal,

. Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné

pour représenter la commune.

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Article 1 : décide de faire bénéficier les conseillers municipaux des indemnisations pour les pertes

de revenus subies du fait de l’assistance aux séances et réunions, dans les conditions prévues aux

articles L. 2123-1 ; L.2123-2 et L. 2123-3 : 72 heures par élus et par an, chaque heure étant

rémunérée à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

4. Indemnisation des frais de missions des élus

Les articles L.2123-18 - L.2123-18-1 - R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales disposent des modalités de remboursement aux élus municipaux de

certaines dépenses particulières, hors indemnités de fonctions : le remboursement des frais

nécessités par l’exécution d’un mandat spécial et le remboursement des frais de déplacement des

membres du conseil municipal.

 Remboursement de frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial (article R. 2123-22-1 du CGCT) :

S’agissant du remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux, il

s’applique à tous les élus communaux.

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la

collectivité, par un membre de l’organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci.

Le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération

déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit

entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une

délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en

cas d’urgence.

Dans ce cadre, droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de

séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne :- Frais de séjour (hébergement et restauration) : remboursement forfaitaire en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT :

Dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires

de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée dont dépend le lieu

d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200000 habitants et plus et les

communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (17.50 €).

- Dépenses de transport : remboursement sur présentation d’un état de frais avec les factures acquittées. Possibilité de remboursement forfaitaire dans les conditions prévues par le décret n)2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

- Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent donner lieu à remboursement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandant et être justifiés.

- Prise en charge possible par la collectivité des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou dépendantes peuvent aussi dans certains cas, en particulier pour les élus municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction, dans la limite du montant horaire du SMIC.

 Frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l’exercice habituel du mandat (article R. 2123-22-2 du CGCT) :

- Prise en charge des frais de transport et de séjour engagés sur présentation de pièces justificatives occasionnés par des réunions de leur organe délibérant.

Il faut que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune

Remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux

agents de l’Etat (décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat).

 Remboursement de frais pour les élus en situation de handicap

- Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions.

Cette indemnisation, cumulable avec les précédentes, ne peut dépasser par mois le montant

de la fraction représentative de frais d’emplois.

Les frais de séjour ou de déplacement pourront également être réglés directement auprès des

hôtels – restaurants ou agences de voyages sur présentation des factures.

Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer

tout document utile à cet effet.Délibération :

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le

chapitre II Droits des élus au sein des assemblées locales, et ses articles L.2123-18 - L.2123-18-1 -

R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent

d’envisager de rembourser aux élus municipaux certaines dépenses particulières, hors indemnités

de fonctions, le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial et le

remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal,

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Article 1 : décide d’accorder aux élus le remboursement de certaines dépenses particulières dans

les conditions suivantes :

 Remboursement de frais dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial :

Dans ce cadre, droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de

séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne :

- Frais de séjour (hébergement et restauration) : remboursement forfaitaire en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT :

Dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux

fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée ainsi que l’indemnité

de repas.

- Dépenses de transport : remboursement sur présentation d’un état de frais avec les factures acquittées. Possibilité de remboursement forfaitaire dans les conditions prévues par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (article 10) et un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

- Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent donner lieu à remboursement dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement du mandant et être justifiés.

- Prise en charge possible par la collectivité des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou dépendantes peuvent aussi dans certains cas, en particulier pour les élus municipaux dans la limite du montant horaire du SMIC.

 Frais de déplacement et de séjour des élus municipaux dans l’exercice habituel du mandat :

- Prise en charge des frais de transport et de séjour engagés sur présentation de pièces justificatives occasionnés par des réunions de leur organe délibérant sous réserve que la réunion ait lieu hors du territoire de leur commune

Remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux

agents de l’Etat. Remboursement de frais pour les élus en situation de handicap

- Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions.

Cette indemnisation, cumulable avec les précédentes, ne peut dépasser par mois le

montant de la fraction représentative de frais d’emplois.

Il est précisé que les frais de séjour ou de déplacement pourront également être réglés

directement auprès des hôtels – restaurants ou agences de voyages sur présentation des factures.

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

III. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L’article L.2122-22 du code général des collectives territoriales dispose que le conseil municipal peut

charger, par délégation, Mme le Maire d’assurer plusieurs fonctions. Il est proposé au conseil

Municipal de déléguer pour la durée du mandat les fonctions suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2. Emprunts :

De procéder, dans la limite de 2 millions d’euros par contrat, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change,

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.

2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes

nécessaires :

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global (TEG) compatible

avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d’intérêt- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Mme le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation,

dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

3. Marchés publics :

Madame le Maire est autorisée, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant

la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de

travaux et de fournitures courantes et services d'un montant inférieur aux seuils européens publiés

au Journal Officiel de la République Française, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Elle rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises

en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L 2122-23 du C.G.T.C.),

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans,

5. De passer les contrats d’assurance,

6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux,

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

8. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

9. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et les honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts,

11. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

12. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

13. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

14. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des

actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du même code (mettre en

œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou

l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser

des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, lutter contre

l’insalubrité et l’habitat indigne, ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou

mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) ou de déléguer l’exercice deces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l’article L. 213-3 de ce même code,

15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et

devant toutes les juridictions

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux quel qu’en soit les montants,

17. De donner, en application de l’article L.324.1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

18. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone

d’aménagement concerté,

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à cinq millions d’euros,

20. D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de

l’urbanisme,

21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la

limite du prix estimé par les services fiscaux (domaines),

22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le montant

afin de participer aux financements de projets de fonctionnement ou d’investissement mis en

œuvre par la commune;

25. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque le financement de ces opérations est

prévu au budget de la commune ;

26. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Il est proposé d’autoriser le conseil municipal à confier les délégations telles que présentées ci-dessus

au Maire et d’autoriser la subdélégation, en cas d'empêchement du Maire, des matières déléguées à

un adjoint dans l'ordre des nominations.

Il est précisé que Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal des décisions prises en application de cette délégation.Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22

Considérant l’intérêt pour le conseil municipal de charger le Maire ou en cas d’empêchement

d’autoriser la subdélégation des matières déléguées de l’exécution de tâches nécessaires à la

gestion de la collectivité,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

Art 1 : Charge, par délégation Mme le Maire, pendant la durée de son mandat :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2 Emprunts :

De procéder, dans la limite de 2 millions d’euros par contrat, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou

de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou

des taux d’intérêt,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Mme le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la

délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités

territoriales.3 Marchés publics :

Madame le Maire est autorisée, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et

accords-cadres de travaux et de fournitures courantes et services d'un montant inférieur aux

seuils européens publiés au Journal Officiel de la République Française, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Elle rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions

prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L 2122-23 du C.G.T.C.),

4 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans,

5 De passer les contrats d’assurance,

6 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux,

7 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

8 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

9 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

10 De fixer les rémunérations et de régler les frais et les honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts,

11 De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

12 De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

13 De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

14 D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général,

des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du même code

(mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien,

l’extension ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du

tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement

supérieur, lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne, ou dangereux, permettre le

renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les

espaces naturels) ou de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code,

15 D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et

devant toutes les juridictions

16 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux quel qu’en soit les montants,17 De donner, en application de l’article L.324.1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

18 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté,

19 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à cinq millions

d’euros,

20 D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code

de l’urbanisme,

21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles

dans la limite du prix estimé par les services fiscaux (domaines),

22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit le

montant afin de participer aux financements de projets de fonctionnement ou

d’investissement mis en œuvre par la commune;

25. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque le financement de ces

opérations est prévu au budget de la commune ;

26. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Art 2 : Autorise la subdélégation, en cas d'empêchement du Maire, des matières déléguées, objet

de l'article 1, à un adjoint dans l'ordre des nominations,

Art 3 : Précise que Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du

conseil Municipal des décisions prises en application de la présente délégation

Art 4 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Art 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.IV. FINANCES

1. Décision modificative n°1 du budget annexe du Port

Il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative n°1 du budget Port de

201 000 € en dépenses et en recette en section de fonctionnement, telle que présentée dans le

tableau.

Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Délibération :

Vu le budget primitif voté le 17 février 2020,

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE de modifier ainsi le budget Port tel que présenté,

Article 2 : AUTORISE Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

2. Exonération des droits d’occupation du domaine public et des loyers communaux pour des

activités impactées par la crise

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de

soutien immédiates aux entreprises dont le report du paiement des loyers et l’exonération de

certaines charges.Considérant les conséquences sur l’économie locale, résultat d’une crise sanitaire semblant

répondre à la définition de la force majeure, « événement échappant au contrôle du débiteur, qui

ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne

peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation

par le débiteur. », Madame le Maire d’Evian-les-Bains souhaite aller plus loin, dans l’objectif d’un

soutien aux commerces fermés ou en difficulté du fait du confinement.

Ainsi, elle propose d’exonérer tous les établissements des droits d’occupation du domaine public

pour l’année 2020 (terrasses, taxis, et autres occupations des commerces sédentaires). Il s’agira

d’annuler tous les titres de recettes déjà émis au compte 70321 fonction 820, soumis à l’arrêté

municipal du 23 décembre 2016 et de rembourser les ayants droits, s’ils ont payé. Et, il ne sera pas

émis d’autres titres de recettes, durant toute l’année 2020. Les arrêtés autorisant l’occupation du

domaine public seront pris mais non valorisés. Le montant estimé de la perte de recettes par la

ville est de 70 000 €.

Madame le Maire souhaite également intervenir auprès de toutes les entreprises locataires de la

ville. Elle propose que les loyers du mois de mars soient réduits au prorata à partir du 17 mars,

que ceux du mois d’avril (pour ceux titrés début mars) soient annulés et que les loyers des mois

suivants ne soient pas titrés tant que l’activité des dits commerce n’a pas repris. Le tabac presse

est resté ouvert mais il est proposé d’appliquer les mêmes dispositions, que pour les autres

entreprises, et ce, jusqu’au 11 mai date du déconfinement, permettant à ce commerce de

retrouver la clientèle habituelle.

Le montant estimé de la perte de recettes est de 13 400 € (titres non émis compris)

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces dispositions et d’autoriser Madame le Maire ou

son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,

nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1, L.1511-2,

L.1511-3 et L. 2121-29

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1,

Vu l’ordonnance 2020-319 en date du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des

règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de

l’épidémie de Covid-19, notamment son article 6,

Considérant les mesures prises par le gouvernement dans cette ordonnance pour soutenir les

entreprises face aux impacts de la crise sanitaire,

Considérant les conséquences sur l’économie locale, résultat d’une crise sanitaire semblant

répondre à la définition de la force majeure, « événement échappant au contrôle du débiteur, qui

ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne

peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation

par le débiteur. »

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité, M. Marc LEHMANN ne prenant pas part au vote

Art 1 : Accepte l’exonération complète des droits d’occupation du domaine public, soumis à

l’arrêté municipal du 23 décembre 2016 pour toute l’année 2020

Art 2 : Accepte l’annulation des loyers des commerces, locataires de la ville, cités dans l’article 3

pour la durée comprise entre le 17 mars 2020 et la reprise de l’activité de ces commerces

Art 3 : Autorise Madame le Maire à procéder à l’annulation de tous les titres de recettes émis

depuis le début de cet exercice sur le compte 70321 fonction 820 et ceux émis à l’encontre des

entreprises listées dans ce tableau :ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

3. Fixation des taux des impôts communaux pour 2020

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, le taux de la taxe d’habitation est gelé

à hauteur de celui appliqué en 2019 ; pour Evian, le taux de la taxe d’habitation était de 14,96%.

Il est proposé au conseil municipal de voter les taux communaux des taxes foncières 2020, tels

qu’ils ont été votés à l’identique depuis 2016 :

Foncier bâti 12,66%

Foncier non bâti 52,04%

Le produit attendu sera de 2 173 122 € et le produit assuré de taxe d’habitation sera de

2 738 727 €, soit un total de produit de la fiscalité directe de 4 911 849 €.

Mme le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,

techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document

utile à cet effet.

Délibération :

Vu la loi de finances du 19 décembre 2019 et notamment l’article 16,

Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, permettant de voter les taux jusqu’au 3 juillet

2020,

Vu le Rapport et le Débat et le d’orientation budgétaire du conseil municipal du 3 février 2020,

Vu le budget primitif 2020 voté par le conseil municipal le 17 février 2020,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité

Art 1 : VOTE le taux de chacun des impôts locaux communaux pour 2020 ainsi :

Foncier bâti 12,66%

Foncier non bâti 52,04%

Art 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

V. PERSONNEL COMMUNAL

1. Tableau des emplois : création d’un poste de chargé d’accueil service parking à temps

complet service DAGP et modification du temps de travail de deux postes à temps non

complet services événementiel et bâtiment nettoyage

 CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET : chargé d’accueil service parking

service DAGP

Contexte :

Le service parking de la DAGP existe depuis 1998.

L’offre de stationnement proposée sur la Ville d’EVIAN est en évolution constante : de 2 parkings en ouvrage, la commune d’EVIAN se voit gérer à ce jour 4 parkings en ouvrage. Un nouveau parking en ouvrage près de la gare est en projet ainsi qu’un projet d’un parking souterrain de 600 places.

S’ajoute à cela la mise en place des abonnements sur voirie depuis le 1e février 2018 avec le suivi de 75 horodateurs.

En conséquence, le service parking a vu sa charge de travail augmenter considérablement et ses missions évoluer avec un suivi financier, clientèle et également l’accueil de plus en plus d’usagers.

Un agent contractuel avait été recruté depuis octobre 2017 afin de venir renforcer le service DAGP.

L’ensemble de ces éléments et cette évolution démontrent la nécessité d’un poste supplémentaire permanent.

Il est donc proposé la création d’un poste permanent à temps complet pour exercer les fonctions d’agent de gestionnaire des parkings, grade d’adjoint administratif (échelle C1), emploi de catégorie C, affiliation caisse de retraite CNRACL.

 MODIFICATIONS DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE 2 POSTES PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Augmentation du temps de travail hebdomadaire de deux postes à temps non complet :

Filière technique

Grade Modification du temps de travail de

postes permanents à temps non

complet

1er poste : Adjoint technique principal

1ère classe, service événementiel

(+8h entretien espace congrès du

Palais Lumière)

25.5h (au lieu de 17.5h, soit + 8h)

Maintien affiliation régime général

de sécurité sociale et caisse deL’avis du comité technique a été requis le 6 février 2020 puisque le temps de travail des postes a respectivement augmenté de + 10 %.

Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer

tout document utile à cet effet.

M Claude LAPELERIE demande sur quel parking la personne employée va être affectée.

Mme Le Maire précise qu’il s’agit de l’agent administratif affecté au service « Administration

Générale et Population – DAGP » qui assure l’accueil du public et gère toutes les demandes

d’abonnements.

Délibération :

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu le tableau des emplois existant, mis à jour au 1e janvier 2020 et adopté par le conseil

municipal,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 février 2020,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent de chargé d’accueil service parking pour renforcer le service DAGP dans cette mission et ainsi répondre à l’accroissement du nombre d’abonnés, à l’augmentation du nombre de parkings en ouvrage auxquels s’ajoute la mise en place des abonnements sur voirie depuis le 1e février 2018 avec le suivi de 75 horodateurs.

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le temps hebdomadaire d’un poste à temps non

complet de 17.5h, service événementiel et de le porter à 25.5 h afin d’assurer la mission

supplémentaire d’entretien des espaces congrès du Palais Lumière,

Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le temps hebdomadaire de travail d’un poste à

temps non complet de 23h, service bâtiment nettoyage et de le porter à 35h afin d’assurer la

mission d’entretien pérenne des douches et sanitaires du port,

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité,

retraite IRCANTEC

2e poste : Adjoint technique principal

1ère classe, service bâtiment

nettoyage (+12h entretien des

sanitaires et douches du port)

35h (au lieu de 23, soit + 12h)

Affiliation à la caisse de retraite

CNRACLArticle 1 : décide d’approuver la création d’un poste permanent de catégorie C, à temps complet,

grade d’adjoint administratif, chargé d’accueil service parking, avec effet à compter du 1er juillet

2020.

Article 2 : décide d’approuver la modification de la durée hebdomadaire de travail de 2 postes

permanents à temps non complet au tableau des effectifs :

Filière technique

Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

VI. MARCHES PUBLICS

1. Sauvegarde et réhabilitation du bâtiment historique de la Buvette Cachat – Mission de

maîtrise d’œuvre – Avenant n°4 de transfert concernant l’économie de la construction

La mission de maîtrise d’œuvre pour la sauvegarde et la réhabilitation de la Buvette Cachat a été

confiée à un groupement composé de RL & Associés, architectes du patrimoine, mandataire, le

Cabinet Philippe Votruba, économiste de la construction, ECSB, bureau d’études structure, et

Amstein+Walthert, bureau d’études fluides.

Suite à la cession du fonds de commerce de bureau d’études en économie de construction du

cabinet Philippe Votruba au cabinet Pilté, un avenant de transfert a été conclu le 16 décembre

2019.

Depuis janvier 2020, une économiste de la construction a rejoint le personnel de l’agence

RL & Associés.

Grade Modification du temps de travail de

postes permanents à temps non

complet

1er poste : Adjoint technique principal

1ère classe, service événementiel

(+8h entretien espace congrès du

Palais Lumière)

25.5h (au lieu de 17.5h, soit + 8h)

Maintien affiliation régime général

de sécurité sociale et caisse de

retraite IRCANTEC

2e poste : Adjoint technique principal

1ère classe, service bâtiment

nettoyage (+12h entretien des

sanitaires et douches du port)

35h (au lieu de 23, soit + 12h)

Affiliation à la caisse de retraite

CNRACLAvec l’accord du cabinet Pilté-Votruba, il a été convenu que la mission d’économiste sur le dossier

de la Buvette Cachat serait reprise en interne par RL & Associés, et ce, à l’issue de la phase ACT,

nécessitant ainsi la conclusion d’un avenant actant du transfert de la partie économie de la

construction du marché du cabinet Pilté à l’agence RL & Associés.

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le maire ou son représentant à signer

l’avenant dont il s’agit.

Mme le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,

techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout

document utile à cet effet

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 6°,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son

article 65,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article

139,

Vu le marché de maîtrise d’œuvre n° 18-001 conclu le 23 janvier 2018 avec le groupement

RL & Associés, Cabinet Philippe Votruba, ECSB et Amstein+Walthert, concernant la sauvegarde et

la réhabilitation de la Buvette Cachat pour un montant de 266 654,40 € HT, porté par avenant n° 2

et 3 à 548 492,13 € HT,

Vu les avenants n°1 à 3 en date du 16 décembre 2019, dont l’avenant n° 1 de transfert de la partie

économie de la construction du marché du cabinet Philippe Votruba au profit du cabinet Pilté,

Considérant l’accord intervenu entre l’agence RL & Associés et le cabinet Pilté suite à l’arrivée

d’une économiste de la construction au sein l’agence RL & Associés,

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Article 1 : Mme le maire ou son représentant est autorisé à signer l’avenant n° 4 de transfert de la

partie économie de la construction du marché du cabinet Pilté à l’agence RL & Associés,

Article 2 : Mme le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

VII. AFFAIRES CULTURELLES

1. Exposition « Lumière ! le cinéma inventé » : prolongation exposition jusqu’au 3 janvier 2021

Par délibération n° 247-2018 en date du 17 décembre 2018, le conseil municipal s’est prononcé

favorablement à l’accueil de l’exposition « Lumière ! le cinéma inventé » au Palais Lumière, du 23

novembre 2019 au 6 septembre 2020, autorisant madame le maire à engager tous les frais

afférents à la présentation de cette exposition et de signer la convention de location de

l’exposition avec l’Institut Lumière à Lyon.Compte tenu de la fermeture au public de l’exposition, depuis le 16 mars dernier, en raison des

mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid 19, la ville d’Evian a demandé à l’Institut Lumière de

pouvoir prolonger l’exposition au Palais Lumière à Evian, et ce jusqu'au 3 janvier 2021, sans aucun

surcoût de location supplémentaire.

La prolongation de cette exposition implique cependant de prolonger le marché n° 19S0034-02

lot n°2 de « location d’équipements audiovisuels n° 19 » confié à la Société Ciné Part, de reporter

la date du transport retour des œuvres par la Société Axal Artrans et de prolonger le contrat

d’assurance des œuvres dans l’exposition.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de location de l’exposition

avec l’Institut Lumière pour la prolongation de l’exposition

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à

signer tout document utile à cet effet et notamment les prolongations de contrat inhérentes.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L .2122-29

Vu la délibération n° 247-2018 en date du 17 décembre 2018, par laquelle le conseil municipal

s’est prononcé favorablement à l’accueil de l’exposition « Lumière ! le cinéma inventé » au Palais

Lumière, du 23 novembre 2019 au 6 septembre 2020,

Considérant que l’exposition a été fermée au public pendant deux mois, en raison des mesures

sanitaires liées à l’épidémie de covid 19, la ville d’Evian a demandé à l’Institut Lumière de pouvoir

prolonger l’exposition présentée au Palais Lumière à Evian, et ce jusqu'au 3 janvier 2021, sans

aucun surcoût de location supplémentaire.

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Article 1 : Autorise Madame le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de location de

l’exposition avec l’Institut Lumière pour la prolongation de l’exposition

Article 2 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à

signer tout document utile à cet effet et notamment les prolongations de contrat inhérentes à la

prolongation de l’exposition.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.AVENANT N°1

A LA CONVENTION DE LOCATION DE L’EXPOSITION

« Lumière ! Le cinéma inventé »

Entre Les soussignés :

LA VILLE D’EVIAN,….

Siret n° 21 74 0119 9 00013

N° TVA intracommunautaire : FR 1F 217 401 199 00013 Code APE : 8411Z

dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, au 2 rue de la Source de Clermont - BP 98 - 74502 Évian cedex,

Représentée par son Maire, Mme Josiane LEI

ci-après dénommé « La Ville d’Evian» ou « l’Organisateur » ou « l’emprunteur » de l’exposition »,

d’une part,

Et,

L’INSTITUT LUMIÈRE

Association loi 1901, n°SIRET 325 366 045 00012, dont le siège social est sis 25, rue du Premier-Film, BP8051,

69352 Lyon cedex 08,

Représenté par son Directeur Général, Thierry Frémaux

ci-après dénommé "l’Institut Lumière ", ou « le prêteur »

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Par délibération n° 0247-2018, du 17 décembre 2018, le conseil municipal autorisait madame le maire à

signer la convention de location de l’exposition "Lumière ! le cinéma inventé", au “Palais lumière “du 23

novembre 2019 au 6 septembre 2020

Clause1 – Objet de la convention de location

L’article 1.3 – lieu et durée stipule que la présente convention prend effet à la date de sa signature par les

deux parties et reste valable durant toute la durée de l’exposition susnommée ; que les parties peuvent, d’un

commun accord, modifier les dates de début et de fin de la convention au moyen d’un avenant.

Compte tenu de la fermeture au public de l’exposition, depuis le 16 mars dernier, en raison des mesures

sanitaires liées à l’épidémie de covid 19, la ville d’Evian a demandé à l’Institut Lumière de pouvoir prolonger

l’exposition au Palais Lumière à Evian, et ce jusqu'au 3 janvier 2021, sans aucun surcoût de location

supplémentaire.

Les autres clauses du contrat restent en vigueur

Fait à …………………………. le ………………………………….., en deux exemplaires

Thierry Frémaux Josiane LEI

Directeur général maire

Institut Lumière Ville d’EvianVIII. EDUCATION, SPORT ET JEUNESSE

1. Ecole privée Saint-Bruno : subvention de fonctionnement 2020

La ville d’Evian a signé le 20 octobre 1988 une convention avec l’école privée Saint-Bruno, en

contrat d’association avec l’Etat, en vue de participer aux dépenses de fonctionnement de

l’établissement, pour les élèves des classes maternelles et élémentaires domiciliés sur la

commune.

Cette participation par élève est calculée sur la base des dépenses de fonctionnement constatées

sur le bilan comptable fourni par l’établissement pour l’année écoulée, dans la limite du coût

moyen par élève calculé dans l’ensemble des écoles élémentaires et maternelles publiques de la

commune d’après le dernier compte administratif.

Cette participation est prévue par le code de l’éducation aux articles L442-5 et L442-5-1.

Le coût par élève qui ressort du bilan comptable de l’école Saint-Bruno de l’année scolaire

2018/2019 est de 1 416 € pour un élève de classe élémentaire et de 1996 € pour un élève de

maternelle. En ce qui concerne, les écoles publiques, le coût moyen calculé en 2019 est de 737.42

€ pour un élève de classe élémentaire et de 1 566.65 € pour un élève de maternelle.

Le montant de la subvention à verser à l’école Saint-Bruno est donc calculé ainsi qu’il suit :

- Elèves d’élémentaires : 737.42 € x 83 élèves domiciliés à Evian, soit 61 205,77 € €

- Elèves de maternelles 1 566.65 € x 45 élèves domiciliés à Evian, soit 70 494,91 €

Soit un montant total de 131 700,68 €

Ce montant sera versé en trois fois. Un acompte de 33 795 € a déjà été versé le 14 janvier 2020,

un acompte de 48 952.84€ sera versé en juillet 2020 et un solde de 48 952.84€ sera versé en

octobre 2020

Il est demandé au conseil municipal de valider le montant de la subvention à verser en 2020 à

l’école Saint-Bruno tel que calculé ci-dessus.

Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer

tout document utile à cet effet.

M Jean GUILLARD demande si une subvention est prévue pour le collège.

Mme le Maire précise que ce point est vu par ailleurs.

[le fonctionnement des collèges est une compétence du département, les communes ne participent

pas au fonctionnement de ces établissements]

Mme Isabelle LANG demande si la ville a des informations sur l’utilisation de cette subvention.

Mme le Maire précise que la ville reçoit des bilans réguliers de la part de l’établissement.Délibération :

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L442-5 et L442-5-1,

Vu le bilan de l’année 2018/2019 fourni par l’établissement privé Saint Bruno,

Considérant l’intérêt du projet éducatif de l’établissement Saint-Bruno pour les élèves de

maternelle et d’élémentaire domiciliés à Evian et la volonté de la Ville de soutenir les actions

engagées,

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Art 1 : décide d’accorder la subvention de fonctionnement suivante :

- Elèves d’élémentaires : 737.42 € x 83 élèves domiciliés à Evian, soit 61 205,77 €

- Elèves de maternelles : 1 566.65 € x 45 élèves domiciliés à Evian, soit 70 494,91 €

Soit un montant total de 131 700,68 €

Ce montant sera versé en trois fois. Un acompte de 33 795 € a déjà été versé le 14 janvier 2020,

un acompte de 48 952.84€ sera versé en juillet 2020 et le solde de 48 952.84€ sera versé en

octobre 2020.

Art 2 : Mme le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

IX. AFFAIRES DIVERSES

1. Conservatoire de musique à rayonnement communal : Revalorisation des tarifs pour l’année

2020/2021

Comme chaque année, il est proposé de revaloriser les tarifs pour l’année scolaire 2020/2021. Le

tableau des tarifs est modifié cette année pour correspondre à l’évolution de l’offre

d’enseignement au Conservatoire.

1. Augmentation de 1% sur l’ensemble des tarifs, arrondis à l’euro supérieur

2. Trois catégories de tarifs sont créées :

 Droits d’inscriptions

 Frais de scolarités

 Location d’instruments

3. Le droit d’inscription est rendu unique pour toutes les zones de tarifs, et fixé à 25€ pour être

aligné avec les autres établissements de la CCPEVA.

4. La zone de tarif « Hors Canton » est supprimée. Ces tarifs concernent moins de 2% des élèves

et sont un frein au rayonnement des orchestres.5. Le tarif spécifique au CEM (certificat d’études musicales) est supprimé car non pertinent en

raison de la suppression de la zone de tarif « hors canton ».

6. Création d’un tarif Cursus pour le piano, forfait incluant le cours d’instrument, la Formation

Musicale et une pratique collective, fixé à 365€

7. De nouveaux parcours de formation, correspondant à l’élargissement de l’offre pédagogique.

Les parcours sont une offre de formation cohérente et non-diplômante. Tarifs et parcours

indiqués dans le tableau ci-joint.

8. Réductions sur les frais de scolarités :

 En cas de réductions multiples, la réduction la plus favorable à la famille est appliquée.

 Dégressivité familiale : application d’un pourcentage pour le calcul de la dégressivité pour

les inscrits d’une même famille, applicable dès le 2e enfant. Pour la zone Evian, la réduction

est de 15% pour le 2e enfant et 30% pour le 3e enfant. Pour la zone Hors Evian, réduction

de 10% pour le 2e enfant et de 20% pour le 2e enfant. La dégressivité est appliquée

uniquement aux enfants. L’inscription d’un parent n’est pas prise en compte dans la

dégressivité.

 Pour les élèves inscrits dans deux instruments, une réduction équivalente à celle du 2e

enfant est appliquée

 Inscription en cours d’année, entre le 1er janvier et le 1er avril : 30% de réduction sur les frais

de scolarité et le parc instrumental.

9. Arrêt en cours d'année lié à une situation exceptionnelle : accident, maladie, déménagement

impliquant un changement d'école pour l'enfant, sur envoi d'un courrier au Maire d'Evian

accompagné des justificatifs :

 avant le 15 octobre : facturation uniquement du droit d'inscription,

 du 16 octobre au 30 avril : réduction appliquée au prorata des mois de cours suivis, sur la

base de 10 mois, un mois entamé étant dû entièrement,

 du 1er mai à la fin de l'année scolaire : l'année est dûe entièrement

10. Location d’instrument

 Création d’un tarif de location en 2e et 4e année, pour une évolution plus progressive

(chaque année au lieu de tous les 2 ans)

 Instauration d’une réduction de 50% pour les interruptions de location (avant le 31

décembre) ou début de location en cours d’année (après le 1er janvier)

 Les instruments sont loués dans la limite des disponibilités au sein du parc instrumental du

Conservatoire. La Ville d’Evian ne s’engage pas à proposer un instrument à chaque élève.

11. Participation aux orchestres et ensembles dirigés : nouveau tarif, fixé à 25€. La gratuité de la

participation aux orchestres et ensembles dirigés est accordée aux élèves des écoles de

musique adhérentes au Schéma Intercommunal des Enseignements Artistiques de la CCPEVA.

Il est demandé au conseil municipal de valider les tarifs du conservatoire de musique à

rayonnement communal pour l’année 2020/2021, comme indiqués dans la grille ci-annexée (la

grille tarifaire 2019-2020 est également jointe pour information).

Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer

tout document utile à cet effet.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Considérant la proposition de revaloriser les tarifs pour l’année scolaire 2020/2021,

Le conseil municipal, délibère, à l’unanimitéArticle 1 : valide les tarifs du conservatoire de musique à rayonnement communal pour l’année 2020/2021, comme indiqués dans la grille ci-annexée.

Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.2. Tarifs individuels au centre nautique applicables durant les restrictions liées à la crise

sanitaire

Suite à la crise que nous venons de vivre, les règles sanitaires strictes qui s’imposent à la reprise

des activités professionnelles mais également à notre vie quotidienne et nos loisirs nécessitent

une adaptation de tous.

Dans ce cadre, les équipes techniques de la Ville ont élaboré un protocole d’ouverture du centre

nautique qui, entre autre règles, va fonctionner sur une jauge de personnes maximum en même

temps sur le site et sur des plages horaires de présence de 2 h.

Ce protocole pourra être assoupli, notamment concernant le nombre de personnes présentes en

même temps sur le site, en fonction de l’évolution de la situation dans notre pays.

Madame le Maire propose d’appliquer une tarification spécifique des entrées individuelles au

centre nautique durant la période où le temps de présence est restreint à 2 heures, en raison de la

crise sanitaire.

La délibération 0188-2019 « Fixation des tarifs des services publics pour 2020 », adoptée le 16

décembre 2019 prévoit ces tarifs :

Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’application de la tarification réduite prévue à partir

de 17h30, quelle que soit l’heure d’arrivée des usagers individuels.

Cette disposition sera caduque, le jour où les restrictions de temps de présence seront

supprimées.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer

toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la

délibération et à signer tout document utile à cet effet.

M Claude LAPELERIE demande si nous avons une connaissance de la jauge maximum d’accueil.

Mme Le Maire précise que pour le moment cette jauge est fixée à 325 personnes à la fois. Cette

jauge évoluera en fonction de l’évolution des consignes sanitaires.Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

Considérant la crise sanitaire et les règles sanitaires qui s’imposent dans plusieurs activités,

notamment l’ouverture du centre nautique,

Considérant que le protocole d’ouverture du centre nautique impose de limiter le nombre

d’entrées et de mettre en place des créneaux de présence de 2h,

Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité

Art 1 : Fixe une tarification spécifique des entrées individuelles au centre nautique durant la

période où le temps de présence est restreint, en raison de la crise sanitaire.

Art 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités

administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

à signer tout document utile à cet effet.

Art 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.* * *

L’examen des questions inscrites à l’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h27.

* * *

POUR EXTRAIT CONFORME,

M. Vincent WECHSLER Mme Josiane LEI

Secrétaire de séance Maire