Procès Verbal - pv conseil municipal du 18 février 2025 à 17h30

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal du 18 novembre 2025 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 01 avril 2025 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 mars 2024 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 février 2022 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 septembre 2025 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 avril 2023 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 06 octobre 2021 à 17h30(1)

Procès Verbal - pv conseil municipal du 02 avril 2024 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 11 juin 2024 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 17 septembre 2024 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 18 février 2025 à 17h30 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Fillols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 18 février 2025 à 17h30)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE FILLOLS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2025 à 17h30

Par suite d'une convocation en date du 11 février 2025, les membres composant le conseil municipal de la commune de FILLOLS se sont réunis en date du 18 février 2025, à la salle de la mairie à 17h30, sous la présidence de M. Claude ESCAPE, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 11 février 2025.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1°- Convention pour le groupement de commande SMTBV pour les PCS-DICRIM 2°- Soutien de la candidature du PNR au label ciel étoilé

3°- Mise en place d’une coupe de bois dans la forêt communale

4°- Vente du chasse-neige communal

5°- Procédure de biens vacants sans maîtres

6°- Information sur la mise en place d’un PAEN (Périmètre de protection et d’Aménagement des Espaces agricoles et Naturels)

7°- Préparation du budget primitif 2025

8°- Questions diverses

Membres présents : Claude ESCAPE, Alain CASTAGNE, Laurent MONTAGNE, Aline BARBIER, Anne- Françoise ROGER, Gina CALICIURI, Francis GUERLIN lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales .

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Valérie SALIES à Alain CASTAGNE

Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : Xavier BOURREC, Aurélie HORS

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l' article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales , à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Monsieur Laurent MONTAGNE, pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 03 décembre 2024 qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu’il sera nécessaire d’ajouter un point à l’ordre du jour pour le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière du syndicat mixte Canigó Grand Site. Cet ajout est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1°- Convention pour le groupement de commande SMTBV pour les PCS-DICRIM

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat de la Têt bassin versant (SMTBV) propose l’intégration de la commune au groupement de commande pour l’élaboration ou l’actualisation des PCS et DICRIM dans le cadre du PAPI TET 2024-2029. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, le SMTBV a proposé d’être coordonnateur d’un groupement de commande à l’échelle du bassin versant. Cette opération permettra de recruter un prestataire commun qui sera chargé de réaliser les PCS et DICRIM du groupement. Les communes bénéficieront dans le cadre de cette opération jusqu’à 80% de subvention sur la réalisation de ces prestations. Le reste à charge sera supporté par la commune.

Monsieur le Maire propose :

• L’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du DICRIM

• l'adhésion de la commune au groupement de commande porté par le SMTBV auquel participeront d’autres communes du bassin• d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commande • la nomination de Julien ASSENS, secrétaire général de mairie, au poste de chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé de mener à bien cette opération ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’adhérer au groupement de commande

- D’approuver le projet de convention annexé à la présente

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de l’opération, notamment la décision approuvant le choix du candidat retenu et le montant définitif des prestations à réaliser pour le compte de la commune.

2°- Soutien de la candidature du PNR au label ciel étoilé

Le Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes et le Canigó Grand Site, ci-dessous dénommées « structures porteuses », avec le soutien du SYDEEL66 et de la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes, s’engagent dans un projet de création d’une Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE).

Une RICE est un territoire labellisé par un organisme international, Dark Sky International. Cette prestigieuse reconnaissance est attribuée aux territoires montrant à la fois un ciel exceptionnellement préservé de la pollution lumineuse, autant qu’un engagement à la préservation sur le long terme de cette ressource indispensable qu’est l’obscurité.

Cet engagement se manifeste, d’un côté, par une politique ambitieuse visant à la rénovation des points lumineux pour l’adoption d’une lumière de qualité et un encouragement à mettre en place des pratiques de sobriété lumineuse comme l’abaissement de puissance ou l’extinction en cœur de nuit. Il se manifeste également, de l’autre, par une démarche de sensibilisation des habitants du territoire aux enjeux de la préservation de la nuit, comme par la valorisation du ciel étoilé sur le plan pédagogique et touristique. La labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé reconnaît d’année en année les efforts réalisés par le territoire et ne sera en aucun cas porteuse de contraintes réglementaires pour les communes qui la composent.

Aussi, le Maire propose au Conseil de soutenir cette démarche en rejoignant le projet de RICE en :

• Participant à l’action pédagogique du territoire, avec le soutien des structures porteuses et dans limite des moyens de la commune, en menant des actions de sensibilisation de la population et des visiteurs aux enjeux de préservation des environnements nocturnes (soirées astronomiques, réunions publiques, animations nocturnes naturalistes…) ;

• Contribuant à informer les habitants et entreprises de la commune, avec le soutien des structures porteuses, sur les dispositions réglementaires en vigueur encadrant l’éclairage privé dans un souci de limitation des nuisances lumineuses et de préservation de l’environnement nocturne, et en veillant à leur application ; • Prenant connaissance et en étudiant les solutions techniques (Charte lumière) proposées par les structures porteuses dans le cadre de la candidature « RICE » visant à améliorer la qualité de l’éclairage public, et en les intégrant autant que possible dans les futurs travaux de rénovation ou de modernisation de l’éclairage public ;

Les nuisances lumineuses se propageant sur des dizaines voire des centaines de kilomètres, c’est sur l’engagement moral fort et partagé des communes qui la composent que repose une Réserve Internationale de Ciel Etoilé.

C’est la raison pour laquelle le Maire propose au Conseil de soutenir la candidature du PNR des Pyrénées catalanes et du Canigó Grand Site au label de Réserve Internationale de Ciel Etoilé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’accepter de soutenir la candidature du PNR Pyrénées Catalanes et du Canigó Grand Site au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé ».- De s’engager à contribuer avec l’aide des structures porteuses et dans la mesure des moyens de la commune, à la préservation de l’environnement nocturne et du ciel étoilé sur le territoire de la future réserve.

3°- Mise en place d’une coupe de bois dans la forêt communale

Monsieur le Maire rappelle le projet de coupe de bois sous forme d’affouage sur les parcelles communales A199, A200 et A215. Afin de mettre en place cet affouage, il est nécessaire que le Conseil Municipal désigne trois garants pour l’ensemble de la coupe et fixe une participation financière forfaitaire demandée à chaque participant.

Monsieur le Maire propose également de se réserver le droit de solliciter une participation complémentaire aux participants en cas de frais engagés par la commune pour l’accès aux parcelles. Les bénéficiaires devront signer le règlement d’affouage avant toute intervention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 6 voix pour 1 voix contre et 1 abstention, décide :

- De désigner les garants suivants :

o RIU Jean-Pierre

o MONTAGNE Laurent

o ROGER Anne-Françoise

- De fixer une participation financière forfaitaire de 15 € par participant. Une participation complémentaire équivalente au coût des travaux d’accès nécessaires engagés par la mairie divisé à part égale entre les bénéficiaires de l’affouage pourra être demandée. - D’approuver le règlement d’affouage et de fixer la date limite d’exploitation au 30 avril. - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

4°- Vente du chasse-neige communal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le chasse-neige de la commune est classé en catégorie poids lourd et ne peut donc pas être conduit par l’employé communal. Compte tenu du projet d’acquisition et d’installation d’une lame de déneigement sur le véhicule communal, il est envisagé de vendre le chasse-neige UNIMOG.

A cet effet, Monsieur le Maire présente la proposition de Monsieur Jobke SCHAFT qui souhaiterait acquérir ce véhicule pour un montant de 6 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la vente du chasse-neige communal de marque UNIMOG à Monsieur Jobke SCHAFT, éleveur domicilié à Baillestavy, au tarif de 6 000 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et à effectuer toutes les opérations comptables obligatoires à la prise en charge de cette vente.

5°- Procédure de biens vacants sans maîtres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’après avoir effectué des recherches cadastrales, plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune répondent à la définition des biens sans maîtres tel que prévu à l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (succession ouverte depuis plus de trente ans).

Il s’agit des parcelles et des propriétaires suivants :

o M. RIUS Germain décédé le 08/10/1985

▪ Section B n° 106, 107, 108

o Mme MARTRE Marguerite décédée le 09/06/1987

▪ Section A n° 158, 159, 498, 545

▪ Section B n° 176, 178, 236, 240

o M. CANTAL Robert décédé le 14/12/1978▪ Section A n° 414, 476, 527

▪ Section B n° 175

Monsieur le Maire précise que conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques l’acquisition de ces biens au profit de la commune se fait de plein droit sans qu’aucune formalité particulière ne soit prévue. Il apparaît cependant plus prudent de formaliser cette acquisition par une délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver l’acquisition de plein droit des parcelles suivantes en application de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, compte tenu du fait que ces immeubles font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans : o Section B n° 106, 107, 108 appartenant à Monsieur RIUS Germain décédé le 08/10/1985

o Section A n° 158, 159, 498, 545 et section B n° 176, 178, 236, 240 appartenant à Madame MARTRE Marguerite décédée le 09/06/1987

o Section A n° 414, 476, 527 et section B n° 175 appartenant à Monsieur CANTAL Robert décédé le 14/12/1978

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

6°- Information sur la mise en place d’un PAEN (Périmètre de protection et d’Aménagement des Espaces agricoles et Naturels)

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président de la Communauté de Communes Conflent Canigó concernant la création d’un Périmètre de protection et d’Aménagement des Espaces agricoles et Naturels (PAEN), démarche portée par le Département des Pyrénées-Orientales.

Ce projet a pour objectif de : protéger le foncier agricole, soutenir les agriculteurs, préserver les paysages et la biodiversité.

La PAEN prend la forme d’un plan de délimitation de zone et est accompagné d’un programme d’action. Il permet également d’acquérir des biens situés dans son périmètre par préemption. Le PAEN est opposable aux tiers et aux communes sachant que les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas être intégrés dans une zone urbaine ou à urbaniser. Aussi, la commune est aujourd’hui sollicitée afin de définir son intérêt pour la mise en place éventuelle d’un PAEN sur son territoire et pour sa participation à l’initiative portée par le Département des Pyrénées-Orientales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De ne pas participer à l’initiative de création d’un PAEN, portée par le Département des Pyrénées-Orientales, sur le territoire de la commune.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

7°- Préparation du budget primitif 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget primitif va devoir être voté dans les semaines à venir. Aussi, il rappelle les projets qui avaient été évoqués et qui pourraient être budgétisés sur la section d’investissement en 2025 :

o Acquisition d’une lame de déneigement pour un montant de 12 488 € hors taxes. Un financement de 6 119 € (50%) est déjà accordé par le Département.

o Réfection de la rue des escales et des réseaux (secs et humides). Un maître d’œuvre a été contacté afin de réaliser une étude de faisabilité, les travaux étant complexes. Sa prestation est évaluée à 4 650 € hors taxes (topographie et AVP).

o Installation de bornes de recharge électrique par le SYDEEL66 pour un reste à charge de 5 569 € pour la commune.o Poursuite de l’opération Intracting EP avec le SYDEEL66 qui consiste à la rénovation de l’éclairage public de la commune avec un remplacement des points lumineux vétustes en LED. Le programme a débuté en 2024 pour un étalement des charges financières sur 5 ans (2 056 € par an à charge de la commune).

o Mise aux normes électrique de la salle des fêtes pour un montant de 5 428 €. Nous sommes en attente de la notification d’un financement au titre de la DETR 2025. o Mise aux normes des éclairages de la salle du foyer laïque pour un montant de 1 290 € hors taxes.

o Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) dans le cadre de l’appel d’offre réalisé par SMTBV.

En plus de ces projets, en fonction des décisions prises par l’Assemblée nationale dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, il sera nécessaire d’envisager la réalisation de travaux sur les réseaux ainsi que l’actualisation du schéma directeur d’assainissement.

Divers travaux doivent également être étudiés comme l’installation d’un point d’éclairage supplémentaire en haut du village, le remplacement des cyprès du cimetière, l’installation de tables de pique-nique, la réalisation d’un jardin du souvenir au cimetière, l’isolation des plafonds de la mairie et de la bibliothèque.

Il est évident que les finances de la commune ne permettront certainement pas de réaliser l’ensemble des travaux et un choix devra être fait au vote du budget.

8°- Retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière du syndicat mixte Canigó Grand Site

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier adressé par le Syndicat mixte Canigó Grand Site concernant le retrait de la commune de Corneilla-la-rivière. En effet, suite à l’intégration de cette commune dans la communauté urbaine Perpignan Méditerranée depuis le 1er janvier 2025 et afin d’éviter tout risque de conflit de compétence, le conseil municipal de Corneilla-la-rivière a délibéré le 10 décembre 2024 afin de solliciter son retrait du syndicat. Le comité syndical a validé cette demande lors de sa séance du 07 janvier 2025 et il appartient désormais à l’ensemble des communes membres de statuer sur cette décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le retrait de la commune de Corneilla-la-rivière du Syndicat mixte Canigó Grand site.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

9°- Questions diverses

- Schéma directeur d’eau potable : le bureau d’étude Géo Pyrénées a été relancé et un sous- traitant doit intervenir sur site afin de procéder aux relevés de terrain des compteurs. Cela permettra dévaluer les secteurs fuyards et de planifier des sectorisations nocturnes si nécessaire.

Après examen de l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Claude ESCAPE. Laurent MONTAGNE.