Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 mars 2024 à 17h30

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal du 18 novembre 2025 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 février 2022 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 avril 2023 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 01 avril 2025 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 06 octobre 2021 à 17h30(1)

Procès Verbal - pv conseil municipal du 23 septembre 2025 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 décembre 2023 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 11 juin 2024 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 17 septembre 2024 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 02 avril 2024 à 17h30

Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 mars 2024 à 17h30 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Fillols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 12 mars 2024 à 17h30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNE DE FILLOLS

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2024 à 17h30

Par suite d'une convocation en date du 05 mars 2024, les membres composant le conseil municipal de la commune de FILLOLS se sont réunis en date du 12 mars 2024, à la salle de la mairie à 17h30, sous la présidence de M. Claude ESCAPE, maire de la commune.

La convocation a été affichée le 05 mars 2024.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

1°- Compte administratif 2023 - Commune

2°- Compte de gestion 2023 - Commune

3°- Affectation du résultat de fonctionnement 2023

4°- Tarifs de location de la salle des fêtes

5°- Convention de mise à disposition de la salle « rouge »

6°- Convention d’instruction des demandes d’urbanisme avec la communauté de communes 7°- Désignation d’un correspondant incendie

8°- Travaux sur le réseau d’eau potable et transfert de compétence

9°- Préparation du budget primitif 2023

10°- Motion de soutien aux agriculteurs du Conflent

11°- Questions diverses

Membres présents : Claude ESCAPE, Alain CASTAGNE, Laurent MONTAGNE, Aline BARBIER, Anne- Françoise ROGER, Xavier BOURREC, Francis GUERLIN, Valérie SALIES, Gina CALICIURI lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales .

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Aucun.

Membres absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : Aurélie HORS

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l' article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales , à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Mme Valérie SALIES, pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 12 décembre 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

1°- Compte administratif 2023 de la commune

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2023 de la commune. Il donne le détail de l’ensemble des articles et opérations des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que les résultats globaux qui peuvent se résumer comme suit :

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement 2023 34 914,44 €

Report de 2022 55 697,51 €

Résultat de fonctionnement cumulé 90 611,95 €

Investissement

Résultat d'investissement 2023 141 199,76 €

Report de 2022 - 48 886,87 €

Résultat d'investissement cumulé 92 312,89 €

Solde des restes à réaliser - 101 012,00 €

Résultat d'investissement corrigé - 8 699,11 €Résultat Global (sans RAR) 182 924,84 €

Résultat Global (avec RAR) 81 912,84 €

Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le compte administratif 2023 de la commune tel que présenté par son Maire. - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

2°- Compte de gestion 2023 de la commune

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du vote du compte administratif, il est nécessaire de statuer sur le compte de gestion du trésorier municipal. Il précise que l’ensemble des écritures ont été rapprochées et que les deux comptes de résultat sont strictement identiques. Le conseil municipal prend connaissance de l’ensembles des articles et opérations du compte de gestion 2023 de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le compte de gestion 2023 de la commune.

- De préciser que le compte de gestion 2023 de la commune n’appelle aucune observation de sa part.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

3°- Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’affecter le résultat de fonctionnement 2023. Compte tenu des excédents et déficits constatés lors du vote du compte administratif 2023, il propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat

Affectation en investissement 8 699,11 €

Report en fonctionnement 81 912,84 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’affecter le résultat de fonctionnement 2023 de la commune comme proposé soit :

Affectation en investissement 8 699,11 €

Report en fonctionnement 81 912,84 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

4°- Tarifs de location de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 23 mars 2009 fixant le règlement d’utilisation de la salle des fêtes ainsi que les tarifs de location. Ces tarifs sont difficilement applicables compte tenu de leurs montants mais aussi de leur complexité.

Afin de rendre les tarifs plus lisibles et abordables, monsieur le Maire propose de fixer de nouveaux montants en fonction de la situation des bénéficiaires comme suit :LOCATION DE LA SALLE DES FETES

BENEFICIAIRE ASSOCIATIONS

LOCALES

PARTICULIERS

LOCAUX

ASSOCIATIONS

EN LIEN AVEC

LA COMMUNE

ASSOCIATIONS

OU

PARTICULIERS

EXTERIEURS

TARIF

LOCATION

Gratuit 10 €/jour 20 € le 1er jour

10 € chaque

jour suivant

50 € le 1er jour

20 € chaque

jour suivant

CAUTION Gratuit Gratuit Gratuit 300 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver les tarifs de location de la salle des fêtes tels que proposés soit :

LOCATION DE LA SALLE DES FETES

BENEFICIAIRE ASSOCIATIONS

LOCALES

PARTICULIERS

LOCAUX

ASSOCIATIONS

EN LIEN AVEC

LA COMMUNE

ASSOCIATIONS

OU

PARTICULIERS

EXTERIEURS

TARIF

LOCATION

Gratuit 10 €/jour 20 € le 1er jour

10 € chaque

jour suivant

50 € le 1er jour

20 € chaque

jour suivant

CAUTION Gratuit Gratuit Gratuit 300 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

5°- Convention de mise à disposition de la salle rouge

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de Mme ROUSSILLON Julie qui recherche un local dans la commune pour réaliser des costumes et stocker du matériel. La salle située dans le local communal des gîtes ruraux dites « salle rouge » n’est pas utilisée à ce jour et pourrait répondre au besoin de Mme ROUSSILLON. Ces locaux pourraient donc lui être proposés sous réserve qu’elle compense financièrement les frais de fonctionnement de cette salle.

Monsieur le Maire propose donc de mettre en place une convention de mise à disposition de salle communale de manière permanente moyennant le versement d’un forfait de compensation des frais de fonctionnement. Cette convention serait conclue à titre précaire pour une durée d’un an renouvelable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la mise à disposition de la salle rouge située dans le bâti des gîtes ruraux communaux au bénéfice de Mme Julie ROUSSILLON.

- D’autoriser Monsieur le Maire à rédiger une convention de mise à disposition de cette salle avec les caractéristiques principales suivantes :

o Date de début de la mise à disposition : 1er février 2024

o Durée de la convention : 1 an renouvelable

o Forfait de compensation des charges de la salle : 40 €/mois

o Préavis de résiliation de la convention : 1 mois pour chacune des parties - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer la convention.

6°- Convention d’instruction des demandes d’urbanisme avec la communauté de communesMonsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi ALUR, l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme n’est plus assurée par les services de l’Etat depuis 2015. A la suite de cet évènement, la communauté de communes Conflent Canigó a mis en place un service d’instruction de ces demandes et a mis à disposition des communes membres ce service par la signature d’une convention. Cette convention est arrivée à terme le 15 décembre 2023.

Aussi, afin de continuer à bénéficier des services de la communauté de communes pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire présente la nouvelle convention à venir pour une période de 6 ans à compter du 15 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la convention de mise à disposition de personnel de la communauté de commune pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme avec effet au 15 décembre 2023 pour une durée de 6 ans.

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer la convention.

7°- Désignation d’un correspondant incendie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 prévoit la nomination d’un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Ce correspondant a en charge la participation à des missions d’information et de sensibilisation.

Après discussion Monsieur Laurent MONTAGNE, adjoint, se propose pour assurer cette fonction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la candidature de Monsieur Laurent MONTAGNE au poste de correspondant incendie de la commune

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer la convention.

8°- Travaux sur le réseau d’eau potable et transfert de compétence

Monsieur le Maire rappelle les travaux en cours sur le réseau d’eau potable à ce jour : o Les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable Carrer de la barana sont achevés. Il a été nécessaire d’ajouter une longueur de tuyau PVC d’une quinzaine de mètres afin de remplacer une conduite ancienne dont le raccordement posait problème.

o Les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur la route de Vernet devraient être terminés cette semaine.

o Le schéma directeur d’eau potable est toujours en cours mais a pris un retard conséquent. Une réunion était prévue vendredi dernier mais a été annulée pour cause de maladie. Une nouvelle date va être fixée au plus vite.

Concernant le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026, Monsieur le Maire précise qu’un chargé de mission va être recruté par la communauté de communes afin d’appuyer la mission du bureau d’étude qui sera sélectionné selon le cahier des charges de la mission confiée.

Le conseil municipal sera tenu informé très régulièrement des avancées sur ce dossier majeur.

9°- Préparation du budget primitif 2024En complément des reports induits par les restes à réaliser 2023, il est nécessaire de travailler sur les investissements à planifier pour 2024.

Il est dressé une liste non exhaustive des projets à prévoir si possible sur l’exercice 2024 : o Réfection de la rue des escales

o Acquisition d’une remorque

o Isolation des bâtiments communaux (mairie, salles associatives,…)

o Projet d’installation de bornes de recharge électriques

o Passage caméra dans les réseaux d’assainissement

10°- Motion de soutien aux agriculteurs du conflent

Monsieur le Maire donne lecture de la motion de soutien aux agriculteurs du Conflent proposée par M. Olivier GRAVAS, Maire de Sahorre :

- Considérant les conditions climatiques préoccupantes des 3 dernières années. Forte sécheresse, changement de tranche climatique à “Aride” pour notre département. - Considérant les restrictions à l’usage de l’eau de l’an passé qui seront sûrement renouvelées cette année, au vu des précipitations de l’hiver 2023-2024.

- Considérant l’inflation sur les matières premières et le coût de l’énergie

- Considérant le caractère exceptionnel de notre territoire du Conflent regroupant en son sein 6 réserves naturelles, le grand site du Canigò, le PNR Pyrénées Catalanes, la plus grande réserve de biodiversité de France métropolitaine

- Considérant le large mouvement indépendant réunissant la majorité des exploitations du Conflent et leurs revendications.

Le conseil municipal après en avoir discuté, souhaite exprimer son inquiétude face aux décisions du gouvernement en matière d’agriculture et d’environnement.

En ce qui concerne la gestion responsable de l’eau entre les secteurs, agricole, tourisme, industrie et communes :

- Nous demandons : Une vision globale de l’eau sur le département et non limitée aux territoires concernés

- Nous demandons : Le financement intégral de Micro-retenues, petits équipements de stockage et abreuvement d’animaux (sur les exploitations et les estives) pour les agriculteurs - Nous demandons : Le maintien des canaux d’irrigation gravitaires, structures millénaires, clé de voûte de la survie de nos vallées et du remplissage des nappes phréatiques pour tout le département.

- Nous demandons : D'arrêter la bétonisation et l’artificialisation des terres agricoles.

En ce qui concerne l’agriculture particulière au Conflent : 39 % d’exploitation en bio (Agreste 2020) ; maraîchage de qualité ; entretien de paysages difficilement mécanisable et accessible aux services d’incendie et d’entretiens ; petites exploitations ; pastoralisme ; mais aussi, élément intégré et nécessaire au tourisme.

- Nous soutenons : La volonté des agriculteurs à devenir urgemment un territoire pilote, et lieu de véritables actions concrètes indispensables aujourd’hui, sur 5 ans renouvelable. - Nous soutenons : La demande des agriculteurs pour la création d’un PSE. Paiement pour services environnementaux : pour tous les agriculteurs du Conflent toutes filières, toutes tailles et tous statuts confondus.

- Nous soutenons : Un soutien total aux demandes d’investissements liés à l’usage vertueux de l’eau

- Nous soutenons : L’accompagnement et l’étude des pratiques du Conflent pour les améliorer et les diffuser.

- Nous soutenons : La demande des agriculteurs à revenir sur les mesures pénalisant le pastoralisme. Le pastoralisme doit valoriser tous les espaces sans contrainte de chargement. - Nous entendons leur requête face à la lourdeur des démarches administratives.

L’ensemble du conseil municipal formule le vœu ferme et vigoureux que la France, qui a bâti sa grandeur sur sa puissance agricole, reste respectueuse de la nature essentielle et vitale de sonagriculture. Que le gouvernement mette tout en œuvre à Paris comme à Bruxelles pour protéger l’agriculture française de toutes les agressions commerciales, administratives et politiques" Face à la gravité et l’urgence de la situation,

Le conseil municipal après en avoir discuté, délibéré et avec __________

décide:

- D'ADOPTER la présente motion.

- DE PUBLIER la présente motion auprès des services de l’état, de son public, et des agriculteurs. - DONNE pouvoir au maire pour l'application de cette décision

Le Maire propose de retenir cette motion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver la motion de soutien aux agriculteurs du Conflent telle que présentée - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

11°- Questions diverses

- Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’opérateur SFR qui recherche un emplacement sur la commune afin d’installer une antenne relai.

Après examen de l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Claude ESCAPE. Valérie SALIES.